Rapport sur ce que nous avons entendu – DIS-16-01

DIS-16-01, Comment la CCSN tient compte des renseignements sur les coûts et les avantages : Occasions de donner de l’orientation et des précisions supplémentaires

Préambule

Les documents de travail jouent un rôle important dans la sélection et l’élaboration du cadre et du programme de réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ils visent à obtenir, tôt dans le processus, la rétroaction du public sur les politiques et les approches de la CCSN.

L’utilisation de documents de travail au début du processus de réglementation souligne l’engagement de la CCSN à l’égard d’un processus de consultation transparent. La CCSN analyse la rétroaction préliminaire et en tient compte lorsqu’elle détermine le type et la nature des exigences et des orientations à établir.

Introduction

À titre d’organisme de réglementation nucléaire du Canada, la CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La sûreté est la priorité absolue de la CCSN.

Dans le cadre de son initiative visant à mettre à jour son cadre de réglementation, et conformément aux pratiques exemplaires concernant l’examen régulier des documents existants, la CCSN a amorcé un examen du document P-242, Examen des coûts et des avantages. Ce document précise qu’au moment de rendre une décision aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Commission ou ses fonctionnaires désignés tiennent compte des renseignements pertinents sur les coûts et les avantages qui sont soumis par les participants au processus.

Dans le document DIS-16-01, on propose de conserver les principaux éléments du document P-242, c’est-à-dire que la CCSN tiendra compte de tous les renseignements pertinents sur les coûts et les avantages soumis par les participants. Aux termes du document de travail, on sollicite également une rétroaction sur l’orientation supplémentaire proposée relativement à la façon de présenter les renseignements sur les coûts et les avantages.

Processus de consultation

La CCSN a publié le document DIS-16-01 dans le but de recueillir les commentaires du public du 10 février au 10 juin 2016. Les parties intéressées ont été informées de la publication du document et invitées à formuler leurs commentaires par divers mécanismes, y compris des annonces dans les sections « Dernières nouvelles » et « Quoi de neuf » du site Web de la CCSN. De même, un message a été envoyé aux abonnés de la liste de diffusion de la CCSN pour les informer de la publication du document DIS-16-01.

Le 7 juillet 2016, la CCSN a publié les commentaires reçus sur son site Web et a lancé une invitation à réagir à ces commentaires jusqu’au 12 août 2016.

Résumé des commentaires des parties intéressées

La CCSN a reçu des commentaires de la part de neuf organisations en réponse au document DIS-16-01. Un résumé de ces commentaires est présenté ci-après.

Question 1 : Devrait-on ajouter des éléments à l’orientation provisoire ou en retirer?

Les commentaires formulés révèlent une satisfaction générale à l’égard de l’orientation proposée. Les commentateurs ont demandé de l’information sur la façon dont la CCSN recueille des renseignements sur les coûts et les avantages, plus particulièrement en vue de l’élaboration du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) qui est publié lorsqu’il s’agit d’établir ou de modifier des règlements. De même, les commentateurs ont cherché à savoir comment la CCSN utilise les commentaires formulés par les parties intéressées.

Réponse de la CCSN : Des renseignements supplémentaires seront ajoutés relativement aux sujets figurant dans l’orientation proposée et sur la façon dont la CCSN examine et utilise les renseignements sur les coûts et les avantages pour rendre des décisions. Toutefois, la CCSN n’effectue pas d’analyses coûts-avantages, et n’exige pas non plus la présentation de renseignements sur les coûts et les avantages. La CCSN continuera de tenir compte de tous les renseignements pertinents sur les coûts et les avantages présentés volontairement par les parties intéressées à l’appui de leur dossier.

Question 2 : Y a t il d’autres ressources que la CCSN devrait inclure dans l’orientation provisoire?

Les parties intéressées ont fourni de nombreuses références à examiner et ont fait remarquer que d’autres publications internationales pourraient contribuer à alimenter la section des références du document d’application de la réglementation proposé de la CCSN.

Réponse de la CCSN : On examine actuellement les références fournies en vue de leur intégration au document d’application de la réglementation. Dans le cadre de l’élaboration du document, le personnel étudiera la possibilité d’inclure d’autres références également.

Question 3 : Une discussion plus approfondie sur les méthodes ou certains aspects de l’estimation des coûts utilisés par le secteur nucléaire canadien est-elle nécessaire?

De manière générale, la rétroaction a révélé qu’aucune autre discussion sur les méthodes n’est nécessaire pour le moment. Cependant, certains commentateurs ont demandé des renseignements supplémentaires sur les principes ALARA^{Footnote 1} et MTEAR^{Footnote 2}, ainsi que la tenue d’une discussion plus approfondie sur les taux d’actualisation et la valeur en dollars de référence d’une personne-sievert (personne-Sv). Une personne-Sv est l’unité employée pour exprimer la dose collective, ce qui représente une mesure utile de l’exposition totale aux rayonnements d’un groupe de personnes en entier découlant d’une source ou d’une activité précise.

D’autres commentateurs de l’industrie ont proposé une approche décisionnelle davantage axée sur la collaboration, dont il serait souhaitable de discuter de façon plus approfondie.

Réponse de la CCSN : Dans les cas où l’on a demandé davantage de renseignements, la CCSN ajoutera une orientation supplémentaire au document d’application de la réglementation prévu.

Le pouvoir de décision relève entièrement de la Commission. La CCSN sollicite déjà la participation de toutes les parties intéressées au processus décisionnel, dans le cadre de consultations et d’audiences publiques.

Question 4 : Y a t il d’autres façons d’obtenir des renseignements sur les coûts et les avantages?

Les commentaires reçus révèlent des points de vue divergents sur ce sujet; toutefois, une suggestion visait à mentionner les outils qui peuvent s’avérer utiles aux petits titulaires de permis dans la réalisation d’analyses coûts avantages (ACA). D’autres commentateurs souhaitaient que la CCSN soit responsable de la réalisation d’ACA au moment de proposer de nouvelles exigences.

Réponse de la CCSN : La CCSN envisagera des ressources supplémentaires sur la façon de réaliser des ACA à l’intention des petites entreprises. L’orientation donnée dans le document d’application de la réglementation permettra de clarifier que les ACA ne sont peut-être pas nécessaires dans le cadre de décisions courantes mineures. La CCSN ne réalise pas d’ACA en ce qui touche les documents d’application de la réglementation, qui précisent les attentes de la CCSN. Toutefois, les parties intéressées sont invitées à présenter des renseignements sur les coûts et les avantages se rattachant aux répercussions dès le début et tout au long du processus de consultation de la CCSN lié aux modifications réglementaires proposées.

Le personnel de la CCSN tiendra compte de toute l’information reçue lorsqu’il s’agira d’élaborer des propositions de réglementation soumises à l’étude de la Commission.

Il incombe aux promoteurs ou aux parties intéressées de déterminer s’il y a lieu de présenter des renseignements sur les coûts et les avantages à la CCSN.

Question 5 : La CCSN devrait elle cerner des secteurs de programme précis pour lesquels elle devrait envisager de demander aux parties intéressées des analyses coûts avantages en bonne et due forme?

La plupart des parties intéressées n’appuyaient pas le processus selon lequel la CCSN aurait la responsabilité de cerner des secteurs de programme précis pour lesquels elle devrait envisager la présentation obligatoire d’analyses coûts-avantages en bonne et due forme. Les répondants ont indiqué, de manière générale, qu’ils préféraient l’approche actuelle, qui permet aux promoteurs de décider s’ils souhaitent inclure des renseignements sur les coûts et les avantages.

Réponse de la CCSN : La CCSN conservera le processus actuel, qui permet aux promoteurs de choisir s’ils présentent des renseignements sur les coûts et les avantages à l’appui de leur dossier.

Question 6 : Avons-nous omis quelque chose?

Les commentateurs ont demandé des renseignements supplémentaires sur la façon dont la CCSN utilise les renseignements sur les coûts et les avantages lorsqu’il s’agit d’évaluer la nécessité de mettre en place de nouvelles exigences ou la marche à suivre pour les mettre en place, ainsi que sur la manière dont la CCSN détermine si de nouvelles exigences permettront d’améliorer la sûreté.

Réponse de la CCSN : La CCSN reconnaît la nécessité de fournir davantage de renseignements sur la façon dont elle utilise les renseignements sur les coûts et les avantages lorsqu’il s’agit de rendre des décisions. Il convient de réitérer que les renseignements sur les coûts et les avantages, lorsque ceux-ci sont présentés volontairement par les promoteurs, ne représentent qu’un élément du processus décisionnel de la CCSN. Le document REGDOC-3.5.3, Principes fondamentaux de réglementation, donnera des précisions sur la façon dont les renseignements sur les coûts et les avantages servent à appuyer les décisions de la CCSN.

Commentaires généraux

De nombreuses préoccupations et de nombreux commentaires semblables à ceux énoncés dans les réponses aux six questions précédentes ont été formulés relativement à d’autres parties du document de travail. La CCSN estime qu’elle donne suite à ces autres préoccupations et commentaires dans ses réponses aux six questions susmentionnées.

De nombreuses parties intéressées ont soulevé des préoccupations au sujet de la transparence et de la communication des renseignements sur les coûts et les avantages. D’autres commentateurs ont signalé que les liens vers certaines références étaient manquants ou rompus, ou encore ont proposé des formulations. La CCSN remercie les parties de ces commentaires, en a pris note et apportera les changements nécessaires, au besoin.

Un commentateur a souligné que l’ACA ne constitue pas la meilleure solution pour traiter des projets, des politiques ou des décisions de la CCSN puisque « une mauvaise décision à cet égard pourrait mener à des dommages sérieux ou irréversibles pour l’environnement ou la santé humaine ». Le commentateur soutenait plutôt l’adoption de l’« approche prudente ».

Réponses de la CCSN aux commentaires généraux : La CCSN ne compromettra jamais la santé, la sûreté, la sécurité ou l’environnement.

La CCSN n’effectue pas d’ACA pour les documents d’application de la réglementation, et respecte les politiques du gouvernement du Canada se rattachant à l’étude des coûts et des avantages des propositions de réglementation. La CCSN n’envisage pas d’exiger la présentation de renseignements sur les coûts et les avantages ni d’obliger les demandeurs ou les titulaires de permis à réaliser des ACA. Il incombe aux demandeurs et aux titulaires de permis de fournir ces renseignements à la CCSN s’ils souhaitent que ceux-ci soient pris en considération. Néanmoins, la CCSN peut demander des renseignements sur les coûts et les avantages si le titulaire de permis présente un argument lié aux coûts et aux avantages. Les éléments de l’approche prudente, comme l’amélioration continue, l’adoption des meilleures pratiques, la transparence et l’examen du public font déjà partie de l’approche de la CCSN en matière de réglementation. Il est important de noter que les ACA soumises par les titulaires de permis sont seulement considérées par la CCSN dans le cadre de son processus décisionnel réglementaire lorsque les titulaires de permis veulent comparer divers moyens ou des méthodes alternatives visant à satisfaire à un objectif de sûreté ou à une exigence réglementaire.

Tous les renseignements sont examinés dans le cadre d’un processus décisionnel tenant compte du risque. En cas d’incertitude, la CCSN veillera à ce que les demandeurs et les titulaires de permis entreprennent des recherches à l’appui du dossier de sûreté.

Lorsque des renseignements sur les coûts et les avantages sont présentés volontairement à la Commission, ceux-ci deviennent publics et sont visés par la Loi sur l’accès à l’information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels. Lorsque les renseignements sont considérés comme des renseignements commerciaux de nature délicate, la CCSN consultera le titulaire de permis pour déterminer s’il convient de les rendre publics. Cette pratique est conforme aux politiques du gouvernement du Canada.

Prochaines étapes

La CCSN mettra à jour le contenu du document P-242 et le joindra au document d’application de la réglementation à venir REGDOC-3.5.3, Principes fondamentaux de réglementation.

La CCSN n’a plus l’intention de fournir des exemples de méthodes pour la présentation de renseignements sur les coûts et les avantages. Elle ne fera qu’inviter ceux qui présentent volontairement des renseignements sur les coûts et les avantages à utiliser une méthode facile à reproduire.

La CCSN est toujours à la recherche de diverses façons d’améliorer sa réglementation et toute rétroaction à cet égard est appréciée.

Courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca

Courrier :
Commission canadienne de sûreté nucléaire
C.P. 1046, succursale B
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Télécopieur : 613-995-5086