Rapport sur ce que nous avons entendu – DIS-12-01

Protection des eaux souterraines aux installations nucléaires du Canada

Préambule

Les documents de travail jouent un rôle important dans la sélection et l’élaboration du cadre et du programme de réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ils servent à solliciter une rétroaction rapide de la part du public sur les politiques et les approches de la CCSN.

Le recours aux documents de travail dès les premières étapes du processus de réglementation témoigne de l’engagement pris par la CCSN à l’égard d’un processus de consultation transparent. La CCSN analyse la rétroaction préliminaire et en tient compte pour déterminer le type et la nature des exigences et des orientations à établir.

Introduction

Le mandat de la CCSN est de veiller à ce que l’environnement soit protégé contre les possibles effets nocifs des activités nucléaires réglementées. Dans le document de travail DIS-12-01, Protection des eaux souterraines aux installations nucléaires du Canada, la CCSN énonce l’approche proposée aux actuels titulaires et demandeurs de permis d’installations nucléaires du Canada dans le but d’assurer la protection des eaux souterraines. Les installations visées par le document de travail étaient notamment les suivantes : installations nucléaires de catégorie I, mines et usines de concentration d’uranium et installations de gestion des déchets nucléaires.

Processus de consultation

Le document DIS-12-01 a d’abord été affiché sur le site Web de la CCSN pendant une période de consultation de 60 jours, du 17 février au 16 avril 2012. à la demande des parties intéressées, cette période a été prolongée jusqu’au 30 juin 2012.

Après la période de consultation, les observations des parties intéressées ont d’abord été affichées sur le site Web de la CCSN, du 30 juillet au 13 septembre 2012, afin de permettre aux parties intéressées de formuler de la rétroaction sur ces commentaires.

La CCSN a reçu 16 mémoires. Vous trouverez les observations des parties intéressées dans un rapport qui présente un résumé des résultats des premières consultations publiques de la CCSN sur la protection des eaux souterraines aux installations nucléaires.

Résumé des commentaires des parties intéressées

• La plupart des commentaires portaient sur des demandes de clarification quant aux termes et aux définitions utilisés dans le document.
• Bien que dans l’ensemble les répondants aient appuyé les principes présentés dans le document de travail, un certain nombre ont désapprouvé les caractéristiques du programme de surveillance des eaux souterraines proposé. De plus, certains se sont dits préoccupés de la possibilité que les propositions soient déjà visées par les lois provinciales et fédérales existantes.
• Certains répondants ont suggéré de demander au Groupe CSA de peaufiner les détails de la conception d’un programme de protection et de surveillance des eaux souterraines pour les installations nucléaires de catégorie I, les mines et les usines de concentration d’uranium et les installations de gestion des déchets nucléaires, afin de répondre aux attentes présentées dans le document de travail.

Contrôle des rejets

• Les répondants s’entendaient de façon générale sur le besoin de contrôler les rejets des installations réglementées et sur le fait qu’il s’agit d’un objectif constructif et d’un principe directeur. Cependant, la CCSN a été informée qu’il fallait appliquer le principe de précaution dans la gestion des risques de rejets des substances nucléaires et dangereuses qui n’ont pas été entièrement caractérisées.

Évaluation des utilisations finales et de la vulnérabilité

• Tous ceux qui ont formulé des commentaires ont appuyé, à divers niveaux, la détermination des utilisations finales des eaux souterraines. Certains ont indiqué que si les utilisations finales n’étaient pas déterminées, alors l’évaluation du risque visant à démontrer la protection des environnements aquatique et terrestre devrait être effectuée à l’endroit où l’eau souterraine retourne à l’environnement de surface et au-delà (p. ex. dans un lac ou un ruisseau alimenté par le rejet des eaux souterraines).

Caractérisation du site

• Certains ont privilégié l’adoption d’une méthode en plusieurs étapes, afin de s’assurer que les renseignements nécessaires pour la caractérisation du site sont proportionnels aux risques potentiels. Selon certains commentaires reçus, la caractérisation du site devrait également comprendre une évaluation de la composition chimique de référence et de base des eaux du site, car la concentration des éléments chimiques qui sont présents à l’état naturel pourrait parfois être supérieure aux normes de qualité de l’eau régissant les utilisations finales.

Caractérisation des sources de rejets

• Quant à l’identification des contaminants potentiellement préoccupants, les répondants soulignent que les produits de réaction (créés lorsque des contaminants réagissent à la présence d’une autre substance chimique dans le sol) doivent être pris en compte. Par ailleurs, il est indiqué que les produits de filiation des substances ayant une courte période radioactive devraient également être pris en compte.

Mise en œuvre d’un programme de surveillance des eaux souterraines

• Certains ont suggéré que les exigences relatives au programme de surveillance des eaux souterraines devraient être élaborées par le Groupe CSA.

Enquête sur les rejets non autorisés et mesures correctives

• Un répondant a indiqué que l’enquête sur les rejets non autorisés et les mesures correctives sont déjà suffisamment réglementées par les lois provinciales et fédérales existantes. Selon certains répondants, l’exigence consistant à prendre des mesures correctives devrait être appliquée en fonction de chaque situation et de chaque site.

Mise en œuvre et évaluation par la CCSN

• Il est suggéré d’imposer une obligation d’aviser la CCSN durant la mise en œuvre des programmes de surveillance des eaux souterraines et de prescrire l’utilisation de plans de gestion adaptative. Les programmes de surveillance des eaux souterraines seront ainsi mis à jour à mesure que des données sur la surveillance seront compilées.

Prochaines étapes

La CCSN élaborera un document d’application de la réglementation sur la protection des eaux souterraines en tenant compte de tous les commentaires reçus au cours de la consultation publique sur le document DIS-12-01. Ce projet de document devrait être disponible en 2014 pour examen public. En parallèle, la CCSN continue à travailler avec le Groupe CSA afin d’élaborer une norme complémentaire sur les programmes de protection des eaux souterraines pour les installations nucléaires de catégorie I et les mines et les usines de concentration d’uranium. Le Groupe CSA invitera le public à formuler des commentaires sur la norme dans le cadre de la procédure normale de consultation sur les projets de norme.