Page Web archivée : Document de travail DIS-12-04 : Délais prescrits : Modifications proposées au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et au Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium

Sommaire

L’initiative Développement responsable des ressourcesconstitue le plan du gouvernement du Canada visant à moderniser le régime réglementaire des grands projets au Canada afin de favoriser la création d’emplois, la croissance et la prospérité à long terme, tout en renforçant la performance de calibre mondial du Canada en matière de protection de l’environnement pour les prochaines générations de Canadiens.

Un des objectifs clés du plan est de rendre plus prévisible le processus d’examen des grands projets et de réduire ses délais d’exécution afin de faciliter les décisions d’investissement et de planification qui mènent à la création d’emploi et à la croissance économique. Pour réduire les délais d’exécution et augmenter la prévisibilité du processus, le plan comporte des modifications législatives qui visent à :

• établir un délai de 365 jours pour les évaluations environnementales
• établir une limite au temps total accordé à la réalisation d’un examen par une commission (24 mois pour les projets en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et 18 mois pour les projets en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie)
• établir des délais juridiquement contraignants pour les processus réglementaires clés menant à l’attribution de permis

Pour s’assurer que l’approche est la même dans tous les organismes fédéraux de réglementation, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN, la Commission) propose d’établir des délais de 24 mois pour les projets qui nécessitent son examen réglementaire et une décision de la Commission, pour de nouvelles applications pour les types suivants de permis :

• permis de préparation de l’emplacement d’installations nucléaires de catégorie I
• permis combiné de préparation d’emplacement et de construction d’une mine et d’une usine de concentration d’uranium

Les délais proposés se fondent sur l’actuel processus d’examen réglementaire de la CCSN et tiennent compte du temps nécessaire pour :

• s’assurer que tous les documents et renseignements nécessaires sont inclus dans la demande initiale de permis
• effectuer l’évaluation technique de la demande
• tenir des audiences publiques au sujet de la demande
• publier la décision de la Commission

Pour certains projets, la CCSN devra réaliser une évaluation environnementale (EE) en plus de son examen réglementaire. La CCSN s’engage à effectuer les EE dans les 24 mois afin de respecter les délais proposés de 24 mois.

Les délais proposés s’appliquent aux activités de la CCSN et ne tiennent pas compte du temps nécessaire à l’exécution d’étapes externes sur lesquelles la CCSN n’a aucune prise, comme le temps que le demandeur doit mettre à rassembler l’information nécessaire au processus d’examen de la demande de permis.

Les délais proposés augmenteront la prévisibilité de la durée des examens réglementaires des demandes de permis de nouveau projet nucléaire tout en continuant à protéger la santé, la sûreté, la sécurité de la population canadienne ainsi que l’environnement. Le processus d’examen réglementaire continuera de prévoir des mesures visant à assurer que le public et les groupes autochtones auront des occasions de participer à part entière au processus d’examen réglementaire du projet.

La CCSN sollicite des commentaires sur les modifications proposées, qui visent l’ajout de ces délais au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et au Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium, comme le décrit ce document.

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Table des matières

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1.0 Introduction

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (ci-après la CCSN ou la Commission) diffuse ce document de travail afin de consulter le public sur les modifications proposées au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et au Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium, qui visent à prescrire des délais aux examens réglementaires, dans le cadre du plan Développement responsable des ressources du gouvernement du Canada. L’alinéa 44(1)v) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) établit le cadre législatif qui s’applique à l’établissement des échéanciers de la CCSN.

À la lumière des projets qu’elle a examinés par le passé, la CCSN a mis en place des processus formels de gestion des examens réglementaires de projets importants et complexes tout en assurant l’efficacité du processus de réglementation. De l’information détaillée sur le processus d’attribution de permis est disponible sur son site Web ( suretenucléaire.gc.ca).

La CCSN propose d’établir un délai de 24 mois pour les projets qui nécessitent son examen réglementaire et une décision de la Commission, pour de nouvelles applications pour les types de permis suivants : 1. permis de préparation d’un emplacement pour les installations nucléaires de catégorie I; 2. permis combiné de préparation d’un site pour la construction d’une mine et d’une usine de concentration d’uranium. Les délais proposés ont été visent à prévoir un examen réglementaire rapide sans porter atteinte à la sûreté et à l’efficacité du processus d’encadrement réglementaire.

La CCSN croit que les délais proposés sont réalistes et qu’ils ne compromettraient pas la sûreté des installations nucléaires, et des mines et des usines de concentration d’uranium; qu’ils ne nuiraient en rien à la rigueur et à la profondeur des évaluations techniques des demandes de permis; et qu’ils continueraient de prévoir des mesures visant à assurer que le public et les groupes autochtones ont des occasions de participer à part entière au processus réglementaire.

2.0 Contexte

La CCSN est un tribunal administratif quasi-judiciaire chargé de réglementer l’industrie nucléaire canadienne afin de protéger la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne et de protéger l’environnement contre les risques associés à la production et à l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, et d’assurer le respect des engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. La CCSN a pour mandat, en vertu de la LSRN, de réglementer l’ensemble des installations nucléaires et des activités liées à l’énergie nucléaire au Canada. Parmi les règlements liés à la LSRN, on compte le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et le Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium qui précisent les renseignements que tous les demandeurs doivent soumettre à la CCSN avec leurs demandes de permis.

La Commission compte jusqu’à sept membres permanents nommés, dont les décisions sont appliquées par plus de 800 employés. Les employés étudient les demandes de permis conformément aux exigences établies dans les règlements et dans les documents connexes, soumettent des recommandations à la Commission et s’assurent que la LSRN, les règlements et les conditions de permis imposées par le tribunal sont respectés.

Lorsque la CCSN procède à l’évaluation approfondie des renseignements accompagnant la demande de permis, elle tient compte des observations d’autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux qui sont chargés de réglementer des aspects de la santé, de la sécurité, de la protection de l’environnement et du transport de marchandises dangereuses.

La réception d’une demande de permis peut déclencher une évaluation environnementale (EE). La CCSN doit veiller à ce que des EE soient effectuées pour satisfaire les exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Les EE servent à déterminer si un projet précis est susceptible d’entraîner des effets importants sur l’environnement et s’il est possible d’atténuer ces effets. D’autres gouvernements peuvent également exiger des EE en vertu d’autres mesures législatives (par exemple, des accords de revendication territoriale). Ces EE peuvent nécessiter la collaboration et le soutien technique de la CCSN ou en bénéficier.

Une décision concernant l’EE doit être rendue avant que la Commission ne prenne sa propre décision au sujet d’un permis de préparation d’un site pour une installation nucléaire de catégorie I ou d’un permis de préparation d’un site ou de construction d’une mine ou d’une usine de concentration d’uranium.

La CCSN intègre le processus d’EE et son processus de délivrance de permis pour réduire le risque de travail en double et permettre au demandeur de bénéficier de souplesse sur le plan des délais de l’exécution du processus réglementaire. En effet, le demandeur pourra demander que l’examen de sa demande de permis soit fait :

• en même temps que le processus d’EE
• après le début du processus d’EE ou
• après la fin du processus d’EE

Peu importe à quel moment a lieu l'examen de la demande de permis, la CCSN s’engage à effectuer l'EE dans les 24 mois afin de respecter le délai proposé de 24 mois.

Lorsqu’elle doit rendre une décision de permis, la Commission étudie la demande de permis, les recommandations formulées par le personnel de la CCSN ainsi que les présentations d’intervenants (y compris le public et les groupes autochtones) soumises dans le cadre de l’audience publique. Une fois qu’un permis a été délivré par la Commission, le personnel de la CCSN s’assure du respect de la LSRN, des règlements et des conditions de permis éventuellement fixées par le tribunal de la Commission.

3.0 Modifications proposées à la réglementation

La CCSN sollicite des commentaires au sujet des modifications proposées visant à ajouter les délais au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et au Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium, selon la description qui suit.

La CCSN propose des modifications au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et au Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium afin d’établir des délais juridiquement contraignants pour les examens réglementaires et les processus d’attribution de permis.

Pour souligner sa volonté de procéder rapidement aux examens réglementaires et de contribuer davantage à la prévisibilité du processus d’attribution de permis, la CCSN propose d’inclure les délais suivants à ses règlements :

• délai de 24 mois pour son examen réglementaire et la prise d’une décision par la Commission dans le cas d’une demande de permis de préparation de l’emplacement d’une installation nucléaire de catégorie I qui a trait aux exigences des articles 3 et 4 du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I
• délai de 24 mois pour l’examen réglementaire et la prise d’une décision par la Commission dans le cas d’une demande de permis de préparation de l’emplacement et de construction d’une mine et d’une usine de concentration d’uranium qui a trait aux exigences des articles 3, 4 et 5 de la Réglementation sur les mines et les usines de concentration d’uranium

Les délais proposés tiennent compte du temps nécessaire pour :

• vérifier que la demande initiale de permis contient toute la documentation nécessaire et tous les renseignements pertinents pour amorcer l’examen
• permettre la tenue d’une évaluation technique complète de la demande par le personnel de la CCSN
• tenir une audience publique au sujet de la demande
• publier la décision de la Commission

Un examen réglementaire serait lancé une fois que la Commission aura déterminé, dans les 60 jours de la réception d’une demande, que l’information que le demandeur a présentée est suffisante pour qu’on puisse commencer l’examen. Un avis signalant le début de l’examen réglementaire serait ensuite envoyé au demandeur et affiché sur le site Web de la CCSN.

Il convient de noter qu’une première demande peut ne pas contenir toute l’information nécessaire. Dans un tel cas, l’information manquante est fournie selon un échéancier fixé par le demandeur.

Les délais proposés s’appliqueraient uniquement aux activités de la CCSN et ne tiendraient pas compte du temps requis pour :

• les activités devant être menées par un demandeur avant de soumettre sa demande
• le temps écoulé pendant que la CCSN attend que le demandeur lui fournisse l’information
• le temps que la CCSN met à prendre connaissance de l’information présentée en réponse à une demande d’information afin d’évaluer l’exhaustivité du dossier de la demande (période pouvant aller jusqu’à 30 jours)

De plus, les délais proposés n’incluent pas le temps consacré aux questions sur lesquelles la CCSN n’a aucune prise, par exemple le temps nécessaire pour que d’autres gouvernements :

• prennent une décision d’attribution de permis;
• préparent et effectuent une EE.

Les délais proposés tiendraient compte du temps nécessaire pour mener des audiences publiques pour permettre aux parties intéressées et aux intervenants de se préparer à participer à l’examen réglementaire du projet.

La Commission serait autorisée à prolonger les délais prescrits de façon raisonnable afin de :

• tenir compte de circonstances propres à la demande de permis
• répondre à une demande formulée par un demandeur
• permettre la collaboration avec un autre gouvernement en matière d’EE

La Commission peut aussi mettre fin à un examen réglementaire à la demande d’un demandeur ou encore si le demandeur omet de présenter ou n’arrive pas à présenter à la CCSN dans un délai raisonnable l’information qu’elle lui a demandée. Dans l’éventualité où un examen réglementaire serait interrompu, la CCSN afficherait un avis de l’état de l’examen réglementaire sur son site Web.

4.0 Conclusion

Les délais proposés augmenteront la prévisibilité de la durée des examens réglementaires sans porter atteinte à la sûreté et à l’efficacité de la surveillance réglementaire. La CCSN a une grande expérience, et ses processus d’attribution de permis des installations nucléaires de catégorie I et des mines et usines de concentration d’uranium sont transparents, sûrs et bien gérés. La CCSN croit que l’introduction de délais prescrits maintiendraient la même rigueur et la profondeur des évaluations techniques des demandes de permis; et qu’ils continueraient de prévoir des mesures visant à assurer que le public et les groupes autochtones ont des occasions de participer à part entière au processus réglementaire.

La CCSN ne compromet pas la sûreté et la Commission accorde un permis seulement lorsqu’elle est convaincue que l’installation nucléaire, la mine ou l’usine de concentration d’uranium proposée ne présente aucun danger pour la santé, la sûreté et la sécurité des personnes ainsi que pour l’environnement.

La CCSN encourage vivement le secteur nucléaire, les autres parties intéressées, le public et les groupes autochtones à faire valoir leurs points de vue sur ces modifications réglementaires avant qu’elles soient présentées à la Commission pour une décision.

Veuillez faire parvenir vos commentaires à la :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
C. P. 1046, succursale B
Ottawa, ON K1P 5S9
Télécopieur : 613-995-5086

Courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca

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Glossaire

Activité autorisée

Activité décrite au paragraphe 26(e) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et que le titulaire d’un permis est autorisé à faire en lien avec une installation nucléaire de catégorie I et en lien avec une mine ou une usine de concentration d’uranium.

Demandeur

Organisation ayant fait une demande de permis de préparation de l’emplacement d’une installation nucléaire de catégorie I ou une demande de permis de préparation de l’emplacement ou de construction d’une mine ou d’une usine de concentration d’uranium. C’est au demandeur que revient la responsabilité globale, l’autorité de contrôle et la coordination du projet. Le mandat du demandeur consiste à s’assurer que tous les travaux de conception, d’approvisionnement, de fabrication, de construction et de démarrage sont effectués de manière sûre et satisfaisante.

Installation de catégorie IA

L'installation de catégorie IA est un réacteur à fission ou à fusion nucléaires ou un assemblage nucléaire sous-critique, et un véhicule muni d’un réacteur nucléaire.

Installation de catégorie IB

Les installations suivantes sont des installations de catégorie IB :

1. installation qui comprend un accélérateur de particules autre que ceux mentionnés aux alinéas (d) et (e) de la définition d’« équipement réglementé de catégorie II », à l’article 1 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II;
2. usine de traitement, de retraitement ou de séparation d’isotopes d’uranium, de thorium ou de plutonium;
3. usine de fabrication de produits à partir d’uranium, de thorium ou de plutonium;
4. usine, autre qu’une installation nucléaire de catégorie II au sens de l’article 1 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, qui traite ou utilise, par année civile, plus de 10¹⁵ Bq de substances nucléaires autres que l’uranium, le thorium et le plutonium;
5. installation d’élimination ou de stockage permanent de substances nucléaires provenant d’une autre installation nucléaire;
6. installation visée aux paragraphes 19(a) ou (b) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Installation nucléaire de catégorie I

Installation de catégorie IA et de catégorie IB.

Mine

Comprend un site d’excavation et un site d’extraction.

Site d’excavation

Endroit dans lequel on déplace de l’uranium par des activités souterraines afin de le soumettre à une évaluation de corps minéralisé potentiel.

Site d’extraction

Endroit dans lequel on extrait de l’uranium de son gisement naturel par des activités en surface afin de le soumettre à une évaluation de corps minéralisé potentiel.

Titulaire de permis

Personne autorisée par permis à exercer une activité visée au paragraphe 26(e) de la LSRN en lien avec une installation nucléaire de catégorie I et en lien avec une mine ou une usine de concentration d’uranium.

Usine de concentration d’uranium

Installation dans laquelle on traite le minerai pour y récupérer un concentré d’uranium. L'usine de concentration comprend également un système de manutention des résidus miniers et une usine de traitement de l’eau.