Rapport sur ce que nous avons entendu – DIS-15-01

DIS-15-01 : Proposition de modifications au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire

Préambule

Les documents de travail jouent un rôle important dans la sélection et l’élaboration du cadre et du programme de réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ils visent à obtenir une rétroaction du public tôt dans le processus relatif aux politiques et aux approches de la CCSN.

L’utilisation des documents de travail au début du processus de réglementation souligne l’engagement de la CCSN à l’égard d’un processus de consultation transparent. La CCSN analyse cette rétroaction préliminaire et en tient compte lorsqu’elle détermine le type et la nature des exigences et des orientations à établir.

Introduction

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non‑prolifération nucléaire (RCIENPN) joue un rôle important dans l’atteinte de cet objectif. Le RCIENPN prévoit le contrôle réglementaire des importations et des exportations de substances, d’équipement et de technologies à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire constituant un risque sur le plan de la prolifération. L’annexe des articles contrôlés en vertu du RCIENPN est principalement tirée des listes convenues par le Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN).

Le document DIS-15-01 : Proposition de modifications au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire décrit la proposition de la CCSN visant à modifier le RCIENPN. Ces modifications permettraient d’harmoniser le Règlement avec les dernières lignes directrices du GFN, le cas échéant. Le document DIS-15-01 décrit également d’autres changements proposés au RCIENPN ainsi qu’une modification à l’article 18 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) afin de préciser certaines rubriques et d’alléger le fardeau réglementaire pour les articles constituant un risque faible de prolifération ainsi que de fournir des renseignements supplémentaires à la CCSN pour l’aider à évaluer les demandes et la conformité des titulaires de permis.

Processus de consultation

La CCSN a publié le document DIS-15-01 dans le but de recueillir les commentaires du public du 4 mars au 2 juillet 2015. Les parties intéressées ont été invitées à formuler leurs commentaires par divers mécanismes, y compris des annonces dans les sections « Dernières nouvelles » et « Quoi de neuf » du site Web de la CCSN. En outre, un courriel a été envoyé aux abonnés de la liste d’envoi de la CCSN pour les informer de la mise en ligne du document.

Le 20 juillet 2015, la CCSN a diffusé les commentaires reçus sur son site Web et lancé une invitation à réagir à ces commentaires jusqu’au 10 août 2015. Aucun autre commentaire n’a été reçu.

Résumé des commentaires des parties intéressées

La CCSN a reçu des commentaires de dix organisations en réponse au document DIS-15-01. Vous en trouverez un résumé ci-après.

En général, les commentaires reçus appuient le maintien d’une harmonisation internationale avec nos contrôles des exportations et importations nucléaires.

On appuie également l’ajout de notes d’explication et d’introduction.

Les parties intéressées disent ne pas très bien comprendre pourquoi le RCIENPN chevauche le Groupe 3 – Liste de non-prolifération nucléaire et le Groupe 4 – Liste de marchandises à double usage dans le secteur nucléaire de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC), qui fait partie du Guide des contrôles à l’exportation du Canada administré par Affaires mondiales Canada. La LMEC comprend non seulement des articles nucléaires et à double usage dans le secteur nucléaire, mais également du matériel militaire et d’autres marchandises stratégiques. Pour remédier au chevauchement des groupes 3 et 4 de la LMEC, Affaires mondiales Canada a introduit les licences générales d’exportation (LGE) n^o 43 et n^o 44, le 3 mai 2012. Depuis leur mise en place, les exportateurs n’ont pas besoin d’obtenir une licence d’exportation individuelle d’Affaires mondiales Canada pour exporter des marchandises et des technologies admissibles vers des destinations autorisées; il leur suffit maintenant d’obtenir un permis d’exportation de la CCSN. Le recours à ces LGE a simplifié le processus d’autorisation réglementaire, mais ne vise pas à éliminer le chevauchement des contrôles prévus dans les deux séries de textes législatifs.

Les parties intéressées se disent d’accord avec la proposition de modifier l’article 18 du RGSRN. En réponse à certaines demandes de précisions, la CCSN confirme que le but de cette modification est d’éliminer l’obligation de présenter le permis d’importation ou d’exportation à un agent des douanes pour des transferts, tangibles et intangibles, de renseignements prescrits.

Les parties intéressées souhaitent une meilleure harmonisation avec les pays étrangers. Par exemple, lorsque du matériel nucléaire est exporté depuis le Canada, un permis d’exportation du Canada est requis, et un permis d’importation doit être obtenu du pays de destination. Les parties intéressées se sont dites intéressées par un processus harmonisé à l’échelle internationale afin qu’elles n’aient qu’une seule demande de permis à présenter. Il ne sera pas possible de satisfaire à cette demande dans le cadre du présent projet de modification réglementaire. Cela dit, le fait que les contrôles reposent sur les lignes directrices du GFN et sur les listes des marchandises d’exportation contrôlée favorise une plus grande harmonisation à l’échelle internationale.

La CCSN ne compte plus ajouter le nom du lieu d’entrée ou de sortie prévu à l’alinéa 3(1)i). Les commentaires des parties intéressées indiquaient qu’il pourrait être difficile de fournir cette information car certaines d’entre elles font appel à une entreprise de transport et ne sont pas directement responsables du transport des articles importés ou exportés.

Les parties intéressées appuient les exemptions proposées aux rubriques de l’annexe, plus particulièrement en ce qui concerne l’importation de graphite de pureté nucléaire qui n’est pas destiné à être utilisé dans un réacteur nucléaire, ainsi que le tritium contenu dans divers articles et appareils aux fins d’éclairage. Les parties intéressées ajoutent que l’exemption du tritium devrait s’étendre à tous les signaux contenant du tritium, et non pas uniquement à ceux qui sont installés dans des aéronefs, des navires ou des véhicules (moyens de transport).

La proposition concernant le dépôt des procédures écrites du demandeur pour vérifier sa conformité aux exigences réglementaires en matière d’importation et d’exportation est généralement appuyée par les parties intéressées représentant des entreprises importantes, dont les procédures sont bien établies. On souligne cependant que cela pourrait alourdir le fardeau réglementaire des plus petits titulaires de permis. Certaines parties intéressées hésitent à soumettre leurs procédures écrites, qu’elles considèrent comme des renseignements confidentiels et exclusifs. La CCSN tient à souligner que les renseignements confidentiels ou exclusifs qui lui sont transmis ne sont pas rendus publics. Pour les plus petits titulaires de permis, la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation du gouvernement du Canada oblige les organismes de réglementation à appliquer la « lentille des petites entreprises » aux propositions de nouveaux règlements. La CCSN abordera cette question, au besoin.

La proposition de la CCSN d’ajouter une exigence établissant une période de six ans pour la conservation des documents (même si le RGSRN précise un an) est appuyée par les parties intéressées, qui demandent du même souffle à ce que les exigences en matière de conservation des documents soient appliquées de manière uniforme à l’ensemble des règlements et de la documentation de la CCSN. La CCSN tient à mentionner que cette période de six ans a été retenue pour refléter les exigences de la LMEC, ainsi que celles du Règlement sur les documents de l’exportateur et du producteur et du Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises de l’Agence des services frontaliers du Canada. Le projet de modernisation des règlements de la CCSN vise également à trouver des façons d’assurer une meilleure harmonisation entre ses règlements.

Plusieurs demandes de précisions de la terminologie ont été soulevées, notamment sur ce qui suit :

• les transferts de technologie intangibles
• les renseignements prescrits dans le RGSRN par rapport aux renseignements nucléaires contrôlés en vertu du RCIENPN
• l’équipement prescrit dans le RGSRN par rapport aux substances nucléaires et à l’équipement nucléaire contrôlés en vertu du RCIENPN
• ce qui fait partie exactement d’un équipement nucléaire contrôlé

Toutes les demandes de précisions seront évaluées, en bonne et due forme, au moment d’apporter les changements au RCIENPN.

Prochaines étapes

La CCSN a l’intention d’aller de l’avant avec ces modifications au RCIENPN, en tenant compte des commentaires reçus sur le document DIS-15-01, qui ont aidé à mieux comprendre les besoins des parties intéressées.

Le document DIS-15-01 constitue la première étape du processus de consultation publique concernant les révisions au RCIENPN proposées par la CCSN. Les parties intéressées auront d’autres occasions de formuler des commentaires sur les modifications proposées lorsqu’elles seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada.