Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire

En février 2015, la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIN), qui remplace la Loi sur la responsabilité nucléaire de 1976, a reçu la sanction royale. Le 18 mai 2016, le Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (le Règlement) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, et la LRIN et le Règlement sont tous deux entrés en vigueur le 1er janvier 2017. Pour en savoir plus sur la LRIN, y compris les installations nucléaires canadiennes ainsi que les montants de la responsabilité financière et l’assurance nucléaire connexes, consultez le site Web de Ressources naturelles Canada.

Les principales caractéristiques de la LRIN comprennent :

• Elle renforce le cadre de responsabilité civile et d’indemnisation à l’égard des dommages causés par un accident nucléaire.
• Elle fait passer la limite de responsabilité de l’exploitant nucléaire pour les dommages causés par un accident nucléaire de 75 millions de dollars à un milliard de dollars.
• Elle désigne les « installations nucléaires » et leurs montants de responsabilité respectifs.
• Elle affirme que seul l’exploitant est tenu responsable et imputable envers le public canadien de tout incident nucléaire pouvant entraîner des dommages et pour lequel l’exploitant est imputable en vertu de la Loi.

La LRIN s’applique à des installations nucléaires désignées comme telles, notamment :

• les centrales nucléaires
• les réacteurs de recherche nucléaire
• les usines de traitement de substances nucléaires
• les installations utilisées pour la gestion de déchets nucléaires et d’autres déchets radioactifs

La LRIN ne s’applique pas aux installations comme les mines d’uranium, les raffineries qui utilisent de l’uranium naturel et les laboratoires nucléaires en milieu hospitalier.

Limites de responsabilité

Dans le cas d’une centrale nucléaire, la limite de responsabilité de l’exploitant est de 650 millions de dollars, et atteindra un milliard de dollars sur une période de transition de trois ans.

Pour toutes les autres installations nucléaires (comme les réacteurs de recherche nucléaire, les installations de fabrication de combustible et les installations de gestion de déchets nucléaires), le Règlement établit les catégories d’installations nucléaires et il précise des limites de responsabilité de l’exploitant moins élevées qui tiennent compte du risque de chaque installation.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire a joué un rôle consultatif auprès du ministre des Ressources naturelles dans la désignation des établissements visés par ce règlement, y compris les catégories d’établissements nucléaires et leurs définitions. Ressources naturelles Canada surveillera la mise en application du Règlement, et le ministre sera responsable de toutes les questions liées aux responsabilités financières de l’exploitant en vertu de la LRIN.

Renseignements supplémentaires :

• Page d’information concernant la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire de Ressources naturelles Canada
• Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire de Ressources naturelles Canada
• Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire de Ressources naturelles Canada
• Présentation de Ressources naturelles Canada sur le renforcement du régime de responsabilité nucléaire du Canada (en anglais seulement) à l’occasion du 21e congrès de l’Association internationale du droit nucléaire 2014