Demande d'information sur la mise en œuvre proposée du REGDOC-2.1.1, Système de gestion

1. Préface

Reconnaissant la nature provisoire du présent document, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) sollicite une évaluation préliminaire des incidences potentielles du document d’application de la réglementation proposé REGDOC‑2.1.1, Système de gestion. La CCSN accepte les commentaires sur la présente demande d’information ainsi que sur le document d’application de la réglementation en tant que tel.

Les commentaires pourraient inclure des renseignements supplémentaires sur les incidences potentielles du document d’application de la réglementation, s’il était publié. Si des parties intéressées décident de soumettre une estimation des incidences, la CCSN encourage ces derniers à énoncer clairement les hypothèses utilisées et à fournir amplement de détails afin de permettre à un observateur indépendant de comprendre la façon dont on est arrivé à cette estimation.

La CCSN tiendra compte des commentaires reçus. Les commentaires seront inclus dans le tableau principal de réponse aux commentaires du REGDOC et pourraient mener à des modifications du projet de REGDOC.

Pour s’acquitter de son mandat à titre d’organisme de réglementation fédéral, la CCSN doit tenir compte de valeurs et de principes qui sont difficiles à quantifier monétairement. Elle doit également tenir compte du besoin de s’acquitter de sa responsabilité, stipulée en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui consiste à diffuser des renseignements objectifs sur les plans scientifique et réglementaire. Dans tous les cas, la sûreté est la principale priorité de la CCSN.

Tous les commentaires reçus seront versés au dossier public.

2. Contexte

Un système de gestion bien implanté est un facteur clé qui contribue à la sûreté d’une installation nucléaire. Un système de gestion efficace offre un degré d’assurance très élevé quant à la sûreté de l’exploitation ainsi qu’un outil dont la haute direction peut se servir pour diriger et contrôler une installation nucléaire. La norme actuelle du Groupe CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires, fournit l’orientation générale pour établir des pratiques et des contrôles solides en matière de gestion, alors que d’autres normes nucléaires présentent des exigences et de l’orientation technique à l’appui du système de gestion.

Le REGDOC-2.1.1 regroupe les attentes de la CCSN concernant le domaine de sûreté et de réglementation (DSR) Système de gestion ainsi que les renvois applicables aux textes de loi. Il contient de l’information supplémentaire sur les attentes de la CCSN relatives au respect de la norme CSA N286, et servira à fournir d’autres renseignements sur divers enjeux émergents dans le DSR Système de gestion.

3. Objectifs

La série CSA N286 contient un certain nombre de normes. Ce document d’application de la réglementation permettra aux titulaires de permis et aux demandeurs d’avoir un aperçu de ces normes ainsi que des dispositions législatives applicables et des sujets d’intérêt pour la CCSN et l’industrie concernant les systèmes de gestion.

4. Approche réglementaire

Ce document n’a qu’une valeur informative. Par conséquent, il ne contient pas d’exigences, mais des renseignements supplémentaires pour aider les titulaires de permis à comprendre le domaine des systèmes de gestion.

5. Incidences potentielles

La CCSN invite les parties intéressées à lui faire part de leurs commentaires sur les incidences potentielles dans le cas où le projet de REGDOC-2.1.1 serait approuvé. Les parties intéressées peuvent envisager les incidences en termes de coûts, d’activités ou autres.

6. Demande de rétroaction

Veuillez soumettre vos commentaires ou votre rétroaction à la CCSN d’ici le 31 aout, 2018, de l’une des manières suivantes :

• Courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
• Par courrier postal à :
  Commission canadienne de sûreté nucléaire
  C. P. 1046, succursale B
  280, rue Slater
  Ottawa (Ontario)  K1P 5S9
• Téléc. : 613-995-5086