Rapport sur ce que nous avons entendu – DIS-16-02

DIS-16-02, Radioprotection et dosimétrie

Préambule

Les documents de travail jouent un rôle important dans la sélection et l’élaboration du cadre et du programme de réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ils visent à obtenir, tôt dans le processus, la rétroaction du public sur les politiques et les approches de la CCSN.

L’utilisation des documents de travail au début du processus de réglementation souligne l’engagement de la CCSN à l’égard d’un processus transparent de consultation. La CCSN analyse la rétroaction préliminaire qu’elle reçoit et en tient compte lorsqu’elle détermine le type et la nature des exigences et de l’orientation qu’elle doit formuler.

Introduction

Le document de travail avait pour objectif de recueillir des commentaires sur la proposition visant à créer deux nouveaux documents d’application de la réglementation qui présenteront l’orientation de la CCSN en matière de radioprotection et de dosimétrie. Ces nouveaux documents remplaceront les documents d’application de la réglementation existants, de veiller à ce que l’orientation soit alignée sur le Règlement sur la radioprotection et de présenter de l’orientation consolidée sur la dosimétrie et la radioprotection.

Processus de consultation

Le 29 avril 2016, la CCSN a publié le document de travail DIS-16-02, qui a fait l’objet d’une période de consultation publique initiale de 60 jours. À la demande des parties intéressées, la période de consultation a été prolongée de 60 jours (pour un total de 120 jours) jusqu’au 26 septembre 2016. Afin d’améliorer leurs mémoires, quelques parties intéressées ont demandé de rencontrer le personnel de la CCSN afin de clarifier certains aspects du document de travail ainsi que d’obtenir d’autres précisions sur l’intention de la CCSN de consolider plusieurs documents d’application de la réglementation. Une séance d’information a eu lieu le 15 septembre 2016, et les participants ont été invités à soumettre leurs commentaires par l’intermédiaire des voies de consultation officielles.

Des commentaires ont été reçus de douze organisations et personnes et ont été affichés sur le site Web de la CCSN aux fins de rétroaction du 20 octobre au 10 novembre 2016.

Résumé des commentaires des parties intéressées

Divers commentaires ont été formulés. Les parties intéressées se sont dites préoccupées par la possibilité que les nouveaux projets de documents d’application de la réglementation accroissent le fardeau des titulaires de permis. Les nombreux commentaires reçus ont fait ressortir des domaines où une orientation et une clarification accrues pourraient être utiles.

Les commentaires reçus portaient sur cinq thèmes principaux. Chaque thème est présenté ci dessous et assorti d’une explication de la façon dont la CCSN tiendra compte des commentaires reçus. Les renseignements préliminaires sur les deux nouveaux documents d’application de la réglementation qui présenteront l’orientation de la CCSN en matière de radioprotection et de dosimétrie seront communiqués dans la mesure du possible.

Thème 1 : Consolidation de l’information et fardeau administratif lié aux projets simultanés

Résumé des commentaires

Les titulaires de permis ont signalé que la création des nouveaux projets de documents d’application de la réglementation pourrait générer un fardeau sur le plan des ressources étant donné la difficulté d’affecter les ressources nécessaires à l’évaluation adéquate et rapide de la vaste portée des deux documents. Toutefois, il a été indiqué qu’il ne serait pas possible de déterminer l’importance du fardeau en raison de l’ampleur des propositions. Dans leur rétroaction, les parties intéressées ont mentionné qu’elles seront en mesure d’évaluer l’incidence des modifications potentielles avec plus de précision lorsque les versions provisoires des documents seront rendues publiques aux fins de commentaires. Les parties intéressées ont exprimé leurs préoccupations à l’égard du fait que certaines modifications puissent nécessiter la modification des permis et la prise d’engagements considérables sur le plan des ressources, sans toutefois renforcer la sûreté ou améliorer la qualité. De plus, certains ont demandé une période de mise en œuvre suffisamment longue pour leur permettre d’apporter toutes les modifications nécessaires à leurs documents afin de les harmoniser aux nouveaux documents d’application de la réglementation.

Les parties intéressées ont également exprimé des préoccupations au sujet de leur incapacité à évaluer pleinement l’incidence potentielle des nouveaux projets de documents d’application de la réglementation étant donné que le Règlement sur la radioprotection révisé n’a pas encore été publié. Plus précisément, les modifications apportées à la réglementation permettront de déterminer la portée appropriée de l’orientation qui sera incluse dans les nouveaux documents.

Prochaines étapes

Au cours des dernières années, le personnel de la CCSN a réalisé des progrès au chapitre de l’examen général du cadre de réglementation de la CCSN. Cet examen visait à moderniser le cadre afin de continuer à veiller à ce que les titulaires de permis et les demandeurs comprennent clairement les attentes de la CCSN en matière de réglementation. L’un des objectifs clés de l’examen était de veiller à ce que les exigences réglementaires de la CCSN soient à jour, bien définies et soutenues par l’orientation nécessaire, le cas échéant, et à ce qu’elles conviennent à la réglementation des technologies nouvelles et émergentes.

Pour atteindre cet objectif, la CCSN a divisé ses documents d’application de la réglementation existants et planifiés en trois catégories : installations et activités réglementées; domaines de sûreté et de réglementation; autres domaines de réglementation. L’initiative de modernisation vise à consolider les documents publiés antérieurement et à en réduire le nombre, le faisant passer de 150 (dont 12 portaient sur la radioprotection et la dosimétrie) à 58 documents, qui seront publiés d’ici 2018.

Les deux projets de documents d’application de la réglementation proposés dans le DIS-16-01 fourniraient de l’orientation sur la façon de se conformer aux exigences du Règlement sur la radioprotection. Ils s’appliqueront à tous les titulaires de permis de la CCSN, étant donné que tous doivent se conformer au Règlement. L’utilisation de la méthode graduelle sera mise en valeur, proportionnellement à la complexité de l’activité ou de l’installation autorisée et au risque associé.

La mobilisation des parties intéressées demeurera une pierre angulaire du programme du cadre de réglementation, que ce soit par l’intermédiaire de consultations préalables au moyen de documents de travail, d’activités de relations externes ou de consultations publiques officielles. Par exemple, les projets de REGDOC-2.7.1, Radioprotection et de REGDOC­2.7.2, Dosimétrie seront publiés aux fins de commentaires en 2017.

Thème 2 : Détermination de la dose au cristallin de l’œil

Résumé des commentaires

Les répondants ont indiqué qu’il est trop tôt pour que l’industrie canadienne mette en œuvre les nouvelles limites de dose proposées pour le cristallin de l’œil recommandées par la Commission internationale de protection radiologique. Parmi les questions soulevées, notons l’indisponibilité des instruments permettant de mesurer la dose au cristallin de l’œil avec l’exactitude et la précision nécessaires. En outre, les titulaires de permis ont exprimé des préoccupations à l’égard des coûts considérables liés à la mesure et au contrôle des doses au cristallin de l’œil par comparaison avec d’autres améliorations potentielles à la sûreté.

Prochaines étapes

Les commentaires sur les nouvelles limites de dose proposées pour le cristallin de l’œil ne s’inscrivent pas dans la portée de l’initiative de la CCSN visant à consolider l’orientation sur la dosimétrie et la radioprotection dans deux nouveaux documents d’application de la réglementation. Il faut noter que des commentaires semblables ont été formulés et pris en compte dans le cadre du processus de réglementation relatif aux modifications du Règlement sur la radioprotection. La CCSN tient à collaborer avec les parties intéressées, dans le contexte de l’élaboration des futurs documents d’application de la réglementation, afin de veiller à ce que les titulaires de permis obtiennent les renseignements techniques nécessaires pour les aider à déterminer les doses au cristallin de l’œil et à maintenir l’exposition au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre (ALARA). L’objectif est que la majeure partie de l’information se trouvant dans le document Note technique : Modifications proposées aux limites de dose équivalente pour le cristallin de la CCSN soit intégrée dans les nouveaux documents d’application de la réglementation, sous forme d’orientation. Tout sera mis en œuvre pour clarifier les questions soulevées depuis la publication de la Note technique, notamment les préoccupations soulevées à l’égard des estimations et des calculs par rapport aux mesures directes.

Thème 3 : Autorisation et conformité des services de dosimétrie

Résumé des commentaires

L’industrie a exprimé des préoccupations à l’égard de l’intégration de la norme d’application de la réglementation S-106, rév. 1, Exigences techniques et d’assurance de la qualité pour les services de dosimétrie, dans un document d’application de la réglementation plus vaste. La norme S-106 établit le fondement de l’élaboration d’un programme d’assurance de la qualité efficace qui permet de veiller à ce que les résultats de dosimétrie soient exacts, reproductibles, vérifiables et consignés adéquatement. Les parties intéressées étaient préoccupées par la possibilité que l’inclusion de ce contenu dans le document d’application de la réglementation sur la dosimétrie ait une incidence sur le processus d’autorisation des services de dosimétrie et entraîne de la confusion entre l’orientation et les exigences.

Prochaines étapes

La CCSN est d’accord avec les commentaires formulés concernant l’importance de communiquer clairement les différences entre l’orientation et les exigences réglementaires. Par conséquent, elle compte inclure dans une section distincte le contenu de la norme d’application de la réglementation S 106, rév. 1, Exigences techniques et d’assurance de la qualité pour les services de dosimétrie. Le REGDOC-2.7.2, partie II, qui s’appliquera tout particulièrement aux services de dosimétrie autorisés, serait présenté dans une section distincte du document d’application de la réglementation sur la dosimétrie. Ainsi, les titulaires de permis offrant des services de dosimétrie devront se conformer à cette section particulière du document (REGDOC­2.7.2, partie II). Le reste du document comprendrait l’orientation consolidée sur la dosimétrie.

Thème 4 : Marge de manœuvre associée aux exigences et à l’orientation

Résumé des commentaires

Dans de nombreux commentaires, les répondants ont exprimé des préoccupations à l’égard du fait que les nouveaux projets de documents d’application de la réglementation puissent entraîner l’entrée en vigueur de pratiques trop normatives et inutiles qui ne s’inscrivent pas directement dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement sur la radioprotection. Ils ont également exprimé la nécessité d’établir une marge de manœuvre quant à l’utilisation raisonnable de l’orientation contenue dans les documents d’application de la réglementation.

De plus, les répondants ont formulé des préoccupations au sujet de l’inclusion d’une orientation sur les contraintes de dose pourrait entraîner un fardeau administratif considérable sans pour autant avoir une importante valeur ajoutée.

Prochaines étapes

Le REGDOC-2.7.1 sur la radioprotection fournira une orientation à l’appui de la mise en œuvre efficace du Règlement sur la radioprotection, y compris toute modification proposée faisant actuellement l’objet d’un examen. Aucune nouvelle exigence ne sera incluse dans le nouveau document d’application de la réglementation. Certains concepts liés aux principes de la radioprotection pourraient être inclus dans le document, mais seulement de manière générale à titre d’exemple ou afin de fournir de l’orientation pour assurer la conformité aux exigences réglementaires connexes.

La CCSN confirme que le concept de contraintes de dose ne sera pas inclus dans la réglementation. Toutefois, l’orientation réglementaire existante concernant l’application du principe ALARA sera intégrée dans les nouveaux documents d’application de la réglementation. Cette orientation sera mise à jour et comprendra les recommandations relatives à l’utilisation des contraintes de dose en tant qu’outil que les titulaires de permis peuvent intégrer dans leurs programmes ALARA.

Thème 5 : Codification des pratiques exemplaires actuelles (préoccupations à l’égard de la nouvelle orientation et des nouveaux concepts)

Résumé des commentaires

Les parties intéressées souhaitent que l’on clarifie la signification des « pratiques exemplaires actuelles », plus particulièrement en ce qui a trait à l’élaboration de seuils d’intervention significatifs et à la manière dont le personnel de la CCSN déterminera les pratiques exemplaires. Certains répondants ont également recommandé que le concept ALARA soit remplacé par l’exigence consistant à protéger le public contre une exposition qui dépasse les seuils de risques.

Prochaines étapes

Le personnel de la CCSN élaborera une orientation fondée sur l’expérience en réglementation acquise depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur la radioprotection en 2000. Les nouveaux projets de documents d’application de la réglementation comprendront également de l’orientation sur les nouvelles exigences proposées du Règlement sur la radioprotection. La CCSN encourage les titulaires de permis à mettre au point des approches novatrices visant à améliorer la protection radiologique des travailleurs.

Le principe ALARA constitue une pierre angulaire du cadre de radioprotection de la CCSN et demeurera une partie intégrante de la réglementation et de l’orientation connexe.

Comme l’ont signalé les répondants, l’orientation concernant l’élaboration de seuils d’intervention significatifs se trouve dans la version actuelle du document G 228, Élaboration et utilisation des seuils d’intervention de la CCSN. Le personnel de la CCSN intégrera l’orientation actuelle à cet égard ainsi que toute clarification fondée sur l’expérience en réglementation dans le nouveau projet de document d’application de la réglementation.

Prochaines étapes

À l’heure actuelle, la CCSN compte ébaucher des documents d’application de la réglementation qui permettront de remplacer les documents existants, de veiller à ce que l’orientation soit alignée sur le Règlement sur la radioprotection et de présenter de l’orientation consolidée sur la dosimétrie et la radioprotection. La CCSN a l’intention de mener des consultations approfondies auprès des titulaires de permis lorsque les projets de document seront prêts. La CCSN cherche sans cesse de nouveaux moyens d’améliorer ses règlements et accueille les commentaires en tout temps.

Courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca

Courrier :

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