Sélection de la langue

Recherche


Demande d'information sur la mise en œuvre proposée du REGDOC-1.1.2, Guide de présentation d'une demande de permis : Permis de construction d'une installation dotée de réacteurs, version 2

Préface

Reconnaissant la nature provisoire du présent document, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) sollicite une évaluation préliminaire des incidences potentielles du projet de document d’application de la réglementation REGDOC-1.1.2, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de construction d’une installation dotée de réacteurs, version 2, si l’utilisation de ce document devait être approuvée par la Commission. La CCSN invite les personnes à faire part de leurs commentaires sur le présent document ainsi que sur le document d’application de la réglementation en tant que tel.

Les commentaires pourraient inclure des renseignements supplémentaires sur les incidences potentielles que pourrait avoir le document d’application de la réglementation s’il était approuvé par la Commission et mis en œuvre. Si les parties intéressées décident de soumettre une estimation des incidences, la CCSN les encourage à énoncer clairement les hypothèses utilisées et à fournir suffisamment de détails pour permettre à un observateur indépendant de comprendre la façon dont les estimations ont été calculées. Les parties intéressées peuvent également proposer des solutions de rechange potentielles qui respectent les objectifs de sûreté du document.

La CCSN tiendra compte des commentaires reçus. Les commentaires seront inclus dans le tableau principal de réponse aux commentaires et pourraient mener à des modifications du projet de document d’application de la réglementation.

Pour s’acquitter de son mandat à titre d’organisme de réglementation fédéral, la CCSN doit tenir compte de valeurs et de principes qui sont difficiles à quantifier monétairement. Elle doit également tenir compte du besoin de s’acquitter de sa responsabilité, stipulée en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui consiste à diffuser des renseignements objectifs sur les plans scientifique et réglementaire. Dans tous les cas, la sûreté est la principale priorité de la CCSN.

Tous les commentaires reçus seront versés au dossier public.

Contexte

Le document REGDOC-1.1.2, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de construction d’une installation dotée de réacteurs, version 2, énonce les exigences et l’orientation relatives à la conception, la construction et la mise en service sans combustible d’une installation dotée de réacteurs.

Les activités de construction et de mise en service pour une installation dotée de réacteurs sont autorisées en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN).

Objectifs

Le REGDOC-1.1.2, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de construction d’une installation dotée de réacteurs, version 2, précise les renseignements qui doivent être soumis à l’appui d’une demande de permis de construction d’une installation dotée de réacteurs. Le guide énonce les exigences et l’orientation concernant la présentation d’une demande officielle de permis à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). En suivant les renseignements indiqués dans ce document, les demandeurs présenteront l’information nécessaire afin de démontrer qu’ils sont compétents et qu’ils prendront les mesures voulues pour exercer l’activité à autoriser.

Cette version du guide de présentation d’une demande de permis remplacera la version précédente, soit le REGDOC-1.1.2, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de construction d’une centrale nucléaire, qui a été publié en août 2019. La présente version :

  • organise l’information en fonction du cadre des domaines de sûreté et de réglementation (DSR) de la CCSN
  • s’appuie sur l’information déjà publiée dans le REGDOC-1.1.1, évaluation et préparation de l’emplacement des nouvelles installations dotées de réacteurs et le REGDOC-1.1.3, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis d’exploitation d’une centrale nucléaire
  • fournit des renseignements supplémentaires sur les structures organisationnelles prévues du demandeur et sur la surveillance des travaux effectués par des entrepreneurs en ce qui concerne la construction de l’installation dotée de réacteurs
  • offre de la souplesse pour les demandes visant de petits réacteurs modulaires (PRM)
    (remarque : lorsque cela est possible, le présent document peut être utilisé conjointement avec le REGDOC-1.1.5, Renseignements supplémentaires pour les promoteurs de petits réacteurs modulaires)

Approche réglementaire

Ce document ne contient aucune nouvelle exigence. Les exigences existent déjà et ont été publiées dans la version 1.

Le REGDOC-1.1.2, version 2, organise l’information de façon uniformisée (les exigences et l’orientation) et peut offrir plus de précisions dans l’orientation. Le document fournit également des précisions supplémentaires à l’égard des renseignements qu’il faudrait prendre en compte dans la planification en vue de l’exploitation future de l’installation.

L’orientation contenue dans ce document vise à informer le demandeur, à expliquer plus en détail les exigences ou à fournir des renseignements aux demandeurs et aux titulaires de permis sur la façon de répondre aux exigences. Le personnel de la CCSN tient compte de l’orientation lorsqu’il détermine le caractère adéquat d’une demande. Si d’autres approches sont présentées, les demandeurs doivent démontrer que celles-ci répondent aux exigences.

Il est possible de définir et d’utiliser une approche graduelle, proportionnelle au risque, lorsqu’on applique les exigences et l’orientation énoncées dans le document d’application de la réglementation. L’utilisation d’une approche graduelle ne constitue pas un assouplissement des exigences. Avec cette approche, l’application des exigences correspond aux risques et aux caractéristiques particulières de l’installation ou de l’activité. Tous les critères énoncés dans le document REGDOC-1.1.2, version 2, peuvent être adaptés aux PRM, en se fondant sur le dossier de sûreté de l’installation dotée de réacteurs.

Mise en œuvre

Le REGDOC-1.1.2, version 2, entrera en vigueur lors de sa publication. Les nouvelles installations dotées de réacteurs devront respecter les exigences et l’orientation incluses dans ce document pour demander un permis de construction d’une installation dotée de réacteurs. Les demandes de permis pour les installations dotées de réacteurs de petite taille devront suivre les exigences et l’orientation applicables selon une approche graduelle.

Incidences potentielles

La CCSN invite la population à lui faire part de tout renseignement à l’égard des impacts possibles sur la collectivité réglementée ou sur les méthodes de rechange envisagées afin de répondre aux objectifs du document. Les parties intéressées peuvent fournir des renseignements sur les incidences possibles de l’intégration des renseignements sur la construction dans un bilan périodique de la sûreté.

La codification des pratiques acceptables en vue de la construction et de la mise en service offre davantage de précision aux demandeurs et aux titulaires de permis, ce qui, en retour, devrait permettre d’obtenir des demandes complètes et un examen réglementaire efficace et efficient.

Pour les titulaires de permis actuels, la plupart des domaines abordés dans le document REGDOC-1.1.2, version 2, ont déjà été pris en compte dans le dossier de sûreté de leur installation dotée de réacteurs.

Les parties intéressées peuvent envisager ces incidences possibles en termes de coûts, d’activités ou d’autres facteurs.

Demande de rétroaction

Veuillez soumettre vos commentaires ou votre rétroaction à la CCSN, de l’une des manières suivantes :

  • Courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
  • Poste : Commission canadienne de sûreté nucléaire
    C.P. 1046, succursale B
    280, rue Slater
    Ottawa (Ontario) K1P 5S9
  • Télécopieur : 613-995-5086

 

Détails de la page

Date de modification :