Demande d'information sur les incidences potentielles du projet de REGDOC-2.10.2, Gestion des urgences et protection-incendie : Protection - incendie

1. Préface

Reconnaissant la nature provisoire du présent document, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) sollicite une évaluation préliminaire des incidences potentielles du projet de REGDOC-2.10.2, gestion des urgences et la protection-incendie , si ce document devait être approuvé par la Commission. La CCSN invite les personnes à faire part de leurs commentaires sur le présent document ainsi que sur le document d’application de la réglementation en tant que tel.

Les commentaires pourraient inclure des renseignements supplémentaires sur les incidences potentielles que pourrait avoir le document d’application de la réglementation s’il était approuvé par la Commission et mis en œuvre. Si des parties intéressées décident de soumettre une estimation des incidences, la CCSN les encourage à énoncer clairement les hypothèses utilisées et à fournir suffisamment de détails pour permettre à un observateur indépendant de comprendre la façon dont les estimations ont été calculées. Les parties intéressées pourraient également proposer des solutions de rechange potentielles qui respectent les objectifs de sûreté du document.

La CCSN tiendra compte des commentaires reçus. Ces derniers seront inclus dans le tableau principal de réponse aux commentaires et pourraient mener à des modifications du projet de document d’application de la réglementation.

Pour s’acquitter de son mandat à titre d’organisme de réglementation fédéral, la CCSN doit tenir compte de valeurs et de principes qui sont difficiles à quantifier monétairement. De plus, elle doit tenir compte du besoin de s’acquitter de sa responsabilité, stipulée en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui consiste à diffuser des renseignements scientifiques et réglementaires objectifs. Dans tous les cas, la sûreté est la principale priorité de la CCSN.

Tous les commentaires reçus seront versés au dossier public.

2. Contexte

Le REGDOC-2.10.2, Protection-incendie, fournit de l’orientation concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de protection-incendie (PPI) pour les installations nucléaires au Canada. REGDOC-2.10.2 décrit en détail les exigences du PPI contenues dans les normes CSA N293, Protection contre l’incendie dans les centrales nucléaires et CSA N393, Protection contre l’incendie dans les installations qui traitent, manipulent ou stockent des substances nucléaires.

3. Objectifs

L'objectif principal de la publication de ce document réglementaire est de clarifier les exigences et les attentes réglementaires dans la mise en œuvre d'un programme de protection contre les incendies.

4. Approche réglementaire

Les titulaires de permis de telles installations doivent respecter les exigences des normes CSA N293 et CSA N393 lorsque ces normes sont référencées dans le cadre de leur permis. Les exigences des normes N292 et N393 sont suffisantes pour créer un programme efficace de protection contre l'incendie dans les installations autorisées. REGDOC-2.10.2 fournit des conseils supplémentaires sur les attentes de la CCSN à l'égard des programmes de protection contre les incendies.

5. Incidences potentielles

Les parties intéressées sont invités à fournir de l'information sur les répercussions que le document réglementaire aura sur la collectivité réglementée ou sur d'autres approches pour atteindre les objectifs du document.

6. Implémentation

Les titulaires de permis qui ont les normes CSA N293 ou CSA N393 dans leur permis pourraient utiliser les directives de REGDOC-2.10.2 pour répondre aux attentes de la CCSN. Les titulaires de permis dont le fondement d’autorisation n’inclut pas les normes susmentionnées sont encouragés à utiliser le présent document à titre d’information sur la mise en place de PPI dans une installation nucléaire ce document serait à titre d'information et ne créerait pas d'autres attentes de la CCSN.

Étant donné que le REGDOC ne contient aucune nouvelle exigence, les titulaires de permis ne seraient pas tenus de présenter un plan de transition.

La CCSN invite les parties intéressées à lui faire part de leurs commentaires sur les incidences potentielles du REGDOC-2.10.2, dans le cas où il serait approuvé. Les parties intéressées peuvent envisager les incidences en termes de coûts, d’activités ou autres.

7. Demande de rétroaction

Veuillez soumettre vos commentaires ou votre rétroaction à la CCSN d’ici le 7 février 2020, de l’une des manières suivantes :

• Courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
• Poste : Commission canadienne de sûreté nucléaire
  280, rue Slater, C.P. 1046, succursale B
  Ottawa (Ontario)  K1P 5S9
• Téléc. : 613-995-5086