Document d'information au Ministre des Ressources naturelles : 2023

1 – Priorités de la CCSN

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) sollicite l’appui du sous-ministre pour les priorités suivantes :

Évaluation d’impact et rationalisation de la réglementation

Pour respecter les engagements du Canada en matière de changements climatiques, y compris la carboneutralité d’ici 2050, il faudra élaborer et déployer en temps opportun des projets sûrs, y compris des projets nucléaires, à l’appui de la décarbonisation. Conformément à l’engagement pris par le gouvernement du Canada dans le Budget de 2023, la CCSN et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) collaborent pour trouver des gains d’efficacité dans les évaluations d’impact et les examens réglementaires des projets nucléaires proposés, y compris au moyen d’ateliers avec l’industrie pour déterminer les domaines prioritaires. La CCSN et l’AEIC se sont engagées à respecter les échéanciers des projets. Toutefois, les projets nucléaires ont régulièrement été retardés parce que les promoteurs n’avaient pas l’information requise prête à être examinée par les organismes de réglementation, ou parce que les promoteurs n’avaient pas obtenu l’acceptation nécessaire de la collectivité. RNCan peut jouer un rôle important en collaborant avec les promoteurs pour s’assurer que des renseignements complets et opportuns sont présentés à l’appui de l’examen des projets, et pour gagner la confiance du public – en particulier des Nations et communautés autochtones potentiellement touchées ou intéressées.

Comprendre les plans à long terme du secteur et leurs répercussions sur les politiques

En tant qu’organisme de réglementation agile et axé sur la sûreté, la CCSN est déterminée à prévenir les dommages tout en autorisant des projets nucléaires sûrs avec tous les avantages qu’ils peuvent apporter, notamment pour les priorités en matière de changements climatiques, la sécurité énergétique, la protection de l’environnement, la santé et le bien-être, et la recherche scientifique. La CCSN ne donnera jamais son approbation à la légère, mais elle doit s’assurer qu’elle ne constitue pas un obstacle inutile à l’innovation ou au progrès, et elle reconnaît la nécessité d’être prête à examiner tous les projets nucléaires proposés. La CCSN est aussi prête que les renseignements disponibles le lui permettent, y compris pour les projets et les activités envisagés ou proposés par le secteur, et la façon dont les gouvernements peuvent réagir d’un point de vue stratégique. L’état de préparation continu de la CCSN dépend fortement de RNCan en tant que responsable de la politique nucléaire fédérale du Canada et de son travail soutenu avec le secteur pour préciser les projets à court, à moyen et à long terme ainsi que toute considération ou réponse stratégique connexe.

Collaboration internationale pour favoriser le déploiement de conceptions standard de petits réacteurs modulaires à l’échelle mondiale

Les petits réacteurs modulaires (PRM) doivent être déployés de façon sécuritaire, rapide et cohérente s’ils doivent jouer un rôle significatif, en termes de portée et de temps, dans le respect des engagements en matière de changements climatiques et des priorités pour la sécurité énergétique. Afin d’appuyer le déploiement mondial sûr et généralisé des PRM, la CCSN et d’autres organismes de réglementation nucléaire chevronnés reconnaissent l’importance d’examiner et de réglementer les PRM avec efficience et efficacité, tout en utilisant au mieux les ressources limitées. La CCSN appuie l’Initiative d’harmonisation et de normalisation nucléaires de l’Agence internationale de l’énergie atomique et d’autres efforts multilatéraux d’harmonisation à l’échelle internationale visant à appuyer ce déploiement mondial. La CCSN entrevoit de plus grands avantages et un dynamisme possibles à court et à moyen terme en donnant l’exemple, en particulier en établissant des accords de coopération bilatéraux entre des organismes de réglementation de longue date, respectés et aux vues similaires; par exemple, la collaboration entre la CCSN et la Commission de réglementation nucléaire (Nuclear Regulatory Commission) des États-Unis. La collaboration grâce à l’échange d’information et à la réalisation d’examens conjoints des technologies de PRM proposées dans les 2 pays favorise une plus grande efficacité en réduisant le dédoublement des efforts tout en demeurant axée sur la sûreté. Cependant, comme plus de 70 conceptions de PRM sont à l’étude ou en développement dans le monde, les organismes de réglementation risquent d’être trop sollicités pour que des gains d’efficience soient possibles. Le leadership continu de RNCan est nécessaire pour encourager l’établissement d’un nombre gérable de conceptions afin de permettre l’excellence et l’adaptabilité en matière de réglementation et de chaîne d’approvisionnement.

Mise en œuvre du Plan d’action au sujet de la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La CCSN est fermement déterminée à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, notamment en établissant des relations constructives et en renforçant le rôle des peuples autochtones dans les processus de réglementation de la CCSN. La CCSN appuie également la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et de son plan d’action connexe, qui a été publié en juin 2023 et qui est mis en œuvre au moyen des mesures qui y sont indiquées. RNCan et la Régie de l’énergie du Canada (REC) ont collaboré à la mesure 34 du plan d’action (MPA), qui vise à accroître la participation des peuples autochtones aux processus décisionnels dans le secteur des ressources naturelles. La MPA 34 est axée sur les activités réglementées par la REC, mais encourage directement d’autres ministères, organismes de réglementation ou établissements fédéraux à prendre des mesures semblables pour les projets de ressources naturelles sous réglementation fédérale, y compris les activités et les projets nucléaires réglementés par la CCSN. Le mandat de la CCSN en matière de sûreté nucléaire et la nature unique des risques et des obligations internationales liés au secteur nucléaire sont distincts des autres secteurs de ressources naturelles sous réglementation fédérale et exigent des considérations réglementaires particulières. Il est impératif que la CCSN participe aux discussions avec RNCan et d’autres partenaires gouvernementaux sur la mise en œuvre des mesures du plan d’action qui pourraient avoir une incidence générale sur la réglementation du secteur de l’énergie. La CCSN est heureuse d’avoir l’occasion de travailler en étroite collaboration avec RNCan, la REC, d’autres organismes du portefeuille de RNCan et des partenaires autochtones pour appuyer la mise en œuvre de la MPA 34 et d’autres MPA de la DNUDPA afin de s’assurer que les risques pour la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement que présentent l’énergie et les matières nucléaires continuent d’être réduits au minimum dans toute la mesure du possible.

Soutien pour des ateliers de mentorat permanents et durables de l’Agence pour l’énergie nucléaire à l’intention des filles autochtones

Au début de mai 2023, la CCSN, en partenariat avec l’Université Trent et l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN), a organisé le premier atelier international de mentorat de l’AEN au Canada, Gikendaaso Oshki Kwewag – Les jeunes femmes porteuses de connaissances. Cet atelier de 4 jours a accueilli 38 filles autochtones et a permis de fusionner les systèmes de connaissances autochtones et occidentaux dans le but d’aider et d’habiliter les participantes à explorer des études et des carrières dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM). L’atelier comprenait des présentations de femmes dans le domaine nucléaire, un discours d’une championne des droits des Autochtones, des séances sur le terrain animées par des détenteurs de connaissances autochtones, des expériences en laboratoire, une visite d’une installation nucléaire et une foire amusante sur les STIM. L’atelier a favorisé l’établissement de liens constructifs au moyen de partenariats entre les filles autochtones et des mentors canadiens et internationaux. Compte tenu du succès de l’atelier, confirmé par des sondages de suivi, la CCSN souhaite que ces ateliers de mentorat soient tenus régulièrement au Canada. RNCan a appuyé l’atelier par une contribution financière de 50 000 $ et a fait part de son engagement à soutenir l’activité à l’avenir. La CCSN accueille favorablement le leadership et le soutien continus de RNCan, tant financier qu’en nature, afin d’aider le Canada à continuer de donner l’exemple en encourageant et en soutenant l’intérêt pour les domaines en STIM et afin d’aider à former une main-d’œuvre future diversifiée, habilitée et engagée.

La CCSN sollicitera également le soutien ou l’approbation du sous-ministre pour les questions suivantes.

Projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

La CCSN administre le cadre de cybersécurité du Canada pour les installations nucléaires, qui s’applique actuellement aux centrales nucléaires et aux installations dotées de petits réacteurs. Compte tenu des développements rapides et fréquents dans l’environnement des cybermenaces, la CCSN a l’intention de mettre à jour le Règlement sur la sécurité nucléaire afin d’y inclure de nouvelles exigences en matière de cybersécurité et de protection des renseignements de nature délicate. La CCSN prévoit également publier de l’orientation supplémentaire sur la cybersécurité à l’intention des titulaires de permis.

Le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a été déposé à la Chambre des communes par le ministre de la Sécurité publique le 14 juin 2022. Ce projet de loi crée une nouvelle loi, la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels (LPCSE), qui établit un régime de conformité en matière de cybersécurité pour les infrastructures essentielles sous réglementation fédérale. Les systèmes d’énergie nucléaire sont considérés comme l’un des 6 services et systèmes critiques assujettis à la LPCSE proposée. Le fondement réglementaire actuel de la CCSN et les travaux connexes en cours sur la cybersécurité s’harmonisent bien avec l’intention et les dispositions du projet de loi. Le projet de loi a été adopté à la deuxième lecture par la Chambre des communes, puis renvoyé devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 27 mars 2023. Le projet de loi n’a pas été étudié en comité avant l’ajournement de la Chambre pour l’été.

La CCSN continuera de travailler avec RNCan pour veiller à ce que les mesures de la LPCSE, et celles de tout règlement connexe, soient complémentaires et améliorent le cadre existant du Canada pour le secteur nucléaire.

Modifications réglementaires soumises à l’approbation ministérielle

La CCSN propose d’apporter des mises à jour aux règlements ci-dessous afin d’assurer une meilleure harmonisation avec les normes, les lignes directrices et les pratiques exemplaires internationales en matière de sécurité nucléaire. La Commission a pleins pouvoirs pour prendre des règlements avec l’agrément du gouverneur en conseil. Par conséquent, l’appui du ministre est nécessaire pour que ces règlements puissent aller de l’avant dans le processus d’élaboration des règlements du gouvernement du Canada. Les règlements suivants seront présentés au ministre.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (importations-exportations et garanties)

En tant que signataire du Traité des Nations Unies sur la non-prolifération des armes nucléaires, le Canada a assumé des obligations et pris des engagements internationaux dans les domaines de l’utilisation pacifique des matières et des technologies nucléaires, du désarmement et de la non-prolifération (c’est-à-dire, empêcher la propagation des armes nucléaires et des technologies connexes). La CCSN met en œuvre des contrôles réglementaires pour la production, l’utilisation, l’entreposage et le transport des matières nucléaires au Canada, et veille à ce que les importations et les exportations nucléaires ne contribuent pas à la fabrication d’armes ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires. La CCSN propose de modifier le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire dans le but de les harmoniser avec les plus récentes normes internationales liées à la non-prolifération.

Vers la fin de 2023, la CCSN compte demander l’approbation du ministre pour présenter les règlements au BCP aux fins d’approbation par le gouverneur en conseil et de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

2 – Vue d’ensemble de la CCSN

La CCSN, qui a été créée et dont le mandat est régi en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, est l’organisme de réglementation nucléaire du Canada.

La CCSN surveille les activités nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Le mandat de la CCSN prévoit également la diffusion de renseignements objectifs sur les plans scientifique, technique et réglementaire ainsi qu’au sujet des effets de la technologie nucléaire sur la santé humaine et sur l’environnement.

La CCSN est indépendante du gouvernement, mais n’en est pas isolée, et elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles. La réglementation nucléaire relève uniquement de la compétence fédérale. La CCSN n’a pas d’homologues provinciaux.

En tant que tribunal administratif quasi judiciaire indépendant et cour d’archives, la Commission compte jusqu’à 7 membres permanents qui sont nommés par le gouverneur en conseil. La Commission a la responsabilité de prendre des décisions en matière d’autorisation (c’est-à-dire en ce qui a trait à la délivrance de permis) dans le cadre d’un processus d’audience publique quasi judiciaire, et ses décisions ne peuvent être révisées que par la Cour fédérale du Canada. Le personnel de la CCSN prodigue des conseils à la Commission, met en œuvre les décisions de la Commission et assure la conformité aux exigences réglementaires.

Quatre grandes priorités

Les activités de base en matière de réglementation constituent la majeure partie du travail quotidien qu’effectue la CCSN pour s’acquitter de son mandat. Ces activités incluent l’administration du cadre de réglementation, ainsi que les activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation ainsi que de vérification de la conformité, menées dans le but ultime de faire en sorte que le secteur nucléaire canadien fonctionne de façon sûre et sécuritaire.

Voici les 4 priorités stratégiques de la CCSN :

• L’approche moderne que la CCSN met en application pour réglementer le domaine nucléaire et favoriser l’innovation technologique utilise des pratiques de réglementation fondées sur la science et tenant compte du risque, ainsi qu’un cadre de réglementation robuste qui prend en compte les incertitudes scientifiques, l’évolution du secteur nucléaire et les attentes réglementaires changeantes. À l’heure actuelle, l’accent est mis sur les nouvelles technologies, comme les PRM.
• La CCSN s’emploie à être un organisme de réglementation fiable, reconnu pour son indépendance, son ouverture et sa transparence, et comme une source crédible de renseignements scientifiques, techniques et réglementaires.
• L’influence mondiale de la CCSN est mise à profit pour améliorer la sûreté, la sécurité et la non-prolifération nucléaires à l’échelle internationale.
• La CCSN est une organisation agile, c’est-à-dire une organisation souple et inclusive, dotée d’un effectif compétent et bien outillé, pouvant s’adapter rapidement à un contexte opérationnel en évolution.

3 – Structure de la CCSN (août 2023)

Structure de la CCSN (août 2023) - Version textuelle

La structure organisationnelle hiérarchique de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Présidente et première dirigeante : Rumina Velshi. Numéro de téléphone : 613-859-2466

Commissaires : Rumina Velshi, Timothy Berube (Ph. D.), Randall Kahgee, Marcel Lacroix (Ph. D.) et Victoria Remenda (Ph. D.).

Les postes qui relèvent directement de la présidente :

Bureau de la présidente, chef de bureau : Heather Crowe. Numéro de téléphone : 613-277-4803

Direction générale des affaires juridiques et de la Commission, vice-présidente et avocate générale principale : Lisa Thiele. Numéro de téléphone : 613-294-9140

Direction générale de la réglementation des opérations, premier vice-président et chef de la réglementation des opérations : Ramzi Jammal. Numéro de téléphone : 613-294-5466

Direction générale du soutien technique, vice-président et conseiller scientifique principal : Peter Elder. Numéro de téléphone : 613-222-4462

Direction générale des affaires réglementaires, vice-président et dirigeant principal des communications : Michael DeJong. Numéro de téléphone : 613-866-0022

Direction générale des services de gestion, vice-président et dirigeant principal des finances : Stéphane Cyr. Numéro de téléphone : 613-296-2554

4 – La Commission

La CCSN est une personne morale établie en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La LSRN décrit la mission de la Commission, qui consiste à :

• réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l’utilisation de substances nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés afin que le niveau de risque inhérent à ces activités pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement demeure acceptable
• informer le public — sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire — au sujet des activités de la Commission et des effets, sur l’environnement et sur la santé et la sécurité des personnes, du développement, de la production et de l’utilisation de l’énergie nucléaire, des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés

La Commission se compose d’au plus 7 commissaires permanents, à temps partiel ou à temps plein, nommés par le gouverneur en conseil. L’un d’eux est désigné par le gouverneur en conseil pour occuper la fonction de président ou de présidente. Chaque commissaire permanent est nommé à titre inamovible pour un mandat d’une durée maximale de 5 ans. Les commissaires proviennent de différentes régions du Canada et exercent des carrières dans divers domaines scientifiques et d’affaires. En plus de la présidente Velshi, la Commission compte actuellement 4 autres commissaires permanents à temps partiel. Leurs biographies se trouvent à l’annexe A.

La LSRN prévoit également la nomination de commissaires temporaires par la Commission pour une période maximale de 3 ans. Toutefois, les membres temporaires peuvent continuer de siéger au-delà de la période de 3 ans pour prendre part au règlement de toute question dans laquelle ils se sont engagés alors qu’ils étaient en fonction à titre de commissaires.

La Commission est une cour d’archives et elle rend des décisions sur l’autorisation des activités liées au nucléaire au Canada, prend des règlements contraignants et établit, à l’intention du secteur nucléaire canadien, l’orientation en matière de politique réglementaire sur des questions touchant la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement. La Commission a une expérience considérable de la gestion des questions de gouvernance puisqu’elle se doit d’être indépendante, équitable et impartiale dans ses décisions, et doit aussi être perçue comme telle. La Commission tient des audiences publiques sur les grandes décisions en matière d’autorisation (permis) au cours desquelles elle accueille favorablement les points de vue des peuples autochtones, du public et des parties intéressées et, dans certains cas, les soutient en offrant une aide financière aux participants.

La Commission peut également déléguer les décisions en matière d’autorisation et autres décisions à des employés désignés de la CCSN. Lorsqu’elle établit une politique de réglementation, qu’elle prend des décisions en matière d’autorisation ou qu’elle met en œuvre des programmes, la Commission tient compte des points de vue, des préoccupations et des opinions du secteur, des membres intéressés du public et des Nations et communautés autochtones.

Le Greffe de la Commission fournit un soutien technique et logistique aux séances de la Commission, ainsi qu’une expertise juridique sur le droit administratif et les exigences procédurales et réglementaires applicables à l’exécution de son mandat. Il prodigue des conseils juridiques à la présidente et aux commissaires et est responsable de la formation et du perfectionnement des commissaires. En outre, le Greffe communique avec toutes les parties intéressées, y compris les ministères, les intervenants, les titulaires et les demandeurs de permis, les Nations et communautés autochtones et le public, au sujet des affaires de la Commission. Enfin, il est le registre officiel pour les documents de la Commission et gère le processus d’audience.

La Commission est autorisée à nommer et à employer du personnel professionnel, scientifique ou technique, ou encore d’autres fonctionnaires ou employés qu’elle juge nécessaires à l’accomplissement de sa mission aux termes de la LSRN. La présidente de la Commission est également la première dirigeante de la Commission, chargée de superviser et de diriger les travaux de la Commission.

La Commission est un organisme indépendant du gouvernement du Canada, mais elle doit rendre des comptes comme suit :

• Reddition de compte au Parlement : La Commission rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles. Elle présente des rapports annuels au Parlement, ainsi qu’un Plan ministériel et un Rapport ministériel sur les résultats. La présidente et première dirigeante de la Commission comparaît devant des comités parlementaires pour discuter de questions en lien avec l’administration du régime de réglementation.
• Responsabilité juridique : Les décisions en matière de réglementation prises par la Commission peuvent uniquement être révisées par la Cour fédérale. En tant qu’organisme fédéral, la CCSN est assujettie à diverses lois (par exemple, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la gestion des finances publiques).

5 – Pouvoir législatif, philosophie de réglementation et portée de la réglementation

Pouvoir législatif de la Commission

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN)

La Commission a été créée en mai 2000, avec l’entrée en vigueur de la LSRN. Cette loi a remplacé la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique qui était en vigueur depuis 1946, n’avait connu aucun changement important, et en vertu de laquelle la Commission de contrôle de l’énergie atomique (prédécesseur de la CCSN) réglementait le secteur nucléaire.

La LSRN est appuyée par un ensemble de règlements ainsi qu’une série de documents d’application de la réglementation qui fournissent de l’orientation sur les attentes de la Commission. Les accords internationaux et les conventions exécutoires en matière de réglementation nucléaire sont mis en œuvre par la Commission, surtout dans les domaines de la non-prolifération et des garanties. Ces obligations sont parfois incorporées dans les exigences réglementaires au moyen de modifications aux règlements.

Autre législation en lien avec le nucléaire

Loi sur l’énergie nucléaire (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles)

Cette loi énonce les pouvoirs conférés au ministre pour autoriser l’utilisation de la technologie nucléaire et les activités connexes de recherche et de développement.

Loi sur les déchets de combustible nucléaire (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles)

Cette loi énonce les exigences que les propriétaires de déchets de combustible nucléaire doivent respecter pour assurer la gestion et le stockage permanents de ces déchets. Ses dispositions ont mené à la création de la Société de gestion des déchets nucléaires, un consortium d’exploitants d’installations nucléaires.

Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) (ministre de l’Environnement et du Changement climatique)

Adoptée en 2019, cette loi a remplacé la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et établit les exigences concernant les évaluations d’impact des grands projets, y compris les projets nucléaires. Conformément aux dispositions de la LEI, lorsque la nature d’un projet nucléaire exige la réalisation d’une évaluation d’impact, le processus sera dirigé par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada. La commission d’examen chargée de l’évaluation comprendra au moins 1 membre nommé par la CCSN, mais ce ou ces membres ne doivent pas constituer la majorité de la commission d’examen.

Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIN) (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles)

La LRIN est entrée en vigueur en 2017 et prévoit une limite de responsabilité de 1 milliard de dollars (au 1er janvier 2020) en cas d’accident nucléaire. La LRIN a remplacé la Loi sur la responsabilité nucléaire et a modernisé le régime de responsabilité nucléaire au Canada en clarifiant et en élargissant le nombre de catégories pour lesquelles une indemnisation peut être demandée, et en améliorant les procédures d’indemnisation. RNCan administre la LRIN. Le rôle de la CCSN consiste à prodiguer des conseils au gouverneur en conseil sur la désignation des installations nucléaires en vue d’établir les exigences relatives à l’assurance responsabilité civile.

Philosophie de réglementation

Le programme de réglementation de la CCSN repose sur 2 principes de responsabilité :

• Les personnes et les organisations assujetties à la LSRN et à ses règlements d’application sont directement responsables de la gestion des activités réglementées qu’elles exercent de manière à préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, à protéger l’environnement et à respecter les obligations internationales en matière d’énergie nucléaire auxquelles le Canada a souscrit.
• La CCSN est responsable devant la population canadienne de réglementer les personnes et les organisations assujetties à la LSRN et à ses règlements d’application pour veiller à ce qu’elles s’acquittent de leurs responsabilités de façon appropriée.

Dans ses activités de réglementation, la CCSN utilise une approche tenant compte du risque dont l’objectif consiste à préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, à protéger l’environnement et à s’assurer que le Canada respecte ses engagements internationaux à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Portée de la réglementation nucléaire au Canada

La réglementation de l’énergie et des substances nucléaires relève de la compétence fédérale aux termes de l’article 71 de la LSRN, qui stipule que les ouvrages et les entreprises nucléaires sont à l’avantage général du Canada. Cela découle des préoccupations potentielles pour la santé, la sûreté et la sécurité associées au développement et à l’utilisation de l’énergie nucléaire ou des substances nucléaires dont le caractère et les répercussions sont largement extraprovinciaux et internationaux.

La CCSN est l’organisme fédéral chargé de réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés, dans les domaines décrits ci-dessous. Le pouvoir de réglementation est établi dans la LSRN et dans les règlements pris en vertu de cette loi.

La LSRN établit un régime de délivrance de permis pour toutes les installations nucléaires et les activités liées au nucléaire, exigeant que toute personne qui souhaite exercer des activités réglementées obtienne un permis de la Commission avant de pouvoir le faire. Les permis peuvent être assortis de conditions spécifiques à l’utilisation ou à l’activité proposée, y compris l’obligation de mettre en place une garantie financière.

La portée des activités réglementées est vaste et comprend :

• les réacteurs de puissance
• les réacteurs non producteurs de puissance
• les établissements de recherche et d’essais nucléaires
• les mines et usines de concentration d’uranium et les installations de traitement et de fabrication du combustible
• les installations de traitement des substances nucléaires
• les accélérateurs de particules
• les installations de gestion des déchets
• les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
• l’équipement d’irradiation
• l’emballage et le transport des substances nucléaires
• les importations et les exportations de matières, d’équipement, de technologie et de renseignements contrôlés à caractère nucléaire
• les exportations de matières, d’équipement et de technologie à double usage dans le secteur nucléaire
• les cliniques de traitement du cancer (c’est-à-dire la curiethérapie et la téléthérapie)
• les fournisseurs de services de dosimétrie

Au Canada, plus de 1 400 titulaires de permis de la CCSN détiennent près de 2 300 permis. Le personnel de la Commission réalise un éventail d’activités pour vérifier et garantir la conformité des titulaires de permis à leurs permis et à toutes les conditions connexes.

La Commission dispose d’une vaste gamme de mesures d’application de la réglementation pour assurer la conformité des titulaires de permis. Ces mesures comprennent un examen réglementaire accru, des ordres, des modifications de permis, des sanctions pécuniaires et des poursuites pour des infractions réglementaires énoncées dans la LSRN.

6 – Initiatives, enjeux et projets de sensibilisation

Le sous-ministre devrait être au courant des initiatives et questions suivantes.

Nomination et transition du nouveau président et premier dirigeant ou nouvelle présidente et première dirigeante

Le mandat de Mme Velshi prenant fin le 13 octobre 2023, la CCSN se prépare à une transition harmonieuse et efficace vers un nouveau président et premier dirigeant ou une nouvelle présidente et première dirigeante. Certaines des initiatives en cours pour appuyer la transition comprennent une trousse de transition complète à l’intention de la personne nommée pour l’informer à propos de l’organisation et de ses dossiers prioritaires, ainsi qu’un plan de communication pour gérer efficacement les relations avec les parties intéressées. La CCSN est disposée à recevoir toute trousse d’information ou tout autre document semblable de la part de RNCan si le Ministère souhaite en remettre un au nouveau président et premier dirigeant ou à la nouvelle présidente et première dirigeante.

Plan d’action pour les PRM et collaboration

En vue de l’introduction et de l’adoption de technologies émergentes comme les PRM dans le secteur nucléaire, la CCSN doit s’assurer qu’elle a la capacité, les moyens et l’état de préparation nécessaires pour réglementer ces technologies et leur utilisation. Tout projet de construction et d’exploitation d’une installation de PRM exigera un permis de la CCSN.

La CCSN a contribué à l’élaboration de la Feuille de route pancanadienne des PRM et du Plan d’action pour les PRM de RNCan et s’efforce de mettre en œuvre les engagements pris dans le Plan d’action en ce qui concerne la collaboration internationale, la participation du public et des Autochtones, la sécurité nucléaire et l’efficacité de la réglementation. La CCSN a reçu 50,7 millions de dollars dans le cadre du Budget de 2022 pour renforcer sa capacité à réglementer les PRM et pour travailler à l’harmonisation de la réglementation à l’échelle internationale. Les progrès réalisés à l’égard des activités de la CCSN, guidés en partie par les priorités du Plan d’action des PRM, sont présentés à la Table de leadership nucléaire (auparavant la Table de leadership inscrite dans le Plan d’action des PRM).

Composition de la Commission

En plus d’un nouveau président et premier dirigeant ou d’une nouvelle présidente et première dirigeante, la CCSN prévoit la nomination de 2 nouveaux commissaires permanents à temps partiel en 2023. Comme on s’attend à ce que plusieurs demandes de permis arrivent sous peu cette année, la CCSN accordera la priorité à l’intégration, à la formation et au perfectionnement des nouveaux commissaires afin qu’ils soient prêts pour les séances à venir.

Modèle de travail hybride

Tout au long de la pandémie de COVID-19, la CCSN a continué de s’acquitter de son mandat de façon harmonieuse et sans interruption. En tirant des leçons de cette expérience, la CCSN a adopté un modèle de travail hybride dans lequel les gestionnaires et le personnel créent conjointement des pratiques de travail souples, au bureau et à distance, qui maximisent les liens entre coéquipiers, la collaboration et l’innovation, peu importe l’emplacement de chacun. La CCSN continue d’élaborer de nouveaux outils et de nouvelles pratiques pour favoriser une culture propice à la collaboration dans un environnement de travail hybride.

Pour le reste de l’exercice en cours, la CCSN poursuivra la mise en œuvre de la vision de Milieu de travail GC du gouvernement du Canada au moyen d’un plan quinquennal accéléré qui prévoit la conversion de ses espaces de bureau afin de répondre aux normes de conception modernes. Le Programme numérique de la CCSN supervise simultanément l’introduction de nouvelles efficiences numériques dans l’environnement de travail numérique de la CCSN, notamment une transition à l’échelle de l’organisation vers la suite complète d’applications et de plateformes Microsoft 365, y compris SharePoint et Teams.

Bureau de gestion de la transformation

Créé en janvier 2023, le Bureau de gestion de la transformation (BGT) de la CCSN est un organisme temporaire doté d’un mandat sur 3 ans pour faire évoluer la capacité de la CCSN à gérer des projets de transformation. Le BGT est le bras opérationnel de la fonction de planification stratégique de l’organisation et veille à ce que la vision de la CCSN en matière de changement soit mise en œuvre conformément à l’orientation de l’Équipe de direction de la CCSN. Le BGT offre un soutien intégré en matière de gestion de projet et de gestion du changement à un portefeuille de projets au sein de la CCSN, en plus de créer et de mettre en œuvre un cadre pour la prise de décisions et la production de rapports intégrées. Le BGT est dirigé par le dirigeant principal de la transformation et relève directement de la présidente.

Soutien à l’Ukraine

La CCSN surveille activement les événements en Ukraine et travaille en étroite collaboration avec ses homologues fédéraux et internationaux pour offrir son expertise et son aide. En tant que présidente de la 51^e réunion de l’Association internationale des organismes de réglementation nucléaire (INRA), la présidente Velshi a dirigé l’élaboration d’une déclaration commune sur le conflit en Ukraine qui a été publiée le 31 mai 2023. Dans cette déclaration, les membres de l’INRA se sont engagés à continuer d’appuyer les efforts de l’organisme de réglementation nucléaire de l’Ukraine pour maintenir la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Ils ont reconnu le rôle essentiel de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour assurer la disponibilité de renseignements exacts et à jour sur l’état des installations nucléaires de l’Ukraine et ont affirmé leur soutien aux efforts de l’AIEA en matière de sûreté nucléaire en Ukraine.

Au début de mai 2023, l’AIEA a demandé aux membres de l’INRA de lui fournir du personnel qui serait basé à Vienne, pour une durée maximale de 12 mois, afin de participer à des missions en rotation dans les installations nucléaires ukrainiennes. Ces missions consistent notamment à mener des activités d’assurance et à aider les exploitants ukrainiens à assurer la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. En réponse, la CCSN a soumis les noms de 3 personnes qui se sont portées volontaires pour les missions et qui font actuellement l’objet d’une évaluation visant à déterminer si leurs compétences répondent aux exigences du travail.

La CCSN a également collaboré avec l’organisme de réglementation nucléaire de l’Ukraine, soit l’Autorité de sûreté nucléaire ukrainienne, pour finaliser un protocole d’entente sur la coopération et l’échange de renseignements. La présidente Velshi se rendra en Ukraine en août 2023 pour rencontrer des représentants ukrainiens et prendre part à une cérémonie de signature du protocole d’entente, ainsi que pour visiter diverses installations nucléaires et le site de Tchornobyl.

Mobilisation avec les parties intéressées et les Autochtones, et promotion de la réconciliation

Pour favoriser la mobilisation des Autochtones et des parties intéressées, la CCSN a mis en œuvre un nouveau programme stratégique de mobilisation des parties intéressées. Ce programme orientera l’établissement et le maintien de relations à long terme avec les Nations et communautés autochtones et des parties intéressées particulières. En établissant ce nouveau programme, la CCSN passera d’une approche transactionnelle des relations à une approche axée sur le cycle de vie qui met l’accent sur l’établissement de relations à long terme avec les principales parties intéressées en dehors du processus d’autorisation actuel de la CCSN. La mise en œuvre complète de ce programme devrait être terminée d’ici la fin de l’exercice.

La CCSN est également déterminée à faire avancer la réconciliation et a réalisé des progrès notables dans les initiatives de soutien. En mai, la CCSN a lancé le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones (FSCPIA), un programme de financement qui aide les Nations et communautés autochtones et les parties intéressées ayant un intérêt direct à l’égard des activités nucléaires à renforcer leurs capacités et leurs connaissances afin de mieux participer aux processus, aux programmes et aux initiatives de réglementation de la CCSN. Le FSCPIA complète le Programme de financement des participants de la CCSN, qui soutient la participation aux processus d’autorisation et d’évaluation environnementale propres aux projets, y compris la participation aux séances de la Commission.

Projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)

À la suite des attentats terroristes du 11 septembre, le gouvernement au pouvoir a ordonné un examen de la sécurité des infrastructures essentielles. Les exploitants des 7 installations nucléaires à sécurité élevée du Canada ont reçu l’ordre de renforcer immédiatement leur sécurité, ce qui comprenait une nouvelle exigence, celle d’avoir du personnel armé sur le site. À cette époque, le système avait été mis en place dans le cadre d’un décret d’urgence, avant d’être incorporé dans la réglementation. Le ministre des Ressources naturelles en poste à ce moment-là devait se présenter à nouveau devant le Cabinet pour soumettre une solution législative permanente.

Une solution législative a été approuvée par le Cabinet en décembre 2020. Le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), contient la solution législative sous la forme de modifications proposées à la LSRN. Déposé à la Chambre des communes en mai 2022, le projet de loi C-21 a depuis été adopté par la Chambre des communes, a été déposé au Sénat en mai 2023 et a franchi l’étape de la deuxième lecture en juin 2023. Le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent sur la sécurité nationale, la défense et les anciens combattants, mais il n’a pas été étudié avant la suspension des travaux du Sénat pour l’été. À mesure que le projet de loi continue de franchir les étapes du processus législatif, la CCSN continuera d’appuyer Sécurité publique Canada, à titre de responsable du projet de loi, en invitant des représentants de la CCSN à assister aux réunions du Comité consacrées à l’étude article par article pour répondre aux questions sur les modifications proposées à la LSRN.

Le sous-ministre devrait être au courant de plusieurs projets nucléaires, y compris ceux qui font l’objet d’une évaluation environnementale (EE) dirigée par la CCSN en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012)

Trois évaluations environnementales (EE) pour des projets de gestion des déchets des Laboratoires Nucléaires Canadiens (Ontario et Manitoba)

• L’installation de gestion des déchets près de la surface (IGDPS) aux Laboratoires de Chalk River situés à Deep River (Ontario) est un projet de construction d’une installation artificielle de gestion des déchets à proximité de la surface pour y stocker les déchets radioactifs de faible activité
• Le projet de fermeture du réacteur nucléaire de démonstration (NPD) situé à Rolphton (Ontario) propose un retrait partiel/scellement partiel in situ du réacteur déclassé et la remise en état du site
• Le déclassement du réacteur Whiteshell-1 (WR-1), à Pinawa (Manitoba) propose un retrait partiel/scellement partiel in situ du réacteur déclassé et la remise en état du site

Les demandes concernant ces projets, qui sont gérés par les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) au nom d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL), ont été déposées entre le 1er avril et le 16 mai 2016.

Une audience publique de la Commission en 2 parties a eu lieu en 2022 pour le projet d’IGDPS, et la Commission a émis une directive procédurale visant à laisser le dossier ouvert jusqu’en janvier 2023 afin de laisser plus de temps pour la consultation des Autochtones. Il ne s’agissait pas d’une décision à l’égard de l’EE ou de la demande de modification du permis, et la Commission a tenu une audience sur les mémoires définitifs concernant cette demande le 10 août 2023.

Il y a eu des retards considérables dans l’achèvement des énoncés des incidences environnementales (EIE) pour le projet de fermeture du réacteur NPD et le déclassement du réacteur WR-1. Les audiences ne commenceront pas tant que des EIE satisfaisants n’auront pas été soumis pour ces propositions.

Des groupes autochtones et des organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE) de l’Ontario et du Québec ont exprimé d’importantes préoccupations au sujet de l’IGDPS et de sa proximité à la rivière des Outaouais. Les groupes autochtones et les ONGE ont également soulevé d’importantes préoccupations au sujet des projets des réacteurs NPD et WR-1, plus particulièrement en ce qui concerne le déclassement in situ, car ils estiment que cette approche n’est pas conforme aux normes internationales.

Conformément à la LEI, ces projets continueront de relever du processus actuel prévu par la LCEE 2012, la CCSN jouant le rôle d’organisme qui dirige la réalisation de ces EE. Cette approche respecte le principe du gouvernement selon lequel aucun projet ne sera obligé de repartir à zéro. La CCSN possède une expérience considérable en matière d’évaluations environnementales et ses processus sont rigoureux, avec un processus robuste de participation du public et de consultation des peuples autochtones.

Deux évaluations environnementales pour de nouveaux projets d’extraction d’uranium (Saskatchewan)

• Le projet Rook-1 de NexGen Energy Ltd., dans le nord de la Saskatchewan, propose une mine souterraine pour produire jusqu’à 14 millions de kilogrammes (14 000 tonnes) d’uranium par année, pendant 24 ans
• Le projet Wheeler River de Denison Mines Corporation, dans le nord de la Saskatchewan, propose des installations pour l’exploitation minière et le traitement de l’uranium selon une méthode de récupération in situ, en vue de produire jusqu’à 5,4 millions de kilogrammes (5 400 tonnes) d’uranium par année, pendant 20 ans

Les évaluations environnementales pour ces projets ont commencé les 2 et 31 mai 2019, respectivement. La CCSN a terminé son examen initial de l’ébauche de l’EIE pour le projet Rook-1 le 18 novembre 2022, et le 21 mars 2023 pour le projet Wheeler River. Ces 2 examens techniques ont révélé que les renseignements présentés ne respectaient pas les exigences réglementaires de l’EE. C’est seulement lorsque les ébauches de l’EIE respecteront les exigences réglementaires que le personnel de la CCSN procédera à la rédaction d’un rapport d’EE.

Dépôt géologique en profondeur pour le combustible nucléaire usé (Ontario)

La CCSN s’attend à ce que la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) lui présente en 2024 une demande de permis de préparation de l’emplacement pour un dépôt géologique en profondeur (DGP) destiné au combustible nucléaire usé du Canada. En prévision de cette demande, la CCSN et la SGDN ont conclu une entente de services qui permet à la CCSN de communiquer avec les collectivités hôtes potentielles et d’effectuer des travaux techniques préalables au projet, y compris des recherches et des examens officiels. Grâce à cette mobilisation, la CCSN fournit des informations sur la manière dont elle réglemente le secteur nucléaire canadien, y compris les DGP.

Il reste actuellement 2 collectivités hôtes potentielles dans le processus de sélection du site de la SGDN : Ignace, dans le nord-ouest de l’Ontario, et South Bruce, dans le sud de l’Ontario. La SGDN devrait arrêter son choix pour le site en 2023.

Demande de permis pour un projet de microréacteur modulaire présentée par Global First Power (Laboratoires de Chalk River)

Global First Power (GFP), avec le soutien d’Ontario Power Generation (OPG), a présenté une demande de permis à la CCSN en mars 2019 pour construire une installation de microréacteur modulaire (MRM) de démonstration sur le site des Laboratoires de Chalk River, qui est la propriété d’EACL. L’évaluation environnementale dirigée par la CCSN en vertu de la LCEE 2012 a débuté le 15 juillet 2019. Ce projet, le premier en son genre, suscite un intérêt considérable auprès du public, des ONG et des groupes autochtones de l’Ontario et du Québec. La CCSN poursuit ses activités de mobilisation des Autochtones et du public pendant que l’évaluation environnementale et le processus d’autorisation suivent leur cours. GFP a pris du retard dans la rédaction de son énoncé des incidences environnementales et prévoit le présenter au début de 2024.

Projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington d’OPG (Ontario)

OPG détient un permis de préparation de l’emplacement pour un maximum de 4 réacteurs nucléaires depuis 2012. En juin 2021, la Commission a tenu une audience sur la demande d’OPG visant à renouveler son permis de préparation de l’emplacement pour une période de 10 ans. La Commission a approuvé la demande de renouvellement de permis d’OPG en octobre 2021. Le 31 octobre 2022, OPG a présenté une demande de permis de construction, qui fait actuellement l’objet d’un examen par la CCSN. En décembre 2020, OPG a choisi la technologie du réacteur BWRX-300 de GE Hitachi, la 10e évolution du réacteur à eau bouillante refroidi à l’eau.

Le 7 juillet 2023, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il travaillerait avec OPG pour amorcer le processus de planification et de demande de permis pour 3 PRM supplémentaires, pour un total de 4 PRM, sur le site du projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington. Si ce projet voit le jour, sa production totale serait de 1 200 mégawatts.

Projet de remise à neuf de la centrale nucléaire de Darlington (Ontario)

En octobre 2016, OPG a entrepris un projet de 12,8 milliards de dollars à la centrale nucléaire de Darlington, dans la municipalité de Clarington, sur la rive ouest du lac Ontario. Ce projet vise à remettre à neuf les 4 réacteurs et à prolonger leur durée de vie de 30 ans. Le projet de remise à neuf a débuté avec la tranche 2 en octobre 2016 et sa réfection a pris fin à l’été 2020. La remise à neuf de la tranche 3 a commencé en septembre 2020 et s’est terminée en juillet 2023. La remise à neuf de la tranche 1 a commencé au printemps 2022 et devrait être terminée au milieu de 2025. Enfin, la tranche 4 est en cours de préparation en vue de son arrêt pour réfection, et les travaux devraient être terminés à l’hiver 2026.

La CCSN assurera une surveillance réglementaire tout au long du projet. À ce jour, elle n’a relevé aucun défi technique ni aucun risque indu pour la santé, la sécurité ou l’environnement.

Projet de remise à neuf de la centrale nucléaire de Bruce (remplacement des composants majeurs) (Ontario)

En 2020, Bruce Power a entrepris un projet de 13 milliards de dollars pour remettre à neuf 6 des 8 réacteurs de la centrale nucléaire de Bruce, et ainsi prolonger leur durée de vie de 30 ans. La centrale est située à Kincardine, sur la rive est du lac Huron. Le projet a débuté avec la réfection de la tranche 6 en 2020, et les travaux sur cette tranche devraient être terminés en 2023. Les travaux de réfection de la tranche 3 ont commencé le 1er mars 2023 et devraient être terminés en 2026. Les travaux sur la tranche 4 débuteront en 2025 pour se terminer en 2027. Les travaux sur la tranche 5 débuteront en 2026 pour se terminer en 2029. Les travaux sur la tranche 7 débuteront en 2028 pour se terminer en 2031. Enfin, les travaux sur la tranche 8 débuteront en 2030 pour se terminer en 2033. Les tranches 1 et 2 ont déjà été remises à neuf et leur exploitation a repris en 2012 pour une période prévue de 30 ans. La CCSN assurera une surveillance réglementaire tout au long du projet.

Projet 2030 de Bruce Power

Le projet 2030 de Bruce Power vise à cerner, à recommander et à mettre en œuvre des possibilités de récupération d’énergie sûre et rentable afin d’atteindre 7 000 mégawatts sur le site de Bruce Power d’ici le début des années 2030.

Projet de nouvelle centrale nucléaire de Bruce Power

Bruce Power en est actuellement aux premières étapes de la planification d’un projet visant à accroître les activités sur l’actuel complexe nucléaire de Bruce Power au moyen d’une nouvelle centrale nucléaire de grande taille, avec l’appui du gouvernement de l’Ontario. Ce projet potentiel nécessitera probablement une évaluation d’impact intégrée au titre de la LEI.

En prévision de ce projet, l’AEIC, la CCSN et Bruce Power ont tenu 2 ateliers au printemps 2023, axés sur le processus d’évaluation d’impact intégrée, les possibilités de rationalisation proposées et le rapport sur l’état de préparation à l’évaluation d’impact de Bruce Power.

Dépôt géologique en profondeur de la Société de gestion des déchets nucléaires

La Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) a été créée en 2002, en conformité avec la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, et elle est mandatée par le gouvernement fédéral pour concevoir et mettre en œuvre le plan du Canada pour la gestion sûre et à long terme du combustible nucléaire usé au Canada. Ce plan fait partie de l’approche de la gestion adaptative progressive (GAP) de la SGDN. En mai 2010, la SDGN a lancé son processus de sélection d’un site afin de trouver une collectivité bien informée qui accepterait d’accueillir un dépôt géologique en profondeur (DGP) comme solution pour le stockage définitif du combustible nucléaire usé du Canada – y compris le combustible usé qui sera produit par les technologies nouvelles et émergentes. Ce processus est toujours en cours, et 2 régions demeurent des hôtes potentiels pour le DGP : la région d’Ignace/Nation des Ojibway de Wabigoon Lake et la région de South Bruce/Nation des Ojibway de Saugeen, en Ontario. La SGDN prévoit procéder à la sélection du site d’ici 2024, après quoi elle pourra entamer le processus pour présenter une demande de permis de préparation de l’emplacement à la CCSN, et le processus d’évaluation d’impact de l’AEIC. La CCSN pourra rendre une décision au sujet de l’autorisation d’un DGP uniquement lorsque le processus d’évaluation d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact sera terminé.

En 2019, la CCSN a signé une entente de services avec la SGDN afin de fournir une orientation réglementaire pour la mise en œuvre de l’approche de la GAP. Cette entente définit les modalités selon lesquelles la CCSN offre des services à la SGDN avant la présentation d’une demande de permis. Ces services comprennent la réalisation d’un examen préalable des définitions conceptuelles d’un dépôt géologique en profondeur dans une perspective de GAP, la définition des exigences réglementaires s’appliquant à un DGP et la participation à des réunions publiques destinées à fournir des renseignements au sujet du rôle de la CCSN.

Annexe A : Commissaires

La LSRN prévoit la nomination d’au plus 7 commissaires permanents par décret et de commissaires temporaires. Un commissaire permanent de la Commission est désigné aux fonctions simultanées de président et de premier dirigeant de la CCSN.

Voici la composition actuelle de la Commission :

Membres permanents :

• Rumina Velshi
  Présidente et première dirigeante
• Marcel Lacroix (Ph. D.)
  Montréal (Québec)
• Timothy Berube (Ph. D.)
  Brandon (Manitoba)
• Randall Kahgee
  Toronto (Ontario)
• Victoria Remenda (Ph. D.)
  Kingston (Ontario)

Rumina Velshi

Rumina Velshi a été nommée présidente et première dirigeante de la CCSN en août 2018.

Elle est depuis longtemps associée à la CCSN, ayant été commissaire à partir de 2011, jusqu’à sa nomination à titre de présidente et première dirigeante.

Mme Velshi possède une vaste expertise en matière technique, réglementaire et d’adjudication dans le secteur de l’énergie. Tout au long de sa carrière, elle a occupé divers postes auprès d’Hydro Ontario et d’Ontario Power Generation, les services publics d’électricité de la province. Elle a aussi siégé à temps partiel au conseil d’administration de la Commission de l’énergie de l’Ontario, l’organisme responsable de la réglementation économique des secteurs de l’électricité et du gaz naturel dans la province.

En février 2020, Mme Velshi a été nommée à la présidence de la Commission sur les normes de sûreté, un organisme de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), pour un mandat de 4 ans.

Mme Velshi travaille sans relâche à la promotion des carrières en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM), en particulier pour les jeunes femmes. Depuis qu’elle a été nommée présidente et première dirigeante de la CCSN, Mme Velshi a lancé une initiative afin d’appuyer les femmes dans des carrières en STIM à la CCSN et ailleurs, et de promouvoir l’éducation dans ces domaines en collaboration avec des partenaires intéressés. Elle a également prononcé plusieurs discours au sujet de l’élimination des obstacles pour les femmes en STIM devant des auditoires internationaux.

Mme Velshi a été l’une des membres fondatrices de Femmes en sciences et en génie (Canada), et elle siège actuellement au conseil d’administration de l’Institut canadien pour les femmes en ingénierie et en sciences, un institut qui favorise l’éducation dans les domaines des STIM à l’échelle mondiale grâce à un réseau international d’organisations, de fondations et d’experts.

Elle a été vice-présidente du conseil d’administration de Scientifiques à l’école, un organisme sans but lucratif qui offre des ateliers axés sur les STIM à plus de 700 000 étudiants chaque année. Mme Velshi est l’une des 150 Canadiennes dont l’histoire a été relatée dans Your Turn, un livre publié pour souligner le 150^e anniversaire du Canada et inspirer la prochaine génération de femmes chefs de file.

Mme Velshi est titulaire d’un baccalauréat en sciences appliquées (génie civil), d’une maîtrise en génie (génie chimique) et d’une maîtrise en administration des affaires; tous obtenus de l’Université de Toronto.

Marcel Lacroix (Ph. D.)

Le 25 mars 2022, M. Marcel Lacroix a été reconduit dans ses fonctions à titre de commissaire permanent à temps partiel pour un mandat de 5 ans.

Résident de Montréal (Québec), M. Lacroix est titulaire d’un baccalauréat en physique (avec grande distinction) de l’Université d’Ottawa (Ontario) ainsi que d’une maîtrise et d’un doctorat en génie nucléaire de l’École Polytechnique de Montréal (Québec).

M. Lacroix est professeur titulaire à l’Université de Sherbrooke, consultant en génie et conseiller technique auprès de cabinets d’avocats.

Il œuvre dans le domaine de l’énergie et des procédés depuis près de 40 ans dans les secteurs privé et universitaire, en Amérique, en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient. Il a travaillé aux Laboratoires nucléaires d’Énergie atomique limitée du Canada à Chalk River et auprès du groupe d’analyse nucléaire de la centrale nucléaire de Gentilly-2 (Hydro-Québec). Il a également été professeur titulaire à l’Université Claude Bernard de Lyon et à l’École des Mines de France. Ce spécialiste de l’énergie est l’auteur et le coauteur de centaines d’articles scientifiques examinés par des pairs, et il a publié plusieurs manuels qui traitent de la thermodynamique, de l’énergie et des technologies nucléaires. Au cours de sa carrière, M. Lacroix a été professeur invité de 15 universités étrangères. Il prononce des discours lors de conférences internationales et est aussi conférencier auprès du public. On le voit régulièrement dans les médias partout au Canada pour commenter des questions portant sur les technologies énergétiques.

M. Lacroix est un ingénieur professionnel, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

Timothy Berube (Ph. D.)

Le 19 avril 2022, Timothey Berubé est reconduit dans ses fonctions à titre de commissaire permanent à temps partiel pour un mandat de 5 ans.

Résident de Brandon, au Manitoba, M. Berube détient un diplôme de technologue électronique du Confederation College (Ontario), un baccalauréat en génie électrique de l’Université Lakehead (Ontario), une maîtrise en administration des affaires (option internationale) de l’Université de l’Australie-Méridionale et une maîtrise en sciences (leadership) de l’Université Capella (Minnesota, États-Unis). Il est également titulaire de nombreux diplômes non séculiers en métaphysique et en théologie de la University of Metaphysical Sciences (Californie, États-Unis), qui lui ont valu un doctorat en philosophie (sciences métaphysiques) et un doctorat en théologie (counselling spirituel).

M. Berube compte plus de 30 ans d’expérience dans les domaines : leadership mondial, gestion exécutive, gouvernance, développement des affaires, opérations, ventes, marketing, génie, gestion de projets et consultation. Cette expérience comprend un portefeuille international de 10 ans qui a mené à la création de 2 entreprises multinationales valant plusieurs millions de dollars.

La longue carrière de M. Berube est variée : à différents moments, il occupe diverses fonctions auprès du Commandement des communications des Forces canadiennes (commandant adjoint), d’Hydro Ontario (opérateur nucléaire) et de plusieurs entreprises de télécommunication au Canada et à l’étranger. Il occupe actuellement le poste de président et directeur général du Westman Communications Group, qui est situé dans l’ouest du Manitoba.

M. Berube est Métis. Il a été membre de divers conseils d’administration (commerciaux et à but non lucratif), y compris le Réseau local d’intégration des services de santé du nord-ouest, Digital Engineering Inc. et The Battalion Senate of 18 (Thunder Bay) Service Battalion. Il siège actuellement au conseil d’administration de l’Association coopérative du Manitoba. M. Berube participe souvent à des réunions et événements communautaires avec des parties intéressées de la communauté de l’ouest du Manitoba.

Randall Kahgee

Le 26 février 2021, M. Randall Kahgee a été nommé pour un mandat de 5 ans à titre de commissaire permanent à temps partiel.

En tant qu’avocat-conseil chez Olthuis Kleer Townshend s.r.l., M. Kahgee est spécialiste du droit des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne les processus communautaires et les négociations de gouvernement à gouvernement.

M. Kahgee a travaillé avec des gouvernements autochtones à l’échelle du Canada et a participé à d’importants accords entre des communautés autochtones et les gouvernements fédéral et provinciaux sur des questions énergétiques, notamment celles liées à l’aménagement d’installations nucléaires, aux lignes de transport, aux projets d’énergie renouvelable ainsi que sur des questions environnementales. Il a aussi pris part à l’élaboration de stratégies proactives visant à mobiliser les promoteurs et le gouvernement dans le domaine de l’exploitation minière et de la mise en valeur des ressources. Il possède une vaste expérience de la consultation et des questions touchant l’accommodement, notamment l’élaboration et la mise en œuvre de processus permettant la pleine expression du consentement préalable donné librement et en connaissance de cause. Il a également participé à la négociation et à la mise en œuvre d’ententes sur les revendications territoriales et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale ainsi qu’à de nombreuses négociations fructueuses liées à des ententes sur les répercussions et les avantages.

Chef de la Première Nation de Saugeen pendant 4 mandats consécutifs (de juin 2006 à juin 2014), il a consacré une bonne partie de son temps à la réconciliation de la relation entre la Couronne et les Premières Nations, à la pleine reconnaissance, à la protection et à l’expression des droits ancestraux et des droits issus de traités. Il a acquis une grande expérience du développement stratégique et d’un éventail de questions liées à la gouvernance, en particulier l’élaboration et la mise en œuvre de lois, de politiques et de processus. Il a également joué un rôle clé dans un certain nombre d’organismes nationaux et régionaux d’importance, dont des groupes de travail sur la consultation et l’accommodement, la justice, l’environnement et les traités.

M. Kahgee est membre du Conseil de la Première Nation de Saugeen. Il est titulaire d’un baccalauréat ès arts de l’Université York, d’un baccalauréat en droit de l’Université de Toronto et a été admis au barreau en Ontario.

Victoria Remenda (Ph. D.)

Le 18 mai 2022, Mme Victoria Remenda, Ph. D., a été nommée au poste de commissaire permanente à temps partiel pour un mandat de 5 ans.

Elle est titulaire d’un doctorat en sciences de la Terre de l’Université de Waterloo, avec spécialisation en hydrogéologie des matières de la terre à faible perméabilité. Elle possède également un baccalauréat en génie et une maîtrise en génie civil de l’Université de la Saskatchewan. Mme Remenda est actuellement professeure et chef du Département des sciences et du génie géologiques de l’Université Queen’s et elle habite à Kingston (Ontario).

Elle a été la première présidente du Groupe consultatif indépendant sur la géoscience de la CCSN, qui fournit des conseils objectifs et indépendants au personnel de la CCSN sur les aspects géoscientifiques de la gestion à long terme du combustible usé du Canada. Dans ce rôle, elle a pu acquérir une connaissance approfondie des relations avec les parties intéressées ainsi que des enjeux scientifiques, techniques et réglementaires qui se rapportent au choix de l’emplacement et à la construction d’un dépôt géologique en profondeur pour la gestion des déchets nucléaires de haute activité.

Mme Remenda est membre de l’Université Queen’s depuis 1993 et membre élue du conseil d’administration depuis 2020. Elle possède une vaste expérience des procédures et politiques législatives; d’ailleurs, en tant qu’ingénieure, scientifique, formatrice et chercheuse, elle a donné des cours notamment sur la réglementation et les lignes directrices fédérales et provinciales concernant le génie, les conditions de l’emplacement, les évaluations environnementales et la santé et sécurité au travail.

Le travail de Mme Remenda dans divers secteurs et rôles a exigé qu’elle bâtisse des relations, établisse des partenariats, fasse preuve d’écoute, apprenne rapidement et soit préparée à examiner et à accepter des idées et des points de vue divergents. Elle possède aussi une vaste expérience de l’évaluation des renseignements de nature technique et générale provenant de diverses sources et disciplines.