Historique du document de travail DIS-11-01, Mise en œuvre de garanties financières pour les titulaires de permis

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Statut

En réponse aux préoccupations soulevées par les personnes qui ont soumis des commentaires, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réexamine en ce moment son approche proposée concernant la mise en œuvre des garanties financières pour les titulaires de permis d'installations nucléaires de catégorie II et les titulaires de permis de substances nucléaires et d'appareils à rayonnement. Pour ce faire, la CCSN envisagera des modifications ou des solutions de rechange à l'approche proposée dans le document DIS-11-01, tout en respectant la nécessité de s'assurer que les contribuables canadiens n'auront pas à assumer les coûts liés à l'incapacité d'un titulaire de permis de mettre fin de manière sûre à ses activités autorisées, de déclasser son installation ou d'évacuer ses substances nucléaires et ses appareils à rayonnement. Les commentaires reçus au cours de la consultation du document de travail DIS-11-01, Mise en œuvre de garanties financières pour les titulaires de permis, sont affichés sur le site Web de la CCSN.

À l'origine, le personnel de la CCSN avait l'intention de présenter des propositions derecharge pour les garanties financières à la réunion d'avril de la Commission. Cependant, pour s'assurer que la CCSN ait suffisamment de temps pour travailler avec les parties intéressées à l'élaboration de solutions de rechange pour les garanties financières, cette présentation sera reportée jusqu'au moment où de telles propositions puissent être élaborées et examinées.

Les parties intéressées sont encouragées à consulter le site Web de la CCSN pour surveiller les développements dans ce dossier.

Historique du document

• Le 26 janvier 2012 : Consulter les commentaires reçus au cours de la consultation. Veuillez noter que les commentaires sont affichés dans leur langue d'origine.
• Le 30 novembre 2011 : Fin de la période de consultation.
• Du 3 mars au 30 novembre 2011 : Première série de consultation. Invitation à commenter le document affiché sur le site Web de la CCSN. Consultez la version de consultation du document ainsi que le Bulletin d'information 11-05 pour obtenir plus d'information.

Description du document

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires autorise la CCSN à obliger les titulaires de permis à fournir des garanties financières en tant que conditions de permis. Ainsi, on s'assure que les titulaires de permis possèdent suffisamment de ressources financières pour garantir l'arrêt sûr de l'activité autorisée. Actuellement, l'obligation d'offrir des garanties financières ne s'applique qu'aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium. Le document de travail DIS-11-01 offre un aperçu des plans d'élargissement du programme de garanties financières de la CCSN au cours des deux prochaines années, afin d'obliger tous les sites et activités autorisés par la CCSN à donner des garanties financières.

Pour plus d'information

Pour des questions ou de l'information relatives au document DIS-11-01, veuillez-vous adresser à :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
Division du cadre de réglementation
C. P. 1046, Succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 5S9

Téléphone : 613-995-5894 ou 1-800-668-5284 (Canada seulement)
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : cnsc.info.ccsn@cnsc-ccsn.gc.ca