Page Web archivée - Guide d'approbation des colis de transport du type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada - États-Unis

7.0 MODE D’EMPLOI DE L’EMBALLAGE

Cette section de la demande devrait décrire le mode d’emploi, tel qu’exigé par le 10 CFR 71, (71.31(c), 71.35(c), 71.43(g), 71.47(b) à (d), 71.87, 71.89) et l’alinéa 807(d) du TS-R-1 qui est référencé au paragraphe 7(1)(a) du RETSN, relatif au chargement du colis et à sa préparation en vue du transport, en présentant les étapes séquentielles dans l’ordre réel où elles seront effectuées. Le mode d’emploi devrait décrire les étapes fondamentales requises pour s’assurer que le colis est préparé adéquatement en vue du transport, conformément à l’évaluation du colis aux chapitres 2 à 6 de la demande. Les exigences réglementaires à respecter concernant le mode d’emploi du colis sont le 10 CFR 71.87 et le paragraphe 502 du TS-R-1 qui est référencé à la section 16(4) du RETSN.

Le colis devrait être utilisé conformément à des procédures écrites détaillées qui sont fondées sur le mode d’emploi décrit dans la présente section de la demande et qui s’y conforment. Le mode d’emploi du colis devrait permettre de maintenir les expositions au rayonnement en milieu de travail au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre (ALARA), tel que requis par la section Standards for Protection Against Radiation du 10 CFR 20.1101(b) ou par le paragraphe 302 du TS-R-1.

Le mode d’emploi du colis présenté dans la demande ne devrait pas être constitué de procédures détaillées qui seraient mises en œuvre telles quelles. Le mode d’emploi du colis devrait plutôt ressembler à un aperçu qui porte essentiellement sur les étapes importantes pour s’assurer que le colis est utilisé de manière conforme à son évaluation en vue de l’approbation. La conformité au mode d’emploi du colis présenté dans la demande sera incluse à titre de condition d’approbation dans le certificat d’homologation, Les procédures détaillées qui ne sont pas importantes sur le plan de la sûreté n’ont pas à être incluses dans la demande. Les étapes relatives au mode d’emploi devraient normalement être présentées en ordre séquentiel, suivant le cas. Une orientation sur la préparation des procédures détaillées et du mode d’emploi du colis compris dans la demande peut être consultée dans le NUREG/CR-4775, Guide for Preparing Operating Procedures for Shipping Packages [24].

7.1 Chargement du colis

Cette section devrait décrire la préparation, les épreuves et les inspections du colis se rapportant au chargement, y compris les inspections effectuées avant le chargement du colis afin de déterminer si le colis n’est pas endommagé, et si l’intensité du rayonnement et la contamination de surface respectent les limites admissibles présentées dans la réglementation.

7.1.1 Préparation en vue du chargement

Les opérations relatives à la préparation du colis en vue du chargement devraient permettre à tout le moins, de s’assurer que :

1. le colis est chargé et fermé conformément aux instructions écrites;
2. le contenu est autorisé par le certificat d’homologation, incluant l’utilisation d’un conteneur ou d’une enveloppe de confinement secondaire, suivant le cas;
3. l’emploi du colis est conforme aux conditions d’approbation dans le certificat d’homologation, y compris la vérification que le colis respecte la conception mentionnée dans l’approbation et que l’entretien requis a été effectué;
4. le colis est dans un état physique intact;
5. dans le cas d’un envoi de matière fissile, tout contrôle ou toute précaution spéciale pour le transport, le chargement, le déchargement et la manutention, ainsi que toute mesure appropriée en cas d’accident ou de retard sont fournis au transporteur ou au destinataire;
6. toute précaution spéciale ou tout contrôle proposé pour la manutention du colis est fourni;
7. tout modérateur ou tout absorbeur de neutron est présent et en bon état, en conformité totale avec la conception de colis approuvée;
8. le colis est étiqueté adéquatement.

En outre, les opérations devraient décrire l’inspection des joints, les critères de remplacement et les processus de réparation, s’il y a lieu, ainsi que l’inspection de chaque mécanisme de fermeture et les critères de remplacement.

7.1.2 Chargement du contenu

Au minimum, les opérations de chargement du contenu devraient décrire comment le contenu est chargé et comment le colis est fermé. Les opérations de chargement devraient permettre de s’assurer que :

1. tout équipement de manutention spécial requis pour le chargement et le déchargement est fourni;
2. toute précaution spéciale ou tout contrôle proposé pour le chargement et la manutention du colis est fourni;
3. tout modérateur ou tout absorbeur de neutron, s’il est spécifié, est présent et en bon état;
4. le colis a été chargé et fermé de manière appropriée, conformément aux séquences du couple de serrage et de serrement des boulons;
5. s’il y a lieu, les méthodes de drainage et d’assèchement du colis sont décrites, l’efficacité des méthodes proposées est examinée et les critères d’assèchement sous vide sont spécifiés;
6. dans le cas des colis transportant du combustible irradié, les précautions spéciales et les contrôles concernant le combustible endommagé sont fournis;
7. chaque mécanisme de fermeture du colis, y compris les joints spécifiés, est installé adéquatement, bien maintenu en place et exempt de défaut.

Dans le cas des colis transportant du combustible nucléaire irradié, lorsque le demandeur a conçu le système de contrôle de la criticité du colis d’après la réactivité réduite des assemblages de combustible nucléaire irradié en raison de la combustion, une description des étapes de mesure pour vérifier indépendamment le taux de combustion du combustible nucléaire irradié devrait être fourni dans cette section. La description devrait comprendre la technique de mesure, le type de dispositif, les paramètres mesurés, le nombre de mesures et le critère de la marge d’erreur acceptable relative aux dispositifs de mesure.

7.1.3 Préparation en vue du transport

Les opérations de préparation du colis en vue du transport devraient tenir compte des contrôles du rayonnement et de la contamination du colis, des épreuves d’étanchéité du colis, des mesures de la température de surface du colis, de l’arrimage, et de l’application de dispositifs inviolables et du marquage et de l’étiquetage appropriés. Au minimum, la préparation en vue du transport devrait comprendre les opérations suivantes :

1. le niveau de contamination radioactive non fixée (enlevable) sur les surfaces externes de chaque colis destiné à l’expédition respecte le niveau ALARA, et se situe à l’intérieur des limites précisées dans la réglementation Américaine du DOT, soit le 49 CFR 173.443, ou le paragraphe 508 du TS-R-1 qui est référencé à la section 16(4) du RETSN;
2. les exigences relatives au contrôle du rayonnement sur l’extérieur du colis sont décrites afin de s’assurer que les limites précisées dans le 10 CFR 71.47 ou le paragraphe 531 du TS-R-1 qui est référencé à la section 16(4) du RETSN et le paragraphe 572 du TS-R-1 qui est référencé à la section 15(5) du RETSN sont respectées;
3. les exigences relatives au contrôle de la température extérieure du colis doivent respecter les limites précisées dans le 10 CFR 71.43(g) ou aux paragraphes 617, 652 et 662 du TS-R-1 tels qu’incorporés à la section 1(1) du RETSN par référence au paragraphe 650 du TS-R-1;
4. les épreuves d’étanchéité du colis respectent les exigences de l’épreuve d’étanchéité pour la vérification de l’assemblage précisée dans les normes ANSI N14.5 ou ISO 12807;
5. un dispositif inviolable est intégré et indique que le colis n’a pas été ouvert par des personnes non autorisées lorsqu’il est intact;
6. tout système servant à contenir du liquide est adéquatement scellé et possède un espace adéquat destiné à accueillir l’expansion du liquide, ou un autre dispositif spécifié;
7. une vérification est faite pour s’assurer que les dispositifs de décompression fonctionnent bien et qu’ils sont bien installés;
8. tout élément de structure du colis qui pourrait être utilisé pour lever ou pour arrimer le colis durant le transport est rendu inutilisable à cette fin, à moins qu’il ne respecte les exigences de conception relatives au levage ou à l’arrimage du colis, tel que requis par le 10 CFR 71.45 ou le paragraphe 608 du TS-R-1 tel qu’incorporé à la section 1(1) du RETSN par référence au paragraphe 650 du TS-R-1.
9. tout contrôle ou toute précaution spéciale proposée en vue du transport, ou de la manutention, ou tout contrôle spécial proposé en cas d’accident ou de retard est précisé;
10. le marquage et l’étiquetage du colis est effectué conformément au 49 CFR 172.310 et 172.403 ou aux paragraphes 535 à 540 et 542 à 546 du TS-R-1 qui sont référencés à la section 16(4) du RETSN;
11. des instructions écrites sont fournies au transporteur dans le cas des colis qui doivent être transportés sous utilisation exclusive, en raison de l’intensité du rayonnement externe;
12. avant la livraison d’un colis à un transporteur en vue du transport, le titulaire de permis envoie ou met à la disposition du destinataire toutes les instructions spéciales requises pour ouvrir le colis en toute sûreté.

7.2 Déchargement du colis

Cette section devrait comprendre les inspections, les essais et les préparations spéciales du colis en vue du déchargement. S’il y a lieu, cette section devrait également décrire les opérations permettant d’assurer l’évacuation sûre des gaz de fission, du caloporteur contaminé et des contaminants solides.

7.2.1 Réception des colis amenés par le transporteur

La procédure de réception du colis devrait comprendre des contrôles du rayonnement et de la contamination, ainsi que des inspections du mécanisme inviolable. Cette section devrait également décrire tout contrôle ou toute précaution spéciale proposée pour manipuler et décharger les colis.

Les opérations devraient être présentées de manière séquentielle dans l’ordre où les étapes seront suivies pour la réception du colis amené par le transporteur. Au minimum, les opérations de réception devraient permettre de s’assurer que :

1. les exigences du 10 CFR 20.1906 ou du RETSN, paragraphe 21(3), sont respectées;
2. le colis est examiné afin de déterminer s’il y a des dommages externes visibles;
3. les étapes permettant de définir les mesures à prendre lorsque le dispositif inviolable est brisé, ou que le niveau de contamination de surface ou l’intensité du rayonnement mesurée lors d’un contrôle est trop élevé, sont fournies;
4. une liste de tout l’équipement de manutention spéciale requis pour décharger et manipuler le colis est fournie;
5. Tous les contrôles et précautions spéciales proposées pour le déchargement et la manutention du colis sont fournis;
6. les procédures de contrôle des limites relatives à l’intensité du rayonnement au moment des opérations de déchargement sont fournies;
7. les procédures d’évacuation sûre des gaz de fission, des caloporteurs contaminés et des contaminants solides sont fournies, s’il y a lieu.

7.2.2 Retrait du contenu

Cette section devrait décrire les opérations et méthodes appropriées pour ouvrir le colis et en retirer le contenu. Les opérations devraient être présentées de manière séquentielle dans l’ordre où elles seront réalisées pour enlever le contenu après réception du colis. Au minimum, les opérations devraient permettre de s’assurer que :

1. le dispositif de fermeture est enlevé de manière appropriée;
2. le contenu est retiré de manière appropriée;
3. une vérification est faite à l’effet que le contenu a été complètement enlevé.

7.3 Préparation pour le transport des emballages vides

Cette section devrait décrire les inspections, les épreuves et les préparations spéciales qui sont requises pour s’assurer que l’emballage est vide, qu’il est fermé de manière sûre et que les intensités de rayonnement et de contamination respectent les limites admissibles. En outre, cette section devrait décrire les exigences appropriées du 49 CFR 173.428, Empty Class 7 (Radioactive) Materials Packaging, ou les exigences du paragraphe 520 du TS-R-1 qui est référencé à la section 16(4) du RETSN.

Les opérations devraient permettre de s’assurer que :

1. l’emballage est vide;
2. les inspections et épreuves appropriées du colis sont réalisées avant le transport, afin de s’assurer que les exigences du 10 CFR 71.87(i) ou du paragraphe 508 du TS-R-1 qui est référencé à la section 16(4) du RETSN sont respectées;
3. les préparations spéciales de l’emballage, visant à s’assurer que l’intérieur de l’emballage est décontaminé adéquatement et fermé conformément aux exigences du 49 CFR 173.428 ou du paragraphe 520 du TS-R-1, sont décrites.

7.4 Autres opérations

Cette section devrait comprendre les dispositions relatives aux contrôles opérationnels spéciaux (p. ex. trajet, conditions météorologiques, restrictions relatives à la durée de l’expédition, etc.).

7.5 Annexe

L’annexe devrait comprendre une liste des références, des pages applicables des documents mentionnés en référence, des descriptions détaillées et des analyses des procédés ou protocoles, des présentations graphiques, les résultats des essais et d’autres renseignements additionnels.