Rapport sur ce que nous avons entendu – DIS-16-03

DIS-16-03, Gestion des déchets radioactifs et déclassement

Préambule

Les documents de travail jouent un rôle important dans la sélection et l’élaboration du cadre et du programme de réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ils visent à obtenir, tôt dans le processus, la rétroaction du public sur les politiques et approches de la CCSN.

L’utilisation de documents de travail au début du processus de réglementation souligne l’engagement de la CCSN à l’égard d’un processus de consultation transparent. La CCSN analyse les rétroactions préliminaires et en tient compte lorsqu’elle détermine le type et la nature des exigences et orientations à établir.

Introduction

Le document DIS-16-03, Gestion des déchets radioactifs et déclassement a été utilisé pour recueillir des commentaires sur la proposition de mise à jour et de clarification du cadre de réglementation de la CCSN en matière de déchets et de déclassement. Le document de travail proposait plusieurs changements possibles aux règlements de la CCSN et aux documents d’application de la réglementation connexes. Les parties intéressées ont été invitées à se prononcer sur les occasions d’intégrer les pratiques exemplaires canadiennes et internationales et d’utiliser une terminologie plus moderne dans les documents de la CCSN. De plus, la CCSN a cherché à améliorer la clarté et la prévisibilité des règles pour les demandeurs et les autres parties intéressées en indiquant clairement l’information que les demandeurs de permis doivent présenter. La CCSN tiendra compte de la rétroaction reçue sur le document DIS-16-03 dans le cadre de ces démarches pour améliorer son cadre de réglementation de la gestion des déchets et du déclassement.

Processus de consultation

La CCSN a publié le document DIS-16-03 le 13 mai 2016 pour une période de commentaires du public de 120 jours. Elle a reçu des commentaires de 18 organisations et personnes, qui ont été affichés sur le site Web de la CCSN pour rétroaction entre le 13 octobre et le 2 novembre 2016.

Résumé des commentaires des parties intéressées

Nous avons reçu beaucoup de commentaires. Les parties intéressées ont exprimé des préoccupations au sujet de l’augmentation possible du fardeau administratif des titulaires de permis à cause du nouveau règlement et des nouveaux documents d’application de la réglementation proposés. Dans de nombreux commentaires, les parties intéressées ont souligné des domaines où il serait bénéfique d’avoir plus d’orientation et de clarifications.

Les commentaires reçus recoupaient cinq thèmes généraux. Chaque thème est examiné ci-dessous et est accompagné d’explications sur la façon dont la CCSN prévoit donner suite à la rétroaction reçue.

Des informations préliminaires sur les nouveaux documents d’application de la réglementation de la CCSN sur la gestion des déchets et le déclassement seront fournies lorsque des versions provisoires de ces documents seront publiées pour consultation. D’autres activités de relations externes pourraient être organisées si cela est nécessaire.

Thème 1 : Commentaires sur les catégories de déchets radioactifs proposées

Résumé des commentaires

Les titulaires de permis ont dit que la création et l’application d’un ensemble de définitions normatives des catégories de déchets radioactifs pourraient demander une caractérisation importante des déchets historiques. Ils ont également dit qu’il faudrait beaucoup de travail pour examiner les vieux dossiers , que cela augmenterait les coûts et que certains travailleurs pourraient même être exposés à des doses si de nouveaux relevés de mesures devaient être pris, ou si les déchets devaient être relocalisés. De plus, la nécessité d’utiliser certaines catégories pourrait avoir des répercussions sur les dossiers de sûreté des installations de gestion des déchets si celles-ci devaient accepter de nouveaux types de déchets. Les membres de l’industrie ont également recommandé que les définitions des déchets radioactifs soient conformes à la norme CSA N292.0, Principes généraux pour la gestion des déchets radioactifs et du combustible irradié, et ont également demandé l’ajout de la catégorie des déchets de très faible activité (DTFA). Des parties intéressées ont également demandé un examen plus détaillé des risques posés par les déchets mixtes en lien avec les différentes catégories de déchets. D’autres parties intéressées ont déclaré que les descriptions des catégories de déchets, en particulier les déchets de haute activité et les résidus des mines et usines de concentration d’uranium, étaient trop généralisées et manquaient de précision.

Thème 2 : Le principe « réduire, réutiliser et recycler » dans la réglementation

Résumé des commentaires

Les titulaires de permis ont exprimé des préoccupations au sujet de l’intégration du principe « réduire, réutiliser et recycler » dans la réglementation en raison des défis que pose sa mise en œuvre, notamment l’absence d’options viables ou économiquement rentables. D’autres parties intéressées ont exprimé des doutes au sujet de certaines interprétations possibles, comme le recyclage de substances ne répondant pas aux critères d’exemption. Il a également été reconnu que la minimisation des déchets est un concept connexe.

Thème 3 : Solutions de rechange à la délivrance d’un permis d’abandon

Résumé des commentaires

Les représentants de l’industrie se sont dits d’accord avec l’idée d’apporter des solutions de rechange à la délivrance de permis d’abandon, étant donné qu’il est possible de mal comprendre l’objectif d’un permis qui porte ce titre. Plusieurs parties intéressées ont proposé des options. De nombreux titulaires de permis ont déclaré appuyer le concept de la libération de permis à la fin du cycle de vie d’un projet, en respectant les dispositions d’entretien à perpétuité du site et de toutes les substances nucléaires présentes, plutôt que de délivrer un permis d’abandon.

Divers répondants ont souligné l’importance des principes d’entretien à perpétuité et de pollueur-payeur en lien avec la délivrance d’un permis à la fin du cycle de vie d’un projet.

Thème 4 : Autorisation des activités de gestion des déchets, de déclassement et de remise en état, et exigences relatives au programme de gestion des déchets

Résumé des commentaires

Les titulaires de permis appuyaient généralement l’idée que les documents d’application de la réglementation visant les installations de gestion à long terme des déchets soient séparés, contrairement aux orientations plus générales. Selon les commentaires, il serait bénéfique de clarifier davantage les exigences concernant les demandes de permis pour les différentes installations de gestion des déchets; par exemple, les exigences concernant les installations de traitement des déchets par rapport à celles des installations d’évacuation des déchets. De nombreux titulaires de permis ont également suggéré de maintenir les exigences actuelles associées aux installations de gestion des déchets intérimaires. En général, les titulaires de permis ont appuyé une approche axée sur le risque et ont suggéré que la CCSN clarifie ses attentes dans les documents d’application de la réglementation.

De nombreux titulaires de permis appuient les programmes de gestion des déchets qui se fondent sur une approche axée sur le risque, où le resserrement des exigences repose sur les risques présents. Ils suggèrent aussi que les documents d’application de la réglementation s’alignent sur la norme CSA N292. Un titulaire de permis s’est dit préoccupé par la mise en application de nouvelles exigences là où des programmes bien développés de gestion des déchets existent déjà. Dans l’ensemble, les titulaires de permis appuyaient la mise en commun des documents existants sans créer de nouvelles exigences.

Les titulaires de permis se sont dits inquiets du fait que les activités de remise en état pourraient exiger un type différent de permis et ne soient plus autorisées en vertu d’un permis d’exploitation ou de déclassement. Ils ont demandé de clarifier ce que signifiait « contrôle institutionnel », comment il devait être appliqué à la gestion à long terme d’un site remis en état et à quelle étape le contrôle institutionnel s’intégrait au processus d’autorisation.

Le soutien des parties intéressées à l’égard d’un règlement distinct sur la gestion des déchets est variable. La plupart des parties intéressées ont dit qu’il leur faudrait plus de détails sur les propositions particulières de réglementation pour pouvoir donner une meilleure rétroaction.

Prochaines étapes

En ce moment, la CCSN a l’intention de rédiger des projets de document d’application de la réglementation qui remplaceront sa documentation déjà en place. Elle veut aussi s’assurer que l’orientation correspond aux règlements qui s’appliquent en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et donner une orientation consolidée sur la gestion des déchets radioactifs et le déclassement des installations nucléaires. Dans le cadre de ses efforts d’organisation et d’amélioration continue de son catalogue de documents d’application de la réglementation actuels ou à venir, la CCSN a l’intention de publier le REGDOC-2.11.1, Programmes de gestion des déchets, qui combinera, mettra à jour et élargira l’orientation déjà présentée dans les trois documents suivants : RD/GD-370, Gestion des stériles des mines d’uranium et des résidus des usines de concentration d’uranium; G-320, Évaluation de la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs et P-290, Gestion des déchets radioactifs. Le nouveau REGDOC-2.11.1 contiendra des définitions des catégories de déchets radioactifs (fondées sur celles incluses dans ce document de travail, sur la norme CSA N292.0 ainsi que sur les normes internationales), et prendra en compte la rétroaction reçue au sujet du document DIS-16-03. Un projet de REGDOG-2.11.1 devrait être publié aux fins de commentaires du public en 2018, avant sa finalisation. Les titulaires de permis et les autres parties intéressées seront encouragés à présenter d’autres commentaires lors de la publication de ce projet de REGDOC. D’autres projets de document d’application de la réglementation portant sur la gestion des déchets radioactifs et le déclassement viendront également. Plus particulièrement, le REGDOC-1.2.1, Orientation sur les activités de caractérisation des sites, et le REGDOC 2.11.2, Déclassement, fourniront de l’orientation pour les titulaires de permis qui exercent ces types d’activités. Il est possible d’obtenir plus de renseignements sur les documents d’application de la réglementation à venir sur la page Web du plan du cadre de réglementation de la CCSN.

La CCSN prend bonne note des commentaires au sujet du principe « réduire, réutiliser et recycler ». La CCSN est d’accord avec les commentaires sur l’importance des principes d’entretien à perpétuité et de pollueur-payeur en lien avec la délivrance d’un permis à la fin du cycle de vie d’un projet. Ces concepts sont un volet important de la philosophie de la CCSN en matière de gestion des projets nucléaires tout au long de leur cycle de vie, et ce, jusqu’à la fin d’un projet. Étant donné l’importance de donner une orientation adéquate au sujet de ce principe, la CCSN tiendra compte de cette rétroaction dans son document REGDOC-2.11.1, Programmes de gestion des déchets, dont la version préliminaire devrait être publiée en 2018. La CCSN sera ouverte à d’autres commentaires au moment de la rédaction du projet de document.

En ce qui concerne un règlement distinct sur la gestion des déchets, la CCSN reconnaît que les concepts présentés dans le document DIS-16-03 étaient très généraux. La CCSN prévoit consulter plus les parties intéressées à une date ultérieure et tiendra compte de la rétroaction reçue dans ce document de travail lorsqu’elle préparera d’autres propositions.

Les normes nationales et internationales – en particulier les normes consensuelles produites par le groupe CSA – peuvent être un volet important du cadre de réglementation de la CCSN. Les normes peuvent étayer les exigences réglementaires décrites dans la LSRN, ses règlements d’application et les permis en établissant quels sont les critères obligatoires d’acceptabilité en matière de conception et de rendement d’une installation réglementée ou d’une activité réglementée. Les normes constituent l’un des outils qu’utilise la CCSN pour déterminer si les titulaires de permis sont compétents pour exercer les activités autorisées. Lorsque la CCSN estime que les normes sont appropriées, le personnel de la CCSN vérifie avec attention qu’elles s’appliquent bien aux secteurs visés. La CCSN les intègre ensuite dans son cadre de réglementation pour qu’elles fassent partie de ses attentes. La CCSN participe au comité technique sur la norme CSA N292, et s’assurera que l’orientation fournie dans cette série sera prise en compte dans l’élaboration des futurs documents de la CCSN.

La CCSN est toujours à la recherche de façons d’améliorer son cadre de réglementation et est ouverte à la rétroaction en tout temps.

Courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca

Adresse postale :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Télécopieur : 613-995-5086