Rapport sur ce que nous avons entendu – DIS-13-01

Modifications proposées au Règlement sur la radioprotection

Préambule

Les documents de travail jouent un rôle important lors de la sélection et de l’élaboration du cadre et du programme de réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ils visent à obtenir une rétroaction hâtive du public concernant la stratégie et les approches de la CCSN.

Le recours aux documents de travail dès les premières étapes du processus de réglementation témoigne donc de l’engagement pris par la CCSN à l’égard d’un processus de consultation transparent. La CCSN analyse la rétroaction préliminaire et en tient compte pour déterminer le type et la nature des exigences et des orientations à émettre.

Introduction

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application, la CCSN réglemente toutes les activités nucléaires au Canada afin de protéger la santé et la sûreté des travailleurs et du public contre les effets des rayonnements ionisants.

Le Règlement sur la radioprotection (RRP) joue un rôle important dans l’atteinte de cet objectif, en imposant des limites aux doses de rayonnement pour les travailleurs et les membres du public, et en exigeant de tous les titulaires de permis de la CCSN qu’ils mettent en œuvre des programmes de radioprotection.

La CCSN a récemment reconnu la nécessité de revoir le RRP en fonction des divers changements survenus depuis son adoption en 2000, notamment :

1. Changements apportés aux documents de référence internationaux :
   En 2007, la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) (en anglais seulement) a publié une série de recommandations révisées visant son système de protection radiologique. Ces recommandations ont été publiées dans la Publication 103 de la CIPR (CIPR 103) (en anglais seulement) , qui comprenait des mises à jour basées sur l’information scientifique la plus récente, ainsi que de nouvelles orientations sur le contrôle de l’exposition aux rayonnements. Le RRP actuel est en grande partie fondé sur la Publication 60 de la CIPR (CIPR 60), qui a été publiée en 1990.
   En 2006, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) (en anglais seulement) a entrepris un examen, puis une révision de l’édition de 1996 de ses Normes fondamentales internationales de sûreté, en collaboration avec d’autres organisations. L’AIEA a publié les normes révisées en 2014, en y intégrant les plus récentes recommandations de la CIPR 103 et d’autres améliorations au chapitre de la sûreté.
2. Accident nucléaire de mars 2011 à Fukushima, au Japon :
   L’accident nucléaire survenu à Fukushima a poussé la CCSN à examiner son cadre de réglementation et à déterminer comment le renforcer, en particulier face aux situations d’urgence nucléaires. La CCSN a déterminé que le RRP devait décrire plus en détail les exigences relatives aux risques radiologiques lors d’une situation d’urgence et a donc proposé de modifier l’article 15.
3. Leçons apprises :
   Depuis l’entrée en vigueur du RRP en mai 2000, la CCSN a acquis 15 années d’expérience en matière d’application de la réglementation. Cela lui a permis de cerner des possibilités d’améliorer le Règlement en comblant certaines lacunes et en apportant plus de précisions.

Le document de travail DIS-13-01, Modifications proposées au Règlement sur la radioprotection décrit les modifications que la CCSN propose d’apporter au RRP. Ces modifications harmoniseraient celui-ci avec les orientations révisées de la CIPR et de l’AIEA, le cas échéant. Par ailleurs, les modifications viendraient clarifier les exigences et combleraient les lacunes identifiées après l’accident nucléaire de Fukushima, ainsi qu’aux leçons apprises au fil du temps.

Processus de consultation

Le 9 août 2013, la CCSN a publié le document de travail DIS-13-01, qui a été soumis à une consultation publique d’une durée de 120 jours. Celui-ci sollicitait les commentaires des parties intéressées et du public. La CCSN a affiché une invitation à commenter le document de travail sur son site Web et a affiché un avis similaire sur sa page Facebook.  De plus, la CCSN a envoyé un bulletin d’information à ses parties intéressées et l’avis de consultation a également été publié dans la section « Consultation auprès des Canadiens » du site Web du gouvernement du Canada.

Le 27 janvier 2014, la CCSN a affiché les commentaires reçus sur son site Web et a lancé une invitation à formuler des observations sur une période de quatre semaines. La CCSN a reçu 42 mémoires, comportant au total plus de 400 commentaires formulés par les parties intéressées au cours des deux périodes de commentaires.

En 2014, le personnel de la CCSN a également participé à diverses séances de sensibilisation afin de communiquer davantage son intention de réviser le RRP et d’engager les parties intéressées.

Résumé des commentaires des parties intéressées

Dans l’ensemble, un bon nombre de propositions visant à moderniser le RRP recueillent un large appui. Les parties intéressées ont soutenu la clarification des attentes réglementaires de la CCSN, la mise à jour de la terminologie et la réduction du fardeau réglementaire.

Par contre, les parties intéressées ont exprimé des préoccupations à l’égard de certaines propositions, en remettant en question l’avantage de la modification étant donné les éventuelles charges administratives et financières imposées par le changement. Certaines parties intéressées ont également suggéré de clarifier les exigences dans le cadre des documents d’application de la réglementation de la CCSN plutôt que dans le cadre du règlement.

Pour aller de l’avant, la CCSN envisage de procéder à de nombreuses modifications réglementaires compte tenu de l’appui des parties intéressées. Les parties intéressées auront d’autres occasions de faire part de leurs commentaires dans le cadre du processus d’élaboration des règlements.

On trouvera ci-après un résumé des commentaires formulés par les parties intéressées, classés par article.

Article 1 : Définitions et article 2 : Champ d’application

Les parties intéressées ont généralement soutenu les nouvelles définitions ou les définitions révisées destinées à clarifier les exigences réglementaires. Celles-ci ont noté que la définition de l’expression « personnes soignantes » proposée ne tenait pas compte des personnes qui offrent soins et réconfort à un être cher dans une installation médicale. La CCSN reconnaît le besoin de tenir compte des personnes qui offrent des soins à l’intérieur d’une installation médicale et modifiera la définition proposée en conséquence.  

Article 3 : Administration de substances nucléaires à des fins thérapeutiques

Les parties intéressées ont identifié des problèmes de logistique et un fardeau administratif liés au fait d’informer toutes les personnes soignantes de leurs expositions potentielles.

Reconnaissant les préoccupations soulevées par les parties intéressées et le fait que les personnes soignantes ne sont pas toutes connues d’avance ou peuvent changer sans préavis, la CCSN n’a pas l’intention de modifier le Règlement. Elle déterminera plutôt la meilleure approche à adopter pour s’assurer que les patients et les personnes soignantes disposent d’informations adéquates, y compris l’introduction d’orientations dans les futurs documents d’application de la réglementation.

Article 4 : Programme de radioprotection

Les parties intéressées ont soutenu la simplification du texte en supprimant la référence à l’exposition aux produits de filiation du radon tout en préservant l’intention de l’article. La position de la CCSN quant au fait qu’il était pour l’instant inutile d’intégrer une exigence relative aux contraintes de dose a également joui d’un appui général, de nombreux répondants faisant référence aux programmes rigoureux d’optimisation de la radioprotection (programmes ALARA) instaurés dans le secteur nucléaire.

Article 5 : Contrôle et enregistrement des doses

Les parties intéressées étaient préoccupées par l’élimination des références à l’exposition aux produits de filiation du radon figurant à l’article 5, déclarant que dans ce cas, il ne s’agit pas d’une simplification de la formulation, mais que cela consiste plutôt à remplacer l’enregistrement de l’exposition aux produits de filiation du radon par l’enregistrement d’une dose.

Compte tenu des commentaires reçus, la CCSN maintiendra la référence à l’exposition aux produits de filiation du radon dans cet article du Règlement.

Article 7 : Renseignements à fournir à tous les travailleurs

La grande majorité des parties intéressées était préoccupée par la proposition visant à élargir l’article 7 afin d’obliger les titulaires à fournir des renseignements à tous les travailleurs, résultant à un fardeau financier et administratif important avec peu d’avantages apparents du point de vue des risques.

Compte tenu de la très forte opposition suscitée par cette proposition, les modifications du Règlement ne seront pas entreprises. Toutefois, la CCSN considère qu’il est important de fournir des renseignements sur les risques à tous les travailleurs et envisage de consigner les attentes réglementaires en ce domaine dans un futur document d’application de la réglementation.

Article 7 : Renseignements à fournir concernant les doses

Les parties intéressées ont demandé des clarifications sur les méthodes acceptables permettant d’informer les travailleurs des doses de rayonnement qu’ils ont reçues. La CCSN a l’intention de clarifier le délai requis pour signaler les niveaux de dose aux travailleurs dans le Règlement et pourrait intégrer les détails à l’appui dans des documents d’application de la réglementation.

Article 7 : Renseignements à fournir concernant les urgences

Les parties intéressées ont mentionné certains défis posés par la proposition d’obliger tous les titulaires de permis à informer toutes les personnes de leurs tâches et de leurs responsabilités en situation d’urgence. Elles ont demandé des éclaircissements sur le terme « urgence » dans le cadre de leur activité autorisée.

Les préoccupations soulevées et les demandes de clarifications évoquées par les parties intéressées seront prises en considération lors de l’élaboration du texte réglementaire et des orientations supplémentaires détaillées seront présentées dans de futurs documents d’application de la réglementation.

Article 7 et 11 : Exigences concernant l’allaitement

La CCSN a proposé de nouvelles exigences pour protéger les bébés allaités afin de s’aligner sur les pratiques d’excellence internationales et d’améliorer la protection de toutes les personnes. Les parties intéressées se sont dites préoccupées par les nouvelles exigences proposées, notant des questions éventuelles relatives à la vie privée. Certaines parties intéressées ont aussi estimé que cette exigence constituerait un fardeau étant donné qu’il n’y avait pas de risque potentiel pour les travailleuses dans leurs lieux de travail particuliers. Enfin, la plupart des parties intéressées ont recommandé que toute nouvelle exigence devrait uniquement s’appliquer aux travailleuses du secteur nucléaire.

Compte tenu des commentaires reçus et de l’objectif visant à améliorer la protection, la CCSN envisage d’intégrer les exigences concernant l’allaitement dans le Règlement pour les travailleuses du secteur nucléaire, contrairement à toutes les travailleuses comme proposé initialement.

Article 8 : Obligation d’utiliser un service de dosimétrie autorisé – Doses équivalentes

Le changement proposé a recueilli l’accord général, et les parties intéressées ont indiqué que le fait d’obliger les titulaires de permis à utiliser un service de dosimétrie autorisé pour contrôler les doses équivalentes reçues par la peau ou par la peau des mains et des pieds en cas de risque vraisemblable de recevoir une dose supérieure à 50 mSv/an permettrait d’officialiser la pratique actuelle.

Article 13 : Formules permettant de calculer la dose efficace

Près de la moitié des personnes ayant présenté des commentaires sur cet article ne sont pas en faveur de la suppression des formules mathématiques du Règlement. Les autres parties intéressées étaient d’accord, dans la mesure où les orientations connexes soient mises à la disposition des titulaires de permis.

La CCSN envisage de mettre de l’avant cette modification pour simplifier le Règlement, tout en fournissant des renseignements détaillés sur des méthodes appropriées de calcul des doses efficaces dans de futurs documents d’application de la réglementation.

Article 13 : Définition de la période de dosimétrie de cinq ans

Les parties intéressées ont indiqué que toute modification de la façon de définir la période de dosimétrie de cinq ans entraînerait une modification inutile des programmes actuels sans que l’on en retire des avantages de sûreté équivalents.

Compte tenu des commentaires reçus, la CCSN n’envisage pas de modifier la définition de la période de dosimétrie de cinq ans.

Article 14 : Limites de dose équivalente – Clarification pour les mains et les pieds

Les parties intéressées ont soutenu la clarification qui consiste à remplacer l’expression « mains et pieds » par « peau de chaque main et de chaque pied » afin de refléter plus précisément la façon dont la dose équivalente reçue par les mains et les pieds est mesurée, ainsi que l’intention de la limite de dose. Par conséquent, la formulation sera modifiée dans le Règlement.

Article 14 : Limites de dose équivalente – Limites de dose équivalente pour le cristallin

La grande majorité des parties intéressées a reconnu le changement proposé à la limite de dose pour le cristallin comme un enjeu important. Voici quelques-unes des préoccupations soulevées par les parties intéressées :

• les problèmes techniques liés à la détermination de la dose reçue par le cristallin, y compris le manque actuel de services de dosimétrie autorisés par la CCSN pour mesurer de telles doses
• la mise en doute de la pertinence de la nouvelle limite de dose fondée sur un examen des preuves scientifiques des effets sur la santé; plusieurs répondants croient qu’il convient d’entreprendre d’autres recherches avant de modifier les limites de dose
• les revendications que le changement de la limite de dose n’est pas justifié, compte tenu du fait que les effets sur la santé (cataractes) sont considérés comme pouvant être facilement traités
• le fardeau financier et administratif important associé au changement proposé et l’incidence sur leur exploitation; en particulier pour les situations d’exposition présentant des champs de rayonnement non uniformes dans lesquelles la dose reçue par le cristallin pourrait constituer une limitation de l’exposition des travailleurs

Compte tenu des commentaires reçus et de l’objectif visant à améliorer la protection des travailleurs, la CCSN envisage d’aller de l’avant avec cette modification. Toutefois, on reconnaît la nécessité d’établir des communications supplémentaires avec les parties intéressées et les titulaires de permis sur la marche à suivre prévue pour modifier la limite de dose pour le cristallin dans le Règlement. La CCSN envisage de fournir des renseignements complémentaires aux titulaires de permis, y compris des informations de base sur la raison du changement proposé, des recommandations sur la façon de contrôler la dose dans le cristallin et les méthodes permettant d’optimiser les doses.

Article 15 : Situations d’urgence

Les parties intéressées ont généralement soutenu les changements proposés à l’article relatif aux situations d’urgence, bien que nombre d’entre elles aient recommandé que la terminologie utilisée à l’article 15 corresponde à celle utilisée à l’échelon international et que la CCSN élabore des orientations connexes pour veiller à ce que les attentes réglementaires soient claires.

Compte tenu des commentaires reçus et des leçons tirées de l’accident nucléaire de Fukushima survenu en 2011, la CCSN envisage de procéder aux révisions de l’article 15 pour clarifier les exigences relatives aux limites de dose et leur application au cours des différentes phases d’une situation d’urgence. Ceci permettra d’harmoniser le Règlement aux normes et orientations internationales actuelles, et aidera à continuer de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l’environnement.

Article 16 : Dépassement des limites de dose

Les parties intéressées ont généralement soutenu la proposition visant à modifier cet article de manière à ce que les titulaires de permis exigeraient uniquement d’une personne qu’elle cesse tout travail susceptible d’augmenter sa dose si elle a ou peut avoir dépassé les limites de dose applicables aux travailleurs du secteur nucléaire.

Article 17 : Autorisation de retourner au travail

Les parties intéressées ont soutenu la modification proposée, qui offrira une certaine marge de manœuvre pour la détermination des limites de dose au prorata liées à l’autorisation de retourner au travail délivrée à une personne qui dépasse une limite de dose.

Article 18 : Demande de permis d’exploitation

En général, les parties intéressées ont indiqué qu’il n’y aurait pas d’avantage à incorporer certaines exigences actuellement énoncées dans la norme d’application de la réglementation de la CCSN S-106, Exigences techniques et d’assurance de la qualité pour les services de dosimétrie, dans l’article 18.

Compte tenu des commentaires reçus, la CCSN envisage de limiter la portée des modifications à celles destinées aux clarifications.

Article 19 : Obligations du titulaire de permis

Les parties intéressées ont généralement soutenu les changements proposés pour améliorer le signalement des doses mesurées par les services de dosimétrie autorisés au Fichier dosimétrique national.

Article 20 : Étiquetage des récipients et des appareils

Les parties intéressées ont supporté l’ajout proposé d’une exigence au paragraphe 20 (2) d’exempter les appareils contenant un composé lumineux au radium des exigences d’étiquetage à condition que le radium soit la seule substance nucléaire dans l’appareil et que l’appareil ne soit pas démonté ou altéré. Cette nouvelle exigence fera en sorte que les personnes qui possèdent des appareils contenant un composé lumineux au radium répondant aux conditions d’exemption indéfinie du paragraphe 8(b) du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement ne soient pas soumises aux exigences actuelles d’étiquetage.    

Article 20 : Étiquetage des récipients de déchets

Bien que le document de travail DIS-13-01 n’ait proposé aucune modification à l’exigence relative à l’étiquetage des récipients de déchets, un certain nombre de parties intéressées ont suggéré qu’il faudrait apporter des éclaircissements concernant son application. Les personnes ayant donné leurs commentaires ont indiqué que les déchets se trouvant dans des récipients actifs (ceux en cours d’utilisation) s’accumulent continuellement, et qu’il est difficile sur le plan logistique d’étiqueter les récipients de déchets avec toutes les informations exigées telle que prescrite par le Règlement.

Les préoccupations exprimées par les parties intéressées ont du mérite et seront examinées plus attentivement par la CCSN au cours du processus de modification du cadre de réglementation.

Article 21 : Affichage aux limites et aux points d’accès

Les parties intéressées ont soutenu la proposition de modifier cet article afin de clarifier les exigences relatives à l’affichage sur des véhicules utilisés pour le stockage et qui ne sont pas prévus pour le transport.

Article 24 : Documents à tenir par le titulaire de permis

Les parties intéressées n’ont pas soutenu la proposition visant à adopter la période de conservation de l’AIEA pour les dossiers sur les doses de rayonnement.

La CCSN conclut que la proposition visant à ajouter une période de conservation spécifique pour les registres sur l’exposition est importante et envisage de tenir compte des documents de référence nationaux et internationaux lors de la détermination de la période de conservation appropriée pour ce type de dossier.

Annexe 1 : Facteurs de pondération pour les organes et les tissus et Annexe 2 : Facteurs de pondération pour les rayonnements

Les parties intéressées ont soutenu la suppression des deux annexes du Règlement pour faciliter les futurs changements. La CCSN examinera la possibilité d’intégrer l’information pertinente dans de futurs documents d’application de la réglementation.

Nouveaux articles proposés pour le Règlement sur la radioprotection

Article proposé sur les appareils de détection et de mesure du rayonnement

Bien que le regroupement de toutes les exigences relatives aux instruments dans le Règlement ait recueilli un accueil favorable, de nombreuses parties intéressées étaient d’avis que la référence à des normes particulières ne devrait pas y figurer. La CCSN envisage d’ajouter un nouvel article lié aux instruments de détection et de mesure du rayonnement, tout en tenant compte des commentaires reçus.

Article proposé sur les responsabilités liées à la radioprotection

Les parties intéressées ont exprimé des préoccupations quant au fait que cette obligation empêcherait les titulaires de permis d’exercer le contrôle de leur structure organisationnelle. Certaines parties intéressées ont déclaré que cette obligation existe déjà pour de nombreux titulaires de permis. Des questions ont été également soulevées concernant ce qu’il faudrait attendre de la personne désignée pour remplir cette fonction sur le plan de la formation et des études.

Compte tenu des commentaires reçus, la CCSN n’envisage pas d’ajouter ce nouvel article au Règlement, mais prévoit adresser  ce sujet dans un futur document d’application de la réglementation.

Transporteurs des substances nucléaires

Les parties intéressées étaient d’avis que toute obligation des transporteurs relative à la radioprotection devrait figurer dans le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.

La dernière révision de 2015 du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires a intégré des exigences en matière de radioprotection pour assurer la protection des transporteurs. Par conséquent, la CCSN n’apportera pas de modifications au Règlement sur la radioprotection dans ce domaine.

Prochaines étapes

La CCSN envisage d’aller de l’avant avec certaines des modifications proposées pour harmoniser le RRP aux normes et orientations internationales révisées, et pour combler les lacunes identifiées à la suite de l’accident nucléaire de Fukushima.

Les commentaires reçus sur le document de travail DIS-13-01 ont contribué à améliorer la compréhension des besoins des parties intéressées au moment où la CCSN envisage de mettre à jour ses documents d’application de la réglementation dans les domaines de la radioprotection et de la dosimétrie.

Le document de travail DIS-13-01 constitue la première étape du processus de consultation publique concernant les révisions du RRP proposées par la CCSN.  Les parties intéressées auront d’autres occasions de formuler des commentaires sur les modifications proposées lorsqu’elles seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada.