2025-26 Barème des droits pour le recouvrement des coûts ; Droits fondés sur une formule de calcul et droits fixes de la CCSN

Date d'entrée en vigueur : 1 avril 2025

Le barème des droits figurant dans le présent document a été établi suivant le projet de Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).

Ce barème des droits tient compte des caractéristiques des différents genres de permis délivrés, des règlements auxquels ils sont assujettis et de l'ensemble des activités de réglementation que la CCSN doit leur consacrer. Le processus présidant à l'établissement et à l'instauration du nouveau barème des droits de la CCSN vise principalement à faire en sorte que les droits exigés soient directement liés au coût des activités de réglementation associées à la délivrance et au maintien des permis et des homologations, accréditations et attestations, et à ce que le coût de ces activités soit recouvré dans sa totalité.

Cette section fait mention :

droits fondés sur une formule de calcul
pour les droits fixes pour les certificats et les permis visant le transport de matières nucléaires

Pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les frais de service (LFS), les droits fixes feront l’objet de modifications et augmenteront chaque année, à compter du 1er avril 2021, d’un montant prédéterminé en fonction de l’indice des prix à la consommation.

LES DROITS FONDÉS SUR UNE FORMULE DE CALCUL

Formula Droits apply to applicants and licensees in respect of:

Une installation nucléaire de catégorie II;
l'équipement réglementé de catégorie II ;
Un service de dosimétrie;
Substances nucléaires ou des appareils à rayonnement auxquels s’applique le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, sauf en ce qui concerne la demande et les permis visant les activités liées aux déchets de substances nucléaires

La CCSN calcule les droits pour les autres permis en se fondant, pour chaque genre de permis, sur une norme (heures de base) établie pour l'ensemble des permis de même genre. La formule de calcul intègre des heures variables à ces heures de base, et la somme ainsi obtenue, multipliée par le taux horaire et par le coefficient de conformité, permet d'établir les droits à percevoir pour chaque permis.

Droits = [heures de base + (heures variables par unité × nombre d'unités)] × taux horaire × coefficient de conformité

Le barème des droits détaillé est présenté dans les pages suivantes.

Installations nucléaires de catégorie II et équipement réglementé de catégorie II

Taux horaire = $311

Coefficient de conformité = 1

1.ACCÉLÉRATEUR LINÉAIRE OU ÉLECTROSTATIQUE EXPÉRIMENTAL

a) Construction

Type d’utilisation 518 Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	60.00	10.50
Minimum	$18,660.00	$3,265.50
Maximum	$18,660.00	$3,265.50

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

b) Exploitation

Type d’utilisation 519 Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	100.00	49.00
Minimum	$31,100.00	$15,239.00
Maximum	$31,100.00	$15,239.00

Type d’utilisation 619 Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental avec entretien (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	115.00	64.00
Minimum	$35,765.00	$19,904.00
Maximum	$35,765.00	$19,904.00

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

c) Déclassement

Type d’utilisation 520 Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
	Droits de demande initiale
Heures de base	45.00
Minimum	$13,995.00
Maximum	$13,995.00

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

2. Cyclotron

a) Construction

Type d’utilisation 515 cyclotron
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	70.00	11.00
Minimum	$21,770.00	$3,421.00
Maximum	$21,770.00	$3,421.00

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

b) Exploitation

Type d’utilisation 516 Cyclotron (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	130.00	51.00
Minimum	$40,430.00	$15,861.00
Maximum	$40,430.00	$15,861.00

Type d’utilisation 616 Cyclotron avec entretien (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	145.00	66.00
Minimum	$45,095.00	$20,526.00
Maximum	$45,095.00	$20,526.00

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

c) Déclassement

Type d’utilisation 517 Cyclotron
	Droits de demande initiale
Heures de base	50.00
Minimum	$15,550.00
Maximum	$15,550.00

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

3. ACCÉLÉRATEUR

Type d’utilisation 504 Générateur de neutrons – accélérateurs pour diagraphie géophysique (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	6.00	4.70
Heures par emplacement	4.00	7.10
Minimum	$3,110.00	$3,669.80
Maximum	illimité	illimité

Droits = [Heures de base + (variable heures par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × Coefficient de conformité

Type d’utilisation 506 Générateur de neutrons – applications industriels (construction)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	40.00	10.00
Heures par emplacement	1.00	N/A
Minimum	$12,751.00	$3,110.00
Maximum	illimité	$3,110.00

Type d’utilisation 507 Générateur de neutrons – applications industriels (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	30.00	32.45
Heures par emplacement	2.00	1.75
Minimum	$9,952.00	$10,636.20
Maximum	illimité	illimité

Type d’utilisation 508 Générateur de neutrons – applications industriels (déclassement)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	18.00	N/A
Heures par emplacement	N/A	N/A
Minimum	$5,598.00	N/A
Maximum	$5,598.00	N/A

Droits annuels – construction = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

Droits annuels – déclassement = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

Droits de demande initiale = [Heures de base + (variable heures par emplacement × nombre d’emplacements)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

4. ACCÉLÉRATEURS À DES FINS MÉDICALES

a) Construction

Type d’utilisation 521 Accélérateurs à des fins médicales
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	40.00	11.55
Heures par emplacement	3.00	N/A
Minimum	$13,373.00	$3,592.05
Maximum	illimité	$3,592.05

Droits annuels = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

Droits de demande initiale = [Heures de base + (variable Heures par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

b) Exploitation

Type d’utilisation 522 Accélérateurs à des fins médicales (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	81.00	32.00
Heures par emplacement	6.00	6.00
Minimum	$27,057.00	$11,818.00
Maximum	illimité	illimité

Type d’utilisation 524 Permis global pour accélérateurs à des fins médicales avec entretien (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	25.00	134.00
Heures par emplacement	1.00	7.00
Minimum	$8,086.00	$43,851.00
Maximum	illimité	illimité

Type d’utilisation 525 Permis global pour accélérateurs à des fins médicales (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	8.00	88.00
Heures par emplacement	1.00	6.00
Minimum	$2,799.00	$29,234.00
Maximum	illimité	illimité

Type d’utilisation 526 Permis global pour accélérateurs à des fins médicales et curiethérapie manuelle avec entretien (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	37.00	147.00
Heures par emplacement	1.00	7.00
Minimum	$11,818.00	$47,894.00
Maximum	illimité	illimité

Type d’utilisation 527 Permis global pour accélérateurs à des fins médicales et curiethérapie manuelle (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	20.00	101.00
Heures par emplacement	1.00	6.00
Minimum	$6,531.00	$33,277.00
Maximum	illimité	illimité

Type d’utilisation 624 Permis global pour accélérateurs à des fins médicales avec entretien (mise en service, exploitation et déclassement)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	39.00	142.00
Heures par emplacement	1.00	9.00
Minimum	$12,440.00	$46,961.00
Maximum	illimité	illimité

Type d’utilisation 625 Permis global pour accélérateurs à des fins médicales (mise en service, exploitation et déclassement)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	22.00	96.00
Heures par emplacement	1.00	8.00
Minimum	$7,153.00	$32,344.00
Maximum	illimité	illimité

Type d’utilisation 626 Permis global pour accélérateurs à des fins médicales et curiethérapie manuelle avec entretien (mise en service, exploitation et déclassement)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	51.00	155.00
Heures par emplacement	1.00	9.00
Minimum	$16,172.00	$51,004.00
Maximum	illimité	illimité

Type d’utilisation 627 Permis global pour accélérateurs à des fins médicales et curiethérapie manuelle (mise en service, exploitation et déclassement)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	34.00	109.00
Heures par emplacement	1.00	8.00
Minimum	$10,885.00	$36,387.00
Maximum	illimité	illimité

Droits = [Heures de base + (variable Heures par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

c) Déclassement

Type d’utilisation 523 Accélérateurs à des fins médicales
	Droits de demande initiale
Heures de base	30.00
Minimum	$9,330.00
Maximum	$9,330.00

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

5. IRRADIATEUR DE TYPE PISCINE

a) Construction

Type d’utilisation 537 Irradiateur de type piscine
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	70.00	10.00
Minimum	$21,770.00	$3,110.00
Maximum	$21,770.00	$3,110.00

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

b) Exploitation

Type d’utilisation 538 Irradiateur de type piscine (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	92.00	29.70
Minimum	$28,612.00	$9,236.70
Maximum	$28,612.00	$9,236.70

Type d’utilisation 638 Irradiateur de type piscine avec entretien (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	107.00	42.00
Minimum	$33,277.00	$13,062.00
Maximum	$33,277.00	$13,062.00

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

c) Déclassement

Type d’utilisation 539 Irradiateur de type piscine
	Droits de demande initiale
Heures de base	120.00
Minimum	$37,320.00
Maximum	$37,320.00

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

6. IRRADIATEUR POUR ÉTALONNAGE

a) Construction

Type d’utilisation 531 Irradiateur pour étalonnage
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	30.00	10.00
Minimum	$9,330.00	$3,110.00
Maximum	$9,330.00	$3,110.00

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

b) Exploitation

Type d’utilisation 532 Irradiateur pour étalonnage (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	67.00	48.00
Minimum	$20,837.00	$14,928.00
Maximum	$20,837.00	$14,928.00

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

c) Déclassement

Type d’utilisation 533 Irradiateur pour étalonnage
	Droits de demande initiale
Heures de base	23.00
Minimum	$7,153.00
Maximum	$7,153.00

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

7. AUTRE TYPES D'IRRADIATEUR

a) Construction

Type d’utilisation 534 Autre types d'irradiateur
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	30.00	12.10
Minimum	$9,330.00	$3,763.10
Maximum	$9,330.00	$3,763.10

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

b) Exploitation

Type d’utilisation 535 Autre types d'irradiateur (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	63.00	48.00
Minimum	$19,593.00	$14,928.00
Maximum	$19,593.00	$14,928.00

Type d’utilisation 635 Autre types d'irradiateur avec entretien (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	78.00	69.30
Minimum	$24,258.00	$21,552.30
Maximum	$24,258.00	$21,552.30

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

c) Déclassement

Type d’utilisation 536 Autre types d'irradiateur
	Droits de demande initiale
Heures de base	24.00
Minimum	$7,464.00
Maximum	$7,464.00

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

8. APPAREIL DE TÉLÉTHÉRAPIE À SOURCE RADIOACTIVE

a) Construction

Type d’utilisation 541; 560 Appareil de téléthérapie à source radioactive
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	39.00	10.00
Heures par pièce blindée	3.00	N/A
Minimum	$13,062.00	$3,110.00
Maximum	illimité	$3,110.00

Type d’utilisation 544 Appareil de téléthérapie à source radioactive - vétérinaire
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	40.00	10.00
Heures par pièce blindée	3.00	N/A
Minimum	$13,373.00	$3,110.00
Maximum	illimité	$3,110.00

Droits annuels = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

Droits de demande initiale = [Heures de base + (Heures par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

b) Exploitation

Type d’utilisation 542; 561 Appareil de téléthérapie à source radioactive (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	81.00	33.00
Heures par pièce blindée	6.00	6.00
Minimum	$27,057.00	$12,129.00
Maximum	illimité	illimité

Type d’utilisation 545 Appareil de téléthérapie à source radioactive – vétérinaire (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	81.00	35.20
Heures par pièce blindée	6.00	6.60
Minimum	$27,057.00	$12,999.80
Maximum	illimité	illimité

Type d’utilisation 645 Appareil de téléthérapie à source radioactive - vétérinaire avec entretien (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	96.00	51.70
Heures par pièce blindée	6.00	6.60
Minimum	$31,722.00	$18,131.30
Maximum	illimité	illimité

Droits de demande initiale & Droits annuels = [Heures de base + (Heures par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

c) Déclassement

Type d’utilisation 543; 562 Appareil de téléthérapie à source radioactive - déclassement
	Droits de demande initiale
Heures de base	30.00
Minimum	$9,330.00
Maximum	$9,330.00

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

9. APPAREIL DE CURIETHÉRAPIE - PROJECTUER DE SOURCE TÉLÉCOMMANDÉ, DÉBIT DE DOSE FAIBLE ET ÉLEVÉ

a) Construction

Type d’utilisation 551 ; 554 Appareil de curiethérapie - projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	23.00	10.50
Heures par pièce blindée	3.00	N/A
Minimum	$8,086.00	$3,265.50
Maximum	illimité	$3,265.50

Droits annuels = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

Droits de demande initiale = [Heures de base + (variable Heures par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

b) Exploitation

Type d’utilisation 552; 555 Appareil de curiethérapie - projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé (mise en service et exploitation)
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	51.00	32.00
Heures par pièce blindée	6.00	6.00
Minimum	$17,727.00	$11,818.00
Maximum	illimité	illimité

Droits = [Heures de base + (variable Heures par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

10. APPAREIL DE CURIETHÉRAPIE – TOUT PROJECTEUR DE SOURCE TÉLÉCOMMANDÉ AUTRE QU'À DÉBIT DE DOSE FAIBLE ET ÉLEVÉ

Type d’utilisation 558
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	12.00	11.00
Minimum	$3,732.00	$3,421.00
Maximum	$3,732.00	$3,421.00

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

11. Service - Class II Prescribed Equipment

Type d’utilisation 565; 566 Services des appareils réglementé de catégorie II
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	30.00	52.80
Heures par type d’équipement réglementé de catégorie II	1.00	1.10
Minimum	$9,641.00	$16,762.90
Maximum	illimité	illimité

Type d’utilisation 567 Mise au point et essais des appareils réglementés de catégorie II
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	81.00	45.10
Heures par type d’équipement réglementé de catégorie II	6.00	1.10
Minimum	$27,057.00	$14,368.20
Maximum	illimité	illimité

Type d’utilisation 667 Mise au point, essais et service des appareils réglementés de catégorie II
	Droits de demande initiale	Droits annuels de permis
Heures de base	100.00	77.00
Heures par type d’équipement réglementé de catégorie II	6.00	1.10
Minimum	$32,966.00	$24,289.10
Maximum	illimité	illimité

Droits = [Heures de base + (heures variables par type d'équipement de catégorie II × nombre de types d'équipement de catégorie II)] × Taux horaire × coefficient de conformité

Services de dosimétrie

Taux horaire = $311

Coefficient de conformité = 1

12. DOSIMÉTRIE COMMERCIALE – SOURCES DE RAYONNEMENT EXTERNES

Type d’utilisation 591
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	45.00	$13,995.00	86.90	$27,025.90
Minimum	45.00	$13,995.00	86.90	$27,025.90
Maximum	45.00	$13,995.00	86.90	$27,025.90

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

13. DOSIMÉTRIE COMMERCIALE – SOURCE DE RAYONNEMENT INTERNES

Type d’utilisation 592
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	45.00	$13,995.00	86.90	$27,025.90
Minimum	45.00	$13,995.00	86.90	$27,025.90
Maximum	45.00	$13,995.00	86.90	$27,025.90

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

14. DOSIMÉTRIE COMMERCIALE – PRODUITS DE FILIATION DU RADON

Type d’utilisation 593
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	45.00	$13,995.00	86.90	$27,025.90
Minimum	45.00	$13,995.00	86.90	$27,025.90
Maximum	45.00	$13,995.00	86.90	$27,025.90

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

15. DOSIMÉTRIE COMMERCIALE – PERMIS GLOBAL

Type d’utilisation 594
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	52.50	$16,327.50	158.00	$49,138.00
Minimum	52.50	$16,327.50	158.00	$49,138.00
Maximum	52.50	$16,327.50	158.00	$49,138.00

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

16. SERVICES INTERNES DE DOSIMÉTRIE – SOURCES DE RAYONNEMENT EXTERNES

Type d’utilisation 595
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	45.00	$13,995.00	79.00	$24,569.00
Minimum	45.00	$13,995.00	79.00	$24,569.00
Maximum	45.00	$13,995.00	79.00	$24,569.00

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

17. SERVICES INTERNES DE DOSIMÉTRIE – SOURCES DE RAYONNEMENT INTERNES

Type d’utilisation 596
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	45.00	$13,995.00	31.70	$9,858.70
Minimum	45.00	$13,995.00	31.70	$9,858.70
Maximum	45.00	$13,995.00	31.70	$9,858.70

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

18. SERVICES INTERNES DE DOSIMÉTRIE – PRODUITS DE FILIATION DU RADON

Type d’utilisation 597
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	45.00	$13,995.00	79.00	$24,569.00
Minimum	45.00	$13,995.00	79.00	$24,569.00
Maximum	45.00	$13,995.00	79.00	$24,569.00

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

19. SERVICES INTERNES DE DOSIMÉTRIE – PERMIS GLOBAL

Type d’utilisation 598
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	52.50	$16,327.50	173.80	$54,051.80
Minimum	52.50	$16,327.50	173.80	$54,051.80
Maximum	52.50	$16,327.50	173.80	$54,051.80

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

Substances nucléaires et appareils à rayonnement

Taux horaire = $311

Coefficient de conformité = 1

20. UTILISATION CONSOLIDÉES DE SUBSTANCES NUCLÉAIRES

Type d’utilisation 815
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	24.75	$7,697.25	20.90	$6,499.90
Heures pour chacun des 9 premiers laboratoires	2.00	$622.00	0.55	$171.05
Heures pour le 10e laboratoire et pour chacun des laboratoires suivants, jusqu’au 39e	0.70	$271.70	1.40	$435.40
Heures pour chacun des laboratoires, du 40e au 79e	0.20	$62.20	2.75	$855.25
Heures pour le 80e laboratoire, et pour chacun des laboratoires suivants	0.20	$62.20	3.60	$1,119.60
Minimum	26.75	$8,319.25	21.45	$6,670.95
Maximum	illimité	illimité	illimité	illimité

Droits = [Heures de base + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

21. JAUGES

a) Jauges fixes

Type d’utilisation 814
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	10.00	$3,110.00	9.15	$2,845.65
Heures par emplacement	3.30	$1,026.30	1.05	$326.55
Heures pour chacun des 39 premiers appareils	n/a	n/a	0.85	$264.35
Heures pour le 40e appareil, et pour chacun des appareils suivants	n/a	n/a	1.30	$404.30
Minimum	13.30	$4,136.30	11.05	$3,436.55
Maximum	30.00	$9,330.00	132.34	$41,157.74

Droits de demande initiale = [Heures de base + (variable heures par emplacement × nombre d’emplacements)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

Droits annuels de permis = [Heures de base + (variable heures par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par appareil × nombre d'appareils)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

b) Jauges portatives

Type d’utilisation 811
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	7.00	$2,177.00	6.90	$2,145.90
Heures par emplacement	N/A	N/A	1.80	$559.80
Heures pour chacun des 36 premiers appareils	N/A	N/A	2.55	$793.05
Heures pour le 37e appareil et pour chacun des appareils suivants	N/A	N/A	0.85	$264.35
Minimum	7.00	$2,177.00	11.25	$3,498.75
Maximum	7.00	$2,177.00	123.38	$38,371.18

Droits de demande initiale = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

22. GAMMAGRAPHIE INDUSTRIELLE

Type d’utilisation 812
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	14.30	$4,447.30	36.95	$11,491.45
Heures par fabricant	5.00	$1,555.00	N/A	N/A
Heures par emplacement	N/A	N/A	1.40	$435.40
Heures pour chacun des 16 premiers appareils	N/A	N/A	0.75	$233.25
Heures pour le 17e appareil et pour les appareils suivants	N/A	N/A	2.40	$746.40
Heures par pièce blindée	5.00	$1,555.00	N/A	N/A
Minimum	19.30	$6,002.30	39.10	$12,160.10
Maximum	illimité	illimité	233.69	$72,677.59

Droits de demande initiale = [Heures de base + (variable Heures par fabricant × nombre de fabricants) + (variable Heures par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

23. MÉDECINE NUCLÉAIRE ET ÉTUDES SUR LES HUMAINS

Type d’utilisation 802 Médecine nucléaire diagnostique et thérapeutique
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	20.00	$6,220.00	24.00	$7,464.00
Heures par emplacements	2.00	$622.00	14.00	$4,354.00
Minimum	22.00	$6,842.00	38.00	$11,818.00
Maximum	illimité	illimité	illimité	illimité

Type d’utilisation 803 Médecine nucléaire diagnostique et thérapeutique et recherche sur les humains
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	25.00	$7,775.00	25.00	$7,775.00
Heures par emplacements	2.00	$622.00	14.00	$4,354.00
Minimum	27.00	$8,397.00	39.00	$12,129.00
Maximum	illimité	illimité	illimité	illimité

Type d’utilisation 862 Médecine nucléaire diagnostique
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	11.40	$3,545.40	14.70	$4,571.70
Heures par emplacements	3.00	$933.00	13.95	$4,338.45
Minimum	14.40	$4,478.40	28.65	$8,910.15
Maximum	illimité	illimité	illimité	illimité

Droits = [Heures de base + (variable heures par emplacement × nombre d’emplacements)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

b) Médecine nucléaire thérapeutique

Type d’utilisation 872
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	9.80	$3,047.80	7.45	$2,316.95
Heures par emplacements	2.00	$622.00	7.15	$2,223.65
Minimum	11.80	$3,669.80	14.60	$4,540.60
Maximum	illimité	illimité	illimité	illimité

Droits = [Heures de base + (variable heures par emplacement × nombre d’emplacements)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

c) Études sur les humains

Type d’utilisation 875
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	10.70	$3,327.70	7.50	$2,332.50
Heures par emplacements	N/A	N/A	7.50	$2,332.50
Minimum	10.70	$3,327.70	15.00	$4,665.00
Maximum	10.70	$3,327.70	illimité	illimité

Droits de demande initiale = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

Droits annuels de permis = [Heures de base + (variable heures par emplacement × nombre d’emplacements)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

24. EXPLORATION ET EXPLOITATION PÉTROLIÈRE

a) Diagraphie - sources scellées

Type d’utilisation 816
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	17.30	$5,380.30	8.45	$2,627.95
Heures par emplacements	4.00	$1,244.00	14.75	$4,587.25
Minimum	21.30	$6,624.30	23.20	$7,215.20
Maximum	illimité	illimité	illimité	illimité

Droits = [Heures de base + (variable heures par emplacement × nombre d’emplacements)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

b) Exploration et exploitation pétrolière – autres; Localisateur des zones souterraines, études avec un traceur souterrain, études aves un traceur

Type d’utilisations 806
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	16.60	$5,162.60	12.00	$3,732.00
Heures par emplacements	4.00	$1,244.00	11.25	$3,498.75
Minimum	20.60	$6,406.60	23.25	$7,230.75
Maximum	illimité	illimité	illimité	illimité

Type d’utilisations 844 / 846 / 858
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	16.60	$5,162.60	11.80	$3,669.80
Heures par emplacements	4.00	$1,244.00	11.22	$3,489.42
Minimum	20.60	$6,406.60	23.02	$7,159.22
Maximum	illimité	illimité	illimité	illimité

Droits = [Heures de base + (variable heures par emplacement × nombre d’emplacements)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

c) Marquage de tuyaux de sondage

Type d’utilisation 868
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	5.30	$1,648.30	2.40	$746.40
Heures par emplacements	N/A	N/A	3.00	$933.00
Minimum	5.30	$1,648.30	5.40	$1,679.40
Maximum	5.30	$1,648.30	illimité	illimité

Droits de demande initiale = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

Droits annuels de permis = [Heures de base + (variable heures par emplacement × nombre d’emplacements)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

25. ENTRETIEN, INSTALLATION ET DÉCLASSEMENT DE DISPOSITIFS

a) Entretien de base - jauges portatives ou jauges fixes (l'une ou l'autre)

Type d’utilisation 822
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	14.60	$4,540.60	22.75	$7,075.25
Heures par fabricant	N/A	N/A	0.45	$139.95
Minimum	14.60	$4,540.60	23.20	$7,215.20
Maximum	14.60	$4,540.60	45.00	$13,995.00

Droits de demande initiale = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

Droits annuels de permis = [Heures de base + (variable Heures par fabricant × nombre de fabricants)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

b) Entretien complexe - appareils de gammagraphie industrielle ou de combinaisons de jauges portatives, de jauges fixes, ou d'apareils de gammagraphie industrielle

Type d’utilisation 823
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	16.10	$5,007.10	28.35	$8,816.85
Heures par fabricant	N/A	N/A	1.10	$342.10
Minimum	16.10	$5,007.10	29.45	$9,158.95
Maximum	16.10	$5,007.10	46.25	$14,383.75

Droits de demande initiale = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

Droits annuels de permis = [Heures de base + (variable Heures par fabricant × nombre de fabricants)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

26. SUBSTANCES NUCLÉAIRES NON SCELLÉES

a) Études de laboratoire

Type d’utilisation 813
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	11.60	$3,607.60	7.15	$2,223.65
Heures par emplacement	4.00	$1,244.00	1.55	$482.05
Heures pour chacun des 2 premiers laboratoires	N/A	N/A	2.45	$761.95
Heures pour chacun des laboratoires additionnels (pour le troisième, et les suivants)	N/A	N/A	4.75	$1,447.25
Minimum	15.60	$4,851.60	11.15	$3,467.65
Maximum	illimité	illimité	illimité	illimité

Droits de demande initiale = [Heures de base + (variable heures par emplacement × nombre d’emplacements)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

Droits annuels de permis = [Heures de base + (variable heures par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

b) Transformation – quantité n'excédant pas 10 GBq

Type d’utilisation 863
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	9.00	$2,799.00	39.50	$12,284.50
Minimum	9.00	$2,799.00	39.50	$12,284.50
Maximum	9.00	$2,799.00	39.50	$12,284.50

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

c) Transformation - quantité supérieure à 10 GBq

Type d’utilisation 847
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	21.20	$6,593.20	70.40	$21,894.40
Minimum	21.20	$6,593.20	70.40	$21,894.40
Maximum	21.20	$6,593.20	70.40	$21,894.40

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

d) Réparation de composantes contenant des composés radioactifs lumineux

Type d’utilisation 885
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	5.00	$1,555.00	5.50	$1,710.50
Minimum	5.00	$1,555.00	5.50	$1,710.50
Maximum	5.00	$1,555.00	5.50	$1,710.50

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

e) Médecine vétérinaire nucléaire

Type d’utilisation 915
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	9.00	$2,799.00	7.70	$2,394.70
Heures par emplacement	2.00	$622.00	7.04	$2,189.44
Minimum	11.00	$3,421.00	14.74	$4,584.14
Maximum	illimité	illimité	illimité	illimité

Droits = [Heures de base + (variable heures par emplacement × nombre d’emplacements)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

f) Fabrication de substances nucléaires

Type d’utilisation 851
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	30.00	$9,330.00	20.50	$6,375.50
Minimum	30.00	$9,330.00	20.50	$6,375.50
Maximum	30.00	$9,330.00	20.50	$6,375.50

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

27. SOURCES SCELLÉES ET APPAREILS À RAYONNEMENT

a) Risque faible

Type d’utilisations 801 / 880 / 881 / 884 / 886 / 888 / 895 / 896 / 897 / 898 / 899 / 900 / 901 / 902 / 903 / 904 / 907 / 919 / 940 Utilisation de substances nucléaires Jauge à rétrodiffusion bêta, détection du point de rosée, affichages ou composantes comportant des composés radiolumineux, détection par capture électronique, tests sur des composantes électroniques, industrie - activité maximale de 100 MBq, avertisseurs lumineux, compteur à scintillation liquide, imagerie à basse fréquence, radioluminescence, inspection à distance de lames, sources-étalons radioactives détection et élimination d'électricité statique, détection de fumée, protection contre les surtensions, Enseignement - intensité maximale des sources scellées : 50 MBq, analyse par fluorescence X
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	2.35	$730.85	2.60	$808.60
Minimum	2.35	$730.85	2.60	$808.60
Maximum	2.35	$730.85	2.60	$808.60

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

b) Risque moyen

Type d’utilisation 808 Enseignement et Démonstration
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	2.75	$855.25	3.00	$933.00
Minimum	2.75	$855.25	3.00	$933.00
Maximum	2.75	$855.25	3.00	$933.00

Type d’utilisation 883 / 889 / 894 / 908 Démonstration, enseignement - plus de 50 MBq, analyse minérale des os, recherche - activité maximale de la source scellée : 50 MBq
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	4.00	$1,244.00	2.81	$873.91
Minimum	4.00	$1,244.00	2.81	$873.91
Maximum	4.00	$1,244.00	2.81	$873.91

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

28. DISTRIBUTION DE SUBSTANCES NUCLÉAIRES

Type d’utilisation 824 Livraison directe
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	1.00	$311.00	5.30	$1,648.30
Minimum	1.00	$311.00	5.30	$1,648.30
Maximum	1.00	$311.00	5.30	$1,648.30

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

Type d’utilisation 825 Inférieure à 740 MBq
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	10.30	$3,203.30	5.95	$1,850.45
Heures par emplacement	N/A	N/A	5.01	$1,558.11
Minimum	10.30	$3,203.30	10.96	$3,408.56
Maximum	10.30	$3,203.30	illimité	illimité

Droits de demande initiale = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

Droits annuels de permis = [Heures de base + (variable heures par emplacement × nombre d’emplacements)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

Type d’utilisation 807 Distribution
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	10.30	$3,203.30	13.75	$4,276.25
Heures par emplacement	N/A	N/A	10.25	$3,187.75
Minimum	10.30	$3,203.30	24.00	$7,464.00
Maximum	10.30	$3,203.30	illimité	illimité

Type d’utilisation 826 Égale ou supérieure à 740 MBq
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
Heures de base	9.50	$2,954.50	13.55	$4,214.05
Heures par emplacement	N/A	N/A	10.05	$3,125.55
Minimum	9.50	$2,954.50	23.60	$7,339.60
Maximum	9.50	$2,954.50	illimité	illimité

Droits de demande initiale = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

Droits annuels de permis = [Heures de base + (variable heures par emplacement × nombre d’emplacements)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

29. SOURCE SCELLÉES - GROUPE II

Type d’utilisation 864 Fabrication d'appareils
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	16.80	$5,224.80	24.50	$7,619.50
Minimum	16.80	$5,224.80	24.50	$7,619.50
Maximum	16.80	$5,224.80	24.50	$7,619.50

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

Type d’utilisation 879 Étalonnage
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	13.75	$4,276.25	10.60	$3,292.60
Minimum	13.75	$4,276.25	10.60	$3,292.60
Maximum	13.75	$4,276.25	10.60	$3,292.60

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

Type d’utilisation 867 / 873 / 878 Risque moyen Activation neutronique, irradiation de type autoblindé, Recherche - activité maximale de la source scellée : plus de 50 MBq
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	6.40	$1,990.40	8.25	$2,565.75
Minimum	6.40	$1,990.40	8.25	$2,565.75
Maximum	6.40	$1,990.40	8.25	$2,565.75

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

30. CURIETHÉRAPIE MANUELLE

Type d’utilisation 912
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	24.50	$7,619.50	25.50	$7,930.50
Heures par salle de traitement	N/A	N/A	1.00	$311.00
Minimum	24.50	$7,619.50	26.50	$8,241.50
Maximum	24.50	$7,619.50	illimité	illimité

Droits de demande initiale = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

Droits annuels de permis = [Heures de base + (heures variables par salle de traitement × nombre de salles de traitement)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

31. MISE AU POINT ET ESSAIS D'APPAREILS

Type d’utilisation 817
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	17.10	$5,318.10	6.40	$1,990.40
Minimum	17.10	$5,318.10	6.40	$1,990.40
Maximum	17.10	$5,318.10	6.40	$1,990.40

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

32. POSSESSION DE DEUTÉRIUM

Type d’utilisation 916
	Droits de demande initiale		Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	5.10	$1,586.10	2.95	$917.45
Minimum	5.10	$1,586.10	2.95	$917.45
Maximum	5.10	$1,586.10	2.95	$917.45

Droits = Heures de base × Taux horaire × Coefficient de conformité

33. Stockage

Type d’utilisation 906 / 918 Stockage - à long terme (plus de 1 an) Possession temporaire - aucune utilisation
	Droits annuels de permis
	Hours	Droits de demandes en 2025-2026
Heures de base	4.55	$1,415.05
Heures par appareil	1.35	$419.85
Minimum	5.90	$1,834.90
Maximum	illimité	illimité

Droits annuels de permis = [Heures de base + (heures variables par appareil × nombre d'appareils)] × Taux horaire × Coefficient de conformité

LES DROITS FIXES, POUR LES HOMOLOGATIONS, ACCRÉDITATIONS ET ATTESTATIONS, AINSI QUE POUR LES PERMIS VISANT LE TRANSPORT DE MATIÈRES NUCLÉAIRES

Les droits pour les homologations, accréditations et attestations, ainsi que pour les permis visant le transport de matières nucléaires autres qu'un permis délivré en vertu d'un arrangement spécial, sont établis dans l'annexe 2 du projet de Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN.

Permis de transport

Taux horaire = $311

GÉNÉRAL

Tous les permis de transport autres que les ententes spéciales et transports sous forme spéciale

Droits de demandes en 2025-2026 = $615.92

RÉGLEMENT SUR L’EMBALLAGE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES NUCLÉAIRES (2015) NE PEUVENT ÊTRE RESPECTÉES (AUPARAVANT CONNU SOUS LE NOM « D’ARRANGEMENT SPÉCIAL »).

Heures d’activités de réglementation directes = heures réelles de travail

Taux horaire = $311

Droits = nombre d’heures d’activités de réglementation directes × Taux horaire + le coût des services professionnels ou spéciaux obtenus par la Commission en vertu d’un contrat

Certificats

CERTIFICAT D'OPÉRATEUR D'APPAREIL À RAYONNEMENT

Droits de demandes en 2025-2026 = $1,231.81

CERTIFICAT DE MODÈLE D'APPAREIL À RAYONNEMENT - TYPE 1

Dispositifs de type 1 - dispositifs contenant plus de 1 QE et moins de 10 QE

Droits de demandes en 2025-2026 = $1,847.83

CERTIFICAT DE MODÈLE D'APPAREIL D'EXPOSITION - TYPE 2

Dispositif de type 2 - comprend les dispositifs suivants et les dispositifs contenant 10 QE ou plus

Analyse minérale des os, détection du point de rosée, essais de composantes électroniques, jauges de carburant des avions, imagerie à basse énergie, compteur à scintillation liquide, radioluminescence, détection et élimination de l'électricité statique, détection de fumée, protection contre le survoltage, analyse par fluorescence X

Droits de demandes en 2025-2026 = $3,695.44

CERTIFICAT DE MODÈLE D'APPAREIL À RAYONNEMENT - TYPE 3

Dispositifs de type 3 - comprend les dispositifs suivants et les dispositifs contenant 10 QE ou plus

Jauges à rétrodiffusion bêta, étalonnage, jauges fixes, jauges portatives

Droits de demandes en 2025-2026 = $7,390.87

CERTIFICAT DE MODÈLE D'APPAREIL À RAYONNEMENT - TYPE 4

Dispositifs de type 4 - Comprend l'équipement réglementé de catégorie II

Appareils à rayonnement - gammagraphie industrielle, irradiation : type autoblindé, activation neutronique

Accélérateurs de catégorie II - recherche, diagraphie géophysique et irradiateur pour étalonnage médical

Irradiateurs de catégorie II - type piscine, type autoblindé, étalonnage

Machine de curiethérapie de catégorie II - doses élevées, doses faibles et thérapie intravasculaire

Machines de curiethérapie de catégorie II

Droits de demandes en 2025-2026 = 11,086.32

CERTIFICAT DE COLIS DE TRANSPORT

Heures d’activités de réglementation directes = heures réelles de travail

Taux horaire = $311

Droits = nombre d’heures d’activités de réglementation directes × Taux horaire + le coût des services professionnels ou spéciaux obtenus par la Commission en vertu d’un contrat

DROITS FIXES

Article	Type de demande	Droits de demandes en 2025-2026
1	Demande de permis de transport de matières nucléaires autre qu'un permis de transport en vertu d'un arrangement spécial	$615.92
2	À l'exception de l'homologation d'un modèle de colis d'une matière radioactive sous forme spéciale, demande d'homologation d'un modèle de colis : a) dont la valeur « A » (voir note) n'excède pas 1 avec utilisation d'une matière fissile (i)évaluation d'un nouveau modèle de colis (ii) évaluation d'un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué (iii) évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	$9,854.50 $3,264.32 $1,231.81
	b) dont la valeur « A » est supérieure à 1 mais n'excède pas 10 sans utilisation d'une matière fissile (i) évaluation d'un nouveau modèle de colis (ii) évaluation d'un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué (iii) évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	$14,781.73 $4,927.25 $1,231.81
	c) dont la valeur « A » est supérieure à 1 mais n'excède pas 10 avec utilisation d'une matière fissile (i) évaluation d'un nouveau modèle de colis (ii) évaluation d'un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué (iii) évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	$24,636.23 $8,191.55 $1,231.81
	d) dont la valeur « A » est supérieure à 10 mais n'excède pas 100 sans utilisation d'une matière fissile (i) évaluation d'un nouveau modèle de colis (ii) évaluation d'un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué (iii) évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	$17,245.36 $5,727.94 $1,231.81
	e) dont la valeur « A » est supérieure à 10 mais n'excède pas 100 avec utilisation d'une matière fissile (i) évaluation d'un nouveau modèle de colis (ii) évaluation d'un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué (iii) évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	$27,099.86 $9,053.82 $1,231.81
	f) dont la valeur « A » est supérieure à 100 mais n'excède pas 3000 sans utilisation d'une matière fissile (i) évaluation d'un nouveau modèle de colis (ii) évaluation d'un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué (iii) évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	$24,636.23 $8,191.55 $1,231.81
	(g) dont la valeur « A » est supérieure à 100 mais n'excède pas 3000 avec utilisation d'une matière fissile (i) évaluation d'un nouveau modèle de colis (ii) évaluation d'un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué (iii) évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	$34.490.73 $11,455.85 $1,231.81
	(h) dont la valeur « A » est supérieure à 3000 sans utilisation d'une matière fissile (i) évaluation d’un nouveau modèle de colis (ii) évaluation d'un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué (iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	$29,563.48 $9,854.50 $1,231.81
	(i) dont la valeur « A » est supérieure à 3000 avec utilisation d'une matière fissile (i) évaluation d’un nouveau modèle de colis (ii) évaluation d'un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué (iv) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	$39,417.98 $13,118.80 $1231.81
3	Demande d'homologation d'un modèle d'appareil à rayonnement (a) Type 1 — Appareil contenant une quantité de substance nucléaire supérieure à la quantité d'exemption mais inférieure à 10 fois cette quantité (i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement (ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué (iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	$1,847.83 $1,231.81 $1,231.81
	(b) Type 2 — Appareil contenant une quantité de substance nucléaire égale ou supérieure à 10 fois la quantité d'exemption pour : analyse minérale des os, détection du point de rosée, essais des composantes électroniques, jauges de carburant, imagerie à faible énergie, compteur à scintillation liquide, radioluminescence, détection et élimination de l'électricité statique, détection de fumée, protection contre les surtensions et analyse par fluorescence X (i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement (ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué (iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	$3,695.44 $1,231.81 $1,231.81
	(c) Type 3 — Appareil contenant une quantité de substance nucléaire égale ou supérieure à 10 fois la quantité d'exemption pour : jaugeage à rétrodiffusion bêta, étalonnage, jauges fixes et jauges portatives (i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement (ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué (iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	$7,390.87 $2,463.62 $1,231.81
	(d) Type 4 — Appareil d'un des types suivants : appareil de gammagraphie industrielle, irradiateurs de type autoblindé et à activation neutronique (i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement (ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué (iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	$11,086.32 $3,695.44 $1,231.81
4	Demande d'homologation d'un équipement réglementé de catégorie II (i) évaluation d'un nouvel équipement réglementé de catégorie II (ii) évaluation d'un équipement réglementé de catégorie II semblable à un équipement réglementé de catégorie II homologué (iii) évaluation d'un équipement réglementé de catégorie II identique à un équipement réglementé de catégorie II homologué	$11,086.32 $3,695.44 $1,231.81
5	Demande d'accréditation d'un opérateur d'appareil d'exposition	$1,231.81

NOTE : La valeur « A » correspond au nombre le plus élevé obtenu par division de la quantité de radioactivité dans le modèle de colis par la valeur de « A1 » ou de « A2 » au sens du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires.

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Date de modification :: 2025-04-01