Rapport sur ce que nous avons entendu – DIS-14-02

Préambule

Les documents de travail jouent un rôle important dans la sélection et l’élaboration du cadre et du programme de réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ils visent à obtenir, tôt dans le processus, la rétroaction du public sur les politiques et les approches de la CCSN.

L’utilisation de documents de travail au début du processus de réglementation souligne l’engagement de la CCSN à l’égard d’un processus de consultation transparent. La CCSN analyse les rétroactions préliminaires et en tient compte lorsqu’elle détermine le type et la nature des exigences et orientations à établir.

Introduction

Au cours de l’été 2014, la CCSN a entrepris une initiative de modernisation de sa réglementation en vue de revoir sa série de 13 règlements. Bien que la CCSN examine régulièrement chacun de ses règlements et y apporte les modifications qui s’imposent, cet exercice de modernisation avait une portée plus vaste. Il visait à faire en sorte que les Canadiens et les parties réglementées par la CCSN continuent de jouir d’un régime de réglementation moderne, efficace et efficient qui est fondé sur la science et qui tient compte du risque.

Le document de travail DIS-14-02 ne proposait pas de modifications réglementaires précises, mais cherchait plutôt à solliciter les commentaires des parties intéressées qui aideront la CCSN à déterminer s’il convient d’améliorer davantage ses règlements et à identifier les domaines susceptibles d’être améliorés en priorité.

Processus de consultation

Le 17 novembre 2014, la CCSN a publié le document de travail DIS-14-02, qui a été soumis à une consultation publique initiale d’une durée de 120 jours. À la demande des parties intéressées, la période de consultation a été prolongée jusqu’au 29 mai 2015.

Les commentaires reçus ont été formulés par 14 organisations et personnes, et ont été affichés sur le site Web de la CCSN aux fins de rétroaction entre le 19 juin et le 31 juillet 2015.

Résumé des commentaires des parties intéressées

Les commentaires reçus en réponse au document de travail DIS-14-02 étaient très variés. Certains ont proposé des modifications réglementaires très spécifiques et d’autres ont signalé des domaines plus généraux pour lesquels une analyse plus détaillée pourrait s’avérer bénéfique. De nombreux commentaires concernaient des domaines qui n’étaient pas directement liés à l’administration des 13 règlements de la CCSN.

Les commentaires reçus portaient sur cinq thèmes principaux. Chaque thème est présenté ci‑dessous, accompagné d’une indication de la façon dont la CCSN tiendra compte des commentaires reçus. Les domaines prioritaires à examiner plus en profondeur dans le cadre du projet de modernisation de la réglementation ainsi que les prochaines étapes sont identifiés.

Thème 1 : Rôle des normes et des documents d’application de la réglementation

Résumé des commentaires :

Les titulaires de permis ont généralement appuyé la clarification des règlements de la CCSN par l’utilisation des normes et des documents d’application de la réglementation. Toutefois, un certain nombre de préoccupations ont été exprimées concernant l’utilisation de documents d’application de la réglementation plutôt que de règlements pour établir de nouvelles exigences. De nombreux répondants étaient d’avis que les documents d’application de la réglementation devraient servir à clarifier les exigences existantes figurant dans les règlements plutôt que de fixer de nouvelles exigences. Les titulaires de permis ont également suggéré que la CCSN entame un dialogue préliminaire avec les parties intéressées pour s’assurer que l’avantage offert par les nouveaux documents d’application de la réglementation sur le plan de la sûreté compense les coûts de leur mise en œuvre.

Prochaines étapes :

La CCSN reconnaît le besoin de clarifier le rôle des documents d’application de la réglementation dans le cadre du processus de délivrance de permis ainsi que de continuer à accroître le dialogue à propos de leurs incidences potentielles sur les parties intéressées et leurs stratégies de mise en œuvre.

Un certain nombre d’initiatives sont déjà en cours pour répondre aux préoccupations soulevées. L’utilisation d’énoncés des incidences a été lancée durant le processus d’élaboration des documents d’application de la réglementation pour mieux articuler les objectifs de sûreté de la CCSN pour chaque document, et demander des renseignements sur les répercussions potentielles des différentes approches permettant d’atteindre ces objectifs.

Étant donné que les questions soulevées au sujet des normes et des documents d’application de la réglementation ne font pas partie de la série de règlements de la CCSN, elles ne seront pas abordées davantage dans le cadre du projet de modernisation de la réglementation. Toutefois, le document d’application de la réglementation REGDOC-3.5.3, Principes fondamentaux de la réglementation, est en cours d’élaboration et clarifiera davantage le rôle des documents d’application de la réglementation, des documents d’orientation et des exigences réglementaires.

Thème 2 : Délivrance de permis et manuels des conditions de permis

Résumé des commentaires :

Bien que les manuels des conditions de permis (MCP) constituent un outil efficace pour décrire le rendement attendu des titulaires de permis, certains exemples ont illustré des attentes potentiellement redondantes dans le MCP.

Prochaines étapes :

Les commentaires n’ont pas indiqué le besoin de modifications précises aux règlements à la lumière de l’approche de la CCSN visant la délivrance de permis et l’utilisation des MCP. Les divisions de la CCSN chargées de la délivrance des permis examineront les questions spécifiques.

Thème 3 : Aider les titulaires de permis à comprendre la façon de se conformer aux exigences

Résumé des commentaires :

Les répondants ont apprécié les efforts déployés par la CCSN pour aider les titulaires de permis à comprendre ce qu’ils doivent faire pour se conformer aux exigences. Les ateliers et les séances de sensibilisation, en particulier ceux destinés aux installations nucléaires de catégorie II, ont été signalés comme étant des mécanismes de sensibilisation efficaces.  

Prochaines étapes :

Les commentaires n’ont pas indiqué un besoin de modifications précises aux règlements. La CCSN poursuivra les efforts déployés dans ce domaine avec la mise en œuvre de son plan d’amélioration de la politique d’interprétation.

Thème 4 : Réduire les chevauchements en matière de réglementation et améliorer la cohérence

Résumé des commentaires :

Plusieurs exemples de domaines de responsabilités partagées entre la CCSN et d’autres organismes de réglementation fédéraux ou provinciaux ont été décrits. Les auteurs de propositions ont donné la préférence à la reconnaissance du caractère adéquat des exigences d’autres instances plutôt que de réitérer les exigences dans les permis de la CCSN.

Des répondants du secteur des mines d’uranium ont noté que les efforts déployés pour harmoniser les exigences entre les mines et d’autres installations nucléaires (par ex. les centrales nucléaires) peuvent entraîner un chevauchement et un double emploi avec les mandats d’autres organismes de réglementation qui régissent le secteur des mines (c.‑à‑d. les gouvernements provinciaux, Environnement et Changement climatique Canada). Les répondants ont indiqué que la CCSN pourrait améliorer l’efficacité en axant la surveillance réglementaire sur les aspects radiologiques et en examinant la possibilité de conclure des accords d’équivalence ou de réduire le double emploi avec d’autres instances fédérales ou provinciales pour d’autres aspects de l’exploitation des mines.

Prochaines étapes :

La CCSN continue d’explorer des projets de collaboration avec d’autres organismes de réglementation fédéraux, notamment avec le ministère des Pêches et des Océans et Environnement et Changement climatique Canada, pour réduire les chevauchements et harmoniser les exigences dans la mesure du possible. La CCSN est déterminée à déployer ces efforts, mais elle doit aussi continuer d’assurer l’exécution de son mandat et le respect de ses vastes obligations en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Thème 5 : Modifications proposées aux règlements

Résumé des commentaires :

La CCSN a reçu de nombreuses propositions spécifiques visant à modifier ses règlements pour les rendre plus efficaces et plus efficients.

Prochaines étapes :

La CCSN convient que plusieurs propositions de modification des règlements sont fondées et méritent un examen et un débat plus approfondis avec les parties intéressées. Dans certains cas, la modification des règlements peut être la prochaine étape appropriée; dans d’autres cas, d’autres approches peuvent constituer la solution la plus efficace pour régler le problème sous-jacent. La CCSN est déterminée à mener des consultations rigoureuses avec les parties intéressées pour confirmer la marche à suivre.

La CCSN examine régulièrement chacun de ses règlements et y apporte les modifications qui s’imposent. Le projet de modernisation de la réglementation n’est pas destiné à retarder ces examens de règlements particuliers, et se déroule parallèlement à certains autres examens réglementaires. Par conséquent, certaines des suggestions formulées par les parties intéressées ont déjà été prises en compte; par exemple, dans la récente consultation sur les modifications au Règlement sur la radioprotection. Dans d’autres cas, les commentaires reçus seront mieux pris en compte dans les prochains examens de règlements particuliers, tels que le Règlement sur la sécurité nucléaire et le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, et ont été notés pour être reportés.

En se fondant sur les commentaires reçus, la CCSN considère les domaines suivants de modifications potentielles aux règlements comme étant les plus importants en vue d’analyses et de discussions ultérieures avec les parties intéressées à mesure que le projet de modernisation de la réglementation progresse :

1. Documents incorporés par renvoi : Explorer les domaines pour lesquels des documents de référence (normes, ensembles de données, etc.) pourraient être incorporés dans les règlements de façon statique ou mobile. Cette approche peut être une façon efficace de gérer les renseignements qui nécessitent des mises à jour fréquentes.
2. Réduire les chevauchements des exigences : Explorer le degré de chevauchement des exigences établies dans les règlements et de celles figurant dans les permis ou les MCP. Vérifier que les exigences sont présentées de manière cohérente et appropriée.
3. Revoir les exigences visant les installations complexes : Ceci peut comprendre le fait de déterminer si les exigences établies dans les règlements pourraient être moins normatives pour certaines installations, étant donné l’approche rigoureuse de la CCSN en matière de délivrance de permis. D’autres discussions avec les parties intéressées sont nécessaires.
4. Moderniser les exigences liées aux demandes visant certains types d’installations : La mise à jour des exigences relatives aux demandes de permis peut être nécessaire pour certains types d’installations, comme les accélérateurs et les installations de gestion des déchets.
5. Regrouper les exigences similaires : Les parties intéressées ont signalé plusieurs sources de confusion entre des exigences liées ou à consonances semblables figurant dans différents règlements (par ex. les exigences relatives à l’affichage et à l’étiquetage figurant dans plusieurs règlements). Il convient de poursuivre l’analyse et la discussion pour déterminer s’il est possible d’améliorer la clarté en regroupant des exigences similaires au même endroit dans les règlements.
6. Revoir les exigences des règlements pour lesquelles on ne perçoit aucun avantage net sur le plan de la sûreté : Les commentaires notaient que certaines exigences figurant dans les règlements n’atteignent pas de la manière la plus efficace l’objectif de sûreté qu’elles visent.
7. Élaborer des exigences relatives aux demandes de permis d’importation et d’exportation : Pour les substances nucléaires qui ne relèvent pas du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, les exigences relatives aux demandes de permis figurant à l’article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires sont utilisées pour délivrer des permis d’importation et d’exportation. Il faudrait élaborer des exigences spécifiques aux demandes de permis d’importation et d’exportation pour améliorer la clarté et la précision.
8. Modifications d’ordre administratif : Un certain nombre de modifications susceptibles de réduire le fardeau administratif imposé à la CCSN et aux titulaires de permis ont été identifiées; par exemple :
   • permettre la transmission de renseignements par voie électronique
   • ajuster certaines dispositions des règlements qui exigent que des renseignements ou des valeurs soient inclus dans le permis (ces clauses seraient ajustées pour mieux refléter l’approche de la CCSN en matière de délivrance de permis)

Étapes suivantes

La CCSN a l’intention de mener des consultations plus approfondies avec les titulaires de permis au sujet des questions soulevées et pour déterminer s’il est nécessaire d’apporter des modifications aux règlements de la CCSN, par exemple dans le cadre d’ateliers ou de documents de travail. La CCSN cherche sans cesse de nouveaux moyens d’améliorer ses règlements et accueille les commentaires du public en tout temps.

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