Politique sur les conflits d'intérèts de la CCSN

1. Date d’entrée en vigueur

Cette politique entre en vigueur le 1^er novembre 2023. Elle remplace la Politique sur les conflits d’intérêts de 2022 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).

2. Application

La présente politique s’applique à tout le personnel de la CCSN. Conjointement avec les exigences énoncées dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique de la CCSN et la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers de la CCSN, la présente politique fait partie des conditions d’emploi de la CCSN.

Les fonctions et les responsabilités du personnel sont décrites en détail à la section 6.1 du présent document. Les membres du personnel doivent également respecter les exigences de conduite particulières de leur association professionnelle, le cas échéant.

3. Définitions

Voir l’annexe A.

4. Énoncé de politique

Grâce au soutien loyal, impartial et non partisan qu’ils fournissent à la CCSN et à ses parties intéressées, les membres du personnel de la CCSN contribuent de manière fondamentale au bon fonctionnement du gouvernement, à la démocratie et à la société canadienne. À titre de professionnels dévoués, ils servent l’intérêt public et maintiennent la confiance du public en prenant toutes les mesures raisonnables pour reconnaître, éviter, prévenir et résoudre tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles à la CCSN et leurs autres activités. La présente politique donne des précisions sur le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et le Code de valeurs et d’éthique de la CCSN, et son contenu y est conforme. Elle fournit une orientation et des mesures qui aideront la CCSN et son personnel à traiter efficacement les situations de conflit d’intérêts apparent, potentiel et réel qui pourraient se produire pendant ou après un mandat au sein de la CCSN.

Des conflits d’intérêts peuvent survenir en raison de relations; de la réception de cadeaux; de collectes de fonds; d’activités politiques; de transactions financières personnelles; de placements; de titres et autres éléments de biens; du transfert d’avantages économiques; et lors de beaucoup d’autres situations et événements décrits dans cette politique. Il est important de rappeler qu’un conflit d’intérêts peut survenir pendant et après une période d’emploi à la CCSN.

Une situation de conflit de responsabilités peut découler d’une ou de plusieurs responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes entre l’emploi principal du membre du personnel à la CCSN et son rôle dans une organisation extérieure qui fait partie de ses fonctions officielles, comme l’adhésion à une organisation à vocation scientifique dans le but d’échanger des renseignements.

Maintenir la confiance de la population canadienne en étant un organisme de réglementation indépendant est un élément vital de notre capacité à remplir notre mandat. En tant qu’organisme de réglementation, il est important d’être impartial et objectif, et d’être perçu comme tel, dans toutes nos relations avec les titulaires de permis de la CCSN, les Nations et communautés autochtones et les autres parties intéressées. Nous devons veiller à ce que nos relations et nos comportements demeurent professionnels et éviter les conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels.

5. Objectifs de la politique et résultats attendus

L’objectif de la présente politique est de réduire les risques associés aux situations de conflit d’intérêts et de conflit de responsabilités afin de permettre aux membres du personnel de la CCSN de préserver les valeurs et l’éthique de la CCSN et du secteur public, ainsi que de protéger l’intérêt public.

Les résultats attendus de la Politique sont les suivants :

• La CCSN dispose des mécanismes appropriés pour aider les personnes à reconnaître, à signaler et à résoudre efficacement les situations de conflit d’intérêts ou de conflit de responsabilités réel, apparent ou potentiel dans l’exercice de leurs fonctions, de même qu’après leur mandat à la CCSN.
• Les membres du personnel de la CCSN prennent des mesures appropriées pour reconnaître, prévenir, signaler et résoudre efficacement les situations de conflit d’intérêts ou de conflit de responsabilités réel, apparent ou potentiel.
• Les membres du personnel de la CCSN savent reconnaître les conflits et prennent des décisions éthiques en vue de résoudre les conflits entre les intérêts privés et publics, tout en préservant la confiance du public.

5.1 Confidentialité

L’information concernant les intérêts personnels des membres du personnel doit être traitée de façon confidentielle, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

6. Rôles, responsabilités et exigences

6.1 Exigences pour tous les membres du personnel de la CCSN

Tous les membres du personnel de la CCSN ont les responsabilités suivantes :

Exigences générales

• Se conformer aux exigences de la présente politique
• Reconnaître, prévenir et résoudre les situations de conflit d’intérêts ou de conflit de responsabilités survenant pendant leur emploi à la CCSN ou lors de leur départ permanent ou temporaire de la CCSN
• Signaler, par écrit, au conseiller principal en éthique de la CCSN l’ensemble des activités ou des emplois extérieurs à la CCSN, les biens, les responsabilités, les passifs et les relations susceptibles d’engendrer un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel par rapport aux responsabilités et aux fonctions officielles
• Signaler par écrit au conseiller principal en éthique de la CCSN les responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes susceptibles de donner lieu à une situation de conflit de responsabilités
• S’abstenir d’avoir des intérêts personnels et de se livrer à des activités ou à des emplois extérieurs qui pourraient les soumettre à des exigences incompatibles avec leurs fonctions officielles ou qui pourraient être perçus comme portant atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions et leurs responsabilités de manière objective et impartiale
• Consulter les lignes directrices de la CCSN sur les activités politiques et informer, par écrit, le conseiller principal en éthique de la CCSN avant de prendre part à des activités politiques susceptibles de constituer un conflit d’intérêts ou d’altérer sa capacité à exercer ses fonctions et responsabilités de manière objective et impartiale

Biens, titres, placements et passifs

• Examiner leurs actifs et leurs passifs lors de leur entrée en fonction à la CCSN et au moins une fois par année par la suite afin de prévenir tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel en lien avec leurs fonctions et responsabilités officielles
  • Les types de biens qui doivent être déclarés et les procédures pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie d’atténuation des risques financiers sont présentés en détail dans la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers de la CCSN et ses annexes.
• Remplir et/ou mettre à jour la Déclaration de conflit d’intérêts et possiblement un Rapport confidentiel, comme il est décrit à la section 6.2, lesquels doivent inclure une description de tous les biens susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts, et soumettre la déclaration/le rapport au conseiller principal en éthique
  • Si le dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation juge que l’un de ces biens est susceptible d’engendrer un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, le membre du personnel pourrait devoir se dessaisir de ces biens ou prendre d’autres mesures afin de résoudre le conflit.
• S’abstenir d’investir dans une entité du secteur privé ou des entreprises cotées en bourse qui détiennent un permis de la CCSN ou encore de gérer soi-même des valeurs cotées en bourse de sociétés autorisées par la CCSN
• S’abstenir de vendre ou de transférer des biens à quiconque, y compris les membres de sa famille, ou de prendre toute autre mesure dans le but de contourner les exigences de la présente politique et de la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers de la CCSN

Contrats avec le gouvernement du Canada

• Demander l’approbation du dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation et du directeur ou directeur général avant de conclure une entente contractuelle avec le gouvernement du Canada pour laquelle le membre du personnel reçoit des avantages ou des revenus directs ou indirects

Information non accessible au public

• S’abstenir d’utiliser intentionnellement à son propre avantage ou bénéfice de l’information non accessible au public obtenue dans l’exercice de ses fonctions officielles

Traitement de faveur

• S’abstenir de venir en aide à des entités ou des personnes de l’extérieur dans ses rapports avec le gouvernement lorsque cela entraînerait un traitement préférentiel ou des avantages pour ces entités ou ces personnes
• S’abstenir d’intervenir dans les rapports des personnes ou des entités extérieures avec le gouvernement afin d’influencer de façon inappropriée leur résultat
• S’abstenir d’accorder un traitement de faveur ou des avantages aux membres de sa famille, à ses amis ou à d’autres personnes ou entités au moyen d’information non accessible au public
• Déclarer au conseiller principal en éthique l’existence d’une relation entre des membres du personnel où l’un d’eux peut avoir une influence ou un contrôle direct sur les conditions d’emploi de l’autre d’une manière qui pourrait engendrer un conflit d’intérêts réel ou apparent ou contribuer à la perception d’un traitement préférentiel

Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

• Refuser les cadeaux, les marques d’hospitalité et les autres avantages pouvant raisonnablement être perçus comme ayant une influence sur l’objectivité du membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou de ses responsabilités officielles, ou de le placer dans une situation d’obligation envers le donateur
• Lorsqu’il est impossible pour le membre du personnel de refuser un cadeau, une marque d’hospitalité ou un autre avantage ne répondant pas aux critères de cette politique, ou lorsqu’on estime qu’il est suffisamment avantageux pour l’organisation de les accepter, il faut le signaler par écrit au dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation et lui demander conseil

Il est entendu que l’acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité ou d’autres avantages est autorisée si :

• la valeur est minime et cela se produit rarement
• cela est conforme aux règles de courtoisie ou au protocole
• l’offre découle d’activités ou d’événements liés aux fonctions officielles du membre du personnel
• cela ne compromet pas ou ne semble pas compromettre l’intégrité du membre du personnel ou de la CCSN

Remarque : il est permis d’accepter un prix ou un grade honorifique qui n’engendre pas de conflit d’intérêts.

Ententes de nature financière, sollicitation et utilisation des biens du gouvernement

• S’abstenir de conclure des ententes financières, y compris l’achat de biens, la passation de marchés de services ou l’administration de subventions et de contributions ou de paiements de transfert, avec des entités externes ou des personnes lorsqu’il existe un risque de conflit d’intérêts ou de conflit de responsabilités réel, apparent ou potentiel
• S’abstenir de solliciter des cadeaux, des marques d’hospitalité, des dons, des prix ou d’autres avantages ou transferts de valeurs économiques auprès d’entités ou de personnes de l’extérieur qui ont, qui ont eu ou qui pourraient avoir des rapports avec la CCSN sans avoir reçu au préalable l’approbation écrite du dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation
• S’abstenir d’utiliser directement ou indirectement des biens de la CCSN de quelque nature que ce soit ou d’en permettre l’utilisation directe ou indirecte, notamment les biens loués à l’organisation, à des fins autres que celles officiellement approuvées

Relations avec les parties externes

• Divulguer à son directeur ou directeur général :
  • tout emploi passé ou présent auprès d’un titulaire de permis, d’un entrepreneur ou d’un bénéficiaire de subvention ou de contribution actuel ou potentiel de la CCSN
  • le fait qu’un membre de la famille travaille à l’endroit où un membre du personnel exerce ou accomplit des fonctions officielles de la CCSN auprès d’un titulaire de permis, de Nations et de communautés autochtones ou d’une autre partie externe
• Demander l’avis de son directeur, de son directeur général ou du conseiller principal en éthique si le membre du personnel a des doutes quant au caractère approprié de sa participation à une activité
• Adopter un comportement professionnel dans les forums publics et évaluer l’incidence de sa conduite personnelle sur ses fonctions professionnelles
  • Ceci est important pour éviter une situation de conflit d’intérêts, ou l’impression d’une telle situation, qui pourrait être perçue comme influençant le jugement d’un membre du personnel et remettant en question l’objectivité de la CCSN.
  • Il peut être plus difficile de séparer sa vie professionnelle de sa vie personnelle dans les petites collectivités, où les travailleurs du secteur réglementé constituent une partie visible et importante de la collectivité.

Emplois, services d’expert-conseil et activités de bénévolat à l’extérieur de la CCSN

• S’abstenir d’occuper un emploi, de fournir des services d’expert-conseil, de faire du bénévolat ou d’être membre d’un conseil d’administration en dehors de ses fonctions officielles au sein de la CCSN lorsque ces activités, rémunérées ou non, sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou de compromettre l’impartialité de la CCSN ou l’objectivité du membre du personnel
• S’abstenir d’occuper tout emploi auprès d’un gouvernement ou d’une entité étrangère, à moins que l’autorisation n’ait été accordée par le dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation et par son directeur ou son directeur général
• Soumettre au conseiller principal en éthique une Déclaration des conflits d’intérêts et possiblement un Rapport confidentiel qui décrivent les emplois ou les activités extérieurs exercés ou envisagés par le membre du personnel dont les exigences pourraient être inconciliables avec ses fonctions et ses responsabilités officielles ou remettre en cause sa capacité à les exercer

Après-mandat

• Avant de quitter la CCSN de façon temporaire ou permanente, signaler par écrit au conseiller principal en éthique toute activité ou tout emploi futur envisagé qui pourrait engendrer un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel par rapport à ses plus récentes fonctions et responsabilités exercées à la CCSN
• Signaler par écrit à son directeur ou son directeur général toute offre d’emploi ou activité sérieuse qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel par rapport à ses plus récentes fonctions et responsabilités exercées à la CCSN
• Si une offre d’emploi est acceptée, se retirer de toute relation officielle avec le nouvel employeur tant qu’il travaille encore pour la CCSN
• S’abstenir de donner des conseils aux nouveaux clients, au nouvel employeur ou à toute autre entité en utilisant de l’information obtenue dans le cadre de ses fonctions et responsabilités exercées à la CCSN lorsque cette information n’est pas accessible au public
• S’abstenir de chercher à obtenir un traitement de faveur ou un accès privilégié à la CCSN après avoir quitté un emploi à l’organisation

Pour les membres du personnel qui occupent un poste désigné :

Si le membre du personnel occupe un poste désigné comme présentant un risque de conflit d’intérêts après mandat, il est assujetti à des responsabilités et des exigences supplémentaires. Celles-ci comprennent :

• Signaler par écrit au président ou à la présidente toutes les offres d’emploi sérieuses ou offres d’activité provenant de l’extérieur de la CCSN qui risquent de le placer dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à son emploi à la CCSN, et immédiatement divulguer l’acceptation d’une telle offre. Dans l’année suivant son départ de la CCSN, l’ancien membre du personnel doit obtenir l’autorisation du président ou de la présidente pour :
  • accepter une nomination au conseil d’administration ou un emploi auprès d’une entité du secteur privé avec laquelle il a eu des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé la fin de son emploi à la CCSN; ces rapports officiels importants peuvent avoir été menés directement par le membre du personnel ou par l’intermédiaire de ses subalternes
  • intervenir pour le compte ou au nom d’une autre personne ou d’une entité extérieure à la CCSN auprès de tout organisme du gouvernement avec lequel il a eu des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé la fin de son mandat à la CCSN; ces rapports officiels importants peuvent avoir été menés directement par le membre du personnel ou par l’intermédiaire de ses subalternes
  • donner des conseils à ses clients ou à ses employeurs, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, sur les programmes ou les politiques de la CCSN, ou sur les ministères ou organismes avec lesquels il entretenait d’importants rapports directs
  • demander que la période de 1 an après mandat soit annulée ou réduite

6.2 Déclaration des conflits d’intérêts – Formulaires I et II

La déclaration d’un conflit d’intérêts consiste à :

1. Soumettre une Déclaration des conflits d’intérêts – Formulaire I : Dans ce formulaire, les membres du personnel doivent déclarer qu’ils ont pris connaissance du Code de valeurs et d’éthique du secteur public, du Code de valeurs et d’éthique de la CCSN, de la Politique sur les conflits d’intérêts et de la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers de la CCSN, et indiquer s’ils participent à des activités extérieures ou possèdent des biens ou des passifs susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à leurs fonctions officielles.
2. Soumettre au besoin un Rapport confidentiel – Formulaire II : Dans ce formulaire, les membres du personnel doivent fournir des renseignements sur les activités extérieures, les biens ou les passifs susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.

La déclaration doit être faite au début de l’emploi à la CCSN, lors de l’examen annuel de la CCSN et en cas de changement dans la situation personnelle.

6.3 Gestion du Programme des conflits d’intérêts

Le directeur de la Division de l’audit interne, de l’évaluation et de l’éthique a les responsabilités suivantes :

• Mettre en œuvre l’infrastructure et les contrôles pour :
  • administrer de façon efficace la présente politique et garantir que les situations de conflit d’intérêts ou de conflit de responsabilités sont constatées et résolues
  • fournir de l’information, de l’assistance et des conseils uniformes sur la prévention et la résolution des situations de conflit d’intérêts
• Établir et mettre à jour la liste des biens et des passifs déclarables qui doivent être communiqués par les membres du personnel de la CCSN
• Veiller à ce que les personnes en emploi ou qui se voient offrir un emploi soient informées de la présente politique, qu’elles savent que son respect constitue une condition d’emploi et que son non-respect peut entraîner un licenciement
• Assurer la coordination avec les Ressources humaines et le Bureau du président ou de la présidente pour s’assurer que les personnes à qui l’on propose un emploi à un poste désigné sont informées de leurs responsabilités
• Rappeler l’application continue de la présente politique aux membres du personnel de la CCSN qui ont fait part de leur intention de quitter l’organisation
• Examiner et approuver les stratégies individuelles d’atténuation des risques financiers, y compris la sélection de fiduciaires, de gestionnaires ou d’agents (incluant leur remplacement ou leur ajout), et tout remboursement de frais d’administration raisonnables engagés par le membre du personnel de la CCSN à la suite de la mise en œuvre d’une stratégie d’atténuation des risques financiers

6.4 Sensibilisation et surveillance

Le directeur de la Division de l’audit interne, de l’évaluation et de l’éthique doit :

1. veiller à ce que les membres du personnel et toute personne envisageant de travailler pour la CCSN soient informés que les exigences énumérées à l’article 66 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ainsi que dans la Politique sur les conflits d’intérêts, la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers de la CCSN, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et le Code de valeurs et d’éthique de la CCSN font partie des conditions d’emploi de la CCSN (la CCSN s’acquitte de cette obligation en demandant aux personnes de déclarer qu’elles ont pris connaissance de ces exigences au moment de leur acceptation initiale d’une offre d’emploi)
2. s’assurer que les membres du personnel sont régulièrement informés des exigences de la présente politique
3. organiser régulièrement ou sur demande des séances de sensibilisation aux valeurs et à l’éthique à l’intention du personnel, ainsi que des séances d’information sur l’après-mandat à l’intention des membres du personnel qui quittent la CCSN
4. s’assurer que les risques opérationnels en matière de conflits d’intérêts liés au mandat particulier de la CCSN sont recensés et gérés
5. veiller à ce que la délégation des responsabilités et des pouvoirs relatifs à la mise en œuvre de la présente politique soit clairement communiquée à tous les membres du personnel

6.5 Gestion des situations de conflit d’intérêts et de l’après-mandat

La Division de l’audit interne, de l’évaluation et de l’éthique doit :

1. fournir aux membres du personnel au moment opportun des renseignements exacts et uniformes sur la façon de déclarer et de gérer les conflits d’intérêts
2. examiner en temps opportun les déclarations présentées sur les activités extérieures, les biens et les passifs, demander des renseignements supplémentaires au besoin et communiquer les résultats de l’examen aux membres du personnel ayant soumis les déclarations
3. veiller à ce que les membres du personnel aient accès à des conseils et à de l’aide pour leur déclaration de conflits d’intérêts ou de conflits de responsabilités lorsqu’ils ne sont pas certains s’ils sont en situation de conflit ou lorsqu’ils envisagent de mener une activité politique
4. veiller à ce que des procédures soient en place pour permettre aux membres du personnel de faire une déclaration sur tous les biens, les passifs, les activités ou les situations susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel dans le cadre de leurs fonctions officielles; ces déclarations doivent être gérées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels
5. veiller à ce que tout conflit entre les intérêts personnels et les fonctions officielles d’un membre du personnel soit résolu en faveur de l’intérêt public, en examinant la nature du conflit et le risque qu’il représente par rapport à la possibilité de mettre en pratique les mesures à prendre pour le régler, et en communiquant la décision et ses motifs à cette personne (la déclaration d’un conflit d’intérêts potentiel au conseiller principal en éthique est souvent suffisante, mais des mesures supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires)
6. veiller à ce que les avantages fournis ou offerts à la CCSN par des entités ou des personnes de l’extérieur avec lesquelles elle a des rapports officiels, en a eu ou est susceptible d’en avoir, soient gérés adéquatement et que tout conflit d’intérêts organisationnel qui en résulte soit traité en faveur de l’intérêt public
7. veiller à ce que les nominations concurrentes à l’extérieur qui font partie des fonctions officielles d’un membre du personnel, par exemple, une nomination à un conseil d’administration, soient gérées adéquatement et que tout conflit de responsabilités qui en résulte soit traité en faveur de l’intérêt public
8. sans limiter indûment la capacité des membres du personnel à chercher un autre emploi, examiner les opérations et la structure organisationnelle pour déceler les éventuelles situations relatives à l’après-mandat
9. déterminer les postes de la CCSN susceptibles de poser des risques relativement à l’après-mandat du fait que les fonctions rattachées à ces postes représentent un risque considérable de conflit d’après-mandat avec au moins une organisation de l’extérieur; demander l’approbation du président ou de la présidente pour les postes devant être considérés comme des « postes désignés »
10. veiller à ce que les décisions visant à régler les situations de conflit d’intérêts et d’après-mandat soient prises, dans la mesure du possible, par consentement mutuel avec le membre du personnel concerné, et utiliser des moyens équitables et efficaces afin de régler les désaccords
11. envoyer annuellement une lettre aux membres du personnel pour leur rappeler leurs responsabilités de soumettre une Déclaration des conflits d’intérêts si, au cours de la dernière année, il y a eu un changement dans leurs activités et leurs placements ou s’ils ont reçu un héritage, ainsi que d’autres lettres au besoin
12. fournir des listes des biens et des passifs déclarables et des titres interdits; examiner et modifier ces listes au besoin pour s’assurer qu’elles tiennent compte des produits de placement actuels
13. s’assurer que :
    1. les formulaires applicables comprennent ces listes ou y font référence
    2. les membres du personnel sont informés de l’existence de ces listes ainsi que des modifications qui y sont apportées
    3. les membres du personnel sont invités à déclarer les actifs et les passifs concernés par les modifications apportées aux listes
14. veiller à ce que les membres du personnel signalent au conseiller principal en éthique s’ils ont l’intention d’avoir des relations officielles avec d’anciens membres du personnel qui sont ou pourraient être régis par les mesures relatives à l’après-mandat (les membres du personnel n’ont pas à déclarer une prestation de service habituelle offerte à un ancien membre du personnel); dès qu’il reçoit un tel rapport, le conseiller principal en éthique doit :
    1. déterminer si l’ancien membre du personnel respecte ou non les mesures d’après-mandat
    2. donner par écrit des instructions à ce sujet au membre du personnel concerné ayant produit l’avis
15. veiller à ce qu’un membre du personnel qui reçoit des instructions aux termes du paragraphe (n)ii ci-dessus s’y conforme

6.6 Exigences en matière de surveillance

Il incombe au président ou à la présidente de surveiller le rendement de la CCSN sur le plan de la mise en œuvre et de l’administration de la présente politique. Cela comprend l’évaluation de la structure de prestation des services, l’affectation des ressources, les compétences en ressources humaines et les indicateurs de rendement, les systèmes, les processus et les procédures de la CCSN, et l’examen de la présente politique.

7. Règlement

On s’attend à ce que les conflits d’intérêts soient réglés au moyen d’une discussion et d’une entente entre le membre du personnel et le conseiller principal en éthique, le directeur ou encore le président ou la présidente. Les désaccords, s’il y a lieu, doivent être réglés au moyen des procédures d’appel et de règlement mises à la disposition de la CCSN et de ses membres du personnel.

8. Conséquences

Si l’on constate que cette directive n’a pas été correctement appliquée, le directeur de la Division de l’audit interne, de l’évaluation et de l’éthique recommandera que des mesures correctives soient prises. Ces mesures peuvent inclure, notamment, de la formation, des changements dans les procédures et les systèmes, la suspension ou le retrait de pouvoirs délégués, des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement ou toute autre mesure appropriée.

Annexe A : Définitions

Activités déclarables : Activités extérieures à la CCSN susceptibles de placer un membre du personnel en situation de conflit d’intérêts; par exemple, faire du bénévolat pour des entreprises ou des associations qui travaillent dans le secteur nucléaire, donner des cours sur l’énergie nucléaire ou sur le secteur nucléaire, ou vendre des appareils qui ont une composante nucléaire.

Après-mandat : Selon le poste, il peut s’agir de la période avant qu’une personne soit embauchée par la CCSN, de la période durant laquelle elle travaille toujours pour la CCSN (par exemple, si elle revient à la CCSN dans le cadre du Programme des anciens) et de la période après son départ de la CCSN.

Biens déclarables : Bénéfices, placements, titres ou autres susceptibles de placer un membre du personnel en situation de conflit d’intérêts et qu’il doit déclarer dans la Déclaration des conflits d’intérêts.

Conflit d’intérêts : Situation dans laquelle le membre du personnel a des intérêts personnels qui pourraient influer indûment sur l’exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dont il pourrait se servir pour obtenir des gains personnels.

• Un conflit d’intérêts réel existe déjà.
• Un conflit d’intérêts apparent est une situation qui pourrait être perçue comme un conflit d’intérêts par un observateur raisonnable, que ce soit ou non le cas.
• Un conflit d’intérêts potentiel est raisonnablement prévisible à l’avenir.

Conflit de responsabilités : Conflit qui se pose, non pas en raison des intérêts personnels d’un employé, mais parce qu’une ou plusieurs de ses responsabilités officielles sont concomitantes ou concurrentes. Par exemple, ces rôles pourraient inclure son emploi principal et ses responsabilités dans le cadre d’un rôle extérieur faisant partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d’administration ou à une autre fonction externe.

Conseiller principal en éthique : Personne responsable de l’application et de la gestion des programmes relatifs aux valeurs et à l’éthique, aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat et à la divulgation interne.

Déclaration des conflits d’intérêts : Déclaration des conflits d’intérêts – Formulaire I et Rapport confidentiel – Formulaire II

Directive : La Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers de la CCSN. Cette directive fournit de l’orientation et des instructions au sujet des biens et des passifs déclarables.

Membre de la famille : Père, mère (ou beau-père, belle-mère ou parent adoptif), frère, sœur, époux/épouse (y compris le conjoint/la conjointe de fait de fait vivant avec le membre du personnel), enfant (y compris l’enfant du conjoint de fait), beau-fils, belle-fille ou enfant en tutelle du membre du personnel, grand-parent, petit-enfant, beau-père, belle-mère et tout autre parent vivant en permanence au domicile du membre du personnel ou chez qui ce dernier vit en permanence.

Membres du personnel : Personnes à l’emploi de la CCSN, nommées à des postes de durée indéterminée ou déterminée et qui travaillent à temps plein ou à temps partiel.

Parties externes : Population canadienne, gouvernement du Canada, titulaires de permis et entrepreneurs de la CCSN, Nations et communautés autochtones, et organisations nationales et internationales du secteur nucléaire.

Passif : Dettes ou obligations.

Placement – direct ou indirect : Un placement direct est sous le contrôle du membre du personnel; par exemple, l’achat d’actions en son nom auprès d’une société ou par l’intermédiaire d’un courtier en valeurs mobilières ou d’un sous-courtier. Un placement indirect est contrôlé par des entités, sans intervention du membre du personnel; par exemple l’achat d’un fonds commun de placement dont le portefeuille comprend des actions.

Politique : La Politique sur les conflits d’intérêts de la CCSN.

Poste désigné : Poste qui peut exposer son titulaire à des conflits d’après-mandat accrus. Ces postes sont assujettis à des exigences durant une période prescrite après l’emploi à la CCSN, en plus des exigences qui contraignent tous les anciens membres du personnel de l’organisation.

Président/présidente : Président ou présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, en qualité de personne nommée par décret. Cette personne est assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts, mais pas à la présente politique.

Titres : Tous les intérêts en matière de créances ou d’instruments de capitaux propres, y compris les obligations garanties et non garanties, les débentures, les créances titrisées et les billets de trésorerie, ainsi que tous les types d’actions privilégiées et ordinaires. Le terme englobe à la fois les intérêts de propriété actuels et éventuels, y compris tout intérêt bénéficiaire ou légal dérivé d’une fiducie. Il s’étend à tout droit d’achat ou de disposition de toute position acheteur ou vendeur sur ces titres, et comprend, sans s’y limiter, les intérêts convertibles en de tels titres, ainsi que les options, les droits, les bons de souscription d’actions, les options de vente, les options d’achat et les options doubles y afférents.