Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers de la CCSN

1.0 Date d’entrée en vigueur

La présente Directive entre en vigueur le 1^er mars 2025.

2.0 Champs d’application

La présente directive s’applique à tous les employés de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Conjointement avec les exigences énoncées dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique de la CCSN et la Politique sur les conflits d’intérêts de la CCSN, elle fait partie des conditions d’emploi de la CCSN.

3.0 Objectifs et résultats escomptés

L’objectif de cette directive est de faciliter la mise en œuvre de la Politique sur les conflits d’intérêts de la CCSN en ce qui concerne les responsabilités des employés en matière d’identification, de déclaration et de résolution des conflits liés aux biens et aux passifs privés, ainsi que les procédures et les mesures permettant de déclarer et de gérer efficacement les conflits d’intérêts financiers.

Les résultats escomptés de la présente directive sont les suivants :

• la CCSN dispose de mécanismes adéquats pour aider ses employés à déclarer et à gérer efficacement les conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels découlant de leurs biens et de leurs passifs et de l’exercice de leurs fonctions et de leurs responsabilités;
• les employés prennent des mesures appropriées pour éviter, réduire ou gérer les conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels découlant de leurs biens et de leurs passifs dans l’exercice de leurs fonctions et de leurs responsabilités.

4.0 Intérêts financiers

Pour qu’un conflit d’intérêts découle des biens et des passifs d’un employé, il n’est pas nécessaire que celui-ci en tire un avantage économique immédiat ou escompté. L’existence de ces biens et passifs dans le contexte des fonctions et responsabilités officielles de l’employé peut suffire à susciter un conflit d’intérêts.

4.1 Biens et passifs exclus

Les biens destinés à l’usage personnel des employés et des membres de leur famille, ainsi que ceux qui ne sont pas de nature commerciale, sont des biens exclus qui ne doivent pas être divulgués dans la Déclaration des conflits d’intérêts.

Les biens et passifs exclus comprendraient normalement ce qui suit :

• le domicile principal ou secondaire et les propriétés agricoles
• les articles ménagers et les effets personnels
• les automobiles et autres moyens de transport personnels
• les liquidités et les dépôts autres que les devises étrangères détenus à des fins de spéculation
• les placements dans des sociétés en commandite qui ne sont pas cotées en bourse et dont les biens ne sont pas liés à des produits du secteur de l’énergie nucléaire ou aux fonctions courantes de l’employé
• Les biens détenus dans des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) en fiducie qui ne sont pas autogérés
• les investissements dans des fonds communs de placement
• les certificats de placement garanti et les instruments financiers du même genre
• les rentes et les polices d’assurance vie
• les droits à des pensions
• les titres d’emprunt du secteur public non garantis par un ordre de gouvernement, comme les titres d’emprunt d’une université ou d’un hôpital
• les créances à recouvrer d’un ancien employeur, client ou associé
• les prêts personnels consentis par les employés aux membres de leur famille immédiate et les petits prêts personnels consentis à d’autres personnes lorsque les employés ont prêté de l’argent

4.2 Biens et passifs déclarables

Certains biens et passifs peuvent créer des conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels. Ceux-ci peuvent provenir de sources interdites et doivent être divulgués dans la Déclaration des conflits d’intérêts.

Une source interdite est une personne ou entité qui demande à la CCSN de prendre une mesure officielle (permission, transaction, etc.), qui fait affaire ou cherche à faire affaire avec la CCSN, qui mène des activités réglementées par la CCSN, ou dont les intérêts pourraient être considérablement touchés par l’exercice ou le non-exercice des fonctions officielles d’un employé de la CCSN.

Les employés doivent s’abstenir d’investir dans une entité du secteur privé ou dans des sociétés cotées en bourse, ou de gérer eux-mêmes des valeurs cotées en bourse de sociétés qui possèdent un permis délivré par la CCSN et qui œuvrent principalement dans le domaine des produits et services nucléaires, ou les entités prenant part à des activités de prospection d’uranium. Cette consigne vise à empêcher un employé de tirer profit d’une information non accessible au grand public et à éliminer tout soupçon de délit d’initié. De plus, les employés doivent s’abstenir de vendre ou de transférer des biens à quiconque, y compris aux membres de leur famille, ou de prendre toute autre mesure dans le but de contourner les exigences de la présente directive.

Les biens et passifs ci-dessous doivent être rapportés par tous les employés dans la Déclaration des conflits d’intérêts :

• les valeurs cotées en bourse ou les titres des sociétés et des gouvernements étrangers qui participent principalement à des activités de prospection, de mise en valeur, d’application ou d’utilisation liées à des produits et services nucléaires, de même que les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) autogérés, les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) autogérés, les fonds négociés en bourse et les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) qui comprennent de telles valeurs ou de tels titres, lorsque ceux-ci sont détenus directement
• les intérêts dans des sociétés de personnes, des entreprises individuelles, des coentreprises, des sociétés privées et des entreprises familiales, en particulier celles qui détiennent ou contrôlent des actions de sociétés faisant affaire avec la CCSN
• les biens immobiliers utilisés par toute organisation qui participe principalement à des activités de prospection, de mise en valeur, d’application ou d’utilisation liées aux produits ou services nucléaires
• les marchandises servant directement à la mise en valeur, à l’application ou à l’utilisation de produits nucléaires, ou les contrats à terme sur de telles marchandises
• les biens reliés au domaine nucléaire placés en fiducie ou découlant d’une succession dont l’employé est bénéficiaire
• les dettes envers des titulaires de permis ou des entrepreneurs
• tout autre bien ou passif direct et éventuel qui pourrait susciter un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, compte tenu de la nature particulière des fonctions et responsabilités officielles de l’employé
• les prêts, garantis ou non, consentis à des personnes qui peuvent créer un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel

5.0 Rôles et responsabilités

5.1 Obligations de l’employé (tous les niveaux)

• signaler par écrit au conseiller principal en éthique tout actif, passif et intérêt susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel en rapport avec leurs fonctions et responsabilités officielles dans la Déclaration des conflits d’intérêts (c’est-à-dire, Déclaration des conflits d’intérêts – Formulaire I et Déclaration des conflits d’intérêts – Formulaire II)
• s’abstenir de vendre ou de transférer des biens à quiconque, y compris aux membres de leur famille, dans le but de contourner les mesures de conformité à la présente directive
• mettre en œuvre une stratégie d’atténuation financière dans les cas où le conseiller principal en éthique détermine que l’un ou l’autre des biens et des passifs déclarés par l’employé entraînerait un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel en rapport avec ses fonctions et responsabilités officielles
• s’abstenir de profiter ou de bénéficier sciemment d’information non accessible au public obtenue dans l’exercice des fonctions et responsabilités officielles aux fins de la gestion des biens et des passifs

5.2 Obligations de la DAIEE

• s’assurer que la structure, les ressources, les systèmes et les contrôles de la CCSN sont en place pour garantir que les exigences énoncées dans la Directive et les annexes sont appliquées en temps voulu et de manière précise, conformément aux autorités compétentes
• s’assurer que le conseiller principal en éthique chargé de l’application et de l’administration quotidiennes de la présente directive fournisse des conseils et des renseignements précis, cohérents et opportuns aux employés concernant la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts découlant de leurs biens et leurs passifs, comme l’exige la présente directive, en conseillant le personnel sur les actifs déclarés au cas par cas
• rappeler aux employés d’examiner leurs biens et leurs passifs chaque année et au besoin

6.0 Gestion des conflits d’intérêts financiers

6.1 Déclaration des conflits d’intérêts

La première étape de l’identification et de la gestion des conflits d’intérêts est la présentation par les employés de leurs biens et passifs déclarables. Tous les employés sont tenus de soumettre la Déclaration des conflits d’intérêts (c’est-à-dire, Déclaration des conflits d’intérêts – Formulaire I et Déclaration des conflits d’intérêts – Formulaire II) conformément aux exigences de la Politique sur les conflits d’intérêts et de la présente directive.

6.2 Examen de la déclaration des conflits d’intérêts

Le conseiller principal en éthique doit examiner la Déclaration des conflits d’intérêts dans les plus brefs délais, demander de plus amples renseignements au besoin et communiquer les conclusions par écrit à l’employé qui présente cette déclaration.

6.3 Détermination des mesures requises

Si la CCSN, après avoir examiné la Déclaration, détermine que l’un ou l’autre des biens et passifs déclarés d’un employé entraîne un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, le conseiller principal en éthique et l’employé doivent discuter de la question dans les plus brefs délais afin de déterminer et de mettre en œuvre les mesures appropriées pour gérer et régler le conflit d’intérêts.

Les mesures vont de simples ententes visant à éviter le conflit d’intérêts, au moyen de documents établissant des transferts de droits légaux relatifs aux biens ou l’établissement de mesures d’évitement plus étendues, jusqu’au dessaisissement intégral par cession, vente ou transfert. L’annexe 1 fournit des exemples de mesures qui peuvent servir à gérer et à régler les conflits d’intérêts.

Le processus de détermination de la mesure appropriée, ou d’une combinaison de mesures, pour régler un conflit d’intérêts en particulier doit tenir compte des facteurs suivants :

• les risques que présente ce conflit d’intérêts pour la CCSN en tant qu’organisation
• la valeur et la nature des biens et des passifs visés
• les coûts réels de la mise en œuvre des mesures, par opposition à la possibilité que les biens et passifs entraînent un conflit d’intérêts
• la primauté de l’intérêt public sur l’intérêt personnel

Après avoir terminé ce processus, le directeur ou la directrice de la DAIEE peut décider que la possibilité qu’une partie ou la totalité des biens et passifs déclarés représentent un conflit d’intérêts est si négligeable qu’il serait dans l’intérêt public de ne pas prendre de mesures à l’égard de ces biens et passifs.

6.4 Mise en œuvre des mesures requises

Toutes les mesures requises à l’égard d’un conflit d’intérêts en particulier doivent être énoncées clairement par écrit.

Le dessaisissement, ou toute autre mesure requise, doit être achevé ou mis en place dans les 120 jours suivant la date indiquée dans la lettre initiale du conseiller principal en éthique, ou selon tout autre délai approprié, comme déterminé par le conseiller principal en éthique et approuvé par le directeur ou la directrice de la DAIEE, soit :

• au moment de la nomination initiale de l’employé ou de son retour à la CCSN dans le cadre du programme Échanges Canada ou d’autres accords
• au moment où il est déterminé qu’un changement important est survenu dans les biens, les passifs ou les fonctions et responsabilités officielles de l’employé ou lors de l’examen de ses biens et passifs

Jusqu’à ce que la mise en œuvre soit terminée, la CCSN et l’employé doivent prendre des mesures provisoires appropriées pour éviter ou prévenir le conflit pendant cette période.

Des exemples de mesures et leurs exigences connexes sont présentés à l’Annexe 1.

7.0 Règlement

Lorsqu’il y a un désaccord entre l’employé et le conseiller principal en éthique, le directeur ou la directrice de la DAIEE ou le président à propos des mesures requises pour régler un conflit d’intérêts, ce désaccord doit être réglé à l’aide des procédures d’appel et de règlement mises à la disposition de la CCSN et de ses employés.

8.0 Conséquences

Un employé qui ne se conforme pas aux exigences énoncées dans la présente directive et dans la politique peut faire l’objet de mesures administratives et disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

9.0 Demandes de renseignements

Veuillez transmettre toute question concernant cette directive au Bureau des valeurs et de l’éthique.

10.0 Annexe 1 Mesures de gestion des conflits d’intérêts financiers

Les sections suivantes décrivent les ententes que peuvent prendre la CCSN et ses employés pour éliminer ou atténuer les risques de conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels découlant des biens ou des passifs des employés. Ces ententes atténuent les risques de conflits d’intérêts à divers degrés, grâce à une combinaison de mesures d’évitement et d’autres mesures. La CCSN doit envisager sérieusement la combinaison de diverses mesures lorsqu’elle détermine les dispositions à prendre à l’égard d’un conflit d’intérêts particulier.

Il incombe à la CCSN d’examiner et d’approuver les ententes ainsi que le choix des fiduciaires et des mandataires avant l’exécution des instruments définitifs. Tous les dossiers et les documents doivent être protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dessaisissement par cession, vente ou transfert

La CCSN peut exiger que l’employé élimine tout risque de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent découlant des biens ou des passifs qu’il détient en s’en dessaisissant par la vente ou le transfert à un tiers sans lien de dépendance, en renonçant au bien ou en remboursant le passif.

• Un dessaisissement par vente ou transfert à un tiers doit être consigné par écrit et il doit représenter le total des intérêts de l’employé dans les biens ou les passifs et se faire dans le cadre d’une relation sans lien de dépendance avec l’employé. L’employé doit remettre au conseiller principal en l’éthique dans les plus brefs délais des copies des documents confirmant la vente ou le transfert, ainsi que l’identité de l’acheteur ou du bénéficiaire du transfert.
• De même, un dessaisissement par cession ou remboursement doit être consigné par écrit et doit englober le total des intérêts de l’employé. L’employé doit remettre au conseiller principal en éthique dans les plus brefs délais des copies des documents confirmant la cession ou le remboursement.

Mesures d’évitement des conflits d’intérêts financiers

Des mesures peuvent être prises pour que l’employé évite les activités ou les situations qui le placeraient dans une situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent par rapport à ses fonctions et responsabilités, ou pour qu’il se retire de telles activités ou situations. Ces mesures doivent viser les conflits d’intérêts pouvant découler de la participation de l’employé à des activités ayant une incidence sur ses biens et ses passifs ou sur sa capacité à obtenir de l’information privilégiée au sujet de ces derniers, ou encore les conflits d’intérêts engendrés par l’impact réel ou apparent que pourrait avoir la possession de tels biens et passifs sur son objectivité ou son impartialité dans le cadre de l’exercice de ses fonctions officielles.

• Toutes les mesures d’évitement des conflits d’intérêts doivent être consignées par écrit. Lorsque l’efficacité de la mesure en dépend, l’employé doit consentir à divulguer le conflit aux personnes de l’organisation qui devraient être mises au courant de cette mesure afin d’en assurer la mise en œuvre réussie.
• Les mesures faisant appel à des mécanismes formels de filtrage de l’information et des activités doivent être gérées directement par les membres du personnel de la CCSN qui sont en position d’exercer la surveillance nécessaire dans le cadre de leurs fonctions régulières.

Fiducies sans droit de regard

Une fiducie sans droit de regard est une fiducie dans laquelle sont placés les biens de l’employé. Le fiduciaire est habilité à exercer tous les droits et les privilèges associés à ces biens, y compris le pouvoir de vendre sans instruction ni contrôle de la part de l’employé qui a placé les biens en fiducie. Celui-ci ne reçoit aucune information, sauf si la loi ou la convention de fiducie l’exige.

• L’employé doit choisir le fiduciaire avec soin. Ce dernier ne doit avoir aucun lien de dépendance avec l’employé. Il peut s’agir d’une société de placement, d’une fiducie, d’un fiduciaire public ou d’un particulier, comme un avocat, qui exercerait les fonctions de fiduciaire dans le cadre de son travail.

L’instrument de fiducie sans droit de regard doit comprendre les modalités suivantes :

• Les biens placés en fiducie doivent être énumérés dans une pièce jointe à l’instrument ou au contrat établissant la fiducie, et doivent comprendre, au minimum, des biens donnant lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.
• Les biens placés en fiducie doivent être enregistrés au nom du fiduciaire, ou détenus et administrés par le fiduciaire conformément au droit civil, sauf s’ils sont déposés dans un compte de régime enregistré d’épargne-retraite.
• Le fiduciaire peut, à sa discrétion, modifier la composition du patrimoine ou du compte.
• L’employé n’a aucun pouvoir de gestion ou de contrôle sur les biens en fiducie.
• L’employé ne peut offrir ou donner des conseils au fiduciaire ni participer d’une quelconque manière à tout processus décisionnel du fiduciaire, sauf de la manière prévue au paragraphe suivant ou par l’entremise d’avis écrits autorisés dans le cadre de l’instrument de fiducie.
• Le fiduciaire ne doit pas demander ou accepter d’instructions ou de conseils de l’employé concernant la gestion ou l’administration des biens. Cependant, des instructions de placement générales peuvent être fournies dans une annexe de l’instrument ou du contrat de fiducie sans droit de regard, mais uniquement sous réserve de l’approbation préalable de la CCSN. Les instructions peuvent prévoir les proportions devant être investies dans les différentes catégories de risque, mais ne peuvent pas concerner une industrie en particulier. Aucune directive verbale n’est autorisée.
• Le fiduciaire ne peut fournir à l’employé de renseignements sur la fiducie, sauf ceux qui, selon la loi, doivent être déposés par l’employé et les rapports périodiques sur la valeur globale de la fiducie.
• La fiducie durera aussi longtemps que l’employé est tenu de se conformer à la présente directive et que le conflit d’intérêts lié aux biens existera.
• Le fiduciaire doit remettre les biens de la fiducie à l’employé ou à une autre personne nommée dans la convention lorsque la fiducie cesse d’exister.
• Le fiduciaire fournit des rapports à la CCSN sur la fiducie et ses opérations jusqu’à l’échéance indiquée dans la convention.

La CCSN doit approuver l’instrument de fiducie sans droit de regard et les fiduciaires choisis, y compris les fiduciaires remplaçants et additionnels, et prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’identité de l’employé et les renseignements contenus dans le dossier relatif à la fiducie sans droit de regard. Tous les renseignements concernant la fiducie sans droit de regard sont des renseignements personnels visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’employé remettra dans les plus brefs délais une copie de la convention signée à la CCSN.

Au plus tard 60 jours civils suivant la date anniversaire de la signature de la convention de fiducie sans droit de regard ou à toute autre date prévue dans la convention, le fiduciaire doit remettre à la CCSN un rapport annuel contenant les renseignements requis aux termes de la convention. L’employé n’aura pas accès à ce rapport, puisqu’il comprendra un rapprochement des biens fiduciaires.

Conventions de gestion sans droit de regard

Dans le cadre d’une convention de gestion sans droit de regard, les biens de l’employé sont confiés à un gestionnaire qui est habilité à exercer tous les droits et privilèges associés à ces biens. Le gestionnaire et l’employé ne peuvent communiquer l’un avec l’autre en aucun moment.

L’employé doit choisir le gestionnaire avec soin. Ce dernier ne doit avoir aucun lien de dépendance avec l’employé.

La convention de gestion sans droit de regard doit obéir aux règles suivantes :

• La liste des biens à gérer est annexée à la convention.
• L’employé ne peut exercer aucun pouvoir de gestion ou de contrôle sur les biens gérés.
• Le gestionnaire ne peut ni demander ni recevoir des instructions ou des conseils de l’employé au sujet de la gestion des biens. L’employé ne peut fournir de conseils ni participer d’une quelconque manière aux discussions et aux processus de décision pouvant avoir une incidence particulière ou importante sur les biens visés par la convention, et ce, peu importe les circonstances. Le gestionnaire ne peut communiquer avec l’employé à aucun moment, sauf pour lui fournir les renseignements financiers de base approuvés par la CCSN, ainsi que les renseignements périodiques dont a besoin l’employé pour remplir et produire sa déclaration de revenus. De même, l’employé ne peut communiquer avec le gestionnaire. Cependant, il est autorisé à obtenir de l’information sur la valeur totale de ses biens pour la durée de la convention.
• Nonobstant le paragraphe précédent, la convention peut contenir des dispositions autorisant la transmission de renseignements additionnels à l’employé lorsque le gestionnaire juge que des circonstances exceptionnelles sont susceptibles d’avoir une incidence considérable sur la valeur des biens :
• Le gestionnaire doit informer la CCSN des circonstances exceptionnelles qui surviennent. Si la CCSN juge que ces circonstances sont susceptibles de faire subir une perte exagérée ou un préjudice indu à l’employé, elle peut autoriser celui-ci à recevoir les renseignements financiers qu’elle aura approuvés au préalable.
• Dans des circonstances exceptionnelles uniquement, l’employé peut intervenir dans la gestion de ses biens visés par la convention de gestion sans droit de regard si la CCSN a déterminé au préalable que cette intervention ne présentait aucun risque de conflit d’intérêts et qu’elle était nécessaire pour éviter que l’employé subisse une perte exagérée ou un préjudice indu. Toute intervention de ce genre doit se faire en présence des représentants officiels pertinents de la CCSN.
• La convention continue d’exister tant que l’employé est tenu d’éviter un conflit d’intérêts découlant de ses biens.
• Le gestionnaire doit fournir des rapports à la CCSN sur la convention et sur les opérations effectuées en vertu de celle-ci jusqu’à l’échéance indiquée dans la convention.

L’employé doit fournir une copie de la convention signée à la CCSN en temps opportun.

La CCSN prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger l’identité de l’employé et les renseignements contenus dans le dossier de la convention de gestion. Tous les renseignements concernant la convention de gestion sans droit de regard sont des renseignements personnels visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au plus tard 60 jours civils suivant la date anniversaire de la signature de la convention de gestion sans droit de regard ou à toute autre date prévue dans l’accord, le gestionnaire doit remettre à la CCSN un rapport annuel contenant les renseignements requis aux termes de la convention. L’employé n’a pas accès au rapport annuel.

Autres types de fiducie ou de convention de gestion

L’employé et la CCSN peuvent déterminer que la fiducie sans droit de regard ou la convention de gestion sans droit de regard ne convient pas à la nature des biens de l’employé et au niveau de risque du conflit d’intérêts qui en découle et qu’un autre type de fiducie ou convention de gestion est requis.

Dans ce cas, le type de fiducie ou convention de gestion choisi doit respecter les exigences énoncées dans la présente directive concernant les conventions de fiducie ou de gestion sans droit de regard.

Conventions de mandat

Dans certaines circonstances, la convention de mandat peut représenter une mesure adéquate pour gérer un conflit d’intérêts. La convention de mandat ou de procuration est un document juridique par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir en son nom. Elle est régie par le droit des mandats dans les provinces de common law et par le droit du mandat dans les provinces de droit civil.

La CCSN doit approuver l’instrument qui constitue la convention de mandat et les mandataires avant la signature.

Mesures de gel des biens

Une mesure de gel des biens vise à éliminer tout contrôle direct de l’employé sur les biens qui pourraient susciter un conflit d’intérêts. Elle peut prendre la forme d’un instrument de fiducie ou d’une convention entre la CCSN et l’employé.

• L’employé ne doit prendre aucune mesure concernant les biens pendant la durée de cet accord.
• L’employé produit, au moins une fois l’an, une déclaration d’un tiers confirmant qu’il n’a pris part à aucune activité visant ses biens. Le tiers responsable de la déclaration ne doit avoir aucun lien de dépendance avec l’employé et être en mesure de vérifier si l’employé a pris part à des activités visant ses biens. L’employé fournit rapidement une copie de cette déclaration à la CCSN, selon les modalités de l’accord.

Remboursement des frais

La CCSN peut rembourser à un employé les frais administratifs raisonnables qu’il a engagés pour appliquer des mesures prises aux termes de la présente directive et de ses annexes afin de gérer un conflit d’intérêts engendré par les biens ou les passifs qu’il a déclarés. Le montant du remboursement est fixé par la CCSN et approuvé par le dirigeant principal des finances.

Les frais administratifs remboursables par la CCSN peuvent comprendre les suivants :

• lorsque la mesure retenue pour gérer le conflit d’intérêts est une fiducie ou un autre type de convention avec de tierces parties :
  • les frais juridiques, de comptabilité et de transfert raisonnables engagés pour établir la convention ou y mettre fin
  • les frais réels raisonnables engagés annuellement pour gérer la convention, y compris pour produire la déclaration de revenus annuelle de la fiducie
• les commissions raisonnables versées pour transférer, convertir ou vendre les biens, lorsque cela est jugé nécessaire par la CCSN
• les frais raisonnables engagés par l’employé pour d’autres services financiers, juridiques ou comptables requis en raison de la complexité des mesures visant les biens

Aucun remboursement ne sera effectué pour :

• les frais découlant de l’exploitation quotidienne d’une entreprise ou d’une entité commerciale
• les frais associés à la réduction progressive des activités d’une entreprise
• les coûts de l’acquisition de biens à l’aide du produit de la vente requise d’autres biens
• les frais liés à des mesures qui ne sont pas imposées ou approuvées par la CCSN
• les coûts associés à des conflits d’intérêts découlant de biens ou de passifs acquis par l’employé après sa nomination initiale, si  :
  • au moment de l’acquisition, l’employé savait ou aurait dû raisonnablement savoir que le bien ou le passif le placerait ou pourrait le placer en situation de conflit d’intérêts
  • l’acquisition n’était pas le résultat d’un legs, d’un héritage ou de la réception d’un cadeau non sollicité
• les frais engagés avant la déclaration des biens et du passif
• les frais engagés par l’employé pour soumettre à la CCSN le rapport sur ses biens et passifs exigé par la politique et la présente directive

Les rajustements d’impôt pouvant découler du remboursement des frais administratifs sont à la charge de l’employé.

11.0 Annexe 2 Sources de titres interdites

Une source interdite est une personne ou une entité qui demande à la CCSN de prendre une mesure officielle (par exemple, une permission ou une transaction), qui fait affaire ou cherche à faire affaire avec la CCSN, qui mène des activités réglementées par la CCSN, ou dont les intérêts pourraient être considérablement touchés par l’exercice ou le non-exercice des fonctions officielles d’un employé de la CCSN.

Les sources de titres interdites sont :

• les demandeurs ou les titulaires de permis de la CCSN œuvrant principalement dans le secteur nucléaire
• les entités dont l’activité principale consiste à concevoir, à fabriquer ou à vendre des produits ou services nucléaires
• les sociétés d’ingénierie et d’architecture, ou d’autres sociétés dont la principale activité est de fournir des services ou de l’équipement nucléaires
• les entités autorisées ou réglementées par la CCSN dont la principale activité consiste à produire, à vendre ou à réparer et entretenir du matériel médical industriel contenant des matières nucléaires
• les entités prenant part à des activités de prospection d’uranium
• les fonds de placement des secteurs de l’énergie ou des services publics dont le portefeuille comprend plus de 25 % de titres émis par des sources interdites
• Les employés doivent consulter le conseiller principal en éthique si les titres qu’ils prévoient acheter peuvent entrer en conflit avec leurs fonctions et responsabilités, et ce, même si les titres en question ne proviennent pas des sources susmentionnées.

12.0 Annexe A : Définitions

activités déclarables : Activités extérieures à la CCSN susceptibles de placer un employé en situation de conflit d’intérêts; par exemple, faire du bénévolat pour des entreprises ou des associations qui travaillent dans le secteur nucléaire, donner des cours sur l’énergie nucléaire ou sur le secteur nucléaire, ou vendre des appareils qui contiennent des produits nucléaires.

biens déclarables : Bénéfices, placements, titres, ou autres susceptibles de placer un employé en situation de conflit d’intérêts et qu’il doit déclarer dans la Déclaration des conflits d’intérêts.

conflit d’intérêts : Situation dans laquelle l’employé a des intérêts personnels qui pourraient influer indûment sur l’exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dont il pourrait se servir pour obtenir des gains personnels. Un conflit d’intérêts peut être réel, apparent ou potentiel.

conseiller principal/conseillère principale en éthique : Personne responsable de l’administration du Code de valeurs et d’éthique de la CCSN, de ses programmes relatifs aux conflits d’intérêts et à la divulgation interne.

déclaration des conflits d’intérêts : Documents qui doivent être complétés par les employés de la CCSN dans le cas d’un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. Ces documents incluent la Déclaration de conflits d’intérêts – Formulaire I et la Déclaration de conflits d’intérêts – Formulaire II.

directive : La Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers de la CCSN, qui fournit des instructions et de l’orientation sur les biens et passifs déclarables.

employé(e)s : Personnes à l’emploi de la CCSN, nommées à des postes de durée indéterminée ou déterminée et qui travaillent à temps plein ou à temps partiel.

membre de la famille : Père, mère (ou beau-père, belle-mère ou parent adoptif), frère, sœur, époux ou épouse (y compris le conjoint ou la conjointe de fait résidant avec le membre du personnel), enfant (y compris l’enfant du conjoint de fait), beau-fils, belle-fille ou enfant en tutelle du membre du personnel, grand-parent, petits-enfants, beau-père, belle-mère et tout autre parent vivant en permanence au domicile du membre du personnel ou chez qui ce dernier vit en permanence.

parties intéressées : Les employés de la CCSN, la population canadienne, les employés du gouvernement du Canada, les titulaires de permis et les entrepreneurs de la CCSN, ainsi que les organismes nationaux et internationaux du secteur nucléaire.

passifs : dettes ou obligations.

placement (direct et indirect) : Un placement direct est sous le contrôle du membre du personnel; par exemple, l’achat d’actions en son nom auprès d’une société ou par l’intermédiaire d’un courtier en valeurs mobilières ou d’un sous courtier. Un placement indirect est contrôlé par des entités, sans intervention du membre du personnel; par exemple l’achat d’un fonds commun de placement dont le portefeuille comprend des actions.

politique : La Politique sur les conflits d’intérêts de la CCSN.

président : Président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, en qualité de personne nommée par décret. Cette personne est assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts, mais pas à la présente politique.

source interdite : Personne ou entité qui demande à la CCSN de prendre une mesure officielle (une permission ou une transaction), qui fait affaire ou cherche à faire affaire avec la CCSN, qui mène des activités réglementées par la CCSN, ou dont les intérêts pourraient être considérablement touchés par l’exercice ou le non-exercice des fonctions officielles d’un employé de la CCSN.

titres : Tous les intérêts en matière de créances ou d’instruments de capitaux propres, y compris les obligations garanties et non garanties, les débentures, les créances titrisées et les billets de trésorerie, ainsi que tous les types d’actions privilégiées et ordinaires. Le terme comprend les intérêts de propriété actuels et éventuels, y compris tout intérêt bénéficiaire ou légal découlant d’une fiducie. Il s’étend à tout droit d’achat ou de disposition de toute position acheteur ou vendeur sur ces titres, et comprend, sans s’y limiter, les intérêts convertibles en de tels titres, ainsi que les options, les droits, les bons de souscription d’actions, les options de vente, les options d’achat et les options doubles y afférents.