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Publié pour consultation externe REGDOC-2.3.1, Construction des installations dotées de réacteurs

Préface

Ce document d’application de la réglementation fait partie de la série de documents d’application de la réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) intitulée Conduite de l’exploitation, qui porte également sur la mise en service des installations dotées de réacteurs et la gestion des accidents. La liste de toutes les séries de documents d’application de la réglementation figure à la fin de ce document et peut être consultée sur le site Web de la CCSN à la page suretenucleaire.gc.ca/fra/acts-and-regulations/regulatory-documents

Le document intitulé Construction des installations dotées de réacteurs constitue un complément du document consacré à la Mise en service des installations dotées de réacteurs, également en cours d’élaboration. Avant publication, ces deux documents seront regroupés en tant que parties distinctes d’un document plus vaste, intitulé REGDOC-2.3.1, Conduite de l’exploitation : Réalisation des activités autorisées.

Le document Construction des installations dotées de réacteurs énonce les exigences de la CCSN relativement à la construction des installations dotées de réacteurs. Le présent document d’application de la réglementation identifie et explique la gestion et les activités de construction importantes sur le plan de la sûreté qui doivent être prises en considération, vérifiées et examinées afin d’assurer la qualité et la sûreté d’une installation dotée de réacteurs, nouvelle ou modifiée.

Ce document propose un cadre au sein duquel les exigences et les orientations figurant dans d’autres documents d’application de la réglementation, codes et normes peuvent être appliquées à la gestion et aux activités de construction. En mettant ce cadre en œuvre, le titulaire de permis peut s’assurer que la construction de l’installation est gérée de manière efficace et conformément aux exigences de la conception.

Les installations dotées de réacteurs seront probablement construites par des entrepreneurs et des sous traitants tandis que le titulaire de permis assumera principalement un rôle de surveillance. Néanmoins, le titulaire de permis est le premier responsable de la sûreté et doit s’assurer, directement ou indirectement, que les mesures voulues ont été prises pour assurer la sécurité des travailleurs, du public et de l’environnement dans toutes les activités de construction. Une supervision efficace des activités de construction est essentielle pour tenir à jour le dossier de sûreté pour la construction et appuyer le dossier de sûreté pour l’exploitation.

Remarque importante:

Ce document fait partie du fondement d’autorisation d’une installation ou d’une activité réglementée si on s’y réfère directement ou indirectement dans le permis (notamment dans des documents cités en référence du titulaire de permis).

Le fondement d’autorisation établit les conditions limites du rendement acceptable pour une installation ou une activité réglementée et établit les bases du programme de conformité de la CCSN à l’égard de cette installation ou activité réglementée.

Dans le cas où le document est un élément du fondement d’autorisation, le terme « doit » est employé pour exprimer une exigence à laquelle le titulaire ou le demandeur de permis doit se conformer; le terme « devrait » dénote une orientation ou une mesure conseillée; le terme « pourrait » exprime une option ou une mesure conseillée ou acceptable dans les limites de ce document d’application de la réglementation; et le terme « peut » exprime une possibilité ou une capacité.

Aucune information contenue dans le présent document ne doit être interprétée comme libérant le titulaire de permis de toute autre exigence pertinente. Le titulaire de permis a la responsabilité de prendre connaissance de tous les règlements et de toutes les conditions de permis applicables et d’y adhérer.

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Table des matières

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1. Introduction

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1.1 Objet

Le document REGDOC-2.3.1, Construction des installations dotées de réacteurs énonce les exigences et les directives de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) relatives au programme de construction, au Canada, des installations dotées de réacteurs. Les installations dotées de réacteurs comprennent :

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1.2 Porteé

Ce document s’applique aux activités menées dans le cadre d’un permis de construction d’une nouvelle installation dotée de réacteurs et à la réfection ou aux modifications importantes apportées à une installation dotée de réacteurs existante. Ces activités comprennent la fabrication et l’assemblage de composants, l’exécution de travaux architecturaux et de génie civil, l’installation et l’entretien de structures, de systèmes et de composants (SSC) et l’exécution d’essais.

Le présent document d’application de la réglementation identifie et explique la gestion et les activités de construction qui devront être prises en considération, vérifiées et examinées afin d’assurer la qualité d’une installation dotée de réacteurs, nouvelle ou modifiée.

Les activités de conception et de mise en service ne sont pas traitées dans le cadre du présent document. Veuillez consulter les documents d’application de la réglementation de la CCSN REGDOC-2.5.2, Conception des nouvelles installations dotées de réacteurs (ébauche) [1] et REGDOC-2.3.1, Mise en service des installations dotées de réacteurs (ébauche) [2] pour les exigences et les orientations de la CCSN relatives à ces activités connexes.

Le présent document peut aussi être utilisé pour :

La section « Renseignements supplémentaires » énumère les codes, normes et guides fournissant des renseignements sur la façon de satisfaire aux exigences énoncées dans le présent document d’application de la réglementation. Cette section comporte aussi des liens vers les associations industrielles et les organismes de réglementation qui fournissent de l’information sur les pratiques exemplaires de l’industrie et des leçons tirées des projets de construction précédents.

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1.3 Règlementation pertinente

Les dispositions des règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) qui s’appliquent au présent document englobent les éléments suivants :

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2. Responsabilités du titulaire de permis

Le titulaire de permis est le premier responsable de la sûreté et de la sécurité de son installation dotée de réacteurs autorisée, y compris en ce qui concerne les activités réalisées par des entrepreneurs. Cette responsabilité couvre tous les aspects liés à la construction de l’installation de sorte que le titulaire de permis doit :

  1. agir en client intelligentFootnote1, en ayant une compréhension et une connaissance approfondies de la technologie du réacteur et des services fournis
  2. s’assurer que les entrepreneurs et les sous-traitants ont des objectifs et des processus partagés pour promouvoir la collaboration
  3. mener des activités de surveillance pour vérifier que les activités des entrepreneurs satisfont à toutes les exigences pertinentes en matière de sûreté
  4. confirmer que l’installation se construit conformément au fondement d’autorisation, aux exigences réglementaires ainsi qu’aux codes et aux normes applicables
  5. rester propriétaire du dossier de sûreté, y compris les renseignements fournis par les organisations et les entrepreneurs chargés de la conception et de la construction
  6. fournir un point de contact pour communiquer avec la CCSN sur toutes les questions relatives à la construction de l’installation
  7. préparer et mettre à jour les documents relatifs au programme de construction
  8. établir des instructions et des procédures pour la construction
  9. procéder à l’inspection, à la mise à l’essai et à la vérification des éléments importants pour la sûreté
  10. signaler à la CCSN les changements de conception, les cas de non-conformité et les événements importants sur le plan de la sûreté
  11. évaluer les conclusions des inspections et communiquer les résultats des évaluations à la CCSN
  12. identifier les limites de compétence et les responsabilités lorsque plusieurs organismes de réglementation régissent un domaine particulier

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3. Système de gestion

Le titulaire de permis doit encadrer le développement et la mise en œuvre de toutes les activités de construction et activités connexes au moyen d’un système de gestion conforme aux exigences de la norme CSA N286-12, Management system requirements for nuclear facilities [3].

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3.1 Gestion de la construction

3.1.1 Exigences réglementaires et autres exigences

Le titulaire de permis doit identifier les exigences concernant la santé, la sécurité et l’environnement et les autres exigences applicables aux activités de construction. Les exigences pertinentes doivent être communiquées à toutes les parties et doivent être prises en compte lors de l’établissement, de la mise en œuvre et de la mise à jour des pratiques et contrôles de gestion. Les exigences contradictoires doivent être identifiées et résolues.

3.1.2 Arrangements en matière d’interface

Des arrangements en matière d’interface doivent être établis et convenus entre le titulaire de permis, le concepteur du réacteur, les fabricants, les organisations chargées de la construction, les entrepreneurs, la CCSN et les autres organismes de réglementation avant le début de la construction et doivent être bien compris par toutes les parties concernées. Des mesures seront mises en place pour résoudre les conflits et les malentendus entres les organisations, par exemple les conflits ayant trait aux échéanciers, aux activités, aux outils et aux espaces de travail liés à la construction.

3.1.3 Surveillance des entrepreneurs

Pour s’assurer que les entrepreneurs et les sous-traitants respectent leurs obligations contractuelles respectives, le titulaire de permis doit élaborer des mesures permettant ce qui suit :

  1. relativement à la sélection des entrepreneurs :
    1. confirmer que les entrepreneurs sont capables de fournir les biens ou les services
    2. accepter le système de gestion de l’entrepreneur en procédant à l’examen des documents et à une vérification
    3. confirmer que l’entrepreneur comprend toutes les exigences réglementaires
    4. résoudre toutes les exceptions prévues par l’entrepreneur à l’égard des exigences du titulaire de permis
    5. examiner les documents présentés par l’entrepreneur par rapport aux exigences
  2. relativement à la gestion des contrats :
    1. établir l’existence d’une culture de sûreté positive
    2. prouver que l’entrepreneur satisfait à toutes les exigences contractuelles relatives à la santé et à la sécurité, à l’environnement, à la sécurité et à la qualité
    3. établir des communications et des relations ouvertes et constructives entre toutes les parties, et identifier les problèmes avant qu’ils ne s’aggravent
    4. administrer les contrats à l’aide d’un processus de gestion des changements, de contrôle du rendement et de surveillance de l’avancement des travaux
    5. disposer d’un programme d’identification et de résolution des problèmes et d’un programme de mesures correctives efficace
    6. contrôler les nouveaux travaux
    7. disposer de processus de gestion des réclamations et des différends
  3. relativement aux activités liées à la chaîne d’approvisionnement (fabrication et construction) de l’entrepreneur :
    1. présélectionner les sous-traitants utilisés par l’entrepreneur, pour s’assurer qu’ils sont acceptables et pour les intégrer dans le programme de gestion de la chaîne d’approvisionnement du titulaire de permis
    2. examiner les documents d’achat de l’entrepreneur pour confirmer le respect des exigences de la conception
    3. examiner les documents de l’entrepreneur concernant la fabrication ou la construction, y compris les spécifications de qualité, de fabrication, d’inspection et d’essais, ainsi que les procédures liées aux processus spéciaux
    4. vérifier les sources et procéder à des vérifications, durant la fabrication et la construction, pour assurer la conformité de l’entrepreneur ou de ses sous-traitants
    5. examiner et présenter tout cas de non-conformité d’un entrepreneur par rapport aux exigences

Les exigences susmentionnées doivent également englober les mesures prises par l’entrepreneur pour s’assurer que ses sous-traitants respectent leurs obligations contractuelles respectives.

Le titulaire de permis doit tenir à jour des dossiers sur ses activités de surveillance et signaler à la CCSN, pour chaque entrepreneur, les travaux réalisés qui ont eu ou sont susceptibles d’avoir des incidences sur la qualité de la construction et la sûreté de l’exploitation future.

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4. Examen de l’état de préparation

Avant le début de la construction, un examen de l’état de préparation doit être effectué pour confirmer que le titulaire de permis et les entrepreneurs sont prêts à gérer et à exécuter les activités de construction avec succès.

Orientation

L’examen de l’état de préparation devrait permettre de confirmer que :

  1. tous les permis et toutes les autorisations ont été obtenus
  2. la sécurité du site est établie
  3. la conception est suffisamment complète et tous les domaines incomplets ont été identifiésFootnote2
  4. toutes les questions importantes sur le plan de la sûreté sont résolues
  5. tous les travaux de conception et d’ingénierie qui restent et toutes ressources nécessaires sont acceptés et surveillés par le titulaire de permis au fur et à mesure de l’avancée de la construction
  6. les leçons tirées des projets de construction précédents ont été prises en compte
  7. des plans d’urgence sont en place pour faire face aux pannes de courant, aux coupures de l’alimentation en eau, à la perturbation des systèmes de préparation ou de pompage du béton, et à toute autre interruption susceptible de détériorer la qualité des travaux
  8. tous les contrôles nécessaires sont en place pour appuyer les principes de gestion de la configuration, c.-à-d. l’identification (point de référence), le contrôle des changements, les rapports sur l’état d’avancement et les vérifications
  9. une stratégie de gestion du cycle de vie de l’information (comprenant l’identification de tous les renseignements relatifs à la configuration de l’installation requis pour l’exploitation) est établie
  10. l’harmonisation et l’interopérabilité du matériel informatique, des logiciels, des moyens de communication et de l’environnement informatique sont examinées pour assurer la création et la communication rapides de données de qualité entre toutes les parties, dans le formulaire et le format qui conviennent pour faciliter la stratégie de gestion du cycle de vie de l’information relative aux installations dotées de réacteurs
  11. des voies de transport sont disponibles pour les éléments de grande taille à destination et en provenance du site
  12. la périphérie du site est clairement marquée
  13. un programme de radioprotection est en place :
    1. dans les installations nucléaires où des sites de construction sont situés, pour assurer la protection des travailleurs durant les activités de construction
    2. pour toute activité nécessitant l’utilisation d’une substance nucléaire ou d’un appareil à rayonnement, telle que la gammagraphie industrielle
  14. des systèmes de soutien des infrastructures, comprenant l’approvisionnement requis en électricité, en gaz et en eau, la protection contre l’incendie, la protection ou la couverture des SSC après les travaux d’installation (y compris le maintien de la qualification environnementale) sont en place
  15. les processus et équipements de construction, tels que les grues, les échafaudages, les structures temporaires, les équipements portatifs et les équipements inflammables, sont tous conçus pour résister aux risques météorologiques et hydrologiques
  16. les entrepreneurs sont établis sur le site de façon contrôlée dans des zones attribuées et reçoivent les services, l’information et les instructions nécessaires en ce qui concerne les exigences applicables sur le plan de la radioprotection et de la sécurité industrielle
  17. des contrôles de la santé et de la sécurité au travail (comprenant l’identification des risques professionnels, l’évaluation des risques et des mesures de prévention de la fatigue des travailleurs) ont été établis
  18. des contrôles de l’environnement, y compris ceux permettant de minimiser les incidences sur l’environnement, ont été établis
  19. les responsabilités de toutes les parties sont approuvées
  20. les nouvelles méthodes de construction, de transport, d’inspection et de mise à l’essai sont qualifiées

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5. Qualification et formation du personnel

Un nombre suffisant de travailleurs qualifiés et expérimentés doivent être disponibles, conformément aux exigences du programme de construction. Pour s’assurer que les travailleurs sont qualifiés, les mesures doivent notamment :

  1. identifier les qualifications et les compétences requises, y compris les exigences propres au site
  2. vérifier que les travailleurs possèdent les qualifications et les compétences requises avant de leur permettre d’effectuer des travaux sur le site
  3. établir et tenir à jour des dossiers ayant trait aux qualifications et aux compétences du personnel

Les programmes de formation doivent insister sur l’importance du respect des programmes, processus et procédures établis pour assurer la sureté nucléaire dans les futures phases du projet (par exemple la mise en service et l’exploitation). Ils doivent aussi insister sur le fait que toute personne travaillant sur le site est responsable de la sécurité dans toutes les activités de construction.

Les membres du personnel du titulaire de permis participant à la gestion des contrats du projet, à la gestion de la qualité, à la gestion des ressources humaines, à la gestion des communications et à la gestion des risques du projet doivent être formés conformément à leur domaine d’expertise et à leurs compétences professionnelles. De plus, ils doivent être formés sur le plan des compétences et des connaissances requises pour gérer et surveiller la conception, la construction et la mise en service d’une installation dotée de réacteurs.

Les membres du personnel qui participeront aux activités de mise en service, d’exploitation, d’entretien et de soutien technique doivent suivre une formation pratique aussi rapidement que possible pour acquérir de nouvelles connaissances dans leur future discipline.

Le document REGDOC-2.2.2, Gestion de la performance humaine : La formation du personnel (ébauche) [5] présente des exigences spécifiques pour les programmes de formation.

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6. Programmes appuyant les activités de construction

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6.1 Sécurité

Les mesures de sécurité destinées au site doivent comprendre les mesure à prendre durant la phase de construction, y compris les mesures visant à protéger les SSC en cours de construction, pour détecter et prévenir les conditions susceptibles de nuire à la sécurité du site. Le programme de sécurité destiné au site de construction et les mesures de cyber-sécurité doivent être intégrés.

Orientation

Les mesures de sécurité devraient comprendre :

  1. le contrôle de l’accès du personnel, du matériel et des véhicules
  2. des patrouilles et des inspections régulières et aléatoires
  3. des vérifications (préalables à l’emploi et à l’entrée) pour l’accès aux zones de travail
  4. des barrières physiques, des clôtures, des moyens de contrôle et de surveillance
  5. des mesures de cyber-sécurité pour protéger les systèmes informatiques importants pour la sûreté et la sécurité
  6. des capacités d’intervention

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6.2 Garanties

Conformément aux exigences du programme de garanties, l’Agence internationale de l’énergie atomique doit pouvoir accéder au site et aux informations concernant les bâtiments et les structures du site, les paramètres d’exploitation, le flux et le stockage de matières nucléaires et l’installation de l’équipement de surveillance et de contrôle des garanties.

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6.3 Préparation aux situations d’urgence

Des mesures doivent être établies pour se préparer, intervenir et rétablir la situation en cas d’urgence. Pour les sites se trouvant dans des installations nucléaires existantes, la préparation aux situations d’urgence doit prendre en considération :

  1. le nombre moyen et le nombre maximal d’employés présents sur le site tout au long du projet de construction ou de modification
  2. la formation du personnel du site chargé de la construction
  3. l’installation d’alarmes visant à alerter tout le personnel sur le site, en tenant compte d’activités de construction spécifiques
  4. les risques liés aux activités de construction
  5. les délais d’évacuation et les délais d’intervention des véhicules de secours ou des capacités d’intervention

Pour les sites de construction se trouvant dans des installations nucléaires existantes, le titulaire de permis doit réaliser une évaluation des risques et des menaces pour identifier l’augmentation éventuelle des risques pour le site. Des mesures préventives doivent être prises pour gérer les risques que les activités de construction (dragage, exploitation de carrières, dynamitage, etc.) et la création de raccordements entre le site et l’installation peuvent présenter pour l’installation existante.

Les sites ne présentant pas d’installation nucléaire existante à proximité doivent être capables de répondre à leurs besoins d’intervention d’urgence de manière indépendante. Lorsqu’une installation nucléaire existante se trouve à proximité, des ententes d’assistance mutuelle peuvent être mises en place pour soutenir l’intervention d’urgence. Au fur et à mesure de l’avancée de la construction, le titulaire de permis doit veiller à ce que les mesures d’urgence en place soient proportionnelles aux dangers sur le site.

Les unités d’intervention d’urgence sur le site doivent être qualifiées et disposer de toutes les ressources nécessaires (personnel et équipement) pour assurer une intervention rapide et efficace. Ces unités d’intervention doivent être capables d’intervenir en cas d’incendie, de dispenser les premiers soins, de récupérer des déversements, d’intervenir en présence de matières dangereuses et de participer aux opérations de recherche et de sauvetage en cas d’effondrement de structures ou d’éboulements.

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6.4 Effets sur les installations existantes et provenant de celles-ci

Un site de construction peut déjà présenter des installations en exploitation sur le site; celles-ci peuvent avoir des systèmes de sûreté ou de soutien interdépendants. D’autres installations essentielles, telles que des piscines de combustible usé ou des fûts de stockage à sec, peuvent également être présentes. Les sites des réacteurs de recherche peuvent déjà comporter des laboratoires associés, des installations de production d’isotopes et des cellules blindées.

Une évaluation de la sûreté et de la sécurité durant la construction doit être réalisée. Elle doit prendre en considération tous les risques posés par les installations voisines ou susceptibles de menacer celles-ci, et toute interdépendance de leurs systèmes de sûreté. Les conséquences d’une contamination potentielle (substances nucléaires et substances dangereuses) des unités en exploitation causée par le chantier de construction (et vice versa) doivent être évaluées, et la contamination doit être surveillée, le cas échéant. Tout autre risque potentiel doit aussi être évalué (excavation, chute accidentelle de grues, effondrement d’éléments, utilisation d’explosifs, etc.). De telles considérations doivent aussi comprendre une évaluation de l’incidence des rejets cumulés dans l’environnement pour toutes les installations se trouvant sur le site.

Les responsabilités en matière de sûreté et de sécurité qui incombent aux titulaires de permis pertinents et à l’organisation chargée de la construction seront déterminées avant le commencement des activités de construction sur le site. Une communication efficace et une étroite collaboration entre les parties doivent être établies. Toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité et la sûreté de l’exploitation de l’installation existante durant les activités de construction.

Pour les installations adjacentes ou celles présentant des bâtiments ou des services communs, il convient d’identifier les limites pour ce qui suit : les zones contrôlées, les limites physiques, les limites des systèmes, les barrières d’accès sécurisé et les zones propres. En cas d’utilisation des ressources des installations nucléaires existantes (eau, électricité, mesures de protection-incendie, services médicaux d’urgence, mesures de sécurité, etc.), des interfaces claires doivent être définies pour ne pas mettre en danger les installations en exploitation. Les plans d’urgence doivent pleinement tenir compte de la présence d’autres parties dans la zone. Des procédures doivent être mises en œuvre pour s’assurer que le titulaire de permis d’une installation existante (ou de plusieurs installations existantes) approuve le changement de statut de ces bâtiments ou services communs avant que l’organisation chargée de la construction ne procède à la mise en place de tels plans.

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6.5 Protection contre l’incendie

Des contrôles de protection contre l’incendie doivent être disponibles jusqu’à ce que les systèmes définitifs de détection, de protection et d’extinction des incendies de l’installation soient installés et opérationnels. Les détails de ces contrôles doivent figurer dans les dispositions relatives aux plans d’urgence.

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6.6 Mesures environnementales

Des contrôles en matière de surveillance et de protection de l’environnement doivent être en place pour assurer une atténuation adéquate des effets potentiels des activités de construction sur l’environnement. Le document d’application de la réglementation de la CCSN, REGDOC-2.9.1, Protection de l’environnement (ébauche) [6], présente des exigences spécifiques visant la protection de l’environnement.

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6.7 Gestion du vieillissement

Le document REGDOC-2.6.3, Aptitude fonctionnelle : Gestion du vieillissement (ébauche) [7], présente les exigences relatives à la gestion du vieillissement. Des programmes (par exemple ceux visant le contrôle chimique, l’inspection, l’examen et la mise à l’essai, la récolte de données de référence et la surveillance des matériaux) doivent être établis et mis en œuvre pour s’assurer que les processus de fabrication, de construction et d’installation n’aient pas d’effets négatifs sur la résistance au vieillissement des SSC.

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7. Programme de construction

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7.1 Planification, programmation et séquences d’exécution des travaux

La planification, la programmation et les séquences d’exécution des travaux doivent identifier et comprendre des dispositions visant :

  1. les articles à long délai de livraison
  2. les activités de fabrication, d’assemblage modulaire et de mise à l’essai réalisées sur le site
  3. des points d’arrêt et des points de contrôle par diverses parties, telles que le titulaire de permis, les architectes ou ingénieurs, les agences d’inspection autorisées et la CCSN

L’établissement de la séquence des travaux de construction doit assurer que les activités de construction n’aient pas d’incidence négative sur les travaux réalisés auparavant (tels que des composants intégrés dans les murs ou le sol). Il faut accorder une attention particulière à la forme des composants coulés et des accessoires fixes de l’installation afin d’éviter le plus possible le perçage ultérieur du béton.

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7.2 Conditions de travail et conditions environnementales

Les conditions des travaux de construction et de l’environnement doivent être surveillées pour éviter que les structures et les équipements mécaniques, électriques et de commande importants pour la sûreté ne soient endommagés ou contaminés.

Les limites des conditions environnementales comme la température, la pression, l’humidité, la poussière, les impuretés, l’air salin, le vent et les conditions électromagnétiques durant les travaux de construction doivent être spécifiées. Les conditions environnementales doivent être contrôlées périodiquement pour confirmer qu’elles ne dépassent pas les limites permises.

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7.3 Contrôle de l’état des lieux, de la propreté et des corps étrangers

Des mesures portant sur la tenue des lieux, la propreté et l’exclusion des corps étrangers doivent être établies pour la zone du site, l’installation et les matériaux et composants incorporés dans la centrale pour préserver la qualité des SSC qui sont assemblés, construits ou installés.

Les mesures d’exclusion des corps étrangers doivent comprendre des dispositions pour éviter l’introduction de matières étrangères, de débris, d’outils et de composants dans les systèmes et composants ainsi que dans les zones où ils peuvent constituer un danger pour la santé et la sécurité ou avoir des répercussions sur l’environnement.

Des exigences et des méthodes de nettoyage particulières doivent être mises en œuvre pour les systèmes hydrauliques, les systèmes de contrôle et d’instrumentation, les conduites de lubrification ainsi que tous les systèmes dont les faces intérieures échappent généralement à l’inspection visuelle.

Les déchets et les restes de produits non durables utilisés ou générés sur le site durant la construction doivent être éliminés après la fin des travaux.

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7.4 Contrôle chimique

Les tuyauteries des circuits de fluides et de gaz ainsi que les composants connexes doivent être nettoyés, vidangés et préparés conformément aux exigences applicables en matière de paramètres chimiques. Des professionnels du domaine de la chimie, ainsi que des installations et des procédures, doivent être disponibles pour assurer la vidange et l’essai hydrostatique conformément aux exigences relatives aux caractéristiques chimiques.

Orientation

Pour assurer le respect des exigences relatives à la propreté interne, les contrôles chimiques devraient prévoir :

  1. l’échantillonnage des circuits
  2. la production d’eau déminéralisée
  3. des capacités de stockage
  4. des installations de laboratoire
  5. la purge sous pression des systèmes
  6. le recyclage

Il faudrait examiner le caractère adéquat des installations, de l’équipement et des procédures pour leur transfert vers la mise en service ou l’exploitation.

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8. Structures, systèmes et composants

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8.1 Fabrication et assemblage

Les documents d’approvisionnement établis à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement doivent comporter des dispositions prévoyant notamment :

  1. l’étendue des travaux
  2. les exigences techniques
  3. les exigences relatives au système de gestion ou au programme d’assurance de la qualité
  4. le droit d’accès aux installations et aux dossiers aux fins de surveillance, de points de contrôle ou de vérification par l’acheteur, le titulaire de permis et la CCSN
  5. les exigences relatives aux documents à soumettre
  6. les dossiers sur l’historique de la fabrication
  7. les rapports sur les cas de non-conformité
  8. les pièces détachées et de rechange

Le système de gestion ou le programme d’assurance de la qualité de chaque fabricant doit comprendre l’identification et le contrôle des processus qui ne peuvent être entièrement vérifiés par des inspections et des essais réalisés par la suite, ou dont le défaut de fabrication ne peut être décelé avant l’utilisation ou la mise en marche de l’article.

Les équipements spéciaux (tels que l’outillage, les jauges d’inspection et les ordinateurs) servant aux processus de fabrication ou d’assemblage doivent être qualifiés ou validés. Le personnel utilisant l’équipement doit être formé et informé des limites de son utilisation.

Les composants doivent être inspectés et mis à l’épreuve conformément aux exigences des spécifications relatives à l’approvisionnement. La traçabilité de chaque composant important pour la sûreté ou l’identification des lots de tels composants, le cas échéant, doivent être mises en évidence dans le plan d’inspection et d’essais ou le plan d’assurance de la qualité. Au besoin, des contrôles et des inspections supplémentaires doivent vérifier que les nouvelles techniques de fabrication et les nouveaux types d’équipements répondent aux exigences applicables sur le plan de la conception.

Orientation

Pour atteindre les niveaux de qualité et de sûreté requis lors de la fabrication et de l’assemblage, les éléments suivants devraient être pris en considération :

  1. les répercussions de la conception sur la fabrication
  2. l’acquisition de composants de cheminement critique à long délai de livraison
  3. le nombre d’activités confiées à des sous-traitants telles que la mise en forme, le traitement thermique, l’usinage partiel ou la fabrication de sous-assemblages
  4. le besoin de conditions de propreté et d’autres contrôles de l’environnement pour satisfaire aux exigences et obtenir la qualité requise; ces contrôles peuvent comprendre des atmosphères sans poussières ou inertes, des contrôles de l’humidité, des contrôles de la température et des contrôles de la composition chimique de l’eau
  5. l’assemblage des composants
  6. les exigences liées à la manutention, au stockage, à l’emballage et à la livraison
  7. l’application de nouvelles techniques de fabrication, d’assemblage, d’inspection et de mise à l’essai
  8. la nécessité d’inspections et d’essais précisés par les concepteurs, le titulaire de permis et la CCSN, ainsi que ceux jugés nécessaires par le fabricant pour contrôler la qualité et s’assurer que le processus de fabrication a été suivi
  9. le besoin d’accorder une attention particulière aux processus complexes, sensibles ou qui nécessitent un montage important, de l’équipement spécial ou une formation particulière
  10. la compatibilité des méthodes et des matières de nettoyage avec les composants nettoyés
  11. l’utilisation d’articles ou de services de qualité commerciale proposés pour faire partie d’une fonction de sûreté
  12. l’importance de la prévention des articles contrefaits, frauduleux et suspects (ACFS), pour éviter qu’ils n’entrent dans la chaîne d’approvisionnement, y compris l’utilisation d’une terminologie de prévention des ACFS normalisée dans les documents d’approvisionnement

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8.2 Articles à long délai de livraison

L’approvisionnement en articles à long délai de livraison se fait sous l’entière responsabilité du titulaire de permis. Les demandes d’achat d’articles présentées par le titulaire de permis aux fins d’approbation par la CCSN avant le dépôt d’une demande de permis de construction seront examinées au cas par cas.

Lorsque le titulaire de permis ou le demandeur décide d’acheter des articles à long délai de livraison, les documents soumis doivent présenter les renseignements suivants :

  1. description de l’article et quantité souhaitée
  2. codes et normes
  3. classification de sûreté
  4. classification du code
  5. date d’entrée en vigueur du code
  6. exigences de rendement technique
  7. exigences en matière d’assurance de la qualité
  8. exigences en matière de documentation et délais de présentation des documents

Tout écart entre le nombre d’articles figurant dans la demande d’achat initiale, le dimensionnement du permis de construction et les articles finis doit être évalué et faire l’objet d’un rapprochement.

8.2.1 Transport de composants vers le chantier de construction

Orientation

Les voies de transport devraient être planifiées en tenant compte :

  1. du type de transport et d’équipement de levage pour les composants de grande taille, lourds ou encombrants
  2. de l’évaluation des routes, des voies ferrées et des voies navigables ainsi que des ponts, des bassins et des quais pour s’assurer que le transport ne présentera pas de danger et ne causera pas de dommage aux composants, aux personnes ou aux biens le long du parcours

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8.3 Activités de construction sur le site

8.3.1 Réception des composants

Une vérification initiale doit être effectuée au moment de la réception des composants sur le site de construction pour s’assurer qu’ils correspondent à la commande et qu’ils n’ont pas été endommagés durant le transport.

Avant d’accepter et d’utiliser les composants, une vérification doit être effectuée pour confirmer que :

  1. les composants sont correctement configurés
  2. l’identification et le marquage sont corrects
  3. les documents relatifs à la fabrication et à l’assemblage, y compris les dérogations autorisées, sont disponibles lorsqu’ils sont nécessaires
  4. les dossiers ou certificats d’inspection permettent de retracer l’article inspecté afin de pouvoir confirmer l’acceptation
  5. les notes libératoires de vérification de la source (tant pour les composants que pour les documents) sont disponibles lorsqu’elles sont nécessaires
  6. les couvercles de protection et les joints sont intacts
  7. les revêtements et les produits de protection n’ont pas été endommagés
  8. les articles n’ont subi aucun dommage matériel
  9. la propreté répond aux codes et normes applicables et aux exigences de la conception
  10. les couvertures par gaz inerte et l’état des produits déshydratants, le cas échéant, n’ont pas été compromis
  11. les cas de non-conformité identifiés lors des inspections à la réception, ou détectés durant la fabrication mais devant être corrigés sur le site, sont signalés

Les composants doivent être contrôlés pour éviter toute installation ou utilisation involontaire.

8.3.2 Manutention

Les équipements tels que les cartons spéciaux, les récipients, les dispositifs de protection, les grues, les monte-charges, les manipulateurs et les véhicules de transport doivent être qualifiés. L’équipement destiné à la manutention des composants doit être utilisé et entretenu conformément aux normes et règlements nationaux. Les opérateurs et les préposés à la manutention de ces équipements doivent être dûment formés et jugés aptes à les utiliser.

8.3.3 Contrôle des composants et des produits non durables

Les composants (y compris les pièces détachées et les pièces de rechange) et les produits non durables doivent être contrôlés en tout lieu, y compris dans les installations de fabrication hors site, pour éviter leur utilisation incorrecte, les dommages, la détérioration ou la perte d’identification.

Les composants doivent être clairement identifiables à l’aide de marques appropriées. Les marques doivent correspondre aux spécifications fournies par le concepteur ou le fabricant.

8.3.4 Stockage

Le stockage doit être assuré conformément aux spécifications des concepteurs et des fabricants afin de protéger les composants avant leur installation et leur utilisation.

Orientation

Lors de l’établissement de zones de stockage, il faudrait tenir compte des éléments suivants:

  1. les pratiques en matière de propreté et de tenue des lieux
  2. les exigences en matière de protection contre l’incendie
  3. les exigences de protection liées aux revêtements, aux agents conservateurs, aux housses et aux manchons
  4. la prévention des dommages matériels
  5. les contrôles de l’environnement : matières en suspensions dans l’air, électricité statique, température et humidité
  6. l’entretien préventif
  7. les mesures de sécurité contre le vol, le vandalisme et le retrait non autorisé
  8. la durée de conservation due aux caractéristiques physiques et chimiques
  9. l’identification des composants

8.3.5 Protection des structures, systèmes et composants installés

Les SSC installés doivent être protégés de la circulation du personnel, des structures temporaires, des intempéries et des activités de construction menées à proximité (telles que le sablage, le nettoyage à l’acide, le soudage, l’utilisation de marteaux perforateurs, le piquage, le brûlage et le traitement de relaxation) susceptibles de nuire à la qualité des SSC ou aux résultats des essais éventuels.

L’utilisation temporaire des SSC qui feront partie de l’installation achevée doit être autorisée par l’organisation responsable. Une telle utilisation temporaire ne peut soumettre les SSC à des conditions pour lesquelles ils ne sont pas conçus.

Orientation

Une telle protection peut être assurée par de bonnes pratiques en matière de propreté et de tenue des lieux, des emballages provisoires, l’érection de barrières, des housses de protection et des passerelles, au besoin.

8.3.6 Entretien

Pendant toute la phase de construction, les SSC doivent faire l’objet d’un plan d’entretien préventif ou correctif approprié pour s’assurer qu’ils continueront de fonctionner conformément à leur conception. Ce plan sera maintenu jusqu’au lancement des programmes d’entretien opérationnel. Le document RD/GD-210, Programmes d’entretien des centrales nucléaires [8] fournit des renseignements sur les programmes d’entretien.

8.3.7 Fabrication, installation et mise à l’essai sur le site

Les articles importants pour la sûreté des installations nucléaires doivent être fabriqués, construits, installés, mis à l’épreuve et inspectés à l’aide de processus établis qui assurent l’obtention des spécifications de la conception et le niveau de sûreté requis.

À moins qu’elles ne soient requises pour l’exploitation, les installations de fabrication et d’installation se trouvant sur le site doivent être conçues, assemblées, entretenues, utilisées et enlevées conformément aux exigences des règlements, normes, spécifications, procédures ou contrats.

Les activités de fabrication réalisées sur le site doivent se dérouler dans des installations situées de façon à ne pas nuire aux SSC adjacents ou aux activités menées à proximité. Lorsque de telles installations nécessitent l’utilisation d’équipements de construction spéciaux comme des grues à très grande capacité de levage et des machines d’assemblage automatisé des barres d’armature, leur montage, leur utilisation et leur démontage doivent être contrôlés en respectant les instructions du fabricant et les exigences légales. Les opérateurs et les préposés à la manutention de ces équipements doivent être formés et qualifiés pour leur utilisation.

Les activités de fabrication effectuées sur le site peuvent comprendre :

  1. la production de béton dans une centrale à béton
  2. l’assemblage des barres d’armature
  3. la fabrication de tronçons de tuyauterie
  4. l’assemblage de modules, tels que :
    1. des modules mécaniques : équipement structural disposé sur une charpente structurale commune, accompagné de la tuyauterie, des vannes, des instruments et du câblage de raccordement
    2. des modules structuraux : doublures, parois, planchers, sols dissipateurs de chaleur, coffrages de socle de turbine, escaliers, plateformes, acier de construction et modules de structure spatiale; certains modules structuraux peuvent comporter un coffrage laissé en place pour le béton
    3. modules de tuyauterie : tuyaux, vannes, ensembles de vannes, pompes, instrumentation et câblages connexes sur une charpente structurale commune
    4. modules électriques : modules électriques sur une charpente structurale commune

Des règles et des procédures doivent être établies pour les installations d’essais sur le site afin d’assurer le respect des normes et des codes du secteur. Les installations d’essais comprennent celles pour :

  1. le mélange du béton ainsi que l’extraction et la mise à l’essai de carottes
  2. l’étalonnage des instruments et des valeurs de consigne des procédés
  3. le réglage des soupapes de surpression
  4. l’étalonnage des manomètres

Les opérateurs et les préposés à la manutention de l’équipement d’essai doivent être formés et qualifiés pour leur utilisation.

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8.4 Examen du certificat d’achèvement des travaux et de la disponibilité opérationnelle

Des examens du certificat d’achèvement des travaux et de la disponibilité pour la mise en service et l’exploitation doivent être réalisés pour s’assurer que les engagements relatifs à la construction ont été remplis et que l’installation est prête pour le chargement du combustible suivi de la mise en service et de l’exploitation commerciale.

En ce qui concerne le certificat d’achèvement des travaux, le titulaire de permis et l’organisation chargée de la construction doivent élaborer et accepter un processus permettant de vérifier l’achèvement des activités de construction et d’assurer le transfert des travaux terminés. Le processus et les critères d’acceptation doivent être documentés afin de pouvoir faire l’objet d’une évaluation indépendante. Les résultats de ces essais (couverture, contenu, résultats et calendrier) doivent être analysés par rapport aux critères d’acceptation. La mise à l’essai et la vérification des composants importants pour la sûreté doivent être réalisées par une tierce partie qualifiée et indépendante afin de confirmer que les composants ont été construits conformément aux exigences spécifiés et répondent aux critères d’acceptation, y compris ceux détaillés dans la documentation accompagnant la demande de permis.

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9. Transfert de la responsabilité

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9.1 Transferts effectués pendant la construction

Des règles et des procédures doivent être établies pour contrôler et coordonner le transfert des travaux réalisés et des renseignements sur la configuration de l’installation connexe d’une partie à l’autre (par exemple des entreprises de génie civil aux entreprises de mécanique, de plomberie et d’électricité) afin de préserver l’intégrité des travaux réalisés. Le contrôle de l’accès aux SSC et aux zones de travail doit également être établi et mis en œuvre pour le transfert. Les exigences et les responsabilités relatives au transfert doivent être documentées.

Lorsque le transfert des SSC et des zones de travail s’effectue entre des parties de l’organisation chargée de la construction ou entre des entrepreneurs, les deux parties doivent vérifier conjointement la zone et les SSC transférés ainsi que les renseignements sur la configuration de l’installation, dans le lieu en question. La configuration des composants et des zones de travail, qui corrige les lacunes observées, doit être acceptée par les deux parties.

Après le transfert, la partie précédente ne pourra réaliser de travaux supplémentaires ou prendre de mesures correctives sans l’autorisation du titulaire de permis et de la partie à laquelle les travaux ont été transférés.

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9.2 Transferts en vue de l’exploitation ou de la mise en service

Les règles et les procédures établies pour contrôler et coordonner le transfert de la phase de construction à la phase d’exploitation ou de mise en service doivent comprendre les activités suivantes :

  1. examen des renseignements sur la configuration de l’installation liés aux SSC et aux zones de travail par la partie qui procède au transfert et la partie réceptrice, afin de s’assurer qu’ils sont complets et exacts
  2. réalisation d’essais pour s’assurer que les SSC ont été fabriqués, construits et installés conformément aux spécifications de la conception
  3. identification et évaluation des cas de non-conformité ou des composants incomplets qui subsistent, afin de s’assurer qu’il n’y ait pas d’incidences sur la sûreté durant les activités de mise en service
  4. élaboration de données provenant d’inspections initiales ou de référence effectuées sur des systèmes ou des composants aux fins de comparaison pour les inspections en cours d’exploitation
  5. accord concernant la planification et l’établissement du calendrier de tout travail en suspens
  6. identification des points de terminaison des limites des SSC transférés (ou des parties de SSC transférées) dans les documents de transfert, accompagnés de la configuration connexe requise
  7. inspection des composants transférés ainsi que des dossiers et documents connexes
  8. évaluation de la compatibilité des systèmes informatiques et de communication lors de la transmission de documents et de dossiers électroniques
  9. documentation du transfert de responsabilités
  10. établissement et transfert des plans conformes à l’exécution approuvés, accompagnés des détails adéquats et précis sur la configuration de l’installation
  11. marquage et étiquetage de tous les SSC transférés

Les exigences et les responsabilités relatives au transfert doivent être documentées. Les détails techniques des documents de transfert doivent être suffisants pour permettre au destinataire d’identifier les pièces et de commander des pièces de rechange pour l’entretien. Des copies de tous les renseignements pertinents doivent être communiquées aux parties qui seront chargées de la gestion du vieillissement.

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10. Contrôle de la configuration

Durant la fabrication, la construction sur le site et la mise à l’essai, les changements de conception inévitables doivent être gérés pour assurer le maintien de l’uniformité de la conception ainsi que de l’installation matérielle que l’on est en train de construire. Le processus de gestion des changements doit veiller à ce que les changements approuvés se reflètent de façon précise dans les exigences de la conception, les renseignements relatifs à la configuration de l’installation et la configuration matérielle. Ces changements comprennent :

  1. les modifications à la conception
  2. les modifications sur le terrain
  3. les cas de non-conformité
  4. les changements apportés à la condition conforme à l’exécution
  5. les changements apportés aux documents concernant la mise à l’essai des ouvrages finis
  6. les changements apportés aux dossiers de l’inspection initiale
  7. les changements apportés aux logiciels informatiques
  8. les changements apportés aux dossiers concernant l’historique des entretiens
  9. les modifications et altérations temporaires

La CCSN doit être avisée lorsque les changements à la conception ont une influence sur la conception soumise et les renseignements figurant dans le fondement d’autorisation.

Orientation

Les modifications à la conception susceptibles d’avoir des incidences sur la sûreté devraient être réduites au minimum une fois les travaux de construction entamés et être consignées conformément à un processus bien défini de manière à assurer la sûreté de la conception conforme à l’exécution.

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11. Dossiers de construction

Le contrôle des dossiers de construction doit être établi et être compatible avec le calendrier d’exécution des travaux de construction. Les dossiers de construction doivent contenir des documents justificatifs indiquant que les SSC répondent aux exigences spécifiées qui font partie des renseignements sur la configuration de l’installation. Les dossiers de construction doivent être identifiés, générés, authentifiés et tenus à jour, et leur présentation finale spécifiée conformément aux exigences des règlements, lois, codes, normes, spécifications, procédures ou contrats.

Les enregistrements photographiques et, le cas échéant, les enregistrements vidéo et simulations informatiques doivent être compilés, en particulier dans les zones qui seront éventuellement inaccessibles ou qui seront soumises à un rayonnement intense. Cette information facilitera la planification des travaux dans ces zones durant la mise en service, l’exploitation et le déclassement. Ces enregistrements visuels de l’état de l’installation au moment de la construction doivent présenter des marques d’identification et être catalogués avec des légendes descriptives. Ceci facilitera la comparaison avec les enregistrements visuels réalisés lors d’inspections ou de travaux d’entretien ultérieurs, ainsi que la préparation de travaux éventuels.

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Glossaire

agence d’inspection autorisée
Organisation désignée par l’organisme de réglementation comme étant autorisée à enregistrer des conceptions et des procédures, à effectuer des inspections et à exécuter d’autres fonctions définies.
analyse de la sûreté
Analyse à l’aide d’outils analytiques appropriés qui établit et confirme le dimensionnement des composants importants pour la sûreté et permet de s’assurer que la conception globale de la centrale satisfait aux critères d’acceptation pour chaque état de la centrale.
central nucléaire
Toute installation de réacteur à fission ayant été construite pour produire de l’électricité à l’échelle commerciale. Une centrale nucléaire est une installation nucléaire de catégorie IA aux termes du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.
conception
Dans le contexte de l’examen de la conception d’un réacteur, planification et philosophies globales visant à assurer que chaque aspect de la conception matérielle tiendra compte de la sûreté, de la sécurité et des garanties dans tous les scénarios susceptibles de se présenter tout au long du cycle de vie du réacteur.
construction
Processus d’acquisition, de fabrication et d’assemblage de composants, d’exécution de travaux de génie civil, d’installation et d’entretien de composants et de systèmes et d’exécution des essais connexes.
dimensionnement
Gamme des conditions et des événements qui sont pris explicitement en compte dans la conception de l’installation, suivant des critères déterminés, de manière à offrir à l’installation la résistance voulue sans dépasser les limites autorisées par les opérations prévues des systèmes de sûreté.
dossier de sûreté
Collection intégrée d’arguments et d’éléments probants destinés à démontrer la sûreté d’une installation. Le dossier de sûreté comprend habituellement une évaluation de la sûreté, mais peut comprendre aussi des renseignements (dont des preuves et raisonnements à l’appui) sur la robustesse et la fiabilité de l’évaluation de la sûreté et des hypothèses qui s’y rapportent.
dossier de sûreté pour la construction
Les renseignements fournis avec la demande de permis de construction, y compris les documents auxquels la demande fait référence, constitueront le dossier de sûreté pour la construction dès qu’ils auront été approuvés par la CCSN.
exploitation
Toutes les activités exécutées afin de réaliser le but pour lequel l’installation a été construite. Pour une centrale nucléaire, cela comprend l’entretien, le rechargement du combustible, les inspections en cours d’exploitation et d’autres activités connexes.
fondement d’autorisation
Ensemble d’exigences et de documents concernant une installation ou une activité réglementée, comprenant :
interopérabilité
Capacité de gérer et de communiquer les produits électroniques et les détails de projets entre des entreprises qui collaborent et à l’intérieur des systèmes de gestion de la conception, de la construction, de l’exploitation, de l’entretien et des procédures administratives d’entreprises individuelles.
mise en service
Série d’activités visant à démontrer que les structures, systèmes et composants ainsi que l’équipement installés fonctionnent conformément à leurs spécifications et à leur conception prévue, avant la mise en service de l’installation.
organisation chargée de la construction
Entité chargée de la gestion de l’acquisition, de la fabrication et de l’assemblage des composants, de l’exécution de travaux de génie civil, de l’installation et de l’entretien des composants et des systèmes, et de l’exécution des essais connexes. Elle peut faire partie de l’organisation du titulaire de permis ou d’une entité avec laquelle un contrat a été conclu.
petit réacteur
Réacteur présentant une puissance inférieure à environ 200 mégawatt thermiques (MWth) utilisé pour la recherche, pour la production d’isotopes, de vapeur ou d’électricité ou pour d’autres applications.
renseignements sur la configuration de l’installation
Renseignements consignés qui décrivent, mentionnent, consignent, certifient ou fournissent des données ou des résultats concernant les exigences de la conception ou le dimensionnement, ou qui concernent d’autres sources d’information ayant trait à l’installation et aux structures, systèmes et composants de celle-ci.
structures, systèmes et composants (SSC)
Terme général englobant tous les éléments d’une installation ou d’une activité qui contribuent à la protection et à la sûreté. Les structures sont des éléments passifs : bâtiments, cuves, boucliers, etc. Un système comprend plusieurs composants assemblés de manière à exécuter une fonction (active) spécifique. Un composant est un élément discret d’un système, par exemple des câbles, des transistors, des circuits intégrés, des moteurs, des relais, des solénoïdes, des conduites, des raccords, des pompes, des réservoirs et des vannes.
système de gestion
Ensemble d’éléments interreliés ou comportant des interactions (système) servant à établir des politiques et des objectifs organisationnels à atteindre de manière efficiente et efficace. Ces éléments comprennent la structure, les ressources et les processus. Le personnel, l’équipement et la culture organisationnelle, ainsi que les politiques et processus documentés, font partie du système de gestion. Les processus organisationnels doivent répondre à la totalité des exigences de l’organisation telles qu’elles ont été établies dans certains documents, comme les normes de sûreté de l’AIEA et d’autres normes et codes internationaux.
titulaire de permis
Personne autorisée à exercer une activité visée à l’un ou l’autre des alinéas de 26a) à f) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

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Références

[Les documents provisoires énumérés ci-dessous devraient être publiés avant le présent document. Les références respectives seront mises à jour et modifiées avant publication, le cas échéant.]

  1. Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), REGDOC-2.5.2, Conception des nouvelles installations dotées de réacteurs (ébauche), Ottawa
  2. CCSN, REGDOC-2.3.1, Conduite de l’exploitation : Mise en service des installations dotées de réacteurs (ébauche), Ottawa
  3. Association canadienne de normalisation (Groupe CSA). N286-12, Management system requirements for nuclear facilities, Mississauga, 2012
  4. CCSN, RD/GD-369, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de construction d’une centrale nucléaire, 2011
  5. CCSN, REGDOC-2.2.2, Gestion de la performance humaine : La formation du personnel (ébauche), Ottawa
  6. CCSN, REGDOC-2.9.1, Protection de l’environnement (ébauche), Ottawa
  7. CNSC, REGDOC-2.6.3, Aptitude fonctionnelle : Gestion du vieillissement (ébauche), Ottawa
  8. CCSN, RD/GD-210, Programmes d’entretien des centrales nucléaires, Ottawa, 2007

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Renseignements supplémentaires

Codes, normes et guides:

Les codes, normes et guides nationaux et internationaux qui suivent, les plus couramment acceptés et utilisés à l’échelle internationale, fournissent des renseignements détaillés sur la façon de satisfaire aux exigences énoncées dans le présent document d’application de la réglementation :

Accords relatif aux garanties

Organisations de l’industrie nucléaire:

Autres organismes de réglementation nucléaire:

Notes en fin d’ouvrage

Footnote 1

Dans le contexte de la sûreté nucléaire, organisation qui sait ce qu’il convient de faire, comprend parfaitement le besoin de faire appel aux services d’un fournisseur, spécifie les exigences, supervise les travaux et procède à l’examen technique des résultats avant, pendant et après la mise en œuvre.

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Footnote 2

Voir les documents RD/GD-369, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de construction d’une centrale nucléaire (2011) [4] et REGDOC-2.5.2, Conception des nouvelles installations dotées de réacteurs (ébauche) [1]

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Séries de documents d'application de la réglementation de la CCSN

Les installations et activités du secteur nucléaire du Canada sont réglementées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). En plus de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d'application, il pourrait y avoir des exigences en matière de conformité à d'autres outils de réglementation, comme les documents d'application de la réglementation ou les normes.

Les changements apportés au catalogue des documents d'application de la réglementation sont entrés en vigueur en avril 2013. Les documents actuels et prévus ont été classés en trois grandes catégories et vingt­cinq séries, selon la structure ci-dessous. Les documents d'application de la réglementation préparés par la CCSN font partie de l'une des séries suivantes :

Remarque : Les séries de documents d'application de la réglementation pourraient être modifiées périodiquement par la CCSN. Chaque série susmentionnée pourrait comprendre de nombreux documents d'application de la réglementation. Pour obtenir la plus récente liste de documents d'application de la réglementation, veuillez consulter le site Web de la CCSN à suretenucleaire.gc.ca/documents-de-reglementation.

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