DIS-14-02 : Moderniser les règlements de la CCSN

Préface

Les documents de travail jouent un rôle important dans la sélection et l'élaboration du cadre et du programme de réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ils visent à obtenir, tôt dans le processus, la rétroaction du public sur les politiques et approches de la CCSN.

L'utilisation de documents de travail au début du processus de réglementation souligne l'engagement de la CCSN à l'égard d'un processus de consultation transparent. La CCSN analyse les rétroactions préliminaires et en tient compte lorsqu'elle détermine le type et la nature des exigences et orientations à établir.

Les documents de travail sont rendus publics aux fins de commentaires pour une période déterminée. À la fin de la première période de commentaires, le personnel de la CCSN examine toutes les observations formulées par le public. Les commentaires reçus sont ensuite affichés aux fins de rétroaction sur le site Web de la CCSN pour une deuxième période de consultation.

La CCSN tient compte de toute la rétroaction obtenue dans le cadre de ce processus de consultation lorsqu'elle établit son approche de réglementation.

Table des matières

1. Introduction

Au cours de l'été 2014, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a entrepris une initiative de modernisation de sa réglementation en vue de revoir sa série de treize règlements. Bien que la CCSN examine régulièrement chacun de ses règlements et y apporte les modifications qui s'imposent, l'exercice de modernisation a une portée plus vaste. Il vise à faire en sorte que les Canadiens et les parties réglementées par la CCSN continuent de jouir d'un régime de réglementation moderne, efficace et efficient qui est fondé sur la science et qui tient compte du risque.

Le présent document ne propose pas de modifications réglementaires précises, mais cherche plutôt à solliciter les commentaires des parties intéressées qui aideront la CCSN à déterminer s'il convient d'améliorer davantage ses règlements. La CCSN tiendra compte de toute rétroaction qui lui sera soumise dans un souci constant d'actualiser le cadre de réglementation du secteur nucléaire canadien.

2. Contexte et perspective historique

Au Canada, la surveillance réglementaire des activités nucléaire a commencé en 1946 lorsque le gouverneur en conseil a approuvé la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique (LCEA). La LCEA a été le tout premier texte législatif du Canada en matière nucléaire et a permis de créer la Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA), précurseur de la CCSN.

Au fil des ans, le nombre d'activités nucléaires menées au Canada a augmenté considérablement. L'utilisation des radio-isotopes dans la recherche médicale et le traitement du cancer, l'emploi de l'énergie nucléaire pour générer de l'électricité, les avancées dans l'extraction minière de l'uranium et les innombrables applications industrielles de la technologie nucléaire nécessitaient tous l'adoption de nouvelles approches réglementaires afin de protéger la santé et la sécurité de la population. Au fil du temps, l'organisme de réglementation a vu son mandat évoluer : principalement axé sur la sécurité nationale au début, il englobe maintenant la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens ainsi que la protection de l'environnement.

En 1996, Anne McLellan, alors ministre des Ressources naturelles du Canada, a présenté le projet de loi C-23 au Parlement afin de remplacer la LCEA, qui datait de 50 ans. Ce projet de loi est devenu la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), qui a reçu la sanction royale le 20 mars 1997.

La LSRN a créé la CCSN et précisé son mandat qui vise à établir et à faire respecter des exigences liées à la sécurité des travailleurs du secteur nucléaire et du public. En outre, elle a :

• donné à la CCSN un solide fondement législatif afin de mettre en oeuvre une politique canadienne sur les questions de sécurité, plus particulièrement sur la non-prolifération des armes nucléaires
• instauré la responsabilité de protection de l'environnement
• donné le mandat à la CCSN de diffuser de l'information objective de nature scientifique, technique et réglementaire à l'intention du public

L'entrée en vigueur de la LSRN en 2000 a donné suffisamment de temps pour l'élaboration d'un ensemble approprié de nouveaux règlements. Le Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique a été mis à jour afin de tenir compte des dernières données scientifiques et des modifications incorporées dans la LSRN. La CCEA a mené de vastes consultations auprès des parties intéressées quant à l'élaboration de ces nouveaux règlements; le processus s'est échelonné sur plusieurs années.

Aujourd'hui, la mission de la CCSN est sans équivoque : réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité, de protéger l'environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et de diffuser de l'information objective de nature scientifique, technique et réglementaire à l'intention du public.

La CCSN et ses titulaires de permis comptent maintenant plus de 14 ans d'expérience en application de la LSRN et de ses 13 règlements :

• Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
• Règlement sur la radioprotection
• Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I
• Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II
• Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium
• Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
• Règlement sur la sécurité nucléaire
• Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires
• Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire
• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
• Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

La CCSN a modifié certains règlements en fonction des besoins, notamment pour tenir compte des normes modernes et des avancées scientifiques ou pour réagir aux événements extérieurs (comme le 11 septembre 2001 et l'accident nucléaire de Fukushima). Elle a également apporté des modifications réglementaires à la demande du gouvernement, par exemple pour instaurer le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires. Aujourd'hui, le Canada est reconnu sur la scène internationale pour son régime de réglementation nucléaire souple et efficace qui accorde autant d'importance aux exigences normatives qu'à celles fondées sur le rendement.

Dans le cadre de son engagement envers l'amélioration continue, la CCSN est à entreprendre une révision générale de ses règlements. Cette révision vise à s'assurer que les règlements continuent d'être clairs et exécutoires pour que la CCSN puisse demeurer un organisme de réglementation efficace et efficient. Le projet en est à ses tout débuts et devrait prendre fin d'ici 2017. Cette échéance, telle qu'établie dans le Plan du cadre de réglementation de la CCSN, pourra être modifiée de façon périodique.

3. Questions aux fins de discussion

1. La CCSN dispose d'un ensemble de règlements conçus pour encadrer toutes les activités nucléaires réalisées au Canada. Elle aimerait savoir si, de l'avis des parties intéressées, certaines sections de ces règlements manquent de clarté, de cohérence ou devraient être améliorées. Les points de vue découlant de l'expérience acquise dans l'application de règlements dans d'autres pays ou juridictions peuvent également s'avérer pertinents.

   Pourrait-on modifier les règlements de la CCSN de sorte qu'ils soient plus efficaces et efficients pour préserver la sûreté, la santé et la sécurité et protéger l'environnement? De quelle façon?

2. Les récents exercices de modernisation entrepris par d'autres organismes de réglementation canadiens ont surtout mené à l'élaboration de règlements axés sur le rendement. Les exigences liées au rendement énoncent un but ultime ou un objectif de sûreté, mais elles offrent aux parties réglementées une certaine souplesse quant à la façon d'atteindre cet objectif. Cela dit, un règlement qui met l'accent sur le rendement peut également s'avérer difficile à appliquer pour les parties qui ne sont pas en mesure d'instaurer leurs propres systèmes et processus pour assurer le respect de ces exigences. Dans certains cas, il peut être préférable d'adopter une approche normative. À l'heure actuelle, la CCSN utilise une combinaison de règlements normatifs et fondés sur le rendement.

   La CCSN arrive-t-elle à établir un juste équilibre entre les règlements axés sur le rendement et les exigences normatives? L'approche adoptée pour certaines exigences réglementaires semble-t-elle inappropriée?

3. Selon les politiques publiques établies dans le cadre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, la hausse du fardeau administratif découlant de modifications réglementaires doit être contrebalancée par la réduction d'autres tâches administratives. Aux yeux du gouvernement, les exigences en matière d'information, comme la présentation de demandes pour obtenir la permission de mener des activités, la présentation de rapports et la tenue de registres, font partie du fardeau administratif. La CCSN souhaite connaître l'avis des parties intéressées sur les modifications qu'elle pourrait apporter à ses règlements afin de réduire le fardeau administratif sans compromettre la sûreté.

   Selon vous, est-il possible pour la CCSN de réduire le fardeau administratif sans compromettre la sûreté?

4. L'un des moyens qu'utilise la CCSN pour maintenir un cadre de réglementation efficient est de faire bon usage des normes en vigueur. Certains règlements de la CCSN incorporent des normes comme celles de l'Agence internationale de l'énergie atomique, du Groupe CSA et d'autres organismes de normalisation.

   La CCSN fait-elle bon usage des normes en vigueur? Pourrait-elle faire davantage référence à ces normes dans ses règlements?

5. Les titulaires de permis de la CCSN doivent se conformer aux exigences établies dans la LSRN et ses règlements, ainsi qu'aux obligations stipulées dans leur permis. Au cours des dix dernières années, plusieurs conditions de permis standard – alignées sur les domaines de sûreté et de réglementation de la CCSN – ont été modifiées pour les grandes installations. Par exemple, deux de ces conditions standard exigent que le « titulaire de permis mette en oeuvre et tienne à jour un programme de gestion des déchets » et que le « titulaire de permis mette en oeuvre et tienne à jour un programme de radioprotection ».

   Existe-t-il un lien clair et direct entre les règlements de la CCSN et les obligations prévues dans le permis? Par souci de clarté, serait-il mieux de prescrire certaines conditions de permis standard dans les règlements plutôt que dans les permis? Si oui, lesquelles?

6. Dans le cadre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement du Canada s'est engagé à aider les parties réglementées à bien comprendre ce qu'elles doivent faire pour se conformer aux règlements. Pour ce faire, la CCSN leur soumet aux fins d'examen et de commentaires les projets de documents d'application de la réglementation, qu'ils soient nouveaux ou révisés pour s'assurer qu'ils sont clairs. En outre, le personnel de la CCSN tient des séances de sensibilisation, des ateliers, des conférences et des réunions pour expliquer les exigences et répondre aux questions.

   Serait-il possible pour la CCSN d'aider encore plus les demandeurs et les titulaires de permis à bien comprendre les mesures qu'ils doivent prendre pour se conformer à ses exigences réglementaires?

4. Conclusion

La CCSN s'est engagée à consulter les parties intéressées dès les premières étapes de son initiative de modernisation des règlements et prendra en compte les commentaires qu'elle recevra. Elle tiendra de plus amples consultations si elle envisage d'apporter d'autres modifications à ses règlements.

5. Commentaires

Vous pouvez soumettre vos commentaires et observations à la CCSN au plus tard le 29 mai 2015, de l'une des manières suivantes :

Par courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca

Par télécopieur : 613-995-5086

Par la poste :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
C. P. 1046, succursale B
280, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 5S9