Rapport sur ce que nous avons entendu – DIS 12-05

Sanctions administratives pécuniaires

Préambule

Les documents de travail jouent un rôle important dans le choix et la préparation du cadre et du programme de réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ils servent à solliciter une rétroaction rapide de la part du public sur les politiques et les approches de la CCSN.

L'utilisation de documents de travail au début du processus de réglementation souligne l'engagement de la CCSN à l'égard d'un processus transparent de consultation. La CCSN analyse les commentaires préliminaires et en tient compte lorsqu'elle détermine le type et la nature des exigences et orientations à établir.

Introduction

En juin 2012, dans le cadre de l'initiative Développement responsable des ressources du gouvernement du Canada, des modifications ont été apportées à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) pour autoriser la CCSN à mettre en place un système de sanctions administratives pécuniaires (SAP) afin de renforcer la protection de l'environnement et d'accroître la conformité à la LSRN et à ses règlements d'application.

La CCSN est dotée d'un solide programme de conformité et d'application de la loi, qui comporte plusieurs outils pour assurer la conformité lorsque les exigences ne sont pas respectées. Parmi ces outils, notons les ordres, les révocations de permis et les poursuites en justice. Grâce au système de SAP, la CCSN pourra avoir recours à d'autres moyens pour faire appliquer la loi. Le choix de l'outil d'application de la loi approprié dépend de facteurs comme la gravité et le risque que pose un acte de non‑conformité.

Les SAP sont imposées en cas de violation. Pour instaurer un système de SAP, la Commission doit adopter un règlement qui détermine les actes de non‑conformité constituant une violation, le mode de calcul des sanctions et la façon de signifier les documents pertinents.

Dans le document de travail DIS-12-05 intitulé Sanctions administratives pécuniaires, la CCSN énonce une approche pour élaborer un règlement sur les SAP. Ce qui suit résume les résultats de la consultation publique préliminaire effectuée par la CCSN sur l'élaboration d'un tel règlement.

Processus de consultation

Le 15 août 2012, la CCSN a publié le document de travail en question, qui a été soumis à une consultation publique d'une durée de 30 jours. La CCSN y sollicitait les commentaires des parties intéressées et du public en général relativement au système de SAP proposé dans les récentes modifications apportées à la LSRN. Une invitation à commenter le document de travail a été affichée sur le site Web de la CCSN, un avis est paru sur la page Facebook de la CCSN et un bulletin d'information a été envoyé aux parties intéressées de la CCSN. L'avis de consultation a également été affiché sur le site Web « Consultation auprès des Canadiens » du gouvernement du Canada.

Le 28 septembre 2012, la CCSN a affiché les commentaires reçus sur son site Web et a lancé une invitation à formuler des observations sur une période de 15 jours. En tout, elle a reçu 53 mémoires des parties intéressées.

Le présent rapport résume les principaux commentaires reçus durant la consultation.

Sommaire des commentaires des parties intéressées

• En général, les parties intéressées se sont dites préoccupées par l'application de l'éventuel règlement sur les SAP et par le possible impact financier sur les entreprises réglementées par la CCSN.
• Bon nombre ont souligné que la période de consultation concernant le document de travail était trop courte.
• Plusieurs personnes se sont dites préoccupées par les composantes du système de SAP prescrites dans la LSRN, car elles dépassent le cadre du règlement proposé. Voici quelques-unes de ces préoccupations :
  • L'exercice de la diligence raisonnable n'est pas réputé constituer un argument de défense suffisant
  • Le délai d'imposition d'une SAP
  • Le processus d'examen d'une SAP
  • Les montants minimum et maximum des sanctions
• Plusieurs personnes ont demandé des précisions sur la nature des violations passibles d'une amende dans le cadre du système de SAP et sur l'éventail des sanctions qui s'appliquent.
• Certains répondants ont fait des suggestions sur les critères qui pourraient être utilisés pour calculer le montant d'une SAP. Certaines personnes ont suggéré ce qui suit comme facteurs aggravants pouvant entraîner des sanctions élevées : les fautes lourdes, le caractère intentionnel, les violations multiples ou continues, les violations à risque élevé et les antécédents de non‑conformité.
• Outre l'introduction de facteurs aggravants pour accroître le montant d'une SAP, il a été suggéré d'utiliser des facteurs atténuants pour en réduire le montant. Voici des exemples de facteurs atténuants pouvant être pris en compte et qui sont susceptibles d'entraîner des sanctions peu élevées : la notification rapide, les mesures correctives, le fait qu'il s'agisse d'une première infraction, le fait que la personne se soit elle‑même dénoncée, les violations à faible risque, les ententes de conformité et les antécédents de conformité.
• Plusieurs personnes ont exprimé des préoccupations sur l'impact négatif que pourrait avoir un système de SAP sur les entreprises et sur le fait qu'il pourrait être perçu comme un obstacle à la participation de l'industrie et comme une perte d'avantages concurrentiels.
• Plusieurs parties intéressées nous ont envoyé des commentaires pour exprimer leurs préoccupations quant à la possibilité que de multiples organismes de réglementation infligent chacun une SAP pour un même incident.

Prochaines étapes

La CCSN prendra en considération tous les commentaires reçus des parties intéressées lorsqu'elle élaborera le règlement sur les SAP et le programme de mise en œuvre.

Le document de travail constitue la première étape du processus de consultation publique concernant le règlement sur les SAP proposé par la CCSN. Les parties intéressées auront d'autres occasions de commenter le projet de règlement lorsqu'il sera publié préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada.