REGDOC-2.2.2, La formation du personnel annexe A : Demande d'information

1. Préface

Le présent document explique plus en détail le document Annexe A du REGDOC-2.2.2, La formation du personnel proposé. L’information fournie est le résultat d’une analyse préliminaire. La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) sollicite des commentaires sur le présent document ainsi que sur le document d’application de la réglementation en tant que tel.

Les commentaires pourraient inclure des renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre du document d’application de la réglementation, les incidences potentielles ou les méthodes de rechange potentielles qui répondent aux objectifs de sûreté du document. Si des parties intéressées décident de soumettre une estimation des incidences, la CCSN encourage ces derniers à énoncer clairement les hypothèses utilisées et à fournir amplement de détails afin de permettre à un observateur indépendant de comprendre la façon dont on est arrivé à cette estimation.

La CCSN tiendra compte des commentaires reçus. Pour s’acquitter de son mandat à titre d’organisme de réglementation fédéral, la CCSN doit tenir compte de valeurs et de principes qui sont difficiles à quantifier monétairement. Elle doit également tenir compte du besoin de s’acquitter de sa responsabilité, stipulée en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui consiste à diffuser des renseignements objectifs sur les plans scientifique et réglementaire. Dans tous les cas, la sûreté est la principale priorité de la CCSN.

Tous les commentaires reçus seront versés au dossier public.

2. Contexte

La performance humaine est un facteur clé contribuant à la sûreté et à la sécurité des installations nucléaires. C’est pourquoi la CCSN exige que les titulaires de permis mettent en œuvre et tiennent à jour des programmes sur la performance humaine. Ces programmes touchent à un vaste éventail de facteurs qui ont une incidence sur la performance humaine dans le but de réduire au minimum les erreurs qui pourraient avoir un impact sur la sûreté et la sécurité nucléaire. Un de ces facteurs est la formation des travailleurs de l’industrie nucléaire.

En août 2014, le REGDOC-2.2.2, La formation du personnel, a été publié. Ce document énonce les exigences et l’orientation relatives à l’analyse, à la conception, à l’élaboration, à la mise en œuvre, à l’évaluation, à la documentation et à la gestion de la formation dans les installations nucléaires du Canada, ce qui inclut les principes et les éléments essentiels d’un système de formation efficace. Depuis la publication du REGDOC-2.2.2, les titulaires de permis ont demandé plus d’orientation sur l’utilisation de l’approche systématique à la formation (ASF), et plus particulièrement dans l’élaboration des programmes de formation en radioprotection.

L’annexe A a été créée pour expliquer plus en détail comment appliquer les processus et les procédures axés sur l’ASF dans l’élaboration de programmes de formation en radioprotection destinés aux travailleurs qui réalisent des activités autorisées avec des substances nucléaires et des appareils à rayonnement, ainsi que dans des installations nucléaires et avec de l’équipement réglementé de catégorie II.

L’annexe regroupe certains renseignements tirés du document G-313, Formation en radioprotection des travailleurs exécutant des activités autorisées avec des substances nucléaires et des appareils à rayonnement, dans des installations nucléaires et avec de l’équipement réglementé de catégorie II, qui aidait les titulaires de permis et les demandeurs à élaborer leurs programmes de formation en radioprotection.

3. Objectifs

Les objectifs de cette modification au document d’application de la réglementation sont les suivants :

• préciser les étapes pour élaborer un système de formation afin d’aider à la création de programmes de formation simplifiés qui répondent aux exigences du REGDOC-2.2.2
• fournir de l’orientation supplémentaire au moyen d’exemples pratiques pour élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation systématiques
• aider les titulaires de permis ayant une expérience limitée à utiliser l’ASF en expliquant plus en détail comment les processus et procédures axés sur l’ASF pourraient être utilisés dans l’élaboration de programmes de formation en radioprotection

4. Approche réglementaire

Le REGDOC-2.2.2 exige des titulaires de permis qu’ils élaborent et mettent en œuvre un programme de formation en radioprotection qui est axé sur la performance et conçu de manière systématique. L’annexe A ne contient aucune nouvelle exigence pour les titulaires de permis; elle fournit seulement des exemples pour décrire une méthodologie qui pourrait être utilisée afin de respecter les exigences du REGDOC-2.2.2.

Le document G-313 fournit de l’orientation sur la mise en œuvre d’une formation fondée sur l’ASF, ainsi que sur la conception et l’élaboration de programmes de formation en radioprotection fondés sur l’ASF. À la suite de la période de consultation, le REGDOC-2.2.2 sera publié de nouveau avec l’annexe A afin de consoliderl’orientation du G-313 dans un seul document.

L’annexe aidera les titulaires de permis et la CCSN dans l’application et la vérification des permis.

5. Répercussions possibles

Aucune augmentation des coûts ou du fardeau pour les titulaires de permis n’est prévue puisque l’annexe fournit seulement de l’orientation.

Certains titulaires de permis pourraient profiter de cette orientation supplémentaire, puisqu’elle permettra de réduire le temps requis pour élaborer les programmes de formation en radioprotection.

6. Mise en œuvre

Le REGDOC-2.2.2 a été publié en août 2014. Comme l’annexe A ne contient aucune nouvelle exigence, le document demeurera en vigueur lors de sa nouvelle publication, et la période de mise en œuvre demeurera la même. La publication de l’annexe n’a aucune incidence sur les périodes de transition accordées aux titulaires de permis afin qu’ils se conforment aux exigences du REGDOC-2.2.2. Les manuels des conditions de permis connexes seront modifiés dès que cela sera possible, une fois le REGDOC publié, afin d’y citer en référence la plus récente version du REGDOC-2.2.2, La formation du personnel.

7. Demande de commentaires

Les commentaires ou la rétroaction peuvent être soumis à la CCSN au plus tard le 12 mai 2016 en procédant d’une des façons suivantes :

• Par courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
• Par télécopieur : 613-995-5086
• Par la poste :
  Commission canadienne de sûreté nucléaire
  C. P. 1046, succursale B
  280, rue Slater
  Ottawa (Ontario)  K1P 5S9