REGDOC-2.1.1, Système de gestion

1. Introduction

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) définit le système de gestion comme « le cadre des processus, des procédures et des pratiques permettant de s’assurer qu’une organisation peut s’acquitter de toutes les tâches nécessaires à l’atteinte de ses objectifs de façon sûre et constante »^{Footnote 1}. Les exigences du système de gestion offrent une orientation générale à l’organisation du titulaire de permis afin d’élaborer et de mettre en œuvre des pratiques et des contrôles de gestion rigoureux visant l’organisation. Un système de gestion efficace et bien implanté aide à donner l’assurance à la CCSN que le titulaire de permis réalisera ses activités autorisées de manière sûre.

1.1 Objet

Le présent document a pour but de fournir des renseignements sur :

• les systèmes de gestion applicables aux différents types de titulaires de permis de la CCSN
• la norme CSA N286-12, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires du Groupe CSA^{Footnote 1}
• des sujets particuliers qui ont fait l’objet de récents développements dans les normes relatives au système de gestion, ainsi que ceux revêtant un intérêt réglementaire relativement au système de gestion
• la surveillance de la radioprotection relativement aux substances nucléaires, aux appareils à rayonnement et aux installations nucléaires de catégorie II

1.2 Portée

Les renseignements contenus dans le présent document concernent les types d’installations suivants qui possèdent une condition de permis relative au système de gestion :

• réacteurs nucléaires de puissance et réacteurs nucléaires non producteurs de puissance de catégorie IA
• installations nucléaires de catégorie IB
• mines et usines de concentration d’uranium
• installations de gestion des déchets radioactifs

Les catégories de titulaires de permis ainsi que les types d’installations ou d’activités qui suivent n’ont pas de condition portant sur le système de gestion dans leur permis de la CCSN, mais peuvent tout de même consulter ce document pour obtenir de l’information sur ce qui suit :   

• substances nucléaires et appareils à rayonnement
• installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II
• services de dosimétrie
• emballage et transport de substances nucléaires

1.3 Dispositions législatives pertinentes

Les dispositions suivantes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) ainsi que des règlements pris en vertu de cette loi s’appliquent au présent document d’application de la réglementation :

• l’alinéa 3d) du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I stipule qu’une demande de permis visant l’exploitation d’une installation nucléaire de catégorie I comprend « le système de gestion proposé pour l’activité visée […] »
• le sous-alinéa 3b)(v) du Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium stipule qu’une demande de permis visant une mine ou une usine de concentration d’uranium comprend « le système de gestion proposé pour l’activité, y compris les mesures qui seront prises pour promouvoir une culture de sûreté et l’appuyer; »
• les articles 3 (Dispositions générales) et 4 (Demande de permis d’abandon) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires précisent les exigences qui forment le fondement d’un système de gestion
• le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (articles 3 et 4) contient des conditions similaires et des conditions plus spécifiques qui sont fondamentales à un système de gestion
• le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II exige ce qui suit :
  • pour la construction d’une installation nucléaire de catégorie II, l’alinéa 3j) exige « le programme d’assurance de la qualité proposé pour la conception et la construction de l’installation nucléaire », et l’alinéa 4h) exige « le programme d’assurance de la qualité proposé» pour l’exploitation d’une installation nucléaire de catégorie II
  • pour l’équipement réglementé de catégorie II, l’article 7 « Permis d’entretien » donne des détails sur les exigences qui forment le système de gestion
  • pour l’homologation de l’équipement, l’alinéa 11n) exige « le programme d’assurance de la qualité qui a été suivi pendant la conception de l’équipement et qui sera suivi pendant sa production; »
• l’alinéa 18b) du Règlement sur la radioprotection visant les services de dosimétrie exige « le programme d’assurance de la qualité proposé » pour un permis d’exploitation d’un service de dosimétrie
• l’alinéa 24a) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) comprend les exigences concernant un système de gestion, qui est en conformité avec la réglementation de l’AIEA

2. Information sur le système de gestion

La CCSN s’attend à ce que les titulaires de permis appliquent tous les principes de la norme CSA N286-12 ^{Footnote 1} comme fondement de leur système de gestion et des processus de gestion de base correspondants. Un système de gestion mis en œuvre conformément à ces principes et à ces exigences comprend des caractéristiques qui assurent une exploitation sécuritaire. Les exigences d’un système de gestion s’appliquent tout au long du cycle de vie de l’activité autorisée et couvrent tous les domaines de sûreté et de réglementation (DSR).

En ce qui concerne les installations nucléaires qui n’ont pas de condition de permis relative à un système de gestion, les principes de la norme CSA N286-12 peuvent servir d’orientation pour l’établissement d’un système de gestion efficace. De l’orientation supplémentaire sur ce sujet est également disponible dans d’autres normes de l’industrie, comme la norme CAN/CSA-ISO 9001:16, Systèmes de management de la qualité – Exigences ^{Footnote 2} et la norme ISO 14001, Systèmes de management environnemental ^{Footnote 3}.

Structures et principes de la norme CSA N286-12

La norme CSA N286-12 ^{Footnote 1} intègre des exigences provenant d’autres normes relatives au système de gestion en ce qui concerne les aspects de qualité, de santé et sécurité, d’environnement, d’économie et de sécurité. Par conséquent, elle fournit les bases sur lesquelles un système de gestion unique peut être mis en œuvre.         

La norme CSA N286-12 comprend un ensemble de douze principes qui sont décrits ci-dessous. Les deux premiers principes ont pour objectif d’assurer une prise en compte adéquate de la sûreté dans toutes les décisions et les mesures et de veiller à ce que les titulaires de permis conçoivent, planifient et maîtrisent leurs activités afin de respecter toutes les exigences :

• la sûreté est la considération primordiale qui guide les décisions et les actions
• les activités de l’entreprise sont définies, organisées et maîtrisées

Conformément aux trois principes suivants, pour respecter toutes les exigences, une organisation doit s’assurer qu’elle s’aligne sur l’orientation de la haute direction et qu’elle est en mesure d’établir, de communiquer et d’atteindre les objectifs et les priorités qu’elle se fixe :

• l’organisation est définie et comprise
• les ressources sont gérées
• la communication est effective

Les principes restants veillent à ce que des processus soient établis pour gérer les activités de manière uniforme et vérifier que les objectifs sont atteints. Le respect des principes suivants peut veiller à ce que des mesures soient en place pour régler les lacunes et apporter des améliorations continues :

• l’information est gérée
• les activités sont gérées
• les problèmes sont identifiés et résolus
• les changements sont maîtrisés
• des évaluations sont effectuées
• l’expérience est recherchée, partagée et utilisée
• le système de gestion est amélioré en permanence

La norme CSA N286-12 est structurée de manière à en faciliter l’utilisation pour les types d’installations applicables qui sont mentionnés dans la norme. La norme présente les exigences génériques applicables aux types d’installations énumérées ci-dessous, tandis que chaque section qui suit s’applique à une installation ou à un groupe d’installations mentionné dans le titre. Le tableau ci-dessous présente les divers types d’installations et les sections correspondantes contenant les exigences de la CCSN relatives au système de gestion.

Tableau 1 : Exigences relatives au système de gestion pour les divers types d’installations

Type d’installation	Sections applicables de la norme CSA N286-12
Mines et usines de concentration d’uranium	4. Exigences génériques relatives au système de gestion 5. Exigences particulières pour les mines et usines de concentration d’uranium
Installations de traitement de l’uranium et de fabrication de combustible	4. Exigences génériques relatives au système de gestion 6. Exigences particulières pour les installations de traitement d’uranium et de fabrication de combustible nucléaires
Installations dotées de réacteurs à haute puissance	4. Exigences génériques relatives au système de gestion 7. Exigences particulières pour les installations de réacteurs à haute puissance
Installations de recherche et de traitement des isotopes	4. Exigences génériques relatives au système de gestion 8. Exigences particulières pour les installations de recherche et de traitement des isotopes
Installations de gestion des déchets radioactifs	4. Exigences génériques relatives au système de gestion 9. Exigences particulières pour les installations de gestion des déchets radioactifs

Le document Commentaires sur la N286-12, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires (CSA N286.0.1-14) ^{Footnote 4} fournit des renseignements contextuels concernant certaines clauses et exigences de la norme CSA N286-12. Ces renseignements peuvent aider l’utilisateur à préciser le contexte des exigences de la norme CSA N286-12. De plus, le document CSA N286.0.1-14 cite en référence les documents de recherche qui ont été utilisés pendant la formulation de certaines exigences de la norme CSA N286-12. Le titre et le numéro des clauses utilisés dans le document CSA N286.0.1-14 correspondent à ceux de la norme CSA N286-12.

3. Sujets particuliers en matière de réglementation

3.1 Leadership

Le rôle et le comportement des dirigeants d’une organisation sont fondamentaux pour atteindre l’excellence en sûreté. Grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un système de gestion efficace, l’organisation peut mieux comprendre et promouvoir une saine culture de sûreté.

La norme CSA N286-12 ^{Footnote 1} reconnaît le leadership dans sa portée ainsi que dans les exigences visant la haute direction. La norme CSA N286-12 s’applique à la haute direction, telle que définie dans la norme, avec une responsabilité globale pour l’installation nucléaire. La haute direction définit, planifie et maîtrise les activités l’entreprise (activités autorisées) au moyen de processus qui définissent les attentes visant l’organisation et les moyens de surveiller le rendement. Les attentes de la haute direction comprennent l’utilisation des examens de l’efficacité pour continuellement évaluer et améliorer le système de gestion ainsi que l’utilisation de ce système pour comprendre et promouvoir une saine culture de sûreté.

Des normes récemment publiées à l’égard du système de gestion comme la norme CAN/CSA-ISO 9001:16, Systèmes de management de la qualité – Exigences ^{Footnote 2} et les Prescriptions générales de sûreté, GSR Partie 2 de l’AIEA, Leadership and Management for Safety ^{Footnote 5}, ont élaboré plus en détail les exigences et les attentes en matière de leadership en reconnaissance du rôle clé que les dirigeants jouent dans une organisation. Ces normes contiennent des exigences obligeant la haute direction à faire preuve de leadership et d’engagement envers le système de gestion de la manière suivante :

• assumer la responsabilité de l’efficacité du système de gestion
• assurer l’intégration des exigences du système de gestion dans les processus de l’organisation
• communiquer l’importance d’une gestion efficace et de se conformer aux exigences du système de gestion
• s’assurer que le système de gestion atteint les résultats escomptés
• mobiliser, diriger et appuyer les personnes qui contribuent à l’efficacité du système de gestion
• soutenir d’autres rôles de gestion pertinents afin de démontrer leur leadership en lien avec leurs domaines de responsabilité
• établir, promouvoir et respecter une approche organisationnelle de la sûreté qui stipule que les questions relatives à la sûreté reçoivent l’attention nécessaire en fonction de leur importance
• reconnaître que la sûreté englobe les interactions entre les personnes, la technologie et l’organisation
• élaborer des attentes en matière de comportement et favoriser une solide culture de sûreté
• établir l’acceptation de la responsabilité personnelle en lien avec la sûreté de la part de toutes les personnes de l’organisation et s’assurer que les décisions prises à tous les niveaux tiennent compte des priorités et des responsabilités en matière de sûreté

3.2 Culture de sûreté

La CCSN appuie pleinement le concept selon lequel une organisation qui encourage activement une saine culture de sûreté peut avoir une forte influence sur les attitudes et les comportements des employés et donc sur le rendement individuel de ces derniers, ainsi que sur le rendement à l’échelle de l’organisation, en matière de sûreté.

L’exigence relative à la culture de sûreté dans la norme CSA N286-12 ^{Footnote 1} stipule ce qui suit : « la direction doit se servir du système de gestion pour comprendre et encourager une culture de sûreté […] »^{Footnote 2}. C’est grâce au système de gestion que les organisations comprennent la culture qui prévaut dans leur installation. La haute direction communique la vision et les objectifs de l’organisation, tout en faisant respecter le principe clé selon lequel « la sûreté est la considération primordiale qui guide les décisions et les actions ». La culture de sûreté est comprise et améliorée au moyen de processus de gestion clés comme « les évaluations » et « l’amélioration continue ».

Pour obtenir plus d’information sur l’approche de la CCSN en matière de culture de sûreté, veuillez consulter le REGDOC-2.1.2, Culture de sûreté ^{Footnote 6}, qui énonce les exigences et l’orientation permettant d’évaluer et de favoriser une saine culture de sûreté.

3.3 Chaîne d’approvisionnement

Les exigences particulières concernant la chaîne d’approvisionnement décrites dans la norme CSA N286-12 ^{Footnote 1} s’appliquent autant à la fourniture de services que d’articles. Les processus de gestion de la chaîne d’approvisionnement mis en œuvre par les titulaires de permis en conformité avec la norme CSA N286-12 sont suffisamment robustes pour fournir l’assurance que les articles ou les services non conformes qui entrent dans la chaîne d’approvisionnement sont adéquatement identifiés et éliminés.

La norme CSA N299, Exigences des programmes d’assurance de la qualité visant la fourniture de produits et de services destinés aux centrales nucléaires ^{Footnote 7}, a été élaborée spécifiquement pour que les centrales nucléaires l’utilisent à l’égard de leurs fournisseurs. Cette norme peut donc servir d’orientation pour les autres catégories de titulaires de permis en ce qui concerne la mise en œuvre des processus et des exigences relatifs à la gestion de la chaîne d’approvisionnement pour leurs fournisseurs.

3.3.1 Articles contrefaits, frauduleux et suspects

Bien que la norme CSA N286-12 ^{Footnote 1} n’ait aucune section portant spécifiquement sur cet aspect, une mise en œuvre efficace des processus de gestion de la chaîne d’approvisionnement et le respect des exigences du système de gestion peuvent servir à atténuer l’introduction d’articles contrefaits, frauduleux et suspects (ACFS) dans la chaîne d’approvisionnement d’une installation ou d’une activité nucléaire. Les ACFS sont des articles qui :

• sont intentionnellement présentés comme respectant un code ou une norme, alors que ce n’est pas le cas
• sont intentionnellement présentés comme ayant été homologués, alors que ce n’est pas le cas
• sont soupçonnés d’être l’un ou l’autre des deux cas ci-dessus

La chaîne d’approvisionnement globale est souvent longue et complexe, et la source des ACFS peut être inconnue. Il est possible de réduire les risques que présentent les ACFS grâce à une mise en œuvre efficace du système de gestion en conformité avec la norme CSA N286-12. Les processus de gestion de la chaîne d’approvisionnement comprennent ce qui suit :

• des vérifications du système de gestion du fournisseur afin d’évaluer les processus visant à prévenir, détecter et retirer les matières étrangères, y compris les ACFS
• la sélection de fournisseurs qualifiés, fiables et de bonne réputation basée sur leur capacité à fournir un produit ou un service acceptable avec des mesures adéquates pour prévenir, détecter et retirer les matières étrangères, y compris les ACFS
• la détermination des exigences relatives à l’acquisition, y compris les exigences de rendement technique, les codes, les normes et les spécifications applicables ainsi que les inspections, les tests et les exigences d’acceptation qui permettent l’identification et la détection des ACFS pendant la vérification
• la vérification que l’article reçu a été fabriqué, testé et inspecté avant son expédition, en conformité avec les codes, spécifications, bons de commande (y compris les exigences de rendement technique) ou dessins applicables
• les dispositions visant à étendre les exigences applicables aux sous-traitants afin de prévenir, de détecter et de retirer les matières étrangères, y compris les ACFS
• l’identification et la collecte de l’expérience acquise en matière d’ACFS, l’examen de sa pertinence et de son importance, son intégration dans les processus de la chaîne d’approvisionnement et son utilisation afin d’apporter des améliorations

Il est important de noter que l’impact qu’ont les ACFS ne vise pas seulement la chaîne d’approvisionnement. Certaines fonctions organisationnelles comme l’ingénierie, l’entretien et l’exploitation doivent être au courant des problèmes d’ACFS et doivent savoir comment les gérer.

Des renseignements supplémentaires sur les ACFS sont disponibles dans le document de l’AIEA TECDOC-1169, Managing suspect and counterfeit items in the nuclear industry. Le rapport du Electric Power Research Institute (EPRI) no 1019163, Plant Support Engineering: Counterfeit and Fraudulent Items – Mitigating the Increasing Risk ^{Footnote 9}, fournit des renseignements en vue de prévenir, de détecter et d’atténuer la présence d’ACFS.

3.3.2 Gestion des entrepreneurs

L’industrie nucléaire a récemment augmenté son recours aux services d’entrepreneurs pour effectuer toute une gamme de travaux qui comprennent non seulement la réalisation d’activités relatives au cycle de vie ou de travaux uniques particuliers, mais également l’exécution de processus routiniers comme l’entretien. La gestion des entrepreneurs revêt aujourd’hui une nouvelle dimension qui nécessite une attention spéciale afin de s’assurer que les entrepreneurs :

• travaillent dans un environnement sécuritaire
• possèdent les qualifications nécessaires et obtiennent la formation requise
• travaillent en conformité avec les exigences du titulaire de permis
• fournissent les produits et les services qui respectent les exigences réglementaires

Les titulaires de permis sont responsables des travaux effectués par les entrepreneurs.

3.4 Gestion de la configuration

La mise en œuvre d’un système de gestion qui respecte les exigences de la norme CSA N286-12 ^{Footnote 1} assurera le maintien de la configuration de l’installation. Cependant, on reconnaît la nécessité d’avoir des directives et des processus normalisés afin d’accroître la compréhension de la gestion de la configuration aux installations dotées de réacteurs à haute puissance. Par conséquent, la norme CSA N286.10-16, Gestion de la configuration des installations de réacteurs à haute puissance ^{Footnote 10}, a été publiée afin de fournir de l’orientation sur le maintien de la configuration pendant tout le cycle de vie d’une installation.

La norme CSA N286.10-16 fournit de l’information que peuvent utiliser les autres titulaires de permis d’installation nucléaire pour le maintien et la gestion de la configuration de leur installation.

3.5 Assurance de la qualité des logiciels

La norme CSA N286.7-16, Assurance de la qualité des programmes informatiques scientifiques, d’analyse et de conception ^{Footnote 11}, s’applique aux installations de réacteurs à haute puissance définies dans la norme CSA N286-12. La norme CSA N286.7-16 établit les exigences en matière d’assurance de la qualité pour les logiciels utilisés dans la conception, l’analyse de la sûreté et les activités à l’appui. Cette norme fournit de l’orientation pour les autres catégories de titulaires de permis qui utilisent des programmes informatiques aux fins susmentionnées ainsi que pour répondre à d’autres besoins opérationnels.

4. Surveillance de la radioprotection: Titulaires de permis de substances nucléaires, d’appareils à rayonnement et d’installations nucléaires de catégorie II

Tous les titulaires de permis de substances nucléaires, d’appareils à rayonnement et d’installations nucléaires de catégorie II ont comme responsabilité première d’assurer la sûreté des activités autorisées. Les titulaires de permis doivent démontrer qu’ils ont les compétences requises pour entreprendre les activités proposées et qu’ils ont pris les mesures voulues pour préserver la santé et la sécurité des personnes et pour protéger l’environnement. Ils doivent notamment démontrer qu’ils peuvent gérer et contrôler les activités autorisées. Les titulaires de permis doivent offrir un soutien efficace en matière de gestion, y compris des ressources humaines et financières, pour mettre en œuvre et maintenir adéquatement leurs programmes de radioprotection. Ils doivent aussi respecter l’ensemble des obligations réglementaires des programmes. En outre, ils doivent se conformer aux exigences de l’article 4 du Règlement sur la radioprotection.

Lorsqu’ils mettent en œuvre des mesures de sûreté et de réglementation, les titulaires de permis devraient tenir compte des principes du système de gestion énoncés à la section 2 de ce document d’application de la réglementation, qui reconnaît que les mesures devraient convenir à leur structure et cadre de réglementation uniques. La surveillance des programmes devrait être exhaustive et intégrer les rôles et les responsabilités du mandataire du demandeur, de l’agent de radioprotection et des comités de radioprotection, le cas échéant. Les activités de surveillance comprennent l’évaluation de l’efficacité des mesures de sûreté et de réglementation, la détermination d’occasions d’amélioration et la résolution des problèmes.

Il est possible que les titulaires de permis disposent déjà d’un système de contrôles et de processus qui régissent l’ensemble de leurs activités. Dans de tels cas, les programmes de radioprotection devraient être intégrés à ce système.

Les attentes en matière de leadership énoncées à la section 3.1 de ce document devraient être utilisées par la haute direction des titulaires de permis. De plus, les principes fondamentaux d’une saine culture de sûreté, telle que décrite à la section 3.2, devraient être pris en compte lors de la mise en œuvre de leurs mesures de sûreté et de réglementation.

Glossaire

Les définitions des termes utilisés dans le présent document figurent dans le REGDOC–3.6, Glossaire de la CCSN, qui comprend des termes et des définitions tirés dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de ses règlements d’application ainsi que des documents d’application de la réglementation et d’autres publications de la CCSN. Le REGDOC–3.6 est fourni à titre de référence et pour information.

Renseignements supplémentaires

Les documents qui suivent contiennent des renseignements supplémentaires en lien avec les systèmes de gestion.

1. Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). REGDOC-3.1.1, Rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaires, version 2, Ottawa, 2016.
2. CCSN. S-106, Exigences techniques et d’assurance de la qualité pour les services de dosimétrie, révision 1, Ottawa, 2006.
3. Groupe CSA. CSA N290.12, Facteurs humains dans la conception des centrales nucléaires, Toronto, 2014.
4. AIEA. TECDOC 1740, Use of a Graded Approach in the Application of the Management System Requirements for Facilities and Activities, Vienne, 2014.