Rapport sur ce que nous avons entendu - DIS 13-02

DIS-13-02, Modifications proposées aux règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Préface

Les documents de travail jouent un rôle important dans la sélection et l’élaboration du cadre et du programme de réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ils visent à obtenir, tôt dans le processus, la rétroaction du public sur les politiques ou les approches de la CCSN.

L’utilisation des documents de travail dès les premières étapes du processus de réglementation souligne l’engagement de la CCSN à l’égard d’un processus de consultation transparent. La CCSN analyse cette rétroaction préliminaire et en tient compte pour déterminer le type et la nature des exigences et des orientations à établir.

Introduction

À la suite des événements survenus à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi de TEPCO au printemps 2011, les organismes de réglementation nucléaire du monde entier ont lancé un examen détaillé de toutes leurs grandes installations nucléaires. En tant qu’organisme de réglementation nucléaire au Canada, la CCSN a créé le Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima afin d’examiner la capacité des centrales nucléaires, et d’autres installations nucléaires, de résister à des conditions comparables à celles qui ont déclenché l’accident de Fukushima. 

Le Groupe de travail a examiné le cadre et les processus de réglementation de la CCSN, et a confirmé que le cadre de réglementation du Canada est solide et détaillé. En même temps, il a mis en évidence et a présenté une série de recommandations destinées à accroître davantage la sûreté des installations nucléaires au Canada. Les recommandations comprenaient certaines propositions de modification visant spécifiquement le Règlement sur la radioprotection, ainsi que la suggestion de revoir tous les règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). 

En réponse, la CCSN a publié le document de travail DIS-13-02 qui présentait une série de projets de modifications au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I, au Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, au Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, au Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium, au Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, ainsi qu’aux Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Processus de consultation

La CCSN a publié le document DIS-13-02 le 21 novembre 2013 pour une période de consultation publique de 120 jours. Le document de travail visait à recueillir l’avis des parties intéressées et du grand public. Une invitation à commenter le document de travail a été publiée sur le site Web de la CCSN, un avis a été affiché sur la page Facebook de la CCSN et un bulletin d’information a été communiqué aux parties intéressées de l’organisation. L’avis de consultation a aussi été diffusé sur le site Web « Consultations auprès des Canadiens » du gouvernement du Canada.

Le 15 avril 2014, la CCSN a affiché sur son site Web les commentaires reçus et a publié une invitation à formuler de la rétroaction pendant une période de 14 jours. Au total, elle a reçu 25 documents de parties intéressées au cours des deux périodes de commentaires.

Le présent rapport résume les commentaires reçus pendant la période de consultation.

Résumé des commentaires des parties intéressées

• En lien avec la présentation à la CCSN de plans provinciaux d’intervention d’urgence hors site, les commentaires étaient généralement opposés à cette modification. Les parties intéressées ont mentionné que la CCSN n’a peut-être pas l’autorité nécessaire pour imposer cette demande aux titulaires de permis et ont souligné que ces plans relèvent déjà du domaine public.
• En ce qui concerne l’inclusion d’exigences relatives à la performance humaine dans la réglementation, les parties intéressées ont indiqué que le statu quo est suffisant et que les programmes de performance humaine font déjà partie de leurs activités. Les répondants sont d’avis que les règlements prévoient déjà suffisamment de pouvoirs pour permettre une mise en œuvre au moyen du processus d’autorisation et des documents d’application de la réglementation.
• L’exigence concernant la réalisation de bilans périodiques de la sûreté aux centrales nucléaires a reçu le soutien des parties intéressées qui ne font pas partie de l’industrie, tandis que les titulaires de permis se sont opposés à l’inclusion de cette exigence dans la réglementation. Les exploitants de centrale nucléaire étaient d’avis que cette exigence potentielle pourrait imposer un trop lourd fardeau, citant en exemple le coût lié à la mise en œuvre de cette proposition, et estimaient que le résultat escompté pourrait être atteint au moyen des documents d’application de la réglementation et du processus d’autorisation.
• La proposition visant à définir une période de renouvellement de l’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition (OAE) a reçu le soutien des parties intéressées. Toutefois, des préoccupations ont été soulevées à l’effet que les OAE soient tenus d’avoir avec eux leur carte d’accréditation lorsqu’ils se trouvent dans des installations de catégorie I, car il est possible qu’ils soient exposés au rayonnement. Il a été mentionné qu’il devrait être suffisant de simplement conserver le certificat sur le site aux fins de présentation à un inspecteur de la CCSN.
• En ce qui concerne la proposition à l’effet que les titulaires de permis informent les premiers intervenants de la présence et de l’emplacement de substances nucléaires radioactives ou d’équipement réglementé, les commentaires étaient pour la plupart positifs. Cependant, certains ont mentionné que la mise en œuvre pratique de cette proposition pourrait être difficile en raison du manque de clarté sur ce qu’est un « premier intervenant local ».
• Les parties intéressées ont appuyé la proposition visant à moderniser les règlements pour faire référence à la nécessité d’un système de gestion dont l’objectif principal est la sûreté.
• Les parties intéressées ont appuyé la proposition de la CCSN visant à abroger la clause désuète concernant l’accréditation des responsables de la radioprotection.
• L’industrie a appuyé la proposition visant à préciser la nature et la portée des « demandes de décisions », tandis que les parties intéressées ont demandé plus de précisions. Certains ont soulevé des préoccupations à savoir si cela ne limiterait pas les « demandes de décisions substantielles ».
• Les commentaires soumis sur la clarification du concept d’« intérêt dans la question en cause » étaient principalement opposés à cette modification. Les parties intéressées ont mentionné que cela pourrait limiter la participation aux audiences de la Commission. 

Prochaines étapes

La CCSN ira de l’avant avec les trois modifications suivantes proposées dans le document de travail :

1. L’inclusion d’une exigence afin que les demandes de permis contiennent le programme de performance humaine proposé pour l’activité à autoriser, y compris les mesures en place pour assurer l’aptitude au travail des travailleurs.
2. L’obligation pour les titulaires de permis de centrales nucléaires de réaliser des bilans périodiques de la sûreté afin de déterminer les améliorations requises pour assurer la sûreté de l’exploitation continue.
3. Le remplacement de l’exigence d’un « programme d’assurance de la qualité » par une exigence de « système de gestion » afin de moderniser les règlements et de préciser que les titulaires de permis doivent avoir en place un système de gestion dont l’objectif principal est la sûreté.

Compte tenu des événements survenus à Fukushima en 2011, la CCSN croit qu’il est important d’aller de l’avant avec ces modifications, car elles aideront à continuer de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l’environnement.

De plus, une modification sera apportée à l’article 15 du Règlement sur la radioprotection. Cette modification servira à préciser les exigences stipulées dans cet article en vue de contrôler et de réduire au minimum les doses reçues par les personnes en fonction de la gravité de la situation d’urgence. Cette modification a déjà fait l’objet d’une consultation dans le document de travail DIS-13-01, Modifications proposées au Règlement sur la radioprotection, et est incluse dans ce document de modifications à la réglementation.

Les parties intéressées auront d’autres occasions de formuler des commentaires lorsque les modifications proposées seront publiées dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.