Rapport sur ce que nous avons entendu – DIS 12-03

Aptitude au travail : Propositions de renforcement de la politique, des programmes et du dépistage relatifs à la consommation d'alcool et de drogues

Préambule

Les documents de travail jouent un rôle important dans la sélection et l'élaboration du cadre de réglementation et du programme de réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ils sont utilisés pour solliciter rapidement la rétroaction du public sur les politiques et les approches de la CCSN.

L'utilisation des documents de travail au début du processus de réglementation souligne l'engagement de la CCSN à l'égard d'un processus transparent de consultation. La CCSN analyse cette rétroaction préliminaire et en tient compte lorsqu'elle détermine le type et la nature des exigences et directives à établir.

Introduction

La performance humaine est un facteur clé pour assurer la sûreté des centrales nucléaires. Pour cette raison, la CCSN exige que les centrales nucléaires canadiennes mettent en œuvre et maintiennent un programme relatif à la performance humaine. L'aptitude au travail fait partie des facteurs qui ont une incidence sur la performance humaine. Pour être apte au travail, l'employé doit notamment éviter de travailler sous l'effet de l'alcool, de drogues illégales ou de médicaments qui peuvent affecter ses facultés.

Le document de travail DIS-12-03, Aptitude au travail : Propositions de renforcement de la politique, des programmes et du dépistage relatifs à la consommation d'alcool et de drogues présentait la vision globale de l'aptitude au travail par la CCSN et comportait des propositions particulières aux exigences à imposer aux titulaires de permis de centrale nucléaire au Canada en matière de politiques, de programmes et de dépistage relatifs à la consommation d'alcool et de drogues. L'objectif de ces propositions était de clarifier les exigences en vigueur concernant l'aptitude au travail en ce qui a trait à la consommation de substances intoxicantes. Bien que ces propositions se limitent actuellement aux centrales, la CCSN souhaite recevoir des commentaires sur l'élargissement de leur portée afin qu'elles visent aussi d'autres installations nucléaires autorisées.

Le présent rapport résume les résultats de la consultation publique préliminaire menée par la CCSN sur ses propositions quant aux exigences à imposer en matière de politiques, de programmes et de dépistage relatifs à la consommation d'alcool et de drogues.

Processus de consultation

Le 10 avril 2012, le document de travail DIS-12-03 a été affiché sur le site Web de la CCSN pour une période de consultation de 120 jours (10 avril au 7 août 2012). À la demande des parties intéressées, cette période a été prolongée jusqu'au 31 août 2012.

Après la période de consultation, les mémoires des parties intéressées ont été affichés sur le site Web de la CCSN pour une période de 28 jours afin de permettre d'autres commentaires sur les commentaires déjà reçus.

La CCSN a reçu 42 mémoires.

Résumé des commentaires des parties intéressées

Dans l'ensemble, les parties intéressées ont exprimé leur appui aux éléments concernant les politiques et les programmes de la proposition qui visent à faire du milieu de travail un lieu sans alcool ni drogue. Elles appuient l'adoption par la CCSN d'une vue d'ensemble complète de l'aptitude au travail, notamment l'amélioration de la surveillance réglementaire concernant la fatigue, les heures de travail et l'horaire des quarts de travail qui s'y rattache.

Quant au dépistage de la consommation d'alcool et de drogues, les parties intéressées soutiennent modérément un ensemble restreint de circonstances de dépistage, comme des motifs raisonnables, des situations suivant un incident et un suivi. Une grande proportion des répondants s'est dite fortement préoccupée par la nature trop intrusive de l'exigence proposée relativement au dépistage aléatoire de la consommation d'alcool et de drogues auprès de tous les travailleurs ayant un accès sans escorte, une exigence pouvant empiéter sur les droits à la vie privée des travailleurs. On a suggéré que restreindre le dépistage à un petit groupe d'employés qui occupent des postes critiques sur le plan de la sûreté serait conforme à la jurisprudence. Une liste de certains des commentaires les plus détaillés reçus des parties intéressées suit.

Soutien au concept de l'aptitude au travail

En règle générale, les répondants ont convenu que les travailleurs doivent être aptes au travail pour veiller à ce que la sûreté soit assurée dans les installations nucléaires du Canada.

Mesures supplémentaires en matière d'aptitude au travail

Les répondants sont d'accord avec la nécessité de clarifier les exigences réglementaires de la CCSN, particulièrement en ce qui a trait à l'établissement d'un milieu de travail sans alcool ni drogue. Plusieurs commentaires reçus contenaient des préoccupations selon lesquelles le document de travail mettait uniquement l'accent sur l'alcool et les drogues; certains répondants recommandaient que la CCSN tienne compte de toute l'étendue du concept d'aptitude au travail, y compris la détresse émotionnelle, la fatigue, les heures de travail et les horaires des quarts de travail connexes.

Catégories de titulaires de permis qui seront visés

Un nombre restreint de répondants appuyaient l'accroissement de la portée des exigences proposées au-delà des centrales nucléaires pour inclure d'autres installations nucléaires. 

Politique et programmes relatifs à la consommation d'alcool et de drogues

Dans l'ensemble, les répondants appuyaient les éléments de la proposition qui concernent la politique et les programmes visant à maintenir un milieu de travail exempt d'alcool et de drogue. Certains commentaires renvoyaient aux documents des titulaires de permis pour suggérer que de nombreux titulaires avaient déjà mis en place plusieurs des dispositions proposées. L'idée d'accroître la formation et la sensibilisation à l'égard de la consommation abusive de substances a été bien accueillie.

Élargir la portée du programme pour inclure les tests de dépistage

La proposition visant à exiger le dépistage de certaines substances a été appuyée. Toutefois, selon certains commentaires formulés, ce dépistage devra être soumis à certaines restrictions afin de veiller à ce qu'il n'empiète pas sur les divers droits de la personne et droits à la vie privée des travailleurs.

Employés à soumettre au dépistage

La vaste majorité des répondants a exprimé des réserves quant à l'exigence proposée de soumettre au dépistage tous les travailleurs bénéficiant d'un accès sans escorte. Certains commentaires indiquaient que la restriction du dépistage à un petit groupe d'employés occupant des postes importants pour la sûreté serait conforme à la jurisprudence actuelle. Certains commentaires laissaient entendre que le processus de détermination des postes qui sont importants sur le plan de la sûreté devrait se dérouler au cas par cas et être réalisé conjointement par des représentants de l'industrie, des représentants syndicaux et la CCSN.

Types de tests de dépistage

Le degré d'appui variait selon le type de test de dépistage proposé (tests avant la nomination, tests fondés sur des motifs valables, tests de suivi et tests aléatoires). Les points suivants portent sur certains des thèmes qui ont été soulevés le plus souvent :

1. Tests aléatoires

   La préoccupation la plus importante était que l'exigence proposée en matière de tests aléatoires de dépistage d'alcool et de drogue constituerait une ingérence abusive et pourrait porter atteinte aux droits à la vie privée des travailleurs. Les répondants qui s'opposent aux tests aléatoires ont cité divers articles de la Charte canadienne des droits et libertés (article 7, 8 et 15), de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de diverses lois sur la vie privée, ainsi que la jurisprudence pertinente.

   Certains répondants estimaient que le dépistage aléatoire d'alcool, mais pas le dépistage aléatoire de drogues, était admissible, sous réserve qu'on puisse démontrer (preuves à l'appui) que le problème est sérieux. La majorité des personnes qui ont présenté des commentaires sur le dépistage aléatoire de drogues y étaient opposées, car les tests permettent uniquement de déterminer l'exposition passée à une substance illicite; ils ne permettent pas de mesurer le niveau réel d'atteinte à l'aptitude.

2. Tests avant la nomination

   Certains répondants étaient opposés aux tests de dépistage avant la nomination (avant l'embauche ou en raison d'un transfert). Il a été suggéré qu'un tel dépistage pourrait représenter une atteinte déraisonnable aux droits à la vie privée des travailleurs.

3. Tests fondés sur des motifs valables et de suivi

   Un éventail plus restreint de tests pour des motifs raisonnables, après incident et en cas de suivi a suscité de l'intérêt. Bien que plusieurs répondants aient suggéré que la CCSN ne devrait pas imposer l'exigence de soumettre les travailleurs à des tests de dépistage de substances, ils ont reconnu qu'il n'y avait pas de fondement juridique à cette opposition, dans ces circonstances restreintes.

Liste des drogues à prendre en considération

Un certain niveau d'appui a été accordé à la proposition selon laquelle la CCSN dressera une liste des drogues devant être testées et établira leurs divers seuils (plafonds) de concentration respectifs. Il a également été suggéré que si la CCSN joue ce rôle, elle devait obtenir l'expertise d'un toxicologue juridique pour s'assurer que les aspects techniques sont adéquatement pris en considération.

Divers

Certains répondants ont souligné que la CCSN devait porter une attention particulière au type d'instrument réglementaire (document réglementaire ou règlement) au titre duquel les exigences relatives aux tests de dépistage de substances seraient établies. Il a également été soulevé que la Cour suprême du Canada entendra prochainement une affaire (Syndicat des communications, de l'énergie et du papier, section locale 30 c. Irving) concernant les tests aléatoires de dépistage d'alcool, et que la CCSN devrait attendre la décision avant de déterminer si elle doit inclure des tests aléatoires dans son approche globale.

Étapes suivantes

Pour déterminer son approche à la clarification de l'aptitude au travail, et en particulier les exigences relatives à l'alcool et aux drogues, la CCSN tiendra compte de tous les commentaires reçus au cours des consultations publiques sur le document DIS-12-03, Aptitude au travail : Propositions de renforcement de la politique, des programmes et du dépistage relatifs à la consommation d'alcool et de drogues. De plus, la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire intitulée Syndicat des communications, de l'énergie et du papier, section locale 30 c. Irving sur le dépistage obligatoire de l'alcool en milieu de travail sera prise en considération. 

Pour l'instant, la CCSN a l'intention de commencer à travailler à un REGDOC qui définira et documentera les rôles et les responsabilités des personnes qui participent à la gestion de l'aptitude des travailleurs au travail, notamment les mesures que les titulaires de permis doivent prendre pour s'assurer que les travailleurs sont aptes physiquement, physiologiquement et psychologiquement à travailler.

En ce qui concerne le dépistage des drogues et de l'alcool, la CCSN entend mettre en place des exigences voulant que tous les titulaires de permis d'exploitation d'une centrale nucléaire canadienne s'assurent que les travailleurs qui occupent des postes importants pour la sûreté ne remplissent pas leurs fonctions sous l'effet de la drogue et de l'alcool.

La CCSN prévoit également préciser la liste des drogues à tester et leurs divers seuils (plafonds) de concentration respectifs. La CCSN obtiendra l'expertise d'un toxicologue juridique pour s'assurer que les aspects techniques sont adéquatement pris en considération.

La CCSN offrira des possibilités de consultation plus approfondie au public avant de publier tout document clarifiant les exigences réglementaires et les directives sur les programmes d'aptitude au travail, notamment la politique, les programmes et le dépistage relatifs à la consommation d'alcool et de drogues.