REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail : Gérer la fatigue des travailleurs – Énoncé des répercussions

Introduction

La Commission canadienne de la sécurité nucléaire (CCSN) est autorisée, en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), à réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire, ainsi que la production, la possession et l’utilisation de substances nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés au Canada. En vertu de la LSRN, des règlements établissent les obligations des titulaires de permis, ainsi que les exigences en matière d’information pour tous les types de demandes de permis.

Les documents d’application de la réglementation de la CCSN renferment davantage de détails et de précisions à l’intention des titulaires et des demandeurs quant à la façon de répondre aux exigences établies dans la LSRN. Parmi les avantages que présente une série complète de documents d’application de la réglementation couvrant tous les domaines de responsabilité de la CCSN, mentionnons :

• des attentes clairement documentées en matière de réglementation à la CCSN
• une certitude accrue sur le plan de la réglementation pour les titulaires de permis
• une plus grande uniformité de l’information que les demandeurs et les titulaires fournissent à la CCSN
• la transparence pour la population canadienne et la communauté internationale en ce qui concerne les normes et les attentes que le secteur nucléaire canadien doit respecter

Conformément à son engagement à l’égard des parties intéressées, la CCSN consulte ces derniers avant et pendant l’élaboration d’un document d’application de la réglementation. La CCSN tient compte des effets de ses propositions sur eux et les invite à exprimer leurs commentaires sur les répercussions possibles tout au long du processus de consultation.

Contexte

Le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires exige des titulaires de permis qu’ils assurent la présence d’un nombre suffisant de travailleurs qualifiés. Pour répondre à cette exigence, les travailleurs doivent être aptes au travail. La fatigue peut rendre un travailleur « inapte au travail » en diminuant plusieurs aspects de sa performance. Par conséquent, il est essentiel que les titulaires de permis gèrent de manière efficace la fatigue des travailleurs.

La législation fédérale et provinciale sur les normes d’emploi touchant les heures de travail s’applique aux titulaires de permis réglementés par la CCSN. Cependant, les limites relatives aux heures de travail imposées varient d’une juridiction à l’autre et ne sont pas assez restrictives pour limiter la fatigue dans le but d’assurer la sûreté et la sécurité nucléaires.

Le document REGDOC-2.2.4, Gérer la fatigue des travailleurs, repose sur l’initiative générale de la CCSN qui vise à accroître la surveillance de l’aptitude au travail. Ce document a pour but de présenter les exigences et des directives pour la gestion de la fatigue. La gestion de la fatigue des travailleurs englobe les mesures de gestion des risques associés à la fatigue, y compris les mesures permettant de gérer le degré de fatigue que les travailleurs ressentent au travail et de réduire la probabilité et les conséquences des erreurs attribuables à la fatigue.

On a publié une ébauche de ce document à des fins de consultation publique entre septembre 2013 et janvier 2014 intitulée REGDOC-2.2.1, Gérer la fatigue et les heures de travail des travailleurs. Dans ce document, on proposait une population unique de travailleurs auxquels s’appliqueraient toutes les exigences, y compris les limites pour les heures de travail. Pour donner suite aux commentaires recueillis auprès des parties intéressées, le personnel de la CCSN a modifié l’approche employée dans le document actuel intitulé REGDOC-2.2.4, Gérer la fatigue des travailleurs, de manière à inclure deux populations de travailleurs, soit la population générale de travailleurs et les postes importants sur le plan de la sûreté. L’approche de réglementation actuelle est expliquée ci-dessous.

Objectifs

Voici les objectifs de ce document d’application de la réglementation :

• s’assurer de gérer la fatigue des travailleurs aux fins de la sûreté et la sécurité nucléaires en fonction du degré de risque de l’activité autorisée
• créer un document public clair quant aux attentes de la CCSN en matière de gestion de la fatigue des travailleurs
• accroître la surveillance de la CCSN à l’égard de l’aptitude au travail

Approche réglementaire

Le document REGDOC-2.2.4, Gérer la fatigue des travailleurs, s’applique aux sites à sécurité élevée, tels qu’on les définit dans le Règlement sur la sécurité nucléaire : « Centrale nucléaire ou installation nucléaire où des matières nucléaires de catégorie I ou II sont traitées, utilisées ou stockées ».

Ce document prévoit une approche graduelle assortie d’exigences programmatiques et de directives qui s’appliquent à la population générale de travailleurs qui, lorsqu’ils sont fatigués, pourraient constituer un risque pour la sûreté et la sécurité nucléaires. Dans le cadre des exigences programmatiques, les titulaires de permis doivent établir et instaurer des limites d’heures de travail et des périodes de récupération qui répondent aux critères de la population générale de travailleurs, en plus de documenter la justification de leur approche.

Pour un sous-ensemble plus limité de travailleurs qui occupent des postes importants sur le plan de la sûreté, le document d’application de la réglementation fait état de limites normatives quant aux heures de travail et aux périodes de récupération. Le document d’application de la réglementation comporte également une exigence obligeant les titulaires de permis à indiquer les postes importants sur le plan de la sûreté en procédant à une analyse documentée tenant compte du risque.

Répercussion possibles pour les titulaires de permis

Les titulaires de permis disposent déjà de procédures limitant les heures de travail et définissant les périodes de récupération. Le personnel de la CCSN a vérifié que les titulaires de permis de centrale nucléaire respectent leurs procédures relatives aux heures de travail. Les titulaires de permis ont déjà mis en place des outils pour les aider à se conformer aux procédures. Toutefois, pendant cette transition, ils pourraient devoir modifier les procédures actuelles, ainsi que tout logiciel correspondant.

Les titulaires de permis de centrale nucléaire déclarent présentement les cas de non-respect des heures de travail pour les opérateurs de réacteur accrédité et les opérateurs de la tranche 0, les chefs de quart de salle de commande, ainsi que les chefs de quart de centrale. Grâce à ce document d’application de la réglementation, l’exigence en matière de reddition des comptes s’étendrait aux employés qui occupent des postes importants sur le plan de la sûreté. Les titulaires de permis devront également déterminer tout autre poste important sur le plan de la sûreté en procédant à une analyse documentée tenant compte du risque.

Le personnel de la CCSN continuera de réaliser des activités de vérification de la conformité pour s’assurer que les titulaires de permis respectent leurs procédures. Il vérifiera également si les titulaires de permis procèdent à la mise à jour de leurs procédures afin de répondre aux exigences et de respecter les directives contenues dans le document d’application de la réglementation.

Les titulaires de permis et les syndicats ont dit craindre qu’une mise à jour des conventions collectives soit nécessaire à la suite de la publication du document REGDOC-2.2.4.

Le personnel de la CCSN estime cependant que les avantages qui découleront d’une clarification des règlements, d’une consolidation du cadre de réglementation sur l’aptitude au travail, ainsi que des mesures visant à assurer une gestion efficace de la fatigue des travailleurs pour garantir la sûreté et la sécurité nucléaires justifient les répercussions qu’une telle transition aura sur les parties intéressées.

Mise en œuvre

Le document REGDOC-2.2.4, Gérer la fatigue des travailleurs, a été conçu pour faire partie du fondement d’autorisation de l’attribution de permis pour les activités ou les installations réglementées qui est régi par ce document. Il en fera partie dans le cadre des conditions et des mesures de sûreté et de réglementation d’un permis ou dans le cadre des mesures de sûreté et de réglementation à décrire dans une demande de permis, ainsi que dans les documents nécessaires à l’appui d’une telle demande.

Les titulaires se verront accorder une période de transition afin de se conformer aux exigences de ce document d’application de la réglementation. La CCSN confirmera le calendrier de mise en œuvre avec chaque titulaire de permis. Le manuel de conditions de permis correspondant sera modifié dès que possible afin de faire référence au document REGDOC-2.2.4, Gérer la fatigue des travailleurs.

Les dispositions exclusives aux Laboratoires Nucléaires Canadiens devront faire l’objet de discussions supplémentaires avec les employés de la CCSN.

Pour l’instant, la CCSN s’attend à ce que la mise en œuvre de ce document d’application de la réglementation soit terminée d’ici deux ans.

Demande de commentaires

La CCSN invite les gens à faire part de leurs commentaires et de renseignements supplémentaires sur les effets possibles de ce document.

Les commentaires ou la rétroaction peuvent être soumis à la CCSN au plus tard le 18 décembre 2015 en procédant d’une des façons suivantes :

Par courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
Par télécopieur : 613-995-5086
Par la poste :
Commission canadienne de sûreté nucléaire
C. P. 1046, succursale B
280, rue Slater
Ottawa (Ontario)  K1P 5S9

Comment la CCSN utilisera-t-elle cette information?

En s’acquittant de son mandat à titre d’organisme de réglementation fédéral, la CCSN doit tenir compte de valeurs et de principes difficiles à quantifier monétairement, comme le besoin de documenter clairement ses attentes en matière de réglementation pour tous les Canadiens. De plus, elle doit tenir compte du besoin de s’acquitter de sa responsabilité de diffuser des renseignements objectifs dans les domaines des sciences et de la réglementation établie dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Pour ces raisons, la CCSN n’entend pas procéder strictement à une évaluation quantitative des coûts et des avantages de ce document d’application de la réglementation. Cependant, elle examinera attentivement toute information fournie par les parties intéressées sur les effets de ce document ou sur d’autres approches qu’elle peut utiliser pour atteindre son objectif en matière de sûreté.

S’ils présentent des estimations de coûts, les parties intéressées devraient faire preuve de transparence et s’assurer de répartir clairement les coûts et les avantages. On recommande d’énoncer clairement les hypothèses employées au moment de calculer les coûts et de fournir amplement de détails afin de permettre à un observateur indépendant de comprendre la façon dont on a estimé les coûts.