Rapport sur ce que nous avons entendu – DIS-14-01

DIS-14-01 : Conditions additionnelles de dimensionnement pour les centrales nucléaires

Préambule

Les documents de travail jouent un rôle important lors de la sélection et de l’élaboration du cadre et du programme de réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ils visent à obtenir une rétroaction du public tôt concernant la stratégie et les approches de la CCSN.

L’utilisation des documents de travail au début du processus de réglementation souligne l’engagement de la CCSN à l’égard d’un processus transparent de consultation. La CCSN analyse cette rétroaction et en tient compte lorsqu’elle détermine le type et la nature des instruments à caractère obligatoire ou indicatif qu’elle doit émettre.

Introduction

En août 2014, la CCSN a publié le document de travail DIS-14-01,Conditions additionnelles de dimensionnement pour les centrales nucléaires^{Footnote 1}, afin de résumer sa compréhension actuelle des conditions additionnelles de dimensionnement (CAD) en se fondant grandement sur le REGDOC-2.5.2, Conception d’installations dotées de réacteurs : centrales nucléaires^{Footnote 2} de la CCSN. L’objectif consistait à stimuler la discussion sur le sujet des conditions additionnelles de dimensionnement. Les parties intéressées ont donc été invitées à formuler des commentaires sur le document de travail.

Depuis la publication du document de travail, le personnel de la CCSN a commencé à travailler avec le Groupe CSA et d’autres parties intéressées à l’élaboration de la nouvelle norme canadienne, CSA N-290.16, Exigences de conception pour les accidents hors dimensionnement^{Footnote 3}. Lorsque cette nouvelle norme sera publiée, elle établira des exigences et fournira des directives sur les mêmes domaines que ceux qui sont abordés dans le document de travail. L’équipe de rédaction compte des représentants du gouvernement et d’organismes de réglementation, des propriétaires et des exploitants d’installations nucléaires, ainsi que des représentants d’industries de services nucléaires et de groupes d’intérêts généraux. Le document de travail a été l’un des documents sources utilisés pendant la rédaction de la norme proposée.

Voici un résumé des résultats de la consultation sur ce document de travail, ainsi que les prochaines étapes de la CCSN concernant les CAD.

Processus de consultation

Le 29 août 2014, la CCSN a publié le document de travail DIS-14-01 dans les deux langues officielles^{Footnote 4}. Celui-ci a été publié sur le site Web de la CCSN. Les visiteurs du site Web de la CCSN ont été informés dans les sections « Dernières nouvelles » et « Quoi de neuf? » que le document avait été publié et lié au communiqué de presse. Un courriel a été envoyé aux abonnés de la liste de la CCSN pour annoncer sa publication. Un avis de consultation a également été publié sur le site Web « Consultation auprès des Canadiens » du gouvernement du Canada.

Bien que la période de consultation habituelle des documents de travail soit de 120 jours, cette période a été prolongée jusqu’au 16 janvier 2015, soit 142 jours.

Le 27 janvier 2015, la CCSN a affiché les commentaires qu’elle a reçus sur son site Web et a invité les parties intéressées à fournir une rétroaction sur les commentaires au plus tard le 16 février 2015. Au total, la CCSN a reçu des commentaires de cinq sources, soit trois de représentants de l’industrie et deux provenant d’autres parties intéressées.

Résumé des commentaires des parties intéressées

Les parties intéressées étaient en général favorables au concept des CAD, mais ils étaient d’avis que certains domaines allaient nécessiter des précisions. La CCSN accueille favorablement l’appui à la caractérisation des CAD dans le document de travail.

Des représentants de l’industrie ont indiqué qu’ils travailleront avec la CCSN et le Groupe CSA pour élaborer des normes, notamment la norme CSA N290.16, Exigences de conception pour les accidents hors dimensionnement. Lorsque le document sera publié, on s’attend à ce qu’il fournisse des directives précises sur la façon de déterminer les CAD et les exigences connexes. La CCSN convient que l’élaboration de la norme CSA N290.16 constitue la façon la plus efficace de mettre en œuvre le concept des CAD, ainsi que les exigences et les directives supplémentaires.

Les parties intéressées ont formulé des commentaires concernant la définition de certains termes, notamment « classification de sûreté » et « confiance raisonnable ». La CCSN portera ces commentaires à l’attention du comité technique de la norme CSA N290.16 qui rédige la norme sur les CAD.

La difficulté de prévoir le type de scénarios qui pourraient entraîner des CAD a été soulevée. Une stratégie souple sera requise pour rétablir les fonctions de sûreté fondamentales et la CCSN convient de l’importance de préparer une approche souple.

On a commenté la valeur d’un effort analytique exhaustif concernant les CAD. Même s’il est impossible d’être entièrement sûr que tous les scénarios aient été cernés, le personnel de la CCSN estime qu’un ensemble bien choisi de scénarios de CAD devrait englober les principales difficultés et permettre au concepteur de déterminer les options pouvant les atténuer. Sans analyse, le processus de conception n’a pas de fondement.

Un commentaire concernant ce qui précède remettait en question l’avantage d’entreprendre d’importants travaux de R et D en raison des coûts, étant donné la difficulté de déterminer à l’avance les scénarios possibles. Le personnel de la CCSN sait que les travaux sont coûteux, et c’est pourquoi il appuie la collaboration internationale. Il est reconnu que des séquences exactes ne peuvent pas être connues à l’avance; l’accent devrait donc être mis sur la compréhension des phénomènes de base. On a également souligné que la majorité des dépenses en R et D sur les accidents graves est effectuée par l’industrie.

Une partie intéressée a fourni une rétroaction pendant la deuxième étape de la consultation, « rétroaction sur les commentaires ». La rétroaction n’était pas une réponse à des commentaires reçus à la première étape de la consultation et ne concernait pas directement le contenu du document de travail. Les préoccupations exprimées concernaient plutôt la prolongation de la durée de vie de la centrale nucléaire de Bruce. Si une telle demande était présentée, la CCSN tiendrait alors des audiences publiques pendant lesquelles les préoccupations pourraient être plus adéquatement étudiées.

Prochaines étapes

Examiner les commentaires des parties intéressées sur le document de travail dans le cadre de la participation de la CCSN à l’élaboration de la norme CSA N290.16, Exigences de conception pour les accidents hors dimensionnement, bien qu’il soit indiqué que la plupart des parties intéressées sont également représentées au comité technique CSA responsable de l’élaboration de la nouvelle norme.
La CCSN n’envisage pas de publier un REGDOC consacré aux CAD. Selon la CCSN, la nouvelle norme canadienne, CSA N-290.16, Exigences de conception pour les accidents hors dimensionnement, devrait être suffisante pour les CAD. Toutefois, comme la sûreté est d’une importance capitale pour la CCSN, cette décision pourrait être revue. La CCSN se réserve le droit d’élaborer son propre REGDOC si la norme définitive ne répond pas à ses attentes.