Approche de la CCSN en matière de vérification de la conformité et d'application de la loi

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements d'application, la CCSN peut prendre divers degrés de mesures réglementaires pour remédier à la non-conformité d'un titulaire de permis afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l'environnement.

• Au sujet de la vérification de la conformité et de l'application de la loi
• Mesures de vérification de la conformité et d'application de la loi

Au sujet de la vérification de la conformité et de l'application de la loi

L'un des processus essentiels de la CCSN est de s'assurer que les titulaires de permis se conforment aux lois, aux règlements et aux conditions de permis grâce à des mesures de vérification de la conformité et d'application de la loi.

Ensemble, ces activités permettent à la CCSN de donner aux Canadiens la garantie que les titulaires de permis continuent de se conformer aux exigences et de respecter les critères de rendement en matière de sûreté.

Vérification de la conformité

Les inspections et les évaluations périodiques permettent de s'assurer que les titulaires de permis se conforment aux lois et règlements, ainsi qu'aux conditions énoncées dans leur permis. La CCSN peut ainsi veiller à ce que les titulaires de permis mènent leurs activités en toute sécurité et respectent les conditions de leur permis.

La CCSN vérifie la conformité au moyen d'inspections sur le site et d'un examen des activités opérationnelles et de la documentation des titulaires de permis. Ils doivent lui fournir des données concernant leur rendement courant et lui signaler les événements inhabituels. De plus, la CCSN enquête sur les événements ou les accidents imprévus visant des matières ou des substances nucléaires. Elle prélève des échantillons et les analyse dans ses laboratoires.

Application de la loi

La CCSN utilise une approche graduelle afin d'encourager et d'imposer la conformité et de décourager tout nouveau cas de non-conformité.

Lorsqu'un nouveau cas de non-conformité (ou une non-conformité permanente) a été décelé, le personnel de la CCSN en évalue l'importance et choisit la mesure d'application appropriée en fonction de son approche graduelle. Chaque mesure d'application constitue une intervention distincte et indépendante dans les cas de non-conformité. Renseignez-vous sur les mesures de vérification de la conformité et d'application de la loi.

Mesures de vérification de la conformité et d'application de la loi

Voici les mesures qui visent à encourager ou à imposer la conformité et à décourager tout nouveau cas de non-conformité :

• Lettres aux titulaires de permis et discussions
• Avis écrits
• Demandes faites en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
• Ordres
• Renforcement de la surveillance réglementaire
• Mesures d'autorisation
• Sanctions administratives pécuniaires
• Retrait de l'accréditation  
• Poursuites

L'approche de la CCSN comprend des activités visant à encourager la conformité, des activités de vérification visant à évaluer le véritable degré de conformité et des mesures d'application graduelles pour les cas de non-conformité (qui incluent les mesures liées aux permis [dont la révocation] et les poursuites en cas d'infraction).

Des mesures d'application peuvent être appliquées de façon indépendante ou avec d'autres mesures. Il faut faire preuve de jugement et prendre en compte plusieurs facteurs pour déterminer la stratégie d'application de la loi la mieux adaptée à une situation donnée. Si les mesures initiales d'application de la loi ne poussent pas les parties visées à se conformer rapidement, peuvent être prises d'autres mesures.

Lettres aux titulaires de permis et discussions

Il est possible de corriger ou de prévenir certains cas de non-conformité simplement en discutant avec le titulaire de permis ou la personne qui fait l'objet d'une mesure d'application de la loi. Les lettres et les rencontres sont également efficaces.

Avis écrits

Les avis écrits doivent informer la personne concernée qu'une réponse de leur part est attendue et préciser le délai dont ils disposent pour prendre des mesures correctives compte tenu du risque que présente la non-conformité et de la complexité de la mesure corrective nécessaire.

Les avis écrits suffisent généralement à convaincre le titulaire de permis ou la personne qui fait l'objet d'une mesure d'application d'obtempérer.

Demandes faites en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Une demande aux termes du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires s'entend d'une lettre envoyée par la Commission, ou par une personne autorisée par la Commission, pour inviter le titulaire de permis ou la personne visée à donner une information particulière ou à prendre une mesure et à donner une réponse à l'intérieur d'un délai précis.

• Consultez les lettres envoyées par la CCSN en vertu du paragraphe 12 (2) du RGSRN (mesures réglementaires)

Ordres

Un ordre est un instrument juridique puissant qui sert à obliger quelqu'un à faire quelque chose par souci de santé, de sûreté et de sécurité et pour la protection de l'environnement ou par respect des obligations internationales. Un ordre peut seulement être délivré si le risque pour la santé et la sûreté est déraisonnable. Le non-respect d'un ordre peut entraîner l'application de mesures réglementaires supplémentaires, y compris les poursuites ou les mesures d'autorisation. Renseignez-vous sur les ordres en consultant le document G273 : Donner, réviser et recevoir un ordre sous le régime de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

• Voir les ordres délivrés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. (Mesures réglementaires)

Renforcement de la surveillance réglementaire

Le renforcement de la surveillance réglementataire a l'aide d'exigences de production de rapports supplémentaires ou d'inspections plus fréquentes, peut être utile pour assurer la conformité.

Le renforcement de la surveillance réglementaire peut comprendre :

• le resserrement des exigences de production de rapports
• l'augmentation de la fréquence des inspections
• l'augmentation de la fréquence des rencontres avec le titulaire de permis
• l'élargissement de la portée des inspections
• le changement de technique ou de stratégie d'inspection

Mesures d'autorisation

En vertu de l'article 25 de la LSRN, la Commission peut, de sa propre initiative, renouveler, suspendre en tout ou en partie, modifier, révoquer ou remplacer un permis.

• Voir les mesures réglementaires imposées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. (Mesures réglementaires)

Sanctions administratives pécuniaires

Une sanction administrative pécuniaire (SAP) est une sanction pécuniaire qu'impose un organisme de réglementation, sans intervention des tribunaux, en réponse à une violation des exigences réglementaires. Puisqu'elle est de nature administrative, il n'y a aucun casier judiciaire et le fardeau de la preuve est moins lourd que pour les procédures criminelles.

Une sanction administrative pécuniaire peut être imposée en cas de violation des exigences réglementaires. Le non-respect de la LSRN pourrait entraîner l'imposition d'amendes allant jusqu'à 25 000 $ pour les particuliers et de 100 000 $ pour les sociétés.

• Voir les sanctions administratives pécuniaires imposées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. (Mesures réglementaires)
• Lire les foire aux questions
• Lire le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
• Demande de révision d’une sanction administrative pécuniaire (SAP)
• REGDOC-3.5.2, Conformité et application de la loi Sanctions administratives pécuniaires (HTML) (PDF)

Retrait de l'accréditation

Le retrait de l'accréditation se produit lorsque la Commission a des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou une entreprise n'est plus qualifiée ou est incapable d'exploiter une installation réglementée ou d'entreprendre une activité réglementée. En vertu des articles 27 à 29 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement et des articles 12 et 13 du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I, la Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé par la Commission peut retirer l'accréditation d'une personne.

• Voir les accréditations retirées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. (Mesures réglementaires)

Poursuites

Une poursuite est le dépôt d'accusations au titre des lois fédérales et provinciales.