REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail – Énoncé des répercussions

Introduction

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la CCSN réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire, ainsi que la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés au Canada. Les règlements pris en vertu de la LSRN établissent les obligations des titulaires de permis, ainsi que les exigences en matière d’information pour tous les types de demandes de permis.

Les documents d’application de la réglementation de la CCSN renferment davantage de détails et d’explications à l’intention des titulaires de permis et des demandeurs quant à la façon de répondre aux exigences établies dans la LSRN. Parmi les avantages que présente une série complète de documents d’application de la réglementation couvrant tous les domaines de responsabilité de la CCSN, mentionnons :

• des attentes clairement documentées en matière de réglementation
• une certitude accrue sur le plan de la réglementation pour les titulaires de permis
• une plus grande uniformité de l’information que les demandeurs et les titulaires de permis fournissent à la CCSN
• la transparence pour la population canadienne et la communauté internationale en ce qui concerne les normes et les attentes que l’industrie nucléaire canadienne doit respecter.

Conformément à son engagement à l’égard des parties intéressées, la CCSN les consulte avant et pendant l’élaboration d’un document d’application de la réglementation. La CCSN tient compte des effets de ses propositions sur toutes les parties intéressées et les invite à exprimer leurs commentaires sur les incidences possibles tout au long de la consultation.

Contexte

Le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires exige des titulaires de permis qu’ils assurent la présence d’un nombre suffisant de travailleurs qualifiés. Pour répondre à cette exigence, les travailleurs doivent être compétents et aptes au travail.

Le REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, précise les exigences et l’orientation relatives à l’aptitude au travail des travailleurs dans les sites à sécurité élevée, tels que définis dans le Règlement sur la sécurité nucléaire. Le REGDOC-2.2.4 incorpore un ensemble actualisé et élargi d’exigences et d’orientations tirées du document RD-363, Aptitudes psychologiques, médicales et physiques des agents de sécurité nucléaire. Les exigences relatives aux aptitudes psychologiques, médicales et physiques sont maintenant obligatoires pour les groupes de travail qui n’œuvrent pas dans le domaine de la sécurité nucléaire. En s’appuyant sur le document de travail DIS-12-03, Aptitude au travail : Propositions de renforcement de la politique, des programmes et du dépistage relatifs à la consommation d’alcool et de drogues, publié aux fins de consultation publique d’avril à août 2012, le REGDOC-2.2.4 inclut également des dispositions en vue de prévenir, de dissuader et de détecter la consommation potentielle d’alcool et de drogues et de prendre les mesures correctives qui s’imposent.

La CCSN tiendra compte de la rétroaction reçue pendant la période de consultation publique. Les améliorations qui pourraient en découler seront incluses dans une version subséquente qui sera soumise à l’approbation de la Commission aux fins de publication. Tous les commentaires reçus seront versés au document public.

Objectifs

Voici les objectifs de ce document d’application de la réglementation :

• s’assurer de gérer l’aptitude au travail des travailleurs aux fins de la sûreté et de la sécurité nucléaires en fonction du degré de risque de l’activité autorisée
• établir un registre public clair des attentes de la CCSN relativement à la gestion de l’aptitude au travail des travailleurs, y compris le regroupement des exigences et orientations en vigueur
• accroître la surveillance de l’aptitude au travail qu’exerce la CCSN.

Approche réglementaire

Le document REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, s’applique aux sites à sécurité élevée, tels que défini dans le Règlement sur la sécurité nucléaire : « centrale nucléaire ou installation nucléaire où des matières nucléaires de catégorie I ou II sont traitées, utilisées ou stockées ».

Le document REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, prévoit une approche graduelle assortie d’exigences programmatiques et d’orientations qui s’appliquent à la population générale de travailleurs qui, lorsqu’ils sont inaptes, pourraient constituer un risque pour la sûreté et la sécurité nucléaire. Dans le cadre des exigences programmatiques, les titulaires de permis doivent établir, mettre en œuvre et tenir à jour des énoncés de politique, des programmes et des processus relatifs à l’aptitude au travail.

Ce document d’application de la réglementation comporte également une exigence obligeant les titulaires de permis à déterminer les postes critiques sur le plan de la sûreté en procédant à une analyse documentée qui tient compte du risque. En ce qui concerne un plus petit sous-groupe de travailleurs qui occupent des postes critiques sur le plan de la sûreté, les titulaires de permis doivent établir, mettre en œuvre et tenir à jour un processus pour déterminer les exigences relatives aux aptitudes psychologiques, médicales et physiques qui sont appropriées au rendement professionnel du travailleur. Certaines évaluations et certains tests sont également précisés pour des groupes de travail particuliers, notamment le dépistage de drogues et d’alcool.

Répercussion possibles pour les titulaires de permis

À l’heure actuelle, les titulaires de permis doivent avoir en place des programmes pour l’aptitude au travail du personnel accrédité, et il leur est recommandé d’avoir également en place des programmes pour l’aptitude au travail des travailleurs occupant des postes inclus dans l’effectif minimal. Les titulaires de permis doivent respecter les exigences et l’orientation relatives à l’aptitude au travail des agents de sécurité nucléaire et des membres de la force d’intervention pour la sécurité nucléaire. Par conséquent, les titulaires de permis ont déjà en place de nombreux éléments programmatiques. Pendant la période de transition, les titulaires de permis pourraient devoir modifier les programmes existants afin qu’ils s’appliquent à un ensemble plus vaste de travailleurs.

Ce document d’application de la réglementation désigne plusieurs groupes de travail comme occupant des postes critiques sur le plan de la sûreté et exige des titulaires de permis qu’ils indiquent tout poste supplémentaire critique sur le plan de la sûreté au moyen d’une analyse documentée qui tient compte du risque.

Actuellement, les titulaires de permis ont en place des programmes limités pour le dépistage des drogues et de l’alcool. Le REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, exigera que ces programmes soient élargis. Les titulaires de permis et les syndicats s’inquiètent du fait que les conventions collectives pourraient devoir être révisées après la publication de ce document et qu’il pourrait y avoir des contestations judiciaires.

La modification de programmes existants et la nécessité de mener d’autres analyses documentées vont imposer des coûts financiers immédiats et à long terme pour les titulaires de permis. La CCSN croit cependant que les avantages qui découleront d’une clarification de la réglementation, d’une consolidation du cadre de réglementation sur l’aptitude au travail, ainsi que des mesures visant à assurer l’aptitude au travail des travailleurs pour garantir la sûreté et la sécurité nucléaires justifient les répercussions qu’une telle transition aura sur les parties intéressées.

Mise en œuvre

Le REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, se veut un élément du fondement d’autorisation d’une installation ou activité réglementée comprise dans la portée du document. Il sera intégré soit aux conditions et aux mesures de sûreté et de réglementation d’un permis, soit aux mesures de sûreté et de réglementation décrites dans la demande de permis et les documents soumis à l’appui de cette demande.

Les titulaires de permis de sites à sécurité élevée se verront accorder une période de transition afin de se conformer aux exigences de ce document d’application de la réglementation. La CCSN confirmera le calendrier de mise en œuvre avec chaque titulaire de permis. Les manuels des conditions de permis correspondants seront modifiés dès que possible après la publication afin de citer en référence le document REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail.

Demande de commentaires

La CCSN invite les personnes à faire part de leurs commentaires et de leurs renseignements supplémentaires sur les incidences possibles de ce document d’application de la réglementation.

Les commentaires ou la rétroaction peuvent être soumis à la CCSN au plus tard le 22 janvier 2016 en procédant d’une des façons suivantes :

Par courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
Par télécopieur : 613-995-5086
Par la poste :
Commission canadienne de sûreté nucléaire
C. P. 1046, succursale B
280, rue Slater
Ottawa (Ontario)  K1P 5S9

Comment la CCSN utilisera-t-elle cette information?

Afin de s’acquitter de son mandat à titre d’organisme de réglementation fédéral, la CCSN doit tenir compte de la valeur et des principes qui sont difficiles à quantifier monétairement, comme le besoin de documenter clairement ses attentes en matière de réglementation pour tous les Canadiens. De plus, elle doit tenir compte du besoin de s’acquitter de sa responsabilité, stipulée en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui consiste à diffuser des renseignements scientifiques et réglementaires objectifs. Pour ces raisons, la CCSN n’entend pas procéder strictement à une évaluation quantitative des coûts et des avantages associés à la mise en œuvre de ce document d’application de la réglementation. Cependant, elle examinera attentivement toute information fournie par les parties intéressées sur les effets de ce document d’application de la réglementation ou sur d’autres approches qu’elle pourrait utiliser pour atteindre son objectif en matière de sûreté.

On encourage les parties intéressées qui présentent des estimations de coûts à faire preuve de transparence et à s’assurer de répartir clairement les coûts et les avantages. On recommande d’énoncer clairement les hypothèses utilisées au moment de calculer les coûts et de fournir amplement de détails afin de permettre à un observateur indépendant de comprendre la façon dont ces coûts ont été estimés.