Page Web archivée : Document de travail DIS-12-05 : Sanctions administratives pécuniaires

Préface

Les documents de travail jouent un rôle important dans la sélection et l’élaboration du cadre et du programme de réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ils visent à obtenir, tôt dans le processus, la rétroaction du public sur les politiques et approches de la CCSN.

L’utilisation de documents de travail au début du processus de réglementation souligne l’engagement de la CCSN à l’égard d’un processus de consultation transparent. La CCSN analyse les rétroactions préliminaires et en tient compte lorsqu’elle détermine le type et la nature des exigences et orientations à établir.

Les documents de travail sont rendus publics aux fins de commentaires pour une période déterminée. À la fin de la première période de commentaires, le personnel de la CCSN examine toutes les observations formulées par le public. Les commentaires reçus sont ensuite affichés aux fins de rétroaction sur le site Web de la CCSN pour une deuxième période de consultation.

La CCSN tient compte de toute la rétroaction obtenue dans le cadre de ce processus de consultation lorsqu’elle établit son approche de réglementation.

Table des matières

Sommaire

Le gouvernement du Canada a récemment adopté le projet de loi C-38, intitulé Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Cette loi, qui modifie plusieurs lois votées par le Parlement, comprend notamment des modifications à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) qui établissent le cadre juridique d’un système de sanctions administratives pécuniaires (SAP).

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. La CCSN tient les entités qu’elle réglemente responsables de la conformité aux exigences réglementaires établies dans la LSRN et aux instruments juridiquement contraignants pris en vertu de la LSRN, comme les règlements et les permis.

Un solide programme de conformité et d’application de la loi est en place pour assurer la conformité. Il y a non-conformité quand les exigences ne sont pas respectées. La CCSN dispose d’un certain nombre d’outils pour faire respecter la conformité. Il y a notamment les ordres, la révocation de permis et les poursuites. La sélection de l’outil d’application de la loi dépend de la gravité de l’acte de non-conformité et du risque qu’il pose. Le système de sanctions administratives pécuniaires (SAP) donne à la CCSN un outil supplémentaire pour prendre des mesures en cas de non-conformité.

Des SAP sont signifiées en réponse aux violations. Pour appliquer un système de SAP, la CCSN doit élaborer un règlement établissant quels actes de non-conformité seront désignés comme étant des violations, comment les sanctions seront calculées et comment les documents pertinents seront signifiés.

Le présent document de travail présente le projet de la CCSN visant à élaborer un règlement sur les sanctions administratives pécuniaires.

Dans ce nouveau règlement, la CCSN propose d’établir un tableau exhaustif permettant de déterminer quels actes non conformes en vertu des articles de la LSRN et de ses règlements seront désignés comme violations aux fins du système de SAP.

La CCSN propose également de classer les violations en trois catégories, et chacune établira clairement le barème des sanctions pécuniaires. Elle propose aussi qu’une approche graduelle, qui tiendrait compte de certains facteurs, soit utilisée dans chaque catégorie pour déterminer le montant de la sanction.

Enfin, la CCSN suggère que la manière dont les documents seront signifiés soit conforme à celle utilisée dans le cadre d’autres lois canadiennes.

La CCSN sollicite des commentaires sur les propositions que comporte ce document de travail afin d’établir le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires. Les commentaires reçus des parties intéressées seront pris en compte dans le cadre des efforts continus de la CCSN pour offrir à l’industrie et au public davantage de précisions sur ses approches et ses attentes relativement à son mandat.

1.0 Introduction

Le 29 juin 2012, le projet de loi C-38, intitulé Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable a reçu la sanction royale. La Loi a modifié la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et a conféré à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) le pouvoir d’établir juridiquement un système de sanctions administratives pécuniaires (SAP). Pour mettre en œuvre ce système, la CCSN doit prendre un règlement qui précise :

• la nature des actes de non-conformité constituant une violation
• le mode de calcul du montant des sanctions
• le mode de signification des documents pertinents aux contrevenants

Pour mettre en place ce système, la CCSN propose d’adopter un nouveau règlement en vertu de la LSRN pour les sanctions administratives pécuniaires.

2.0 Objectif

Ce document de travail décrit les éléments clés des sanctions administratives pécuniaires proposées. La CCSN sollicite les commentaires des titulaires de permis, des parties intéressées et du public sur les propositions contenues dans ce document de travail.

3.0 Contexte

3.1 Assurance de la conformité

La CCSN réglemente l’industrie nucléaire du Canada en vertu de la LSRN. Elle tient les entités qu’elle réglemente responsables de la conformité aux exigences réglementaires établies dans la LSRN et aux instruments juridiquement contraignants pris en vertu de la LSRN. La CCSN dispose d’un programme de conformité complet qui comprend les trois composantes suivantes :

• la clarté des exigences afin de favoriser la conformité grâce à des discussions, des réunions et d’autres échanges d’information
• la vérification des activités des titulaires de permis par le biais d’inspections et de surveillance pour évaluer le degré de conformité réel (p. ex., des inspections)
• des mesures d’application de la loi pour remédier aux cas de non-conformité

Il y a non-conformité quand des exigences de la réglementation nucléaire ne sont pas respectées. La CCSN dispose d’un certain nombre d’outils pour agir en cas de non-conformité. Ces outils comprennent notamment des demandes de mesures correctives, des ordres, des mesures d’autorisation qui restreignent les activités ou y mettent fin, la révocation d’un permis et des poursuites. La CCSN a recours à une approche graduelle pour faire respecter la loi qui consiste en une série de mesures qui s’intensifient selon la gravité de l’acte de non-conformité et du risque qu’il pose. Si la première mesure d’application de la loi ne permet pas de corriger la situation rapidement, des mesures plus sévères pourraient alors être prises. Cette approche permet de considérer des facteurs comme :

• l’importance du risque rattaché à l’acte de non-conformité au regard de la santé, de la sûreté, de la sécurité, de l’environnement et des obligations internationales
• les circonstances qui ont mené à la non-conformité, comme des actes délibérés
• le précédent dossier de conformité du titulaire de permis

3.2 Qu’est-ce qu’une SAP?

Une SAP est une sanction qu’impose un organisme de réglementation en réponse à une violation des exigences réglementaires. Un système de SAP est un cadre qui décrit comment et quand une SAP est appliquée.

3.3 Raison d’être d’un système de SAP?

L’objectif d’un système de SAP est de constituer un outil supplémentaire d’application de la loi permettant d’assurer la conformité aux exigences de la réglementation nucléaire.

Sous le régime de la LSRN, une personne qui commet une infraction s’expose à des poursuites et est passible d’une peine pouvant notamment prendre la forme d’amende et/ou d’emprisonnement. À la différence des poursuites, les SAP sont des sanctions qui sont imposées en cas de « violations » des exigences réglementaires. Le Règlement établira la liste des actions considérées comme des violations.

Néanmoins, les violations peuvent aussi constituer des « infractions ». Conformément au système de SAP de la CCSN, chaque acte de non-conformité sera examiné indépendamment afin de déterminer s’il s’agit d’une violation passible de SAP, ou s’il s’agit d’une infraction passible de poursuites. Une fois qu’il a été déterminé qu’un acte de non-conformité est une violation et qu’une SAP a été signifiée, il n’est plus possible d’intenter des poursuites comme s’il s’agissait d’une infraction.

Le recours à des poursuites est long et onéreux pour toutes les parties. En revanche, l’administration d’un système de SAP s’avère relativement économique au sein d’un programme de conformité déjà existant et ses résultats sur le plan de l’application de la loi sont normalement plus opportuns et efficaces que la poursuite.

3.4 Composante d’un système de SAP

Les récents changements apportés à la LSRN prévoient tous les détails en ce qui concerne les sanctions maximales ¹ , les règles en matière de violation ² , le processus d’examen ³ disponible pour ceux à qui une SAP a été signifiée, la divulgation publique ⁴ et le recouvrement des sanctions ⁵ . Ces détails se trouvent à la section 4 (article 130) du projet de loi C- 38, Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Afin de pleinement appliquer le système de SAP, le tribunal de la Commission, avec l’approbation du gouverneur en conseil, doit prendre un règlement établissant les composantes restantes suivantes :

• détermination des actes de non-conformité constituant une violation
• mode de calcul des montants de sanctions
• mode de signification des documents requis aux contrevenants

La CCSN a examiné les systèmes de SAP d’autres administrations, notamment ceux mis en place par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Transports Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis. La CCSN a utilisé les résultats de cet exercice de comparaison pour étoffer l’élaboration du projet de règlement dont il est question dans les sections suivantes.

¹ L'article 44(13) de la LSRN établit que la sanction maximale ne doit pas dépasser 25 000 $ pour un particulier, et 100 000 $ pour toute autre entité (p. ex., une société).
² L’article 65.07 de la LSRN prévoit qu’une violation qui est commise et se poursuit pendant plusieurs jours donne lieu à des violations indépendantes pour chaque jour où elle est commise ou se poursuit.
³ Articles 65.1 à 65.15.
⁴ L’article 65.21 de la LSRN prévoit que la Commission peut rendre publics la nature de la violation, le nom de la personne qui l’a commise et le montant de la sanction.
⁵ Les sanctions constituent une dette envers Sa Majesté (et non envers la CCSN).

4.0 Règlement proposé

4.1 Désignation des violations – Art. 44 (1) (u.1) de la LSRN

La CCSN propose d’établir un tableau permettant d’établir clairement quelles dispositions de la LSRN et de ses règlements seront désignées comme des violations aux fins du système de SAP. Il faudrait noter que le fait de commettre une violation désignée n’entraînera pas la signification d’une sanction dans tous les cas. Les sanctions correspondant aux violations désignées seront imposées en tenant compte de l’approche graduelle de l’application de la loi.

4.2 Détermination du montant de la sanction – Art. 44(1) (u.2) de la LSRN

La LSRN établit que la sanction maximale ne doit pas dépasser 25 000 $ pour un particulier, et 100 000 $ pour toute autre entité (p. ex., une société).

La CCSN reconnaît que toutes les violations n’ont pas la même gravité et propose donc de classer les violations dans trois catégories générales. Chaque catégorie comportera une sanction de base qui sera ajustée en fonction des facteurs aggravants.

Catégorie A $ Particulier/Non-respect d’une exigence administrative	Catégorie A $$ Société/Non-respect d’une exigence administrative
Catégorie B $$$ Particulier/non-respect du programme	Catégorie B $$$$ Société/Non-respect du programme
Catégorie C $$$$$ Particulier/Dépassement des limites réglementaires	Catégorie C $$$$$$ Société/ Dépassement des limites réglementaires

La détermination du montant de la sanction commence par l’identification de la violation et de sa catégorie. Une fois la catégorie et le barème de sanctions pécuniaires déterminées, le montant de la sanction est fixé à l’aide d’une approche graduelle – c’est-à-dire, en augmentant le montant de la sanction en fonction des facteurs de gravité suivants :

• l’historique de conformité du particulier ou de la société qui a commis la violation en regard des violations ou des infractions précédentes
• le degré d’intention ou la négligence du particulier ou de la société qui a commis la violation
• le dommage subi en raison de la violation ou qui aurait pu être causé par celle-ci

4.3 Signification des documents – Art. 44(1) (u.3) de la LSRN

La LSRN établit les exigences relatives au contenu des avis de violation. Le Règlement fournira des détails sur le mode de signification des documents aux particuliers ou aux sociétés qui ont commis une violation.

La CCSN propose que la méthode utilisée pour signifier les documents soit conforme à celles utilisées dans le cadre d’autres lois canadiennes. En conséquence, il est proposé que les documents soient signifiés en personne, ou par courrier recommandé, par la poste, par télécopieur ou par tout autre moyen électronique.

5.0 Conclusion

La CCSN s’est engagée à offrir au public canadien et aux parties intéressées la possibilité de participer à l’élaboration des initiatives de réglementation. Vous êtes invité à faire parvenir à la CCSN vos commentaires sur les SAP proposées.

Veuillez transmettre vos commentaires ou rétroactions à :

Courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca

ou à la :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Télécopieur : 613-995-5086