REGDOC-2.2.3 : Accréditation du personnel: Responsables de la radioprotection

Préface

Ce document d’application de la réglementation fait partie de la série de documents d’application de la réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) intitulée Gestion du rendement humain qui porte également sur la formation du personnel et sur l’aptitude au travail. La liste complète des séries figure à la fin de ce document et elle peut être consultée à partir du site Web de la CCSN.

Le document d’application de la réglementation REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel : Responsables de la radioprotection énonce les directives à aidera les demandeurs à préparer des demandes d’accréditation de responsables de la radioprotection (RRP) en vertu du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

Ce document est fondé sur la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et ses règlements, qui sont appliqués par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Ce document explique en détail la façon de remplir une demande ainsi que le processus d’accréditation des RRP. Il indique les renseignements dont la CCSN a besoin pour évaluer si le demandeur possède les qualifications nécessaires pour être accrédité comme RRP. Les renseignements soumis par un demandeur aident également la CCSN à planifier et à faire passer l’examen d’accréditation. Tout renseignement soumis est susceptible d’être cité par la suite dans le certificat d’accréditation du RRP. S’il l’est, il devient alors une exigence de l’accréditation juridiquement contraignante.

L’utilisation du formulaire de demande n’est pas une exigence pour l’obtention d’une accréditation, mais il aidera les demandeurs à présenter des informations complètes et bien ordonnées à la CCSN, de façon à ce que la demande puisse être traitée le plus rapidement possible. Le formulaire de demande se trouve à l’adresse suretenucleaire.gc.ca.

Remarque importante : Ce document peut faire partie du fondement d’autorisation d’une installation ou d’une activité réglementée si on s’y réfère directement ou indirectement dans le permis (notamment dans des documents cités en référence du titulaire de permis).

Le fondement d’autorisation établit les conditions limites du rendement acceptable pour une installation ou une activité réglementée et établit les bases du programme de conformité de la CCSN à l’égard de cette installation ou activité réglementée.

Dans le cas où le document est un élément du fondement d’autorisation, le terme « doit » est employé pour exprimer une exigence à laquelle le titulaire ou le demandeur de permis doit se conformer; « devrait » dénote une directive ou une mesure conseillée; « pourrait » exprime une option ou une mesure conseillée ou acceptable dans les limites de ce document d’application de la réglementation; et « peut » exprime une possibilité ou une capacité.

Aucune information contenue dans le présent document ne doit être interprétée comme libérant le titulaire de permis de toute autre exigence pertinente. Le titulaire de permis a la responsabilité de déterminer tous les règlements et toutes les conditions de permis applicables et d’y adhérer.

Table des matières

1.0 Introduction

1.1 Objet

Ce document d’application de la réglementation contient de l’information destinée à aider les demandeurs à préparer et à soumettre des demandes d’accréditation de responsables de la radioprotection (RRP). Son but est de veiller à ce que les personnes qui cherchent à obtenir de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) une accréditation pour ce poste possèdent les qualifications nécessaires, conformément aux dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et des règlements qui en découlent.

Ce document fournit également des renseignements liés au processus auquel sont soumis les candidats qui cherchent à obtenir et à conserver une accréditation.

1.2 Portée

Ce document s’applique à toute personne qui demande ou qui détient une accréditation en vertu du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

1.3 Exemptions d’accréditation

Ce document ne s’applique pas aux installations nucléaires de catégorie II dont le RRP ou son équivalent est déjà accrédité en vertu du paragraphe 9(2) du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

1.4 Mesures législatives pertinentes

Principales dispositions de la LSRN et de ses règlements applicables au présent document :

1. L’alinéa 21(1)i) de la LSRN autorise la Commission à accréditer les personnes visées à l’alinéa 44(1)k) de la LSRN pour accomplir leurs fonctions, ou à retirer leur accréditation.
2. L’alinéa 44(1)k) de la LSRN autorise la Commission, par règlement, à régir les conditions de compétence, de formation et d’examens à satisfaire par les travailleurs du secteur nucléaire ou toute autre personne qui exerce des fonctions dans une installation nucléaire.
3. L’alinéa 37(2)b) de la LSRN stipule que la Commission peut autoriser le fonctionnaire désigné à accréditer les personnes visées à l’alinéa 44(1)k) de la LSRN pour accomplir leurs fonctions, ou à retirer leur accréditation.
4. L’alinéa 12(1)a) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) oblige tout titulaire de permis à veiller « à ce qu’il y ait suffisamment de travailleurs qualifiés pour exercer l’activité autorisée en toute sécurité et conformément à la Loi, à ses règlements et au permis ».
5. L’alinéa 12(1)b) du RGSRN oblige tout titulaire de permis à former « les travailleurs pour qu’ils exercent l’activité autorisée conformément à la Loi, à ses règlements et au permis ».
6. L’alinéa 15b) du RGSRN oblige tout titulaire de permis à aviser la Commission « des noms et titres des personnes qui sont chargées de gérer et de contrôler l’activité autorisée ainsi que la substance nucléaire, l’installation nucléaire, l’équipement réglementé ou les renseignements réglementés visés par le permis ».
7. L’article 15.01 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II oblige chaque titulaire de permis à nommer un responsable de la radioprotection.
8. L’article 15.02 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II stipule que le responsable de la radioprotection doit être accrédité soit par la Commission, soit par un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)b) de la Loi.
9. Les articles 15.03 à 15.12 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II énumèrent plusieurs autres exigences auxquelles le responsable de la radioprotection doit se conformer.

2.0 Responsable de la radioprotection

Le titulaire de permis qui exploite une installation nucléaire de catégorie II ou qui fournit des services d’entretien pour l’équipement réglementé de catégorie II doit nommer un responsable de la radioprotection (RRP) aux termes du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II. La personne occupant le poste de RRP a plusieurs responsabilités, principalement de veiller à ce que toutes les exigences de la CCSN soient respectées chaque fois que les activités autorisées en vertu du permis sont effectuées. Les responsabilités du RRP peuvent inclure :

1. protéger la santé et la sécurité des travailleurs, du public et de l’environnement
2. gérer les aspects quotidiens du programme de radioprotection
3. être le point de contact avec la CCSN pour toutes questions
4. cerner les problèmes de radioprotection
5. appliquer des mesures correctives
6. veiller à la conformité aux exigences réglementaires de la CCSN
7. signaler à la CCSN les cas de non-conformité à la réglementation
8. avoir l’autorité pour arrêter toute activité susceptible d’entraîner un cas de non­conformité à la réglementation
9. élaborer des procédures et politiques liées à la radioprotection et à la formation
10. servir de signataire autorisé pour les permis de la CCSN

2.1 Responsabilités du RRP et délégation des tâches

Un RRP est la personne désignée par le titulaire de permis responsable de gérer et de contrôler la radioprotection de l’activité autorisée. Un RRP peut déléguer certaines responsabilités ou tâches à un adjoint possédant les qualifications nécessaires pour exécuter les tâches assignées; toutefois, la responsabilité de la surveillance du programme de radioprotection demeure celle du RRP accrédité. Par conséquent, le RRP est redevable envers le titulaire de permis et le titulaire de permis est redevable envers la CCSN en ce qui concerne la sûreté et l’exécution appropriée des tâches du programme de radioprotection.

3.0 Exigences en matière d’accréditation

Tout titulaire de permis qui exploite une installation de catégorie II ou qui fournit des services d’entretien pour l’équipement réglementé de catégorie II doit avoir un RRP accrédité ou un remplaçant temporaire qualifié. La CCSN exige que chaque titulaire de permis de catégorie II possède au minimum un RRP. Cependant, en fonction de la structure organisationnelle, il peut y avoir plusieurs postes admissibles à l’accréditation.

3.1 Différents types d’activités autorisées à un site donné

Le site du titulaire de permis peut être le lieu de plusieurs types d’activités autorisées différentes. Étant donné que l’accréditation d’un RRP précise le type d’activité pour lequel il est accrédité, il peut y avoir plusieurs RRP sur un site donné, chacun étant accrédité pour un type d’activité autorisée différent.

Par exemple, un lieu qui possède des accélérateurs linéaires et un cyclotron peut avoir un RRP accrédité pour les installations des accélérateurs linéaires et un autre RRP accrédité pour l’installation du cyclotron.

3.2 Plusieurs RRP

RRP adjoints ou suppléants

Si un titulaire de permis dispose d’un RRP adjoint ou suppléant, cette personne pourrait également être admissible à l’accréditation si elle exerce régulièrement des tâches semblables à celles d’un RRP. Il est par conséquent possible d’avoir plus d’une personne accréditée par titulaire de permis ou activité autorisée, bien que l’accréditation des adjoints ne soit pas une exigence réglementaire.

RRP provinciaux ou corporatifs

Les postes de RRP corporatifs, provinciaux ou de niveau plus élevé ne nécessitent pas d’accréditation s’ils ne se trouvent pas sur le site de l’activité autorisée de façon quotidienne et ne sont pas impliqués dans l’exploitation au jour le jour de l’installation.

3.3 Présence physique des RRP

Bien qu'il n'existe aucune exigence réglementaire précise pour avoir sur place et sur une base quotidienne un RRP accrédité, mis à part les deux scénarios décrits ci-dessous, le RRP ne devrait normalement pas être capable d'exécuter les fonctions du poste tel qu'exigé au paragraphe 15.04 (b) des règlements, s'il n'était pas sur place. Par conséquent, il devrait y avoir un RRP accrédité sur le site de l'activité autorisée sur une base quotidienne.

3.3.1 Installations hors site et à proximité immédiate

Dans certains cas, une installation peut se trouver dans un emplacement satellite situé à proximité et être sous la même structure organisationnelle que l’installation principale. Dans d’autres cas, les opérations du titulaire de permis peuvent être réparties en plusieurs emplacements situés à proximité immédiate dans une même ville, tous ces emplacements étant sous la même structure organisationnelle que la apropriété commune. Dans de tels cas, il pourrait ne pas être nécessaire d’avoir plus d’un RRP par site, si :

1. le RRP est capable d’accéder facilement à tous les emplacements de façon quotidienne
2. le RRP visite systématiquement chaque site dans le cadre de ses fonctions normales

Le titulaire de permis devrait communiquer avec la CCSN si cette situation s’applique.

3.3.2 Titulaires de permis fournisseurs de services d’entretien indépendant

Le titulaire de permis qui fournit des services d’entretien pour l’équipement réglementé de catégorie II peut avoir un seul RRP responsable pour le type d’activité autorisée, mais pas nécessairement présent à chaque site durant l’activité autorisée.

4.0 Processus d’accréditation

4.1 Généralités

En vertu du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement règlementé de catégorie II, chaque candidat doit être accrédité par la CCSN avant d’être nommé RRP.

Il est de la responsabilité du titulaire de permis d’identifier un candidat à une nomination au poste de RRP et de communiquer avec la CCSN pour démarrer le processus d’accréditation.

Le processus d’accréditation comporte deux volets :

1. évaluation, à partir de la demande, de l’aptitude du candidat à exercer les fonctions du poste
2. évaluation des connaissances du candidat, à partir d’un examen

La CCSN débute le processus après avoir reçu une demande dûment remplie du titulaire de permis. Si une évaluation de cette demande indique que le candidat semble être apte à exercer les fonctions du poste, le personnel de la CCSN communique avec le candidat afin de fixer la date de l’examen d’accréditation.

Si le candidat est en mesure de démontrer clairement ses connaissances (voir la section 4.3 ci-dessous) pour le poste de RRP de cette organisation, la CCSN lui délivre un certificat d’accréditation indiquant le lieu, l’organisation et les types d’installation pour lesquels il est accrédité au poste de RRP.

4.2 Présentation d’une demande

Soumettre à la CCSN un formulaire de demande signé et daté ainsi que la documentation à l’appui à l’adresse suivante :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
Direction de la réglementation des substances nucléaires
C.P. 1046, Succursale B
280, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 5S9

Pour soumettre une demande en ligne, envoyer le formulaire dûment rempli et la documentation à l’appui par courriel, à l’adresse forms-formulaires@cnsc-ccsn.gc.ca.

Le demandeur doit conserver une copie de la demande dans ses dossiers. Tous les renseignements fournis sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

4.3 Examen

Le contenu de l’examen est adapté en fonction des éléments suivants :

• les risques opérationnels associés à l’activité autorisée et à l’équipement
• les politiques et procédures de l’organisation
• les antécédents scolaires et l’expérience de travail du candidat

L’examen prend habituellement la forme d’une entrevue.

L’examen ne devrait pas durer plus de deux heures.

4.3.1 Résultats de l’examen et reprise de l’examen

La CCSN communique les résultats de l’examen au titulaire de permis et au candidat dans les 10 jours ouvrables suivant l’examen.

4.3.1.1 Accréditation

Si le candidat peut démontrer clairement à la CCSN qu’il possède les connaissances relatives au poste de RRP au sein de son organisation, la CCSN l’accrédite.

L’accréditation entre en vigueur le jour de sa délivrance.

4.3.1.2 Refus d’accréditer

Si le candidat est incapable de démontrer clairement à la CCSN qu’il possède les connaissances relatives au poste de RRP au sein de son organisation, la CCSN ne l’accrédite pas.

Après un examen, si la CCSN envisage de refuser d’accréditer le candidat, elle avise le titulaire de permis et le candidat de la décision proposée en fournissant une justification au moins 30 jours avant que le refus soit émis (conformément à l’article 15.07 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II). Durant cette période de 30 jours, le titulaire de permis ou le candidat peuvent demander d’être entendus, conformément à la procédure prévue à la section 4.3.5 de ce document.

Lorsqu’elle communique son intention de refuser une demande d’accréditation, la CCSN indique dans quels domaines/sujets le candidat n’a pas fait preuve de connaissances suffisantes.

Dès que la CCSN refuse d’accréditer un candidat, celui-ci ne peut prendre le titre de RRP ni exercer les fonctions exigées d’un RRP.

Des renseignements supplémentaires sur les fondements du retrait d’une accréditation sont présentés à l’annexe A.

4.3.1.2.1 Reprise de l’examen

Si un candidat ne réussit pas à obtenir l’accréditation après une première tentative, il peut demander de passer un deuxième examen. Une demande de reprise doit être présentée à la CCSN dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de la décision proposée de refuser l’accréditation, sinon, on remettra au titulaire de permis un Refus d’accréditer.

4.3.2 Retrait de l’accréditation

Un RRP peut se voir retirer son accréditation si, selon la CCSN, il n’est plus apte à agir à titre de RRP. Si on envisage de retirer l’accréditation à un RRP, on avisera celui-ci et le titulaire de permis concernés en fournissant une justification au moins 30 jours avant le retrait de l’accréditation, conformément à l’article 15.08 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II. Durant cette période de 30 jours, le titulaire de permis et le candidat peuvent demander d’être entendus, conformément à la procédure prévue à la section 4.3.5 de ce document.

Scénarios qui peuvent entraîner un retrait de l’accréditation peuvent inclure:

1. preuves de non-conformité importante ou volontaire aux dispositions de la LSRN ou des règlements pris en vertu de la LSRN
2. preuves d’incompétence
3. le RRP est incapable d’exercer ses fonctions pour toute autre raison
4. demande du titulaire de permis de retirer l’accréditation du RRP

Si pour une raison quelconque, la CCSN retire à un RRP son accréditation, cette personne doit attendre trois ans avant de pouvoir présenter une nouvelle demande d’accréditation.

4.3.2.1 Accréditation à la suite d’un retrait de l’accréditation

Une personne qui a perdu son accréditation peut demander d’être accréditée de nouveau, si :

1. le fondement du refus d’accréditer la personne n’est plus valide
2. la personne satisfait aux exigences de l’accréditation

4.3.3 Invalidation de l’accréditation

Une accréditation perd sa validité et s’annule en cas de modification d’une condition fondamentale de l’accréditation originale. Une accréditation n’est pas invalidée par la CCSN, mais plutôt par un changement des circonstances. Dans de nombreux cas, l’invalidation exigera du RRP qu’il entreprenne un nouveau processus d’accréditation.

Cas types susceptibles de conduire à l’invalidation d’une accréditation :

1. Le responsable de la radioprotection n’est plus à l’emploi du titulaire de permis, comme stipulé à l’article 15.05 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.
2. La personne occupant le poste de RRP a été mutée au sein de la même organisation et ses nouvelles fonctions sont fondamentalement différentes de celles d’un RRP.
3. La personne accréditée travaillera sur un autre site appartenant au même titulaire de permis. En pareil cas, le RRP doit obtenir l’accréditation concernant les politiques et procédures propres à ce site.
4. La personne n’a pas exercé les fonctions de RRP durant une période prolongée, comme il est décrit à la section 4.5.2.

Si de nouveaux types d’installations sont ajoutés sur un site donné, l’accréditation existante ne couvrira pas ces nouvelles installations. Par conséquent, le titulaire de permis devra demander une accréditation pour ces nouveaux types d’installations. Si un RRP accrédité réussit son examen afin de superviser ces nouvelles installations, alors son ancienne accréditation sera invalidée seulement lorsqu’une nouvelle accréditation lui sera délivrée.

Exemple : Un titulaire de permis possède uniquement des accélérateurs linéaires sur un site donné et il dispose d’un RRP accrédité pour ces appareils. Si le titulaire de permis souhaite ajouter une installation de curiethérapie à haut débit de dose, il doit demander que son RRP (ou un autre candidat) soit accrédité pour cette installation.

4.3.3.1 Accréditation à la suite de l’invalidation d’une accréditation

Si une accréditation est invalidée en raison d’un changement de circonstances ou d’un changement dans l’autorisation, le titulaire de permis peut demander que la personne qui été accréditée, soit accréditée de nouveau dans l’un des cas suivants :

1. la personne cherche à conserver le poste de RRP sur le site actuel
2. la personne cherche à exercer les fonctions de RRP sur un autre site ou pour une organisation différente

On détermine au cas par cas si un examen d’accréditation est requis.

4.3.4 Expiration des accréditations

Comme indiqué à l’article 15.05 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, une fois qu’une accréditation a été délivrée, elle reste valide pendant la période où la personne est à l’emploi du titulaire de permis à titre de RRP. Ainsi, contrairement aux permis, les accréditations n’expirent pas et ne nécessitent pas de renouvellements, bien qu’elles puissent être rendues invalides par les circonstances énumérées à la section 4.3.3, ou révoquées en raison du retrait de l’accréditation conformément à la procédure prévue à la section 4.3.2 de ce document.

4.3.5 Possibilité d’être entendu

Si un titulaire de permis ou un candidat à l’accréditation reçoit un avis de l’intention de la CCSN de refuser l’accréditation d’un candidat (ou de retirer l’accréditation, dans le cas d’un RRP), le titulaire de permis, le candidat ou le RRP peut demander, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis, d’être entendu de vive voix ou par écrit.

À la fin de l’audience, le titulaire de permis, le candidat ou le RRP est avisé de la décision définitive de la CCSN, ainsi que du fondement de cette décision.

4.4 Absences et désignation de remplaçants temporaires

4.4.1 Absence temporaire du poste

Le titulaire de permis doit veiller à ce que le RRP, qui est temporairement absent de son poste, maintient les compétences nécessaires pour conserver la certification. À son retour, la personne doit satisfaire aux conditions de réintégration avant de reprendre son poste de RRP.

4.4.1.1 Réintégration à la suite d’une absence temporaire du poste

4.4.1.1.1 Absence de 60 jours ou moins

Une personne accréditée qui n’a pas exercé les fonctions de RRP pendant une période inférieure ou égale à 60 jours ouvrables consécutifs peut être réintégrée par le titulaire de permis sans aucune restriction.

4.4.1.1.2 Absence pour une période de plus de 60 jours, mais de moins de 13 mois civils

Après une absence de plus de 60 jours ouvrables consécutifs mais de moins de 13 mois civils, cette personne peut être réintégrée seulement si :

1. elle a révisé ou étudié au moins les sujets suivants :
   1. la radioprotection de base
   2. le programme de radioprotection et tout changement apporté aux politiques et procédures
   3. les changements apportés à l’équipement réglementé de catégorie II
   4. les changements aux exigences réglementaires
   5. les changements apportés aux permis de catégorie II et à leurs documents de référence
   6. les incidents opérationnels qui se sont produits durant son absence
2. le titulaire de permis a fourni à la CCSN une confirmation écrite établissant que la révision et l’étude des éléments susmentionnés ont été effectuées et que la personne a toujours les connaissances et les compétences nécessaires pour reprendre les fonctions de RRP

4.4.2 Absence prolongée du poste

Si une personne n’a pas exercé les fonctions de RRP pour les raisons suivantes :

1. maladie
2. blessure
3. grossesse ou autre congé pour obligations familiales
4. congé autorisé
5. affectation temporaire à d’autres postes

pour une période de plus de 13 mois civils consécutifs, cette personne ne peut pas recommencer à exercer ses fonctions de RRP et son accréditation est invalide. Si la personne souhaite reprendre ses fonctions de RRP, elle doit être accréditée de nouveau.

4.4.3 Désignation d’un remplaçant temporaire au titre de responsable de la radioprotection

Le titulaire de permis doit désigner par écrit un remplaçant temporaire, conformément à l’article 15.1 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II. Le remplaçant doit posséder les qualifications pour remplacer le RRP, mais il n’a pas à être accrédité.

Conformément à l’article 15.11 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, un remplaçant désigné ne peut pas remplacer le RRP accrédité durant plus de 60 jours ouvrables consécutifs dans une période de 365 jours. Par conséquent, toute absence dépassant cette période exige que le remplaçant temporaire soit accrédité.

5.0 Remplir le formulaire de demande

Toutes les informations requises doivent être fournies à la CCSN. L’utilisation du formulaire de Demande d’accréditation d’un responsable de la radioprotection d’une installation de catégorie II n’est pas obligatoire, mais peut aider les demandeurs à fournir ces informations. Ce formulaire est disponible sur le site Web de la CCSN à suretenucleaire.gc.ca.

La CCSN utilise l’information fournie ainsi que les résultats de l’examen pour déterminer si le candidat est apte à exercer les fonctions de ce poste. En fonction des circonstances, des renseignements supplémentaires pourraient être nécessaires.

Pour plus d’information, communiquer avec la CCSN :

• par téléphone (sans frais) : 1-888-229-2672
• par télécopieur : 613-995-5086
• par courriel : cnsc.info.ccsn@cnsc-ccsn.gc.ca

Il faut s’assurer que les renseignements fournis dans le formulaire et dans les documents joints en référence sont clairs, précis, exacts et complets. Les pièces jointes doivent indiquer à quelle section du formulaire elles se rapportent. Il faut également fournir le titre des documents et indiquer tout renvoi pertinent.

5.1 Partie A : Renseignements sur le demandeur

A.1 Type de demande

Indiquer si la demande porte sur :

• une nouvelle accréditation
• l’ajout de types d’activité autorisée à une accréditation

A.2 Langue du certificat d’accréditation

Indiquer la langue officielle désirée « anglais ou français ».

A.3 Renseignements sur le titulaire de permis

Nom du titulaire de permis – Fournir le nom officiel du titulaire de permis qui présente une demande d’accréditation. Veuillez indiquer le nom tel qu’il figure sur la preuve de statut légal, par exemple le document de preuve de constitution en société ou d’entreprise individuelle.

N’inscrire le nom d’une personne qu’en cas d’entreprise individuelle.

Preuve de statut juridique – Le numéro d’entreprise (NE) est attribué à chaque entreprise ou à une autre entité par l’Agence du revenue du Canada (ARC).

Les demandeurs doivent fournir une preuve de statut juridique, comme une preuve de constitution en personne morale, un numéro de société ou encore une charte, dans un document distinct et annexé à la demande.

Si le demandeur est une société, il doit fournir la preuve de constitution en personne morale et un rapport officiel du profil de la société qui présente différents renseignements concernant la société, y compris :

• la dénomination sociale de la société
• le numéro de la société
• la date de constitution
• l’adresse du siège social

Les sociétés constituées sous le régime fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C., ch. C-44, peuvent s’adresser à Industrie Canada pour obtenir un rapport officiel du profil de la société. Des rapports similaires peuvent être obtenus pour les sociétés constituées sous le régime provincial. Pour plus de renseignements, communiquer avec le ministère responsable de la province où la société a été enregistrée.

Il faut également fournir une preuve de statut juridique lorsque le nom original de l’organisation du demandeur a été modifié.

Dans l’espace prévu à cette fin, indiquer le titre du document annexé.

Pour une institution publique, indiquer le nom de la loi habilitante (loi) en vertu de laquelle l’institution a été créée.

Numéro(s) de permis de la CCSN – Fournir le ou les numéros de permis de la CCSN associés à la présente demande.

Adresse du siège social au Canada – Indiquer l’adresse légale et physique du siège social du demandeur : le nom complet de la rue, le numéro municipal, le numéro de route rurale s’il y a lieu, la ville, la province ou le territoire et le code postal. Une boîte postale ne constitue pas une adresse acceptable.

Adresse postale – Indiquer l’adresse postale si elle diffère de l’adresse du siège social : le nom complet de la rue, le numéro municipal, le numéro de route rurale, s’il y a lieu, la ville, la province ou le territoire et le code postal.

Si aucune adresse n’est indiquée ici, le certificat d’accréditation sera envoyé à l’adresse du siège social. Une boîte postale constitue une adresse postale acceptable.

5.2 Partie B : Renseignements personnels et qualifications du candidat au poste de RRP

Renseignements personnels du candidat – Fournir le nom, le titre et les coordonnées du candidat.

Qualifications du candidat – Annexer le curriculum vitæ du candidat. Ce document doit clairement démontrer en quoi le candidat possède les qualifications pour obtenir le poste de RRP pour l’installation autorisée. Une description des qualifications du candidat qui se rapportent à un établissement médical, un établissement non médical ou un permis d’entretien se trouve à l’annexe B.

Signature du candidat – Le candidat doit signer le formulaire de demande afin d’indiquer qu’il souhaite être accrédité.

5.3 Partie C : Types d’activités autorisées et sites

Activités autorisées – Indiquer tous les types d’équipement réglementé et les activités autorisées pour lesquels le candidat cherche à être accrédité. Si la demande concerne un RRP actuellement accrédité qui cherche à être accrédité pour des types d’équipement ou des activités autorisées supplémentaires, indiquer uniquement les activités supplémentaires pour lesquelles il demande l’accréditation.

Sites – Indiquer tous les sites pour lesquels le candidat doit être désigné RRP.

5.4 Partie D : Signataire autorisé

Signataire autorisé – Fournir le nom, le titre, l’adresse, l’adresse courriel et le numéro de téléphone de la personne qui a signé la demande en tant que signataire autorisé.

Le signataire autorisé comprend que toutes les déclarations et représentations faites dans la demande et dans les pages supplémentaires engagent le demandeur.

Annexe A : Raisons du refus d’accréditer

Les examens d’accréditation couvrent les sujets suivants sur les types d’équipement réglementé et d’installations de catégorie II pour lesquels le demandeur a demandé l’accréditation :

1. dispositions pertinentes de la LSRN et ses règlements
2. principes de la radioprotection
3. physique des rayonnements
4. activités opérationnelles et installations de catégorie II
5. programme de radioprotection de l’installation

Si, lors de l’examen, un candidat ne parvient pas à démontrer un niveau de connaissances suffisant en ce qui concerne un ou plusieurs de ces sujets, cela peut amener à un Refus d’accréditer.

Si un RRP accrédité cherche à obtenir l’accréditation pour un nouveau type d’installation sur le site pour lequel il est actuellement RRP et qu’il échoue l’examen pour ce nouveau type d’installation, le Refus d’accréditer s’appliquera uniquement au nouveau type d’installation et n’aura aucune incidence sur son accréditation actuelle. Ainsi, le RRP conserve son accréditation, mais on devra choisir un candidat différent pour obtenir l’accréditation à titre de RRP pour le nouveau type d’installation.

Si un candidat qui n’est pas déjà accrédité ne réussit pas à obtenir l’accréditation à titre de RRP, cela ne signifie pas qu’il ne peut pas demander l’accréditation de RRP pour un autre titulaire de permis s’il change d’employeur au cours de la période de deux ans suivant le refus par la CCSN de l’accréditer.

Annexe B : Qualifications du candidat

Les candidats RRP doivent posséder certaines qualifications pour obtenir l’accréditation.

B.1. Qualifications du candidat dans un établissement médical

B.1.1 Études

Le candidat demandant l’accréditation doit au moins être titulaire d’un baccalauréat en génie ou en science délivré par une université reconnue. S’il possède des études différentes, ses qualifications seront examinées par la CCSN, qui décidera selon le cas d’accorder ou non l’accréditation.

B.1.2 Expérience minimale

Le candidat doit posséder au moins deux ans d’expérience professionnelle dans un établissement médical où il a travaillé directement avec des installations nucléaires de catégorie II, ou de deux à cinq ans d’expérience pertinente dans un ou plusieurs des domaines suivants :

1. physique des rayonnements en médecine ou en santé
2. radioprotection
3. équipement réglementé de catégorie II
4. autres types d’installations nucléaires

B.1.3 Niveau de connaissances

Le candidat doit faire preuve d’un niveau de connaissances suffisant en ce qui concerne :

1. les dispositions pertinentes de la LSRN
2. les articles pertinents des règlements suivants :
   1. Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
   2. Règlement sur la radioprotection
   3. Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II
   4. Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
   5. Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (s’il y a lieu).
3. les activités opérationnelles de catégorie II et pour lesquelles le candidat remplira les fonctions de RRP
4. toute exigence opérationnelle pour les installations de catégorie II
5. la physique des rayonnements
6. les principes de la radioprotection
7. le programme de radioprotection de l’installation, et en particulier :
   1. les politiques et procédures de l’organisation en ce qui concerne la radioprotection
   2. les détails de la construction de l’installation, y compris les spécifications du blindage, des systèmes de sûreté, des dispositifs de verrouillage et de l’équipement réglementé
   3. les responsabilités et les pouvoirs de la haute direction
   4. les responsabilités des personnes travaillant dans le cadre du programme de radioprotection

B.2. Qualifications du candidat dans un établissement non médical

B.2.1 Études

Le candidat devrait être titulaire d’un baccalauréat en génie ou en science délivré par une université reconnue, mais pour certaines installations industrielles, une accréditation technique dans un domaine connexe peut être acceptable.

B.2.2 Expérience minimale

Le candidat devrait posséder au moins deux ans d’expérience professionnelle liée à une installation de catégorie II. Pour les petites installations industrielles nouvellement construites, la condition ci-dessus peut être levée (selon l’autorisation de la CCSN, accordée au cas par cas).

B.2.3 Niveau de connaissances

Le candidat doit posséder un niveau de connaissances suffisant en ce qui concerne :

1. les dispositions pertinentes de la LSRN
2. les articles pertinents des règlements suivants :
   1. Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
   2. Règlement sur la radioprotection
   3. Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II
   4. Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
   5. Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires
3. les activités opérationnelles de catégorie II pour lesquelles le candidat remplira les fonctions de RRP
4. toute exigence opérationnelle pour les installations de catégorie II
5. la physique des rayonnements
6. les principes de la radioprotection
7. le programme de radioprotection de l’installation, et en particulier :
   1. les politiques et procédures de l’organisation en ce qui concerne la radioprotection
   2. les détails de la construction de l’installation, y compris le blindage, les systèmes de sûreté, les dispositifs de verrouillage et l’équipement réglementé
   3. les responsabilités et les pouvoirs de la haute direction
   4. les responsabilités des personnes qui travaillent dans le cadre du programme de radioprotection

B.3. Qualifications du candidat pour un titulaire de permis fournisseur de services d’entretien indépendant

B.3.1 Études

Le candidat devrait être titulaire d’un baccalauréat en génie ou en science délivré par une université reconnue. Cette exigence peut être remplacée par une accréditation technique dans un domaine pertinent (p. ex. technologie électronique) avec trois ans d’expérience pertinente, en plus des deux ans exigés à la section B.3.2, soit un total de cinq ans.

B.3.2 Expérience minimale

Le candidat doit posséder au moins deux ans d’expérience professionnelle pertinente.

B.3.3 Niveau de connaissances

Le candidat doit avoir un niveau de connaissances suffisant en ce qui concerne :

1. les dispositions pertinentes de la LSRN
2. les articles pertinents des règlements suivants :
   1. Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
   2. Règlement sur la radioprotection
   3. Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II
   4. Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
   5. Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires
3. les activités opérationnelles de catégorie II pour lesquelles le candidat remplira les fonctions de RRP
4. toute exigence opérationnelle pour les installations de catégorie II
5. la physique des rayonnements
6. les principes de la radioprotection
7. le programme de radioprotection de l’installation, et en particulier :
   1. les politiques et procédures de l’organisation en ce qui concerne la radioprotection
   2. les détails sur la conception de l’équipement réglementé de catégorie II à entretenir en vertu du permis, y compris les systèmes et les composants de sûreté essentiels
   3. les procédures d’exploitation sûre de l’équipement réglementé de catégorie II à entretenir, y compris le fonctionnement et l’utilisation appropriés de tous les dispositifs de verrouillage et systèmes de sûreté
   4. les procédures appropriées d’assurance de la qualité qui doivent être appliquées pour vérifier l’entretien avant de remettre l’équipement réglementé de catégorie II en exploitation normale
   5. les responsabilités et les pouvoirs de la haute direction
   6. les responsabilités des personnes qui travaillent dans le cadre du programme de radioprotection

Séries de documents d’application de la réglementation de la CCSN

Les installations et activités du secteur nucléaire du Canada sont réglementées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). En plus de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application, il pourrait y avoir des exigences en matière de conformité à d’autres outils de réglementation, comme les documents d’application de la réglementation ou les normes.

Les changements apportés au catalogue des documents d’application de la réglementation sont entrés en vigueur en avril 2013. Les documents actuels et prévus ont été classés en trois grandes catégories et vingt­cinq séries, selon la structure ci-dessous. Les documents d’application de la réglementation préparés par la CCSN font partie de l’une des séries suivantes :

1.0 Installations et activités réglementées

1.1 Installations dotées de réacteurs
1.2 Installations de catégorie IB
1.3 Mines et usines de concentration d’uranium
1.4 Installations de catégorie II
1.5 Homologation d’équipement réglementé
1.6 Substances nucléaires et appareils à rayonnement

2.0 Domaines de sûreté et de réglementation

2.1 Système de gestion
2.2 Gestion du rendement humain
2.3 Conduite de l’exploitation
2.4 Analyse de la sûreté
2.5 Conception matérielle
2.6 Aptitude fonctionnelle
2.7 Radioprotection
2.8 Santé et sécurité classiques
2.9 Protection de l’environnement
2.10 Gestion des urgences et protection-incendie
2.11 Gestion des déchets
2.12 Sécurité
2.13 Garanties et non-prolifération
2.14 Emballage et transport

3.0 Autres domaines de réglementation

3.1 Exigences relatives à la production de rapports
3.2 Mobilisation du public et des Autochtones
3.3 Garanties financières
3.4 Délibérations de la Commission
3.5 Diffusion de l’information

Remarque : Les séries de documents d’application de la réglementation pourraient être modifiées périodiquement par la CCSN. Chaque série susmentionnée pourrait comprendre de nombreux documents d’application de la réglementation. Pour obtenir la plus récente liste de documents d’application de la réglementation, veuillez consulter le site Web de la CCSN à suretenucleaire.gc.ca/documents-de-reglementation.