Page Web archivée - GD-384 : Cote de sécurité donnant accès aux sites à sécurité élevée

Préface

Le document d’orientation GD-384, Cote de sécurité donnant accès aux sites à sécurité élevée, établit l’orientation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) en ce qui a trait d'octroi, de refus ou de révocation d'une Cote de sécurité donnant accès aux sites (CSAS) pour l'entrée autorisé sans escorte dans une zone protégée sur un site de sécurité élevée.

En vertu des paragraphes 17(5) et 18.4 du Règlement sur la sécurité nucléaire, les CSAS sont valides pendant cinq ans. Toutefois, les inspecteurs de la CCSN qui possèdent une cote de sécurité de niveau secret (niveau II) valide du gouvernement du Canada ne sont pas touchés par cette disposition; leurs cotes doivent être renouvelées aux dix ans seulement.

Les exigences associées à ce document sont énoncées dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et ses règlements.

Le présent document peut faire partie du fondement d’autorisation d’une installation ou d’une activité réglementée s’il est référée dans le permis. Le fondement d’autorisation établit les conditions limites du rendement acceptable pour une installation ou une activité réglementée et, par conséquent, établit les bases du programme de conformité de la CCSN à l’égard de cette installation ou activité réglementée. Le fondement d’autorisation d’une installation ou d’une activité réglementée est un ensemble d’exigences et de documents qui comprend : i. les exigences réglementaires stipulées dans les lois et règlements applicables ii. les conditions et les mesures de sûreté et de contrôle décrites dans le permis relatif à l’installation ou à l’activité et les documents cités en référence directement dans ce permis iii. les mesures de sûreté et de contrôle décrites dans la demande de permis et les documents devant être soumis à l’appui de cette demande Dans le présent document, le terme « doit » est employé pour exprimer une exigence (c.-à-d. une disposition que le titulaire ou le demandeur de permis est tenu de respecter pour se conformer à ce document d’orientation); « devrait » dénote une orientation; « pourrait » exprime une option ou un élément acceptable dans les limites de ce document d’orientation; et « peut » exprime une possibilité ou une capacité. Pour d’autres considérations relatives à la santé, à la sûreté et à l’environnement, il pourrait être nécessaire de respecter des exigences supplémentaires. Il incombe au titulaire de permis de déterminer quelles autres lois ou normes seraient applicables.

Table des matières

1.0 Objet

Le présent document offre des conseils relatifs au processus pour accorder, refuser, renouveler ou révoquer une cote de sécurité donnant accès au site (CSAS), autorisant l’accès sans escorte à des zones protégées des sites à sécurité élevée. La CSAS a pour but de prévenir les risques déraisonnables posés aux sites à sécurité élevée. Il s’agit des risques provenant de la menace interne et liés à l’exploitation, au personnel à la sûreté et à la sécurité nationale.

2.0 Portée

Le présent document énonce une méthode et un processus exhaustifs pour accorder, refuser ou révoquer une CSAS.

3.0 Législation pertinente

Les dispositions suivantes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) et du Règlement sur la sécurité nucléaire (RSN) s’appliquent au présent document :

• L’alinéa 9a) de la LSRN stipule que « La Commission a pour mission : a) de réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés afin que :
1. le niveau de risque inhérent à ces activités tant pour la santé et la sécurité des personnes que pour l’environnement, demeure acceptable,
2. le niveau de risque inhérent à ces activités pour la sécurité nationale demeure
3. acceptable, ces activités soient exercées en conformité avec les mesures de contrôle et les obligations internationales que le Canada a assumées »
• Le paragraphe 24(4) de la LSRN stipule que « La Commission ne délivre, ne renouvelle, ne modifie ou ne remplace une licence ou un permis que si elle est d’avis que l’auteur de la demande, à la fois : a) est compétent pour exercer les activités visées par la licence ou le permis; et b) prendra, dans le cadre de ces activités, les mesures voulues pour préserver la santé et la sécurité des personnes, pour protéger l’environnement, pour maintenir la sécurité nationale et pour respecter les obligations internationales que le Canada a assumées. »
• Le paragraphe 24(5) de la LSRN stipule que « Les licences et les permis peuvent être assortis des conditions que la Commission estime nécessaires à l’application de la présente loi […]. »
• L’alinéa 12(1)c) du RGSRN stipule que le titulaire de permis « prend toutes les précautions raisonnables pour protéger l’environnement, préserver la santé et la sécurité des personnes et maintenir la sécurité des installations nucléaires et des substances nucléaires; »
• Le paragraphe 17(1) du RSN, stipule qu’« Il est interdit d’entrer dans une zone protégée sans avoir en sa possession une preuve matérielle de l’obtention de l’autorisation consignée du titulaire de permis. »
• Le paragraphe 17(1.1) du RSN stipule qu’« Au présent article, “cote de sécurité donnant accès au site” s’entend de la cote accordée par le titulaire de permis à une personne sur la foi de l’évaluation de sécurité pour les cotes de sécurité donnant accès aux sites visés dans la Norme sur la sécurité du personnel ou d’une évaluation de sécurité équivalente. »
• Le paragraphe 17(1.2) du RSN stipule que « La période de validité de la cote de sécurité donnant accès au site est de cinq ans. »
• Le paragraphe 17(2) du RSN stipule que « Sous réserve du paragraphe (3), avant de délivrer à une personne l’autorisation d’entrer dans la zone protégée, le titulaire de permis rédige un rapport d’identification de celle-ci qui comprend les renseignements et documents suivants :
1. ses nom, date et lieu de naissance;
2. une preuve documentaire établissant la légalité de sa présence au Canada;
3. l’adresse de sa résidence principale;
4. une photographie montrant son portrait de face;
5. son occupation;
6. une copie de sa cote de sécurité donnant accès au site. »
• Le paragraphe 17(5) du RSN stipule que « L’autorisation est assortie des conditions nécessaires pour réduire au minimum tout risque pour la sécurité de la zone et sa période de validité ne peut excéder cinq ans. »
• Le paragraphe 17(6) du RSN stipule que « Le titulaire de permis remet sur demande à la personne qui a sollicité l’autorisation une copie des renseignements ou des documents visés au paragraphe (2) qu’il a en sa possession. »
• Le paragraphe 18.4 du RSN stipule que « Toute autorisation est assortie des conditions nécessaires pour réduire au minimum tout risque pour l’installation et sa période de validité ne peut excéder cinq ans. »
• L’article 21 du RSN stipule que « Le titulaire de permis peut révoquer l’autorisation. »
• Le paragraphe 37(1) de la RSN stipule que « Le titulaire de permis :
1. tient un document où il consigne le nom de chaque personne à laquelle a été délivrée une autorisation;
2. conserve le document pendant un an suivant l’expiration de l’autorisation ou sa révocation; »

4.0 Processus pour accorder, refuser ou révoquer une cote de sécurité donnant accès au site

4.1 Évaluation de la cote de sécurité donnant accès au site

Le titulaire de permis doit disposer de processus, dans le cadre de son programme de CSAS, pour évaluer les niveaux de risque que présentent les demandeurs et les renouvellements. De plus, ce programme doit clairement établir les critères de base qui entraînent le déclenchement de ces processus.

Le processus d’évaluation de la CSAS comprend deux parties :

1. une évaluation de la fiabilité, habituellement réalisée par le titulaire de permis
2. une évaluation de la sécurité pour la loyauté et la fiabilité réalisée par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) avec l’apport du titulaire de permis

Lorsqu’il évalue la fiabilité, le titulaire de permis doit examiner les bonnes mœurs ou la réputation de la personne, son honnêteté, ses antécédents et ses qualifications. Cette évaluation vise à déterminer si on peut donner accès à des renseignements ou des biens protégés, classifiés ou réglementés sans imposer un risque déraisonnable au site nucléaire, au personnel qui y travaille ou à la sécurité nationale. L’évaluation de la sécurité effectué par le SCRS peut comprendre une entrevue menée par le SCRS pour recueillir de plus amples renseignements afin de prendre une décision sur la loyauté et / ou la fiabilité en ce qui concerne la fidélité.

Le processus lié aux CSAS est semblable au processus d’enquête de sécurité du gouvernement du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements et une comparaison des deux processus, consultez le tableau 1 de l’annexe D.

Le programme de CSAS du titulaire de permis sera évalué dans le cadre du programme de conformité de la CCSN afin de déterminer s’il est satisfaisant ou non.

4.2 Processus de demande

Le processus de demande doit comprendre les étapes suivantes :

• le titulaire de permis obtient le consentement écrit du demandeur pour effectuer les enquêtes nécessaires (détenteur et le SCRS)
• le demandeur fournit l’information nécessaire pour obtenir le niveau d’autorisation de sécurité approprié, selon l’exigence du poste
• le titulaire de permis informe le demandeur de ses responsabilités et certifie la cote de sécurité

4.3 Collecte d’information

Avant d’accorder une CSAS, le titulaire de permis devrait réaliser les activités suivantes :

• Traiter la demande de CSAS afin d’établir les antécédents vérifiables du demandeur pour les cinq dernières années, en recueillant et en évaluant les renseignements suivants :
1. les renseignements personnels, dont les antécédents de résidence, pour les cinq années précédant immédiatement la date de la demande de CSAS, ou, si le demandeur a moins de 21 ans, jusqu’à l’âge de 16 ans
2. une vérification nominale du casier judiciaire (VNCJ) conformément à la politique du Centre d’information de la police canadienne
3. les études et les compétences professionnelles
4. les antécédents professionnels
5. l’évaluation de sécurité du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
• Procéder aux vérifications nécessaires indiquées dans la Politique sur la sécurité du gouvernement (PSG) – Annexe C de la Norme sur la sécurité du personnel, ou dans une norme ou politique équivalente.
• Vérifier tous les renseignements nécessaires, que ce soit personnellement ou en demandant à une tierce partie de confiance de le faire.
• Traiter et vérifier l’exhaustivité des renseignements nécessaires à l’évaluation de sécurité avant de les envoyer au SCRS. La vérification des renseignements nécessaires à l’évaluation de la fiabilité s’effectue en parallèle avec l’évaluation de la loyauté que le SCRS lance dans le cadre d’une demande d’attribution ou de renouvellement d’une CSAS. Le titulaire doit s’assurer de la fiabilité du demandeur avant de demander une évaluation de sécurité du SCRS.

4.4 Renseignements insuffisants ou défavorables

Si les documents comportent des lacunes (cases non cochées, initiales manquantes), le titulaire de permis doit en informer le demandeur et veiller à obtenir des renseignements complets. Si les antécédents sont incomplets (résidence ou emploi), le titulaire de permis doit communiquer avec le demandeur pour combler les lacunes et, si nécessaire, le rencontrer pour lui expliquer ses préoccupations.

En cas de condamnation pour acte criminel, le titulaire de permis devrait effectuer une entrevue de sécurité avec le demandeur. Les critères qui déterminent s’il est nécessaire de mener une entrevue de sécurité devraient tenir compte des risques liés à la sécurité du site et à la sécurité nationale. Le défaut du demandeur de déclarer toutes les condamnations criminelles aura pour effet de retarder le processus lié à la CSAS et pourrait entraîner le rejet de la vérification de fiabilité.

4.5 Décision du titulaire de permis

La décision d’accorder, de refuser ou de révoquer une CSAS relève du titulaire de permis. Cette décision devrait être appuyée par une politique de la direction comportant un processus décisionnel fondé sur le risque. Celle-ci devrait prendre en considération les risques potentiels ou déraisonnables pour la sécurité nationale.

5.0 Étapes du processus de demande de cote de sécurité donnant accès au site

5.1 Consentement et autorisation

Le titulaire de permis doit obtenir l’autorisation appropriée pour vérifier les antécédents d’un demandeur. Ce dernier autorise par écrit le titulaire de permis à effectuer une telle vérification. Il est possible d’obtenir cette autorisation à l’aide du Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel du Secrétariat du Conseil du Trésor (TBS/SCT 330-23F : rév. 2006/02). Toutes les données sont consignées aux sections A à C, et les signatures, aux sections D et E. Voir l'annexe A pour les formulaires du SCT et l'annexe B pour le processus de demande.

Avant de permettre au demandeur de remplir le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (TBS/SCT 330-23F : rév. 2006/02), le titulaire doit l’informer que s’il ne fournit pas tous les renseignements exigés ou ne remplit pas le formulaire de manière exacte et lisible, les documents lui seront renvoyés, ce qui retardera le processus de vérification. Le titulaire doit aussi expliquer au demandeur ce qu’il arrivera si ce dernier tente de dissimuler de l’information susceptible de miner le niveau de confiance que le titulaire de permis pourrait avoir en lui.

Le titulaire de permis remplit la section A du formulaire, et le demandeur, les sections B et C. Dans la section C, le demandeur doit apposer ses initiales dans les cases appropriées, et le titulaire de permis doit remplir les cases désignées. Ce dernier doit ensuite remplir les sections D et E.

Une vérification du crédit peut être exigée selon le poste occupé par le demandeur, si l’individu a accès à de l’information financière et à des fonds, ou si l’individu a l’autorisation pour signer pour des fonds. Une vérification du crédit peut aussi être réalisée pour un motif valable, y compris une faillite personnelle ou une condamnation au criminel, notamment pour fraude.

5.2 Processus de vérification

Une fois que le titulaire de permis a reçu l’autorisation requise et que le processus de vérification est approuvé, le demandeur devrait fournir toute l’information pertinente qui s’applique au processus de demande de cote de sécurité donnant accès au site. Pour ce faire, il faut utiliser le Formulaire d’autorisation de sécurité (TBS/SCT 330-60f) du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les renseignements à fournir obligatoirement sont recueillis dans les sections A, B, C, D, F, H, I et P. Toutes les autres sections du formulaire doivent être remplies au besoin (c.-à-d. Niveau II, Secret). Voir l'annexe A pour les formulaires du SCT et l'annexe B pour le processus de demande.

En outre, le demandeur devrait fournir une traduction notariée ou certifiée conforme pour tous les documents (p. ex. certificat d’études, VNCJ, compétences professionnelles) présentés à l’appui de sa demande et qui ne sont ni en français ni en anglais.

5.2.1 Renseignements personnels

Le titulaire de permis devrait vérifier le nom complet de la personne ainsi que la date et le lieu de sa naissance, dont le nom de la ville ou de la municipalité, la province (État) et le pays.

Les documents originaux vérifiés devraient comprendre notamment ce qui suit :

• un acte de naissance
• un passeport
• un permis de travail valide
• une carte de résident permanent
• une carte de citoyenneté canadienne ou une autre carte d’identité avec photo délivrée par un gouvernement

Une photographie récente montrant le portrait de la figure du demandeur devrait être sur au moins une pièce d’identité.

5.2.2 Moins de cinq ans d’antécédents vérifiables au Canada

Le titulaire de permis devrait se doter d’un processus de vérification pour les demandeurs ayant moins de cinq ans d’antécédents vérifiables au Canada.

Un demandeur qui a résidé ou travaillé dans d’autres pays que le Canada pendant plus de six mois au cours des cinq dernières années devrait fournir une VNCJ pour chacun de ces pays lorsqu’il était âgé de 16 ans ou plus. Un demandeur qui a résidé dans un pays où l’on ne procède qu’à des vérifications locales (p. ex. la région immédiate où habite la personne) devrait obtenir une VNCJ (ou l’équivalent) pour chaque région où il a habité. Il devrait aussi obtenir une VNCJ auprès des autorités policières nationales du pays.

En l’absence d’ententes de réciprocité entre les différentes forces policières, le demandeur devrait obtenir une VNCJ de chacune d’entre elles. Par exemple, dans le cas d’un demandeur qui réside aux États-Unis, le National Crime Information Center du Federal Bureau of Investigation devrait procéder à une VNCJ et à une vérification des empreintes digitales à l’échelle du comté, de l’État et du gouvernement fédéral.

S’il manque des renseignements pour procéder à une VNCJ, ou si le demandeur a fait l’objet d’une condamnation pour acte criminel, une vérification des empreintes digitales devrait être effectuée par un service de police (dans la région où la personne a résidé) ou par une tierce partie de confiance.

Dans plusieurs pays, il n’existe aucun processus de VNCJ. En pareil cas, il incombe au titulaire de permis de vérifier les renseignements relatifs aux condamnations au criminel provenant d’une tierce partie de confiance.

5.2.3 Ressortissants étrangers

Un ressortissant étranger devrait présenter au titulaire de permis une pièce d’identité (p. ex. un visa de travail ou un passeport) et une preuve de son statut juridique au Canada. Un ressortissant étranger devrait aussi fournir une VNCJ effectuée dans son pays d’origine par l’entremise d’une tierce partie de confiance. Par ailleurs, il devrait fournir une VNCJ pour chaque pays où il a résidé pendant six mois ou plus au cours des cinq dernières années, y compris pour toutes les régions et toutes les autorités policières du pays où il a habité.

Si un ressortissant étranger indique détenir une cote de sécurité valide délivrée par l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), les titulaires de permis peuvent conclure une entente avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en vue d’obtenir un certificat d’enquête de sécurité de l’OTAN pour cette personne. Un tel certificat – dont le niveau d’autorisation de sécurité le moins élevé correspond à « Niveau 1 (confidentiel) » – ainsi que toute la documentation exigée pour une CSAS, dûment remplie, seront réputés répondre aux critères nécessaires en matière d’évaluation de la CSAS, lorsqu’un ressortissant étranger a moins de cinq ans d’antécédents vérifiables au Canada.

Une CSAS devrait être attribuée au ressortissant étranger en fonction des protocoles de sécurité, des processus de gestion du risque et du programme de CSAS du titulaire de permis. Des enquêtes ne peuvent être menées que dans les pays avec lesquels les organismes d’enquête du Canada ont conclu des ententes bilatérales ou réciproques.

5.2.4 Antécédents professionnels et études

Le titulaire de permis, ou une tierce partie de confiance, devrait vérifier les études et les compétences professionnelles (p. ex. certificat, titre universitaire et diplôme) de la personne et enregistrer l’information sous forme d’une copie certifiée conforme. Cette copie devrait avoir les initiales et la date, les dossiers devraient être entroposés aux fins d’une vérification.

5.2.5 Évaluation de l’activité criminelle

Si la VNCJ effectuée par le titulaire de permis ou par une tierce partie de confiance agissant en son nom est incomplète, une vérification des empreintes digitales et une entrevue de sécurité pour motif valable devraient être effectuées pour obtenir plus d’information.

Si un demandeur a commis un acte criminel, le titulaire de permis devrait, après avoir examiné les antécédents criminels de cette personne, évaluer le risque qu’il représente pour la sécurité du personnel et la sûreté de l’installation nucléaire. Le titulaire de permis devrait, à cette fin, évaluer les condamnations au criminel et toute information fournie par les services de police, qui pourraient influer la fiabilité d’une nouvelle demande de CSAS ou le renouvellement de celle-ci, par exemple des liens avec le crime organisé. Il devrait également tenir compte des activités exercées à l’installation nucléaire, y compris des endroits et des matières nucléaires auxquels l’individu pourrait avoir accès. Une entrevue de sécurité est exigée dans le cas d’une condamnation criminelle, ainsi que d’une autodéclaration du demandeur, qui met en lumière des renseignements défavorables.

Le demandeur devrait se doter, dans le cadre de son programme de CSAS, d’un processus pour évaluer les risques que pourraient poser les membres du personnel détenant un casier judiciaire pour une condamnation au criminel, qui sont mutés à une affectation ou à un poste qui nécessite l’accès à des biens ou à des renseignements sensibles, ou encore à des zones vitales.

5.2.6 Avis d’évaluation du SCRS

Le SCRS remettra au titulaire de permis un avis d’évaluation indiquant si, oui ou non, il a trouvé des renseignements défavorables pendant l’évaluation de sécurité sur la personne qui requiert une CSAS. Dans la négative, il lui acheminera un avis d’évaluation – RIEN À SIGNALER. La CSAS est valide pour cinq ans à compter de la date de l’avis du SCRS, à condition que le SCRS puisse la revoir en tout temps pour un motif valable.

Il existe trois types d'avis du SCRS: 1) NRT - aucune trace isolables, 2) NRT - insuffisante et 3) NOA-BREF. Pour les deux premiers avis, le titulaire peut continuer le processus de demande, à la suite d'une décision basée sur le risque. Pour le troisième avis, le titulaire doit détenir le fichier et attendre des informations plus détaillées du SCRS via une lettre officielle copié à la CCSN.

5.3 Entrevue de sécurité

5.3.1 Renseignements défavorables

Si une demande révèle des renseignements défavorables, il pourrait être nécessaire de procéder à une entrevue de sécurité. Si la déclaration d’une condamnation au criminel contient des détails liés à des renseignements défavorables, le titulaire de permis devrait réaliser une entrevue de sécurité afin d’évaluer correctement tout risque dont le site, y compris son exploitation et le personnel, pourrait être la cible, et de déceler toute menace susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité nationale.

5.3.2 Évaluation des risques et des menaces

Pendant l’entrevue de sécurité, un des objectifs du titulaire de permis consiste à évaluer les risques. Les renseignements défavorables, ainsi que les motifs valables, devraient servir de base pour l’entrevue. Par exemple, si le demandeur a été déclaré coupable de fraude, et que le titulaire de permis découvre que le demandeur a donné de faux renseignements sur ses qualifications professionnelles, le titulaire de permis devrait mener une entrevue pour évaluer les risques. Lorsque le risque potentiel est élevé, l’entrevue devrait être menée par deux intervieweurs pour éviter la perte d’information et amméliorer la sécurité des personnes. Voir l’annexe C pour le Processus décisionnel fondé sur le risque de la cote de sécurité donnant accès au site.

Une CSAS peut, à tout moment, être réévaluée pour un motif valable. Le programme de CSAS du titulaire de permis devrait avoir des critères de seuil établis qui "déclenchent" une entrevue de sécurité, entre autres les circonstances de l’infraction (nature, fréquence, temps écoulé, acte criminel ou infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, etc.). Le titulaire de permis doit tenir compte de tout risque potentiel pour le site ou la sécurité nationale, compte tenu des responsabilités et des tâches de la personne à laquelle il envisage d’accorder une CSAS.

Pour déterminer si le demandeur représente une menace ou un risque potentiel pour le site, le titulaire de permis devrait effectuer une entrevue de sécurité en mettant l’accent sur les éléments suivants :

• la résolution des questions liées aux documents incomplets ou douteux
• les mauvais antécédents en matière de crédit
• les condamnations pour acte criminel
• les activités criminelles antérieures
• moins de cinq ans d’antécédents vérifiables
• les renseignements défavorables ou insuffisantes obtenus du SCRS
• tout autre renseignement défavorable qui pose un risque potentiel pour le site ou la sécurité nationale 5.3.3 Documentation

5.3.3 Documentation

Le demandeur devrait apporter à l’entrevue de sécurité tous les documents nécessaires, notamment les originaux ou les copies vérifiées de tous les documents qui ont trait à la CSAS, en l’occurrence :

• une preuve du statut juridique
• une traduction notariée ou certifiée conforme de toutes les VNCJ qui ne sont ni en anglais ni en français
• un passeport ou un visa
• les certificats/diplômes/grades d’études

L’entrevue de sécurité effectuée par le détenteur pourrait exiger un examen analytique détaillé de l’information que le demandeur a fournie, ou n’a pas fournie, en vue d’en vérifier la fiabilité ou l’authenticité lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens d’y parvenir. D’autres outils de vérification peuvent aussi être utilisés dans le cadre de l’entrevue de sécurité pour déterminer la fiabilité du demandeur.

5.3.4 Qualifications de l’intervieweur

L’entrevue de sécurité effectuée par le détenteur devrait être effectuée par un intervieweur expérimenté, membre du programme de CSAS du titulaire de permis, qui possède la formation et les compétences requises. Le titulaire de permis détermine les qualifications de l’intervieweur.

Le titulaire de permis devrait faire appel à un intervieweur qui s’y connaît en techniques d’entrevue judiciaire si l’entrevue consiste à évaluer la personne qui demande la CSAS ou son renouvellement, ou s’il existe un motif valable. Un cours sur les techniques d’entrevue judiciaire devrait inclure des techniques essentielles, par exemple la manière de déceler les mensonges, d’effectuer une entrevue structurée et d’analyser les propos. Pour de plus amples renseignements sur les cours appropriés, le titulaire de permis peut communiquer avec la Division de la sûreté nucléaire de la CCSN.

5.3.5 Tenue des documents

Le titulaire de permis devrait se doter de processus documentés pour évaluer les résultats de l’entrevue. Les résultats documentés et l’information connexe devraient être convenablement protégés et versés au dossier.

5.3.6 Décision d’accorder, de refuser, de renouveler ou de révoquer

Le titulaire de permis devrait désigner un responsable principal de programme qui décidera d’accorder, de refuser, de renouveler ou de révoquer une CSAS en fonction des résultats de son processus décisionnel fondé sur les risques, y compris les vérifications de fiabilité et de loyauté et,l’entrevue de sécurité, le cas échéant.

5.4 Attribution d’une cote de sécurité donnant accès au site

Le titulaire de permis peut attribuer une CSAS assortie ou non de limites et/ou de contraintes à l’accès à des renseignements réglementés ou à des biens réglementés.

5.4.1 Évaluation déterminante – Entrevue de sécurité

Si l’entrevue de sécurité permet de déterminer que le demandeur ne pose aucun risque pour la sécurité et si l’évaluation du SCRS n’a révélé aucun renseignement défavorable, le titulaire de permis pourrait accorder une CSAS sans restrictions. Toutefois, le titulaire de permis pourrait imposer des restrictions en matière de sécurité (p. ex.la limitation des heures de travail ou de l’accès à certaines zones de l’installation autorisée ou à certaines matières nucléaires) lorsqu’une CSAS fait l’objet d’une mise à jour sur une période plus longue et que le titulaire de permis n’a trouvé aucun renseignement défavorable qui pourrait indiquer un risque déraisonnable pour la santé et la sécurité des personnes ou pour le site et la sécurité nationale.

5.4.2 Restrictions en matière de contrôle de l’accès

Le titulaire de permis pourrait également imposer des restrictions selon sa propre gouvernance en matière de tolérance au risque et d’acceptation du risque. Il devrait aussi tenir compte de la sensibilité et de la vulnérabilité de certaines zones critiques, zones vitales et zones intérieures. Lorsqu’il accorde une CSAS, le titulaire de permis a le pouvoir, aux termes du paragraphe 17(5) du Règlement sur la sûreté nucléaire, de fixer les conditions nécessaires pour réduire au minimum le risque pour la sécurité de la zone protégée.

Un demandeur peut, en fonction d’une évaluation du risque, obtenir un accès limité sans escorte au site qui est assujetti à certaines restrictions (p. ex., un nombre limité d’heures de travail; un ordinateur autonome non connecté au réseau de l’installation, sans connexion Internet; l’accès interdit à des renseignements réglementés, à de l’équipement réglementé, à des matières nucléaires, à la comptabilité des matières nucléaires, ou à des renseignements ou des biens classifiés). Les restrictions devraient être consignées, clairement communiquées et faire l’objet d’un processus d’examen documenté réalisé par le titulaire de permis.

5.4.3 Réaménagement des tâches

Si le titulaire de permis apprend qu’un détenteur d’une CSAS a été accusé d’un acte criminel grave ou s’il est informé de renseignements défavorables importants, il devrait réaménager les tâches de ce dernier jusqu’à ce que l’accusation soit réglée devant les tribunaux ou qu’il ait évalué lesdits renseignements. Le titulaire de permis devrait également soumettre le demandeur à ses mesures de contrôle de l’accès, à ses contrôles administratifs appropriés ainsi qu’au programme de sensibilisation des surveillants en vigueur sur le site autorisé.

5.4.4 Refus de la cote de sécurité donnant accès au site

Le titulaire de permis ne devrait pas attribuer une CSAS au demandeur si, après l’entrevue de sécurité ou d’autres vérifications, une évaluation des risques permet de déterminer que ce dernier :

• ne satisfait pas aux exigences de la CSAS
• pose un risque déraisonnable pour le site, y compris son exploitation et son personnel
• représente une menace ou un risque inacceptable qui pourrait avoir des répercussions négatives sur le site et la sécurité nationale

Aucun demandeur, y compris un ressortissant étranger, ne devrait se voir attribuer une CSAS s’il refuse de se soumettre à l’entrevue, ou si le titulaire de permis ou le SCRS découvre des renseignements défavorables qui sont considérés comme des risques ou des menaces visant la sécurité.

5.5 Retrait de la cote de sécurité donnant accès au site

Une personne, y compris un ressortissant étranger, ne devrait pas conserver sa CSAS ou présenter une demande de CSAS si elle refuse de se soumettre à une entrevue, ou si le titulaire de permis ou le SCRS découvre des renseignements défavorables qui sont considérés comme une menace ou un risque pour la sécurité. Si le détenteur d’une CSAS refuse de se soumettre à une entrevue, sa CSAS devrait lui être retirée.

5.6 Certificat

Une fois que la décision d’attribuer une CSAS est prise, le titulaire de permis devrait informer le demandeur sur ses responsabilités en matière de sécurité et obtenir de ce dernier une acceptation par écrit de toutes les exigences nécessaires. Il peut à cette fin utiliser le formulaire du Secrétariat du Conseil du Trésor, Certificat d’enquête de sécurité et profil de sécurité (TBS/SCT 330-47). Il faut fournir tous les renseignements demandés aux sections A et B, remplir l’acceptation à la section C et signer la section D. Voir l'annexe A pour les formulaires du SCT et l'annexe B pour le processus de demande.

Une CSAS ne permet pas au titulaire de permis de donner l’accès à des renseignements ou à des biens classifiés. Le demandeur doit obtenir une cote de sécurité du gouvernement du Canada (niveau I ou plus) pour y avoir accès. Voir le tableau 1 de l’annexe D.

6.0 Rapport à la Commission canadienne de sûreté nucléaire

6.1 Attribution de la cote de sécurité donnant accès au site

La CSAS doit être accordé aux candidats qui ont satisfait à toutes les exigences du processus de demande. Toutefois, le titulaire peut décider d'accorder une CSAS avec ou sans restrictions, malgré les circonstances suivantes :

• le demandeur n’a pas satisfait aux exigences de base pour l’obtention d’une CSAS, et le titulaire de permis est incapable d’obtenir l’information manquante après l’entrevue de sécurité
• le SCRS remet au titulaire de permis un avis de vérification des données indiquant qu’il manque des renseignements (Avis de vérification de données – RENSEIGNEMENTS INSUFFISANTS)
• le SCRS ou une organisation policière trouve des renseignements défavorables qui pourraient représenter un risque pour la sécurité

Dans de tels cas, le titulaire doit en informer la CCSN et de justifier sa décision.

Dans l’éventualité où la situation d’un détenteur de CSAS changerait et que celle-ci pourrait poser des risques déraisonnables aux sites à sécurité élevée, à l’exploitation, au personnel à la sûreté et/ou à la sécurité nationale, le titularie de permis doit effectuer une enquête. Le cas échéant, ce dernier devrait faire parvenir au titulaire de permis un rapport complet sur le changement de situation par le biais de son gestionnaire. Le titulaitre de permis devrait acheminer le rapport à la CCSN le cas échéant. Il peut refuser à cette personne l’accès aux renseignements et aux biens réglementés jusqu’à ce que la situation soit réglée.

La CCSN peut étudier les mesures prises par le titulaire de permis pour atténuer les problèmes de sécurité et faciliter l’acceptation du risque, comme le décrivent les sous-sections 5.2.5 et 5.4.1 du présent document, pour s’assurer qu’elles sont conformes à l’alinéa 9a)ii) de la LSRN et à l’alinéa 12(1)c) du RGSRN.

6.2 Refus ou retrait de la cote de sécurité donnant accès au site

Lorsque la CSAS est refusée ou retirée, le titulaire de permis devrait en aviser la CCSN et lui fournir des renseignements détaillés sur la raison du refus ou du retrait et sur ce qui suit :

• le niveau de menace ou de risque que pose la personne au site et à la sécurité nationale
• la source d’information utilisée à l’appui de la décision, p. ex. les coordonnées des organisations policières ou des agences de sécurité
• les résultats de toute enquête connexe ou en cours
• le bref d’évaluation de sécurité de la SCRS.

Le titulaire de permis devrait suivre tous les protocoles de la CCSN en matière de communication et de production de rapports lorsqu’il doit fournir de tels avis. Le titulaire de permis doit respecter des obligations réglementaires d’informer par écrit la CCSN en ce qui concerne de nombreux domaines liés à la sécurité d’une installation nucléaire. Il devrait rendre accessibles les documents portant sur les enquêtes de sécurité ou les évaluations des risques au personnel de la CCSN qui en fait la demande et qui a besoin de savoir.

7.0 Processus de renouvellement d’une cote de sécurité donnant accès au site

Le titulaire de permis devrait se doter d’un processus de renouvellement des CSAS vérifiable, lequel devrait inclure des contrôles de vérification qui prévoient suffisamment de temps pour l’achèvement de la tâche et qui tiennent compte de tous les vérifications nécessaires et autres évaluations avant l’expiration de la CSAS. Tous les renseignements utiles provenant des évaluations peuvent ainsi être examinés et analysés avant le renouvellement d’une CSAS, et tout renseignement défavorable trouvé est accessible et enregistré lorsqu’une CSAS n’est pas renouvelée pour des raisons valables.

8.0 Transférabilité

Une CSAS valide pourrait être transférable d’un site à sécurité élevée à un autre si ces deux sites sont dotés d’un programme de CSAS approuvé par la CCSN. Tout renseignement défavorable et toute limitation visant le demandeur doivent être partagés entre les titulaires de permis durant la transmission d’une CSAS. Il revient au titulaire de permis d’accepter ou non le transfert d’un détenteur d’une CSAS valide dans son site autorisé.

La CSAS d’une personne peut être transférée d’un titulaire de permis à un autre aux conditions suivantes :

• la CSAS n’est pas expirée depuis plus de deux ans
• la CSAS n’est pas dû à être mise à jour
• la personne a confirmé par écrit qu’il n’y avait pas eu de changements dans ses antécédents personnels pour ce qui est des condamnations pour infractions criminelles

9.0 Conservation des dossiers

Le titulaire de permis devrait maintenir une liste à jour de toutes les personnes à qui une CSAS a été attribuée et à celles dont la CSAS a été refusée ou révoquée, à des fins de suivi, de mise à jour et de vérification. En raison de leur nature sensible, des copies vérifiées de tous les documents (datées et signées) contenant des renseignements personnels devraient être conservées dans un dossier de sécurité de l’organisation et protégées correctement. Des copies vérifiées de tous les documents à l’appui d’une CSAS devraient être assujettis aux règles de gouvernance du titulaire de permis en ce qui concerne la protection, la conservation et la destruction des documents.

10.0 Cessation d’emploi

Le titulaire de permis devrait mettre en place un processus portant sur la cessation d’emploi des personnes qui détiennent une CSAS et qui ne travaillent plus sur place. Le processus devrait inclure une rencontre officielle pour rappeler aux personnes leur responsabilité permanente d’assurer la confidentialité des renseignements réglementés auxquels ils avaient accès dans le cadre de leur emploi. Si la cessation d’emploi résulte d’une révision d’une CSAS, le titulaire de permis doit se conformer à la section 6.2 du présent guide.

11.0 Processus d’appel

Le titulaire de permis devrait mettre en place un processus d’appel qui permet au demandeur à qui une CSAS a été refusée ou retirée de demander que son dossier soit examiné afin d’aborder les préoccupations ou de fournir de nouveaux renseignements. Le processus d’appel devrait permettre de:

• créer et utiliser un groupe de personnes pour superviser et gérer le processus
• fixer et respecter un échéancier cohérent en ce qui concerne le déroulement du processus
• permettre au titulaire de permis de demander et de vérifier des renseignements, et au demandeur de présenter des renseignements supplémentaires
• mettre à la disposition du demandeur les renseignements sur le processus d’appel y compris la façon dont les renseignements fournis sont examinés
• se doter d’un processus décisionnel concernant le processus d’appel, y compris sur la façon dont le demandeur est informé de la décision du processus d’appel et d’autres mesures ultérieures et de leurs conséquences pour le demandeur ou l’ancien détenteur de CSAS

Annexe A

Les formulaires suivants, modifiés de temps à autre, peuvent être utilisés lors de la présentation d’une demande de CSAS; ils peuvent être téléchargés à partir du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/index-fra.asp :

• Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel (TBS/SCT 330-23f)
• Formulaire d’autorisation de sécurité (TBS/SCT 330-60f)
• Certificat d’enquête de sécurité et profil de sécurité (TBS/SCT 330-47f)

Les titulaires de permis peuvent utiliser leurs propres formulaires de demande de CSAS s’ils veulent les distinguer des formulaires du gouvernement du Canada énumérés ci-dessus, pourvu qu’ils soient conformes aux règlements applicables.

Annexe B

Processus de demande de cote de sécurité donnant accès au site

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Annexe C

Processus décisionnel fondé sur le risque de la cote de sécurité donnant accès au site

Version plus grande

Annexe D

Tableau 1 - Désignation des renseignements et des biens

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Règlement sur la sécurité nucléaire et Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires	Secrétariat du Conseil du Trésor Norme sur la sécurité du personnel
Niveau de sensibilité
Réglementé	Classifié
Une atteinte à l'intégrité des renseignements nuirait à la sécurité du site à sécurité élevée, de ses activités ou de son personnel.	Une atteinte à l'intégrité des renseignements aurait une incidence sur des intérêts autres que nationaux ou la sécurité nationale du Canada	Une atteinte à l'intégrité des renseignements aurait une incidence sur l'intérêt national ou la sécurité nationale du Canada
Cotes nécessaires
Renseignements réglementés	Protégé « A » (préjudice)	Niveau I, Confidentiel (préjudice)
	Protégé « B » (préjudice grave)	Niveau II, Secret (préjudice grave)
	Protégé « C » (préjudice exceptionnellement grave)	Niveau III, Très secret (préjudice exceptionnellement grave)

Tableau – 2 Accès autorisé par la cote de sécurité donnant accès au site (CSAS) ou la cote de sécurité du gouvernement du Canada (Niveau I, II, III)

Classification de la sécurité
CSAS seulement	CSAS + cote de sécurité (équivalent au Niveau II - Secret, du GC)	CSAS + cote de sécurité (équivalent au Niveau III - Très secret, du GC)
Employés, entrepreneurs, visiteurs : 1) Sites à sécurité élevée au Canada 2) Zones protégées du site 3) Zones vitales dans les zones protégées au besoin	Employés, agents de sécurité nucléaire (ASN), préposés au système de protection physique, analystes du renseignement : CSAS + « Besoin de savoir » 4) Local de surveillance (ASN) 5) Équipement de sécurité (technicien) 6) Signalement au niveau secret (renseignement)	Employés, agents de sécurité nucléaire, Techniciens des systèmes de sécurité, analystes du renseignement : CSAS + « Besoin de savoir » 7) Zones intérieures des zones protégées N.B. : Comprend la règle des deux personnes.

Accès autorisé à travers du processus de Cote de sécurité donnant accès au site (CSAS) ou des Modalités relatives aux enquêtes de sécurité personnelle du Gouvernement du Canada (Niveau I, II, III)

Glossaire

Avis d’évaluation – RENSEIGNEMENTS INSUFFISANTS

Avis d’évaluation du SCRS indiquant qu’il n’y a pas suffisamment de renseignements pour permettre à ce service de procéder à une évaluation valable de la loyauté au Canada d’un demandeur, habituellement attribuable à l’impossibilité de retracer les antécédents de celui-ci ou à l’absence de preuves de résidence.

Avis d’évaluation – RIEN À SIGNALER

Avis d’évaluation du SCRS indiquant que celui-ci n’a trouvé aucun renseignement défavorable au sujet de la loyauté au Canada d’un demandeur.

condamnation pour acte criminel

Catégorie de condamnation prononcée en vertu du Code criminel du Canada réservée aux infractions graves telles qu’un meurtre, un attentat terroriste, un vol, le trafic de drogues, la trahison et certains types d’agressions sexuelles.

entrevue personnelle du SCRS

Entrevue réalisée par le SCRS ou par un de ses représentants dans le but de recueillir de l’information concernant des renseignements défavorables susceptibles de poser un risque pour la sécurité nationale.

demandeur

Toute personne qui demande une cote de sécurité donnant accès au site (CSAS) pour un site à sécurité élevé au Canada. Nota : Les employés de la CCSN qui ne sont pas des inspecteurs et/ou qui n’ont pas la cote de sécurité Secret (niveau II) du GC doivent présenter une demande de CSAS de la CCSN pour travailler dans une installation autorisée.

entrevue de sécurité

Entrevue réalisée par un enquêteur qualifié qui représente le titulaire de permis; l’information est recueillie pour confirmer ou rejeter des renseignements défavorables.

intervieweur

Personne qualifiée qui représente le titulaire de permis et qui réalise des enquêtes ou des entrevues de sécurité dans le but de rassembler de l’information auprès du demandeur ou du détenteur d’une CSAS, en vue d’accorder, de renouveler, de refuser ou de révoquer cette dernière.

menace interne

Personne ayant un accès autorisé à une installation nucléaire ou à un moyen de transport qui pourrait tenter de procéder à l’enlèvement non autorisé de matières nucléaires ou d’exécuter des manœuvres de sabotage, ou qui pourrait aider des étrangers à exécuter de telles actions.

Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)

L’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ou OTAN est une alliance militaire intergouvernementale fondée sur le Traité de l’Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949. L’Organisation constitue un système de défense collective dans le cadre duquel les États membres s’engagent à défendre les États cosignataires advenant une attaque d’une tierce partie. L’OTAN réunit actuellement 28 pays membres indépendants, à savoir : Albanie, Allemagne, Belgique, Bulgarie, Canada, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Turquie.

pour un motif valable

1. Un seuil d’intervention (entrevue, vérifications approfondies, refus, révocation, suspension)
2. Dans le contexte d’une évaluation de sécurité, il s’agit de déterminer si une vérification plus approfondie est nécessaire en raison d’un manque de renseignements ou de l’impossibilité de les vérifier.
3. Détermination par le titulaire de permis qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve concernant un risque déraisonnable à la sécurité pour le site autorisé, y compris son exploitation et le personnel, ou une menace ayant des répercussions sur la sécurité nationale.

références

Organisation ou organisme privés engagés par contrat par le titulaire de permis pour effectuer la vérification de références.

renseignement défavorable

Information au sujet du demandeur ou d’un détenteur d’une CSAS recueillie soit par le titulaire de permis, un organisme externe ou un agent de confiance; cette information est discutable, floue et ne correspond pas aux renseignements qu’a fournis le demandeur.

L’information recueillie pourrait révéler :

1. une lacune concernant les antecedents
2. une mauvaise cote de crédit
3. une condamnation au criminel
4. des liens à un élément criminel
5. des préoccupations liées à la fiabilité ou à la loyauté du demandeur ou détenteur d’une CSAS

ressortissant étranger

Personne qui n’est pas un citoyen ou un résident permanent du Canada.

site à sécurité élevée

Centrale ou installation nucléaire où des matières nucléaires de catégorie I ou II (tel que défini dans le Règlement surla sécurité nucléaire) sont traitées, utilisées ou stockées.

tierce partie de confiance

1. Dans le cas d’une VNCJ : Organisation ou organisme privé partenaire avec le Centre d’information de la police canadienne (ou l’équivalent) pour effectuer des vérifications nominales d’un casier judiciaire.

2. Dans le cas d’une vérification de références : Organisation ou organisme privé avec lequel le titulaire de permis a communiqué pour effectuer des vérifications de références.

vérification nominale du casier judiciaire (VNCJ)

Type de recherche visant à déterminer si une personne possède un casier judiciaire. La recherche peut se faire à partir du nom et de la date de naissance de la personne ou – pour obtenir une meilleure assurance – à partir de ses empreintes digitales, pour une identification certaine.

zone protégée

Zone entourée d’une barrière conforme à l’article 9 du Règlement sur la sûreté nucléaire.

Références

1. Politique sur la sécurité du gouvernement, 2009. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
   http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=16578&section=text.
2. Preventive and Protective Measures against Insider Threats, guide d’application, collection Normes de sûreté de l’AIEA, n° 8, Vienne, 2008.
3. Physical Protection of Nuclear Facilities and Materials, The International Training Course (ITC 22 - 2010), Albuquerque, Nouveau-Mexique, États-Unis.
4. Manuel de la sécurité industrielle, 2012. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Programme de sécurité industrielle.  http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/msi-ism/msi-ism-fra.html