REGDOC-2.9.1, Politique, évaluations environnementales et mesures de protection de l'environnement – Énoncé des incidences

Introduction

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est autorisée, en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), à réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire, ainsi que la production, la possession et l’utilisation de substances nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés au Canada. En vertu de la LSRN, des règlements établissent les obligations des titulaires de permis, ainsi que les exigences en matière d’information pour tous les types de demandes de permis. La LSRN autorise aussi la CCSN à inclure dans les permis qu’elle délivre toute condition nécessaire dans le contexte de la Loi.

Les documents d’application de la réglementation de la CCSN renferment davantage de détails et de précisions à l’intention des titulaires de permis et des demandeurs quant à la façon de répondre aux exigences établies dans la LSRN. Parmi les avantages que présente une série exhaustive de documents d’application de la réglementation couvrant tous les domaines de responsabilité de la CCSN, mentionnons :

• des attentes clairement étayées en matière de réglementation à la CCSN
• une certitude accrue sur le plan de la réglementation pour les titulaires de permis
• une plus grande uniformité de l’information que les demandeurs et les titulaires fournissent à la CCSN
• la transparence pour la population canadienne et la communauté internationale en ce qui concerne les normes et les attentes que le secteur nucléaire canadien doit respecter

Conformément à son engagement à l’égard des parties intéressées, la CCSN les consulte avant et pendant l’élaboration d’un document d’application de la réglementation. La CCSN tient compte des effets de ses propositions sur eux et les invite à exprimer leurs commentaires sur les répercussions possibles tout au long du processus de consultation.

Contexte

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La protection de l’environnement pour les installations et activités nucléaires est faite conformément à la LSRN et à ses règlements d’application.

Aux termes de la LSRN, l’une des principales responsabilités de la CCSN consiste à protéger l’environnement. Pour ce faire, la CCSN a toujours exigé que les effets environnementaux de toutes les installations ou activités nucléaires soient pris en compte et évalués lorsqu’elle prend des décisions relatives aux permis. Les évaluations environnementales (EE), les évaluations des risques environnementaux (ERE) et les énoncés d’incidences environnementales (EIE) ont toujours constitué une composante essentielle de l’information utilisée par le personnel de la CCSN et la Commission pour évaluer rigoureusement les effets environnementaux et déterminer si des dispositions adéquates seront prises pour protéger l’environnement.

Ce document d’application de la réglementation s’applique à tous les demandeurs et titulaires de permis pour toutes les installations et activités nucléaires. Ceux-ci ont toujours été tenus de fournir de l’information sur les impacts environnementaux prévus et réels de leur installation ou activité nucléaire. En plus de la LSRN et de ses règlements d’application, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) reconnaît la capacité de la CCSN de réaliser des évaluations environnementales rigoureuses et de protéger l’environnement en nommant la Commission « décideur ».

Objectifs

Le document REGDOC-2.9.1, Politique, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement, clarifie la façon dont la CCSN entreprend une EE en vertu de la LSRN pour toutes les demandes de permis et, en ce qui concerne les projets désignés, en vertu de la LCEE 2012. Ce document d’application de la réglementation décrit les aspects suivants :

• la politique et les principes de la CCSN en matière de protection de l’environnement
• la portée d’une EE et les rôles et responsabilités liés à une EE pour toutes les installations ou activités nucléaires
• les exigences et les orientations de la CCSN en ce qui concerne l’établissement par les demandeurs et les titulaires de permis de mesures de protection de l’environnement, y compris une ERE, pour les nouvelles installations et les installations existantes

Dans le cadre d’une EE (réalisée en vertu de la LSRN ou de la LCEE 2012), le personnel de la CCSN utilise l’information fournie dans l’ERE ou l’EIE du demandeur ou du titulaire de permis.

Ce document d’application de la réglementation vise à préciser la politique, les évaluations environnementales et les mesures de protection de l’environnement existantes pour s’assurer que ce document public est clair en ce qui a trait à la protection de l’environnement et pour fournir de l’orientation sur les exigences suivantes :

• toutes les demandes de permis font l’objet d’une EE, que ce soit en vertu de la LSRN ou de la LCEE 2012, qui correspondent à l’ampleur et à la complexité des risques environnementaux liés à l’installation ou à l’activité nucléaire
• chaque demandeur ou titulaire de permis a une ERE correspondant à l’ampleur et à la complexité des risques environnementaux liés à l’installation ou à l’activité nucléaire; l’ERE fait l’objet de mises à jour régulières (au moins tous les cinq ans et chaque fois qu’un changement important est apporté à l’installation ou à l’activité, ou aux critères scientifiques sur lesquels se fonde l’ERE)

De plus, le REGDOC-2.9.1 a pour but d’officialiser les rôles et les responsabilités de la Commission, du personnel de la CCSN ainsi que du demandeur ou du titulaire de permis lors de la préparation d’une EE et de l’évaluation des effets environnementaux d’une installation ou d’une activité. Il fournit des précisions sur l’intégration de la participation du public et la mobilisation des Autochtones dans une EE réalisée en vertu de la LSRN ou de la LCEE 2012.

Les demandeurs et les titulaires de permis devraient se reporter au REGDOC-2.9.1 lorsqu’ils préparent une demande de permis, réalisent une ERE et revoient leurs mesures de protection de l’environnement. Ils devraient aussi consulter ce document pour obtenir de l’information sur la réalisation d’une EE en vertu de la LSRN ou (dans le cas des projets désignés) d’une EE en vertu de la LCEE 2012.

Le REGDOC-2.9.1 permet au personnel de la CCSN d’évaluer les demandes de permis visant de nouvelles installations ou activités nucléaires proposées, les demandes de permis destinées aux installations existantes (renouvellements et modifications), les nouvelles ERE et la mise à jour d’ERE existantes.

Approche réglementaire

Le présent document fournit aux demandeurs et titulaires de permis des renseignements sur la protection de l’environnement, notamment :

• la détermination des interactions de l’installation ou de l’activité avec l’environnement et le public
• la détermination et l’atténuation des effets environnementaux possibles liés à ces interactions
• la conception et la mise en oeuvre de mesures liées au rejet des effluents et des émissions et de mesures de surveillance de l’environnement permettant de confirmer ou de mettre à l’épreuve les prévisions et les effets réels
• des évaluations périodiques des mesures de protection de l’environnement et du rendement du titulaire de permis

Les demandeurs et les titulaires de permis sont encouragés à consulter le personnel de la CCSN dès le début du processus. Le personnel de la CCSN peut leur fournir de l’orientation propre à une installation ou une activité dans le cadre d’une ERE, des mesures de protection de l’environnement et du processus d’EE (en vertu de la LSRN ou de la LCEE 2012).

L’orientation contenue dans ce document vise à informer le demandeur, à expliquer plus en détail des exigences ou à fournir de l’orientation aux demandeurs et aux titulaires de permis sur la façon de répondre aux exigences. Il précise aussi comment le personnel de la CCSN évalue des problèmes particuliers ou des données particulières pendant l’examen des demandes de permis. Il est attendu que les titulaires de permis suivent les orientations contenues dans ce document. Dans le cas où d’autres approches sont adoptées, les titulaires de permis doivent démontrer que celles-ci répondent aux exigences réglementaires.

Les exigences et l’orientation contenues dans ce document sont conformes aux pratiques nationales et internationales les plus récentes utilisées pour traiter les questions et les facteurs qui contribuent à assurer la sûreté nucléaire et à l’améliorer. Plus particulièrement, elles établissent une approche moderne qui tient compte des risques pour assurer la protection de l’environnement.

Le contenu de ce document d’application de la réglementation est fondé sur les normes du Groupe CSA qui ont été élaborées par l’industrie et qui sont, pour la plupart, déjà en vigueur.

Il est possible de définir et d’utiliser une méthode graduelle, proportionnelle aux risques et aux caractéristiques propres à une installation ou à une activité nucléaire, lorsqu’on applique les exigences et l’orientation énoncées dans ce document d’application de la réglementation. Ce dernier officialise les exigences et fournit des précisions sur l’application de l’approche graduelle au cas par cas. Cette souplesse permet aux titulaires de permis et aux demandeurs de proposer les mesures de protection de l’environnement qui conviennent le mieux à la situation. La CCSN examinera toutes les demandes pour s’assurer que ces mesures sont conformes aux exigences. Pour les installations nucléaires de catégorie I, ce document d’application de la réglementation fournit de l’orientation sur la mise en oeuvre des normes applicables du Groupe CSA.

Après sa publication, le REGDOC-2.9.1 remplacera les deux documents d’application de la réglementation suivants :

• P-223, Protection de l’environnement
• REGDOC-2.9.1, Politiques, programmes et procédures de protection de l’environnement (lequel avait remplacé les documents S-296, Politiques, programmes et procédures de protection de l'environnement aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium et G-296, Élaboration de politiques, programmes et procédures de protection de l'environnement aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium)

La CCSN collabore avec d’autres instances et ministères fédéraux pour protéger l’environnement. Le cas échéant, la CCSN peut conclure des ententes officielles pour mieux protéger l’environnement. Par exemple, la CCSN a conclu un certain nombre de protocoles d’entente avec Pêches et Océans Canada et Environnement Canada.

Répercussions possibles pour les titulaires de permis

Une EE en vertu de la LSRN se fonde sur les renseignements que le titulaire de permis ou le demandeur est déjà tenu de présenter à la CCSN dans le cadre du processus de délivrance de permis établi. Ces renseignements sont habituellement fournis dans la demande de permis du demandeur ou du titulaire. Par conséquent, la CCSN ne s’attend pas à ce qu’ils doivent fournir de l’information importante supplémentaire, ni que des coûts supplémentaires importants leur soient imposés.

On s’attend à ce que tous les demandeurs et titulaires de permis réalisent une ERE ou une EIE pour leur installation ou activité. Il faut noter qu’une approche graduelle pourrait être utilisée. Par exemple, en ce qui concerne les installations ou activités dépourvues d’interactions avec l’environnement, l’ERE du titulaire de permis est considérée comme complète avec la caractérisation et la démonstration de l’absence d’interaction.

Des examens externes des documents liés à une EE soumis par le demandeur ou le titulaire pourraient être appropriés, selon le cas, compte tenu de l’ampleur et de la complexité des risques environnementaux liés à l’installation ou à l’activité en question. Le demandeur ou le titulaire a la possibilité de fournir une réponse à des questions ou à des préoccupations soulevées pendant l’examen externe. La CCSN ne s’attend pas à ce que des coûts supplémentaires importants soient imposés au demandeur ou au titulaire.

Certains projets (les « projets désignés » selon la définition à l’article 2 de la LCEE 2012 et les projets proposés sur le territoire domanial, tels que définis à l’article 66 de la LCEE 2012) sont évalués en vertu de la LCEE 2012 (c’est-à-dire au moyen d’une EE en vertu de la LCEE 2012). Ces évaluations découlent des exigences de la LCEE 2012, et il se peut que le demandeur ou le titulaire de permis ait à fournir de l’information pour respecter ces exigences.

Mise en œuvre

Le document REGDOC-2.9.1, Politique, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement, est un élément faisant partie du fondement d’autorisation d’une installation ou d’une activité réglementée, tel que défini par la portée de ce document. Il sera intégré soit aux conditions et aux mesures de sûreté et de réglementation d’un permis, soit aux mesures de sûreté et de réglementation décrites dans la demande de permis et les documents soumis à l’appui de cette demande.

Étant donné que de nombreux titulaires de permis respectent déjà les exigences de ce document grâce au fondement d’autorisation, il n’est pas nécessaire d’assortir sa publication d’une période de transition. Toutefois, si un demandeur ou un titulaire de permis ne respecte pas toutes ces exigences, le personnel de la CCSN le contactera pour lui offrir de l’orientation et de l’information au besoin. On s’attend à ce que le temps qui lui est alloué pour réaliser une EE en vertu de la LSRN ou de la LCEE 201 soit suffisant pour lui permettre de s’y conformer.

La stratégie de mise en oeuvre pour ce document d’application de la réglementation fera suite aux discussions et consultations entre le personnel de la CCSN et chaque titulaire de permis. Les titulaires de permis actuels devront préparer des plans de mise en oeuvre et effectuer des analyses des lacunes. On s’attend à ce que les nouveaux demandeurs respectent les exigences contenues dans leur demande.

Demande de commentaires

La CCSN invite les gens à faire part de leurs commentaires et de renseignements supplémentaires sur les effets possibles de ce document.

Les commentaires ou la rétroaction peuvent être soumis à la CCSN au plus tard le 29 mars 2016 en procédant d’une des façons suivantes :

Par courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
Par télécopieur : 613-995-5086
Par la poste : Commission canadienne de sûreté nucléaire
C. P. 1046, succursale B
280, rue Slater Ottawa (Ontario) K1P 5S9

Tous les commentaires reçus deviendront du domaine public.

Comment la CCSN utilisera-t-elle cette information?

En s’acquittant de son mandat à titre d’organisme de réglementation fédéral, la CCSN doit tenir compte de valeurs et de principes difficiles à quantifier monétairement, comme le besoin de documenter clairement ses attentes en matière de réglementation pour tous les Canadiens. De plus, elle doit tenir compte du besoin de s’acquitter de sa responsabilité de diffuser des renseignements objectifs dans les domaines des sciences et de la réglementation établie dans la LSRN. Pour ces raisons, la CCSN n’entend pas procéder strictement à une évaluation quantitative des coûts et des avantages de ce document d’application de la réglementation. Cependant, elle examinera attentivement toute information fournie par les parties intéressées sur les effets de ce document ou sur d’autres approches qu’elle peut utiliser pour atteindre son objectif en matière de sûreté.

S’ils présentent des estimations de coûts, les parties intéressées devraient faire preuve de transparence et s’assurer de répartir clairement les coûts et les avantages. On recommande d’énoncer clairement les hypothèses employées au moment de calculer les coûts et de fournir amplement de détails afin de permettre à un observateur indépendant de comprendre la façon dont on a estimé les coûts.