Procès-verbal de la réunion du Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts 23 mars 2018, de 14 h 30 à 16 h, rue Slater, Ottawa

Participants du Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (GCRC)

Membre	Secteur de l’industrie	Organisation
Steve Coupland	Association nucléaire canadienne	Association nucléaire canadienne
Sherree Patterson, accompagnée de Saad Haseen (les deux par téléconférence)	Réacteurs nucléaires	Ontario Power Generation
Michael Hare, accompagné de Brian Thorne (par téléconférence)	Réacteurs nucléaires	Énergie NB
Shaun Cotnam (par téléconférence)	Établissements de recherches et d’essais nucléaires	Laboratoires Nucléaires Canadiens
Kevin Nagy (par téléconférence)	Installations de traitement de l’uranium et mines d’uranium	Cameco
Stephen Walker (par téléconférence)	Conseil canadien des laboratoires indépendants	Paterson Group Inc.
Dan Stunden (par téléconférence)	Substances nucléaires et équipement réglementé (jauges portatives)	Stantec

Participants de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN)

Liane Sauer	Directrice générale, Direction de la planification stratégique (présidente du GCRC)
Colin Moses	Directeur général, Direction de la réglementation des substances nucléaires
Hugh Robertson	Directeur général, Direction de l’amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs
Daniel Schnob	Directeur général, Direction des finances et de l’administration
Nancy Sigouin	Directrice, Division de la gestion des ressources financières (DGRF)
Claire Pike	Directrice, Division de la coordination de la réglementation des opérations (DCRO)
Tetyana Panichevska	Agente principale de projet, DCRO
Chantale Dault-Beausoleil	Agente de projet, DGRF
Rachelle Millaire	Agente de projet, DCRO
Lee Brunarski	Agent principal en politiques, Division des politiques et des affaires autochtones et internationales (secrétaire du GCRC)

14 h 30 – Ouverture de la séance.

Introduction et remarques préliminaires

Liane Sauer ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux participants. Les participants se présentent à tour de rôle.

Examen du procès-verbal et des mesures de suivi

Liane fait remarquer que le procès verbal de la dernière réunion a déjà été distribué à tous les membres du GCRC et qu’il est disponible sur le site Web de la CCSN. Elle mentionne les mesures suivantes issues de la dernière réunion et fait le point sur leur état d’avancement :

• Préciser comment les coûts du Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) de la CCSN sont attribués dans les plans des activités de réglementation (PAR).
  • Nancy Sigouin précise qu’à l’heure actuelle, les efforts du PISE sont prévus par rapport à un code de coût générique, qui englobe tous les titulaires de permis, et sont répartis proportionnellement entre tous les titulaires de permis dans le cadre du processus d’établissement des coûts.
    Cette mesure est close
• Préciser comment les laboratoires qui ne manipulent que des matières radioactives naturelles sont pris en compte dans l’établissement des droits et, plus particulièrement, si la CCSN fait une distinction entre les laboratoires qui ne manipulent que des matières radioactives naturelles et ceux qui manipulent également des matières non radioactives.
  • Colin Moses répond que les droits sont fondés sur l’information fournie par les titulaires dans leur demande. S’il n’existe aucune exemption applicable en vertu de l’article 10 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou de l’alinéa 5(1)f) du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, alors le laboratoire est assujetti à la surveillance réglementaire de la CCSN et aux droits connexes de recouvrement des coûts.
    Cette mesure est close
• Passer en revue les commentaires formulés par les membres du GCRC, et reproduits dans le procès-verbal, sur l’avenir du GCRC, revoir le mandat du GCRC et la liste des membres et formuler des commentaires d’ici le 7 juillet 2017.
  • Liane indique qu’une seule réponse a été reçue, appuyant la composition actuelle du groupe et suggérant des réunions plus fréquentes, idéalement tous les six mois. Liane propose d’informer la future présidente et première dirigeante de la CCSN au sujet du GCRC et de présenter aux membres du GCRC le point de vue de la nouvelle présidente et première dirigeante à propos du GCRC lors de la prochaine réunion. Une nouvelle discussion sur l’avenir du GCRC pourrait avoir lieu lors de la prochaine rencontre, à la suite de laquelle les commentaires officiels des membres seraient sollicités.
    La mesure est en cours

Bilan de la dernière année

Liane évoque certains des principaux développements à la CCSN depuis la dernière réunion :

• Préparation en vue de l’entrée en poste d’une nouvelle présidente et première dirigeante.
• Nomination de cinq nouveaux commissaires, dont deux ont déjà siégé à la Commission.
• Audiences de la Commission sur les installations de gestion des déchets Western et de Pickering, les centrales nucléaires de Point Lepreau et de Darlington, et les Laboratoires de Chalk River.
• Évaluations environnementales effectuées pour trois projets proposés par les Laboratoires Nucléaires Canadiens.
• Rapports de surveillance réglementaire sur les installations de traitement de l’uranium et des substances nucléaires, les substances nucléaires et les centrales nucléaires.
• Participation à l’exercice Unified Control, déployant l’ensemble des capacités du nouveau Centre des mesures d’urgence de la CCSN.
• Examen et compréhension des répercussions sur la CCSN de la législation gouvernementale sur la réforme environnementale.
• Mise à jour ou publication de 13 REGDOC.
• Participation à 18 missions d’examen de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
• Présidence de la Convention sur la sûreté nucléaire par Ramzi Jammal, premier vice président de la CCSN.
• Collaboration continue avec les titulaires de permis pour garantir la sûreté de l’industrie nucléaire du Canada.

Gestion opérationnelle

Le point sur les plans des activités de réglementation

Claire Pike fait le point sur les plans des activités de réglementation (PAR). Claire rappelle aux membres du GCRC les installations et activités auxquelles s’appliquent les PAR, les facteurs à considérer au moment de préparer les PAR et l’information à y inclure, comme l’estimation de l’effort pour les activités de réglementation techniques et les services de soutien interne, l’estimation totale de l’effort et les droits, et la liste des principales activités. On souligne que les PAR et les estimations des droits pour l’exercice 2017–2018 ont été transmis en avril 2017.

Elle ajoute que les rapports sur le nombre d’activités d’autorisation et de conformité réalisées par la CCSN en 2016–2017 ont été transmis en juin 2017 aux titulaires de permis qui paient des droits pour les installations nucléaires de catégorie I et les mines et usines de concentration d’uranium. Selon l’installation concernée, les rapports comprennent le nombre de décisions de permis pour la délivrance de nouveaux permis, les renouvellements de permis et les modifications de permis, ainsi que le nombre d’inspections de type I et de type II réalisées et le nombre d’ordres délivrés.

Elle note que l’objectif de la CCSN est de transmettre les PAR et les estimations des droits pour l’exercice 2018–2019 d’ici la fin de mars 2018 et que le format et le niveau de détail demeureront les mêmes que pour les PAR de 2017–2018. Elle ajoute que les rapports sur le nombre d’activités d’autorisation et de conformité réalisées par la CCSN en 2017–2018 seront transmis aux titulaires de permis pour les installations nucléaires de catégorie I et les mines et usines de concentration d’uranium à peu près au moment où les factures finales seront émises. Claire encourage les titulaires de permis ayant un PAR à communiquer avec les directeurs de programme de réglementation ou les agents de projet appropriés de la CCSN pour obtenir des renseignements détaillés sur les activités d’autorisation et de conformité concernant leurs installations, et avec les agents financiers de la CCSN s’ils ont des questions liées aux droits.

Un membre du GCRC demande si le projet de loi C-69, qui propose des changements au processus fédéral d’évaluation environnementale, aura une incidence sur les droits qui sera prise en compte dans l’information sur l’analyse de l’environnement dont il est fait mention à la diapositive 3. Liane précise que la diapositive renvoie au travail d’analyse de l’environnement de la CCSN effectué à l’interne. Elle vise à informer la CCSN sur des éléments de l’environnement externe qui pourraient se répercuter sur les travaux de la CCSN et que cela n’a aucune incidence sur le recouvrement des coûts.

En réponse à une question sur les cibles de la CCSN pour transmettre les PAR et les estimations des droits aux titulaires de permis, Claire mentionne que les PAR et les estimations des droits sont généralement envoyés au début d’avril, suivis en juin d’un rapport décrivant les activités d’autorisation et de conformité réalisées par la CCSN au cours de l’exercice précédent.

Certains membres du GCRC souhaiteraient que les PAR contiennent des renseignements plus détaillés afin de les aider à comprendre la façon dont les droits sont estimés. Certains membres disent éprouver des difficultés à obtenir de l’information sur leurs PAR auprès des directeurs des programmes de réglementation de la CCSN.

Liane mentionne que des membres du GCRC ont déjà exprimé leurs préoccupations concernant le niveau d’information fournie dans les PAR sur les activités de réglementation techniques et les services de soutien interne. Elle confirme que le niveau d’information fourni à l’heure actuelle est approuvé par la direction de la CCSN et assure la prévisibilité des droits.

Tetyana Panichevska ajoute que la CCSN tente d’atteindre un juste équilibre entre l’information sur les activités de la CCSN à fournir aux titulaires de permis et la prévisibilité des droits. Si la CCSN devait fournir plus d’information dans les PAR et sur les estimations des droits, cela entraînerait une augmentation des frais administratifs de la CCSN qui se répercuterait forcément sur les PAR des titulaires de permis. Tetyana rappelle aux membres du GCRC que les titulaires de permis peuvent obtenir de l’information sur leurs plans de réglementation individuels, notamment en ce qui concerne les activités d’autorisation et de conformité, en communiquant directement avec leur directeur du programme de réglementation ou leur agent de projet. En ce qui a trait à l’estimation des droits, les titulaires de permis peuvent communiquer avec les agents financiers de la CCSN. Un membre du GCRC mentionne que la réunion du GCRC constitue une tribune appropriée pour discuter de questions présentant un intérêt particulier ou des préoccupations des membres du groupe. Liane précise que le GCRC est une tribune visant à représenter les différents secteurs de l’industrie nucléaire qui paient des droits pour le recouvrement des coûts.

Lors de la réunion du GCRC de 2017, un membre du groupe a posé une question sur la façon dont les coûts du Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) de la CCSN sont attribués dans les PAR. Nancy Sigouin a précisé après cette réunion que les efforts du PISE sont planifiés en fonction d’un code de coût générique, qui englobe tous les titulaires de permis, et sont répartis proportionnellement entre tous les titulaires de permis dans le cadre du processus d’établissement des coûts. Un membre du GCRC demande si cette répartition proportionnelle s’applique aux titulaires de permis qui ont fait l’objet d’un examen au cours d’une année donnée.

Tetyana répond que les coûts du PISE sont répartis proportionnellement entre tous les titulaires de permis, car tous bénéficient du programme, même si l’échantillonnage et les analyses ne sont pas effectués dans chaque installation, chaque année.

Un membre du GCRC demande si les membres du groupe pourraient consulter la documentation pertinente afin de comprendre comment les droits sont estimés, ce qui comprend les feuilles de temps du personnel de la CCSN. Ainsi, les titulaires de permis seraient mieux en mesure d’évaluer les montants qui leur seront facturés dans les années à venir. Daniel Schnob répond qu’il n’y a aucun élément subjectif dans le calcul des coûts recouvrés; ils sont directement associés au niveau d’effort anticipé pour chaque installation. Il ajoute qu’il comprend l’importance pour les titulaires de permis de pouvoir planifier les coûts, mais indique qu’ils ne peuvent prendre part au processus de planification interne de la CCSN.

Gestion financière

Avant de commencer la présentation, on pose une question à Nancy Sigouin sur les remboursements versés dans le cadre du modèle proportionnel fixe de la CCSN pour les titulaires de permis ayant des PAR. Elle explique que les ajustements de fin d’exercice sont calculés une fois que la totalité des coûts pour la CCSN sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général et que les états financiers vérifiés ont été signés. Les remboursements ou factures représentent la différence entre les droits annuels estimés et les coûts réels pour la CCSN. En vertu du modèle proportionnel fixe, tous les remboursements ou toutes les factures des titulaires de permis ayant des PAR reposent sur les mêmes proportions que dans leur PAR initial.

En réponse à une question sur la valeur des remboursements versés au cours des années précédentes, Nancy répond que les remboursements, au cours des cinq dernières années, s’établissaient entre 3 % et 7 %.

On demande pourquoi l’exercice 2012–2013 sert d’année de référence concernant les augmentations dans le PAR et qu’est ce qui explique l’écart important observé entre 2017–2018 et 2018–2019. Nancy répond que l’exercice 2012–2013 a servi de référence parce que le nombre de titulaires de permis ayant un PAR n’a pas changé depuis et que l’écart mentionné est attribuable en partie à la convention collective signée en 2018 et aux quatre années de salaire rétroactif en découlant.

Un membre du GCRC pose une question sur les types d’activités de la CCSN qui font partie de la catégorie des services de soutien interne dans les PAR, et qui représentent environ 30 % des droits totaux du PAR, et demande si les membres du GCRC pourraient obtenir plus d’information à ce sujet. Liane répond que la CCSN s’efforcera de fournir plus d’information sur les activités qui font partie des services de soutien interne.

Mesure de suivi : La CCSN fournira aux membres du GCRC plus d’information sur les activités qui font partie de la catégorie des services de soutien interne des PAR.

Aperçu financier

Nancy présente un aperçu financier et souligne ce qui suit :

• Les dépenses globales de la CCSN ont augmenté de 16 millions de dollars, ou de 10,27 % au cours des cinq dernières années (2013–2014 à 2017–2018).
• Une nouvelle convention collective signée en 2017–2018 prévoyait des augmentations de salaire pour les quatre années précédentes, menant au versement rétroactif de 13 millions de dollars en salaires.
• L’initiative sur l’effectif de l’avenir de la CCSN est en place pour s’assurer que le travail de réglementation se poursuive après le départ à la retraite d’employés clés.
• La CCSN fait face à certaines pressions financières liées aux investissements réalisés par le gouvernement du Canada dans les technologies de l’information, comme la contribution de la CCSN au soutien du système de paye Phénix (on ne parle pas des coûts de mise en œuvre, mais uniquement des frais de gestion du système).
• À l’exception des hausses attribuables à l’inflation, la CCSN estime que les coûts resteront relativement stables au cours des années à venir.

PAR

Nancy aborde ensuite la question des PAR et souligne que les titulaires de permis ayant un PAR représentent 64 % des activités de la CCSN depuis 2013–2014; les PAR individuels des titulaires de permis sont appelés à fluctuer en fonction des efforts directs requis pour leurs installations et des plans généraux de la CCSN établis en fonction de l’effort direct. Les remboursements en fin d’exercice au regard des PAR depuis 2013–2014 s’établissaient entre 3 % et 7 %. Les droits réels de la CCSN pour 2017–2018 devraient demeurer à l’intérieur de 0,5 % des prévisions initiales de 102,9 millions de dollars.

Une autre diapositive sur les PAR est présentée lors de la réunion. Elle indique que les droits relatifs aux PAR devraient augmenter de 3,7 millions de dollars de 2017–2018 à 2018–2019. L’augmentation représente une différence de 3 239 000 $ (ou 3,13 %) depuis 2013– 2014. L’augmentation annuelle moyenne entre 2013–2014 et 2018–2019 serait de 648 000 $ (ou 0,6 %), soit bien en deçà du taux d’inflation pour la même période.

Droits fondés sur une formule de calcul

Nancy fait ensuite un survol des droits fondés sur une formule de calcul. Les droits sont calculés en fonction de formules établies à la partie 3, annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts (RDRC) et reposent sur les heures de base, les heures variables, un coefficient de conformité et un taux horaire. Le taux horaire est révisé et calculé tous les ans en vertu du RDRC, et devrait passer de 260 $ de l’heure à 265 $ de l’heure le 1^er avril 2018. L’augmentation du taux horaire est attribuable à la hausse du coût de la vie.

Nancy précise que les titulaires de permis visés par les droits fondés sur une formule de calcul continuent de recevoir des subventions d’une valeur de 2,2 millions à 3,3 millions de dollars par année provenant des fonds budgétaires attribués à la CCSN par le Parlement. Cela découle du fait que la facturation de la CCSN est régie par les formules établies dans le RDRC en 2003, alors que l’industrie et les efforts de réglementation de la CCSN étaient très différents. La CCSN s’efforce de réduire cet écart en augmentant progressivement les heures de base et variables depuis 2014–2015; ces heures sont revues annuellement et ajustées au besoin pour mieux refléter les efforts de réglementation réels de la CCSN. À la cadence actuelle, les recettes découlant des droits fondés sur une formule de calcul devraient correspondre aux coûts réels de l’effort de réglementation de la CCSN d’ici 2023–2024.

Nancy conclut que la CCSN révise continuellement ses budgets et ses coûts en commençant par un processus de planification rigoureux, qui repose en fait sur une fonction d’examen et de critique assurée par le Comité de gestion de la CCSN, les états financiers vérifiés par des vérificateurs externes (Bureau du vérificateur général) et les approbations des budgets annuels par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

16 h – L. Sauer remercie les participants et lève la séance.