DIS-15-02 : Examen de la documentation de la CCSN sur la sécurité des matières nucléaires

Préface

Les documents de travail jouent un rôle important dans la sélection et l’élaboration du cadre et du programme de réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ils servent à informer le public et les parties intéressées de l’intention de la CCSN d’entamer la révision d’un règlement ou d’un document d’application de la réglementation publié, et à solliciter une rétroaction du public tôt dans le processus.

L’utilisation de documents de travail au début du processus de réglementation témoigne de l’engagement de la CCSN à l’égard d’un processus de consultation transparent. La CCSN analyse la rétroaction préliminaire et en tient compte au moment de déterminer le type et la nature des changements qu’elle doit mettre en œuvre dans son cadre de réglementation.

Les documents de travail sont rendus publics aux fins de commentaires, pour une période déterminée. La CCSN tient compte de toute la rétroaction obtenue dans le cadre de ce processus de consultation lorsqu’elle établit son approche de réglementation.

Résumé

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. Dans le cadre de la réalisation de ce mandat, la CCSN examine actuellement le contenu des deux documents d’orientation publiés suivants :

• G-208, Les plans de sécurité pour le transport des matières nucléaires de catégorie I, II ou III
• G-274, Les programmes de sécurité pour les matières nucléaires de catégorie I ou II, ou pour certaines installations nucléaires

Ces deux documents ont été publiés en mars 2003 et doivent maintenant faire l’objet d’un examen réglementaire. Après un examen initial, le personnel de la CCSN a conclu que la plupart des orientations contenues dans chacun des documents sont encore pertinentes, et que seules des modifications mineures seraient nécessaires pour que ceux-ci répondent aux normes réglementaires en vigueur.

Au moyen du présent document de travail, la CCSN sollicite les commentaires des titulaires de permis, du public canadien et d’autres parties intéressées à propos du contenu des documents G-208 et G-274. Le présent document indique également les changements proposés aux deux documents, afin que des commentaires puissent être recueillis. La CCSN tiendra compte de tous les commentaires obtenus au cours de ce processus de consultation lorsqu’elle mettra à jour le contenu de ces deux documents et l’intégrera à son cadre de réglementation modernisé.

Examen de la documentation de la CCSN sur la sécurité des matières nucléaires

1. Introduction

On entend par « cadre des documents d’application de la réglementation » les documents qui décrivent l’approche qu’applique la CCSN dans la réglementation de l’industrie nucléaire. Le cadre regroupe tous les documents existants et tous les projets de documents selon les catégories suivantes : installations et activités réglementées, domaines de sûreté et de réglementation et autres domaines d’intérêt réglementaire.

Ainsi, les titulaires de permis et le public ont facilement accès à toutes les attentes réglementaires applicables de la CCSN. Les documents sont revus sur une base périodique et seront rediffusés en fonction du Plan du cadre de réglementation de la CCSN.

Voici les deux documents d’orientation du cadre que la CCSN examine actuellement : 

• G-208, Les plans de sécurité pour le transport des matières nucléaires de catégorie I, II ou III
• G-274, Les programmes de sécurité pour les matières nucléaires de catégorie I ou II, ou pour certaines installations nucléaires

Le présent document résume les changements proposés par la CCSN à l’orientation établie dans les documents G-208 et G-274. La CCSN estime que ces modifications sont mineures et elle a l’intention de solliciter des commentaires sur le contenu des deux documents ainsi que sur les changements proposés. Tous les commentaires seront pris en compte lorsque le contenu de ces deux documents sera mis à jour et intégré dans le cadre des documents d’application de la réglementation de la CCSN.

2. Description des modifications proposées

2.1 G-208, Les plans de sécurité pour le transport des matières nucléaires de catégorie I, II ou III

2.1.1 Objet du document G-208

Le guide d’application de la réglementation G-208 aide les demandeurs qui souhaitent obtenir un permis de la CCSN pour le transport de matières nucléaires de catégorie I, II ou III à rédiger et à soumettre un plan de sécurité pour le transport qui satisfait aux exigences de l’article 5 du Règlement sur la sécurité nucléaire.

2.1.2 Portée du document G-208 

Le document G-208 décrit :

• l’information que devrait normalement renfermer le plan de sécurité pour le transport susmentionné
• les mesures de sécurité du transport qui devraient être prises en compte lors de l’élaboration du plan de sécurité pour le transport
• la façon dont le plan de sécurité pour le transport devrait être traité afin de satisfaire aux exigences relatives à la confidentialité et à la sécurité nationale

D’autres exigences fédérales liées au transport des matières nucléaires de catégorie I, II ou III, comme celles relatives à l’emballage, à la documentation et au marquage de sécurité, sont précisées dans le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires de la CCSN et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada.

2.1.3 Modifications recommandées au document G-208

Le personnel de la CCSN a relevé les éléments suivants dans le contenu actuel du document G­208 :

1. Quoiqu’on s’attende à ce qu’un véhicule bien entretenu soit utilisé pour le transport des matières nucléaires, le personnel de la CCSN estime que l’inclusion de mesures visant à garantir l’entretien adéquat des véhicules ne relève pas de l’expertise de la CCSN. Par conséquent, on propose de supprimer cette orientation.
2. Afin de respecter la terminologie utilisée au sein de l’industrie, on propose l’utilisation de l’expression « local de surveillance » pour désigner un centre de contrôle de la sécurité pour le transport.
3. Les systèmes par satellite et les systèmes mondiaux de localisation peuvent maintenant fournir une capacité de surveillance et de suivi en continu. Par conséquent, le personnel de la CCSN propose d’ajouter de l’orientation sur leur utilisation.
4. Afin de permettre une certaine souplesse et la présentation de documents électroniques, le personnel de la CCSN propose de supprimer l’orientation au sujet du type et du format des documents à soumettre (dimensions des feuilles de papier, contenu de l’en-tête et du pied de page, etc.).
5. Par souci d’harmonisation avec les normes actuelles concernant les documents d’application de la réglementation de la CCSN, on propose d’apporter plusieurs changements éditiques au document G-208, y compris la mise à jour des coordonnées de la CCSN et des liens vers d’autres documents, ainsi que des modifications générales au format du document.

2.2 G-274, Les programmes de sécurité pour les matières nucléaires de catégorie I ou II, ou pour certaines installations nucléaires

2.2.1 Objet du document G-274 

Le guide d’application de la réglementation G-274 aide les demandeurs qui souhaitent obtenir un permis de la CCSN visant une matière nucléaire de catégorie I ou II (autre qu’un permis de transport), ou une installation nucléaire consistant en un réacteur nucléaire dont l’énergie thermique peut dépasser 10 MW pendant l’exploitation normale, à préparer et à soumettre les renseignements liés à la sécurité devant figurer, selon la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, dans la demande de permis.

2.2.2 Portée du document G-274

Le document G-274 décrit :

• les renseignements liés à la sécurité qui devraient normalement être inclus dans toute demande de permis susmentionnée
• la façon dont les renseignements liés à la sécurité peuvent être organisés et présentés dans un document distinct (ci-après la « description du programme de sécurité »), afin d’aider la CCSN à examiner et à traiter la demande
• les procédures administratives à suivre pour la préparation, la présentation ou la révision de la description du programme de sécurité

2.2.3 Modifications recommandées au document G-274

Le personnel de la CCSN a relevé les éléments suivants dans le contenu actuel du document G­274 :

1. Compte tenu des mises à jour faites au Règlement sur la sécurité nucléaire, les éléments suivants devraient être mis à jour dans le document G-274 :
1. Le terme « garde » devrait être remplacé par « agent » ou « membre de la force d’intervention pour la sécurité nucléaire », le cas échéant.
2. La fréquence des exercices de sécurité devrait être changée (c.-à-d. tous les mois au lieu de tous les six mois).
3. Une nouvelle section intitulée « Information essentielle » devrait être ajoutée pour rappeler aux parties intéressées d’inclure une description des mesures proposées pour satisfaire aux exigences associées à une demande de permis.
4. Une nouvelle section intitulée « Programme de sensibilisation des superviseurs » devrait être ajoutée afin de préciser que toute demande de permis doit comprendre une description des mesures proposées pour enseigner aux superviseurs à reconnaître les changements de comportement.
2. Le document d’application de la réglementation RD-363, Aptitudes psychologiques, médicales et physiques des agents de sécurité nucléaire, a été publié depuis la dernière révision du document G-274. Par conséquent, ce dernier devrait être mis à jour avec une nouvelle section, intitulée « Condition physique des agents de sécurité nucléaire », pour rappeler aux titulaires de permis d’inclure une description du plan proposé pour l’évaluation de la condition physique, en conformité avec le document RD-363. Cette description fait partie des renseignements de sécurité qu’il faut présenter avec la demande de permis.
3. Étant donné que la technologie a changé, une description des moyens de communication sécurisés pour les forces d’intervention pour la sécurité nucléaire, y compris les systèmes de radiocommunication et les systèmes de communication de secours sécurisés, devrait être incluse.
4. Afin de permettre une certaine souplesse et la présentation de documents électroniques, le personnel de la CCSN propose de supprimer l’orientation au sujet du type et du format des documents à soumettre (dimensions des feuilles de papier, contenu de l’en-tête et du pied de page, etc.).
5. Par souci d’harmonisation avec les normes actuelles concernant les documents d’application de la réglementation de la CCSN, on propose d’apporter plusieurs changements éditiques au document G-274, y compris la mise à jour des coordonnées de la CCSN et des liens vers d’autres documents, ainsi que des modifications générales au format du document.

3. Conclusion

Après un examen initial, le personnel de la CCSN a conclu que la plupart des orientations contenues dans les documents G-208 et G-274 sont encore pertinentes, et que seules des modifications mineures seraient nécessaires pour que ceux-ci répondent aux normes réglementaires en vigueur.

4. Contribution du public

La CCSN accepte les commentaires au sujet des documents G-208 et G-274, de même qu’au sujet des modifications proposées au contenu décrites dans le présent document de travail.

La CCSN estime que les modifications proposées auront une incidence minimale sur le fardeau administratif et opérationnel actuel des titulaires de permis.

Les commentaires reçus permettront d’orienter le travail de la CCSN visant à mettre à jour le contenu de ces deux documents qui font partie de son cadre de réglementation (série 2.12 – Sécurité).

5. Comment participer

Veuillez faire parvenir vos commentaires ou observations à :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
C.P. 1046, succursale B
280, rue Slater
Ottawa (Ontario)  K1P 5S9
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca

Veuillez indiquer clairement que vos commentaires portent sur le document de travail DIS-15-02.

Références

1. Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). G-208, Les plans de sécurité pour le transport des matières nucléaires de catégorie I, II ou III, 2003.
   http://www.cnsc-ccsn.gc.ca/pubs_catalogue/uploads_fre/G208_f.pdf
2. CCSN. G-274, Les programmes de sécurité pour les matières nucléaires de catégorie I ou II, ou pour certaines installations nucléaires, 2003.
   http://www.cnsc-ccsn.gc.ca/pubs_catalogue/uploads_fre/G-274_f.pdf