Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts – réunion 2020

Le 15 mai 2020
Réunion virtuelle
10 h 30 à 12 h

Ordre du jour

• Introduction et remarques préliminaires
• Examen du procès-verbal de l’année dernière et des mesures de suivi
• Bilan de la dernière année (tour de table)
• Gestion opérationnelle
  • Le point sur les plans des activités de réglementation (PAR)
• Gestion financière
  • Aperçu des finances
  • Mécanisme de résolution des conflits
• Autres questions
• Mot de la fin et prochaine réunion

Minutes de la réunion

Titulaires de permis participants

Membre	Secteur représenté	Organisation du travail
Steve Coupland	Association nucléaire canadienne	Association nucléaire canadienne
Connie Leclair (par téléconférence)	Centrales nucléaires	Ontario Power Generation
Maury Burton	Centrales nucléaires	Bruce Power
Jason Nouwens	Centrales nucléaires	Énergie NB
Kevin Nagy	Installations de traitement de l’uranium et mines d’uranium	Cameco
Richard Wassenaar	Installations de traitement des substances nucléaires	Nordion
Stephen J. Walker	Conseil canadien des laboratoires indépendants
Arliss McNaley	Substances nucléaires et équipement réglementé (Exploration pétrolière et gazière)	Schlumberger Canada Ltd.

Participants de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Nom	Poste
Liane Sauer	Directrice générale, Direction de la planification stratégique (présidente du GCRC)
Benoit St-Jean	Directeur général, Direction des finances et de l’administration (DFA)
Hugh Robertson	Directeur général, Direction de l’amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs (DARGPM)
Sylvain Faille	Directeur général (int.), Direction de la réglementation des substances nucléaires (DRSN) / directeur, Division des permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, DRSN
Nancy Sigouin	Directrice, Division de la gestion financière et des contrôles internes (DFA)
André Bouchard	Directeur, Division de l’inspection des activités autorisées (DRSN)
Dov Ben-Reuven	Directeur, Division de la coordination de la réglementation des opérations (DCRO), DARGPM
Mark Broeders	Directeur, Division des installations de catégorie II et des accélérateurs, DRSN
Tetyana Panichevska	Agente principale de projet, Bureau du directeur général, DARGPM
Sonia Racine	Chef, Gestion des recettes
Lee Brunarski	Agent principal en politiques, Division des politiques et des affaires autochtones et internationales (secrétaire du GCRC)

10 h 30 – Ouverture de la séance.

Présentations et remarques préliminaires

Liane Sauer, présidente du Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (GCRC), ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux participants. Elle demande l’accord des participants pour que la réunion soit enregistrée afin que les membres du GCRC qui ne peuvent y participer puissent y avoir accès et afin de faciliter le résumé de la réunion. Il n’y a aucune objection et la réunion est enregistrée par Zoom.

Elle mentionne qu’il y a eu des changements à la composition du GCRC depuis la dernière réunion.

• Arliss McNaley, de Schlumberger Canada Ltd., est devenu le représentant de l’exploration pétrolière et gazière pour le secteur Substances nucléaires et équipement réglementé.
• Jeffrey Fleming, de Golder, a été désigné comme représentant des jauges portatives pour le secteur Substances nucléaires et équipement réglementé, en remplacement de Dan Stunden, de Stantec, qui en était le représentant depuis plusieurs années.
  • ADDENDA : Pendant la réunion, un membre du GCRC fait remarquer que Jeffrey n’est plus chez Golder en raison des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19.
• L’Association canadienne de sûreté de la radiographie industrielle (CIRSA) a décidé de ne plus participer au GCRC, car le rôle principal de la CIRSA est de défendre les intérêts des titulaires de permis de gammagraphie industrielle sur des enjeux liés à la radioprotection et à la conformité réglementaire connexe, et non sur des enjeux de recouvrement des coûts.
• La CCSN souhaite ajouter d’autres représentants des jauges portatives et de la gammagraphie industrielle chez les petits titulaires de permis, et elle cherche à savoir comment identifier les candidats qui pourraient être intéressés.

Les participants sont ensuite présentés par le secrétaire du GCRC.

Examen du procès-verbal et des mesures de suivi

Liane fait remarquer que le procès-verbal de la dernière réunion a déjà été distribué à tous les membres du GCRC et que lorsque la version finale sera établie, elle sera disponible sur le site Web de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Elle ajoute que la seule mesure découlant de la réunion précédente, à savoir la tenue d’une réunion spéciale ouverte à tous les titulaires de permis disposant d’un plan des activités de réglementation (PAR) dans le but de fournir de l’information sur le niveau d’effort et les droits estimatifs connexes mentionnés dans leur PAR, a été mise en œuvre en juin 2019 lors de la tenue de la réunion spéciale. Stephen J. Walker fait observer qu’il a participé à la réunion du 25 mars 2019 du GCRC et demande que son nom figure sur la liste des participants du procès-verbal final pour tenir compte de ce fait. Liane accepte de donner suite à sa demande. Aucun autre commentaire n’est formulé, et les membres s’entendent pour considérer le procès-verbal comme définitif.

L’ordre du jour est adopté sans objection, ni modification ou commentaire.

Bilan de la dernière année

Liane évoque certains des principaux développements à la CCSN depuis la dernière réunion :

• Réponse à la pandémie de COVID-19 adoptée par la CCSN, avec les employés qui travaillent efficacement à domicile depuis le 16 mars 2020 et qui continuent d’exécuter le mandat de la CCSN en matière de sûreté, tout en veillant à ce que celle-ci demeure sensible aux besoins, agile et prête à sortir de la crise en ciblant ce qui peut être fait autrement, plus efficacement ou mieux.
• La présidente Velshi dirige la CCSN depuis près de deux ans. Pendant cette période, elle a régulièrement fait valoir l’importance de la collaboration internationale afin d’être prêt pour la prochaine génération de technologies nucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires (PRM). Cette prise de position s’est traduite par la conclusion d’accords avec les organismes de réglementation des États-Unis et du Royaume-Uni en vue de coordonner autant que possible les activités d’examen des PRM. Douze fournisseurs de PRM ont présenté des conceptions à la CCSN aux fins d’examen. Ces conceptions se trouvent à diverses étapes du service d’examen de la conception du fournisseur préalable à l’autorisation offert par la CCSN.
• La présidente Velshi a été nommée à la présidence de la Commission sur les normes de sûreté de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour les quatre prochaines années, ce qui témoigne de la grande considération que l’AIEA accorde au Canada ainsi qu’au leadership et à l’engagement de la CCSN en matière de sûreté. Cette Commission sur les normes de sûreté établit des normes de sûreté liées au secteur nucléaire, au rayonnement, au transport et aux déchets, ainsi qu’à la préparation et à l’intervention en cas d’urgence.
• Le Canada a organisé deux examens par les pairs de l’AIEA en 2019, soit un examen de la préparation aux situations d’urgence en juin et un examen de la réglementation en septembre. Ces deux examens ont permis de constater que le Canada est bien préparé pour intervenir en cas d’urgence nucléaire et pour réglementer l’industrie en toute sécurité. Les pairs ont formulé des recommandations bienvenues auxquelles on donne actuellement suite. Les deux rapports, ainsi que les plans d’action de la direction respectifs, sont disponibles sur le site Web public de la CCSN et seront présentés à la Commission lors d’une réunion en juin 2020.
• Les séances de la Commission comprenaient six audiences publiques, à l’issue desquelles des permis ont été délivrés ou renouvelés pour Orano, Best Theratronics, le Saskatchewan Research Council, les Laboratoires Nucléaires Canadiens et Cameco, tandis qu’une décision est attendue pour BWXT. Au cours des réunions de la Commission, cinq rapports de surveillance réglementaire ont été présentés sur les substances nucléaires, les installations de traitement de l’uranium et des substances nucléaires, les mines et les usines de concentration d’uranium, les sites de centrales nucléaires et les Laboratoires Nucléaires Canadiens.
• Douze documents REGDOC ont été publiés, mis à jour ou fusionnés sur de nombreux sujets, notamment l’accréditation du personnel, les demandes de permis pour des PRM, la santé et la sécurité classiques, la sécurité des substances nucléaires, les systèmes de gestion, les facteurs humains et l’effectif minimal. La CCSN a également sollicité des commentaires, ou de la rétroaction sur des commentaires ou des mises à jour, pour huit projets de REGDOC sur des sujets tels que le dépistage des drogues et de l’alcool, la protection contre les incendies, le déclassement, la radioprotection, les garanties financières, la gestion des déchets et la dosimétrie.
• La CCSN a commencé les évaluations environnementales visant un petit réacteur modulaire sur le site des Laboratoires de Chalk River et concernant deux mines dans le nord de la Saskatchewan, et a poursuivi les évaluations environnementales pour trois projets des Laboratoires Nucléaires Canadiens, dont deux dans la vallée de l’Outaouais et un au Manitoba.
• Les résultats du Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) concernant dix installations et sites ont été publiés.
• La CCSN a officialisé son engagement d’établir des relations à long terme avec deux communautés autochtones et a tenu un forum de collaboration avec des organisations non gouvernementales de l’environnement pour déterminer s’il y a un intérêt à poursuivre dans cette voie.
• Plus important encore, la CCSN a continué de travailler avec les titulaires de permis pour garantir la sûreté du secteur nucléaire canadien.

Gestion opérationnelle

Le point sur les plans des activités de réglementation

Tetyana Panichevska fait le point sur les plans des activités de réglementation (PAR). Les plans s’appliquent aux installations nucléaires de catégorie I, aux mines et usines de concentration d’uranium et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires. La détermination du niveau d’effort estimé pour les activités de réglementation planifiées repose sur plusieurs facteurs, dont les demandes de permis prévues, les données de base sur la conformité, le rendement antérieur des titulaires de permis, les données de l’analyse de l’environnement, l’élaboration ou l’amélioration du cadre et des processus de réglementation de la CCSN, les projets de recherche et de soutien prévus et les services de soutien interne. Les activités de réglementation sont classées par ordre de priorité en fonction des risques et consignées par écrit dans les plans de travail de la CCSN; elles sont chiffrées en vue des estimations des droits relatifs au PAR et résumées dans les trousses du PAR. Ces trousses comprennent une lettre d’accompagnement, un PAR et un avis concernant les droits. Les PAR comprennent l’estimation de l’effort pour les activités de réglementation technique et les services de soutien interne, l’estimation totale des efforts et les droits ainsi que la liste des activités principales. Les PAR pour 2019-2020 ainsi que les estimations des droits ont été publiés en mars 2019.

Les rapports sur le nombre d’activités d’autorisation et de conformité réalisées par la CCSN en 2018-2019 ont été transmis en juillet 2019 aux titulaires de permis qui paient des droits pour les installations nucléaires de catégorie I et les mines et usines de concentration d’uranium. Selon l’installation concernée, les rapports comprennent le nombre de décisions pour la délivrance de nouveaux permis, les renouvellements de permis et les modifications de permis, ainsi que le nombre d’inspections réalisées et le nombre d’ordres délivrés.

Les PAR 2020-2021 et les estimations des droits ont été publiés par voie électronique le 1er avril 2020. Le format et le niveau de détail des PAR 2020-2021 étaient les mêmes que pour les PAR 2019-2020, dans lesquels on avait commencé à inclure plus d’information sur les activités de réglementation technique et les services de soutien interne, ainsi qu’une description des activités collectives de la CCSN. La lettre d’accompagnement du PAR a été modifiée pour clarifier la méthode d’estimation des droits pour les prochaines années, qui a été incluse à la demande des titulaires de permis. Les courriels contenant les PAR précisaient que les PAR et les estimations des droits pourraient être modifiés au cours de l’exercice en raison des répercussions de la pandémie de COVID-19. Les rapports sur le nombre d’activités d’autorisation et de conformité réalisées par la CCSN en 2019-2020 seront transmis aux titulaires de permis d’installations nucléaires de catégorie I et de mines et usines de concentration d’uranium à peu près au moment où les factures finales seront établies, ce qui devrait être en juillet 2020. Les titulaires de permis ayant un PAR sont encouragés à communiquer avec leur directeur du programme de réglementation ou les agents de projet appropriés de la CCSN pour obtenir des renseignements détaillés sur les activités d’autorisation et de conformité à venir dans leurs installations, et avec les agents financiers de la CCSN pour les questions liées aux droits.

Discussion

Kevin Nagy demande si les changements qui risquent d’être apportés aux PAR et aux estimations des droits mentionnés dans la lettre d’accompagnement en raison de la COVID-19 sont susceptibles d’entraîner une augmentation du nombre d’activités et des coûts, ou une diminution du nombre d’activités et des coûts. La CCSN répond qu’elle surveille la situation de la COVID-19 de près, mais qu’il est difficile de prévoir les répercussions pour le moment. La CCSN remarque un changement dans les habitudes de dépenses, par exemple les dépenses de voyage seront moins élevées, mais des investissements ont dû être faits pour permettre au personnel de la CCSN de travailler à distance.

Steve Coupland fait observer que le gouvernement a communiqué avec l’industrie pour savoir comment il pourrait la soutenir pendant la pandémie de COVID-19 et la phase de rétablissement. Il ajoute que l’industrie a proposé de renoncer aux droits de recouvrement des coûts pendant la pandémie et la phase de rétablissement, et il demande quelle est la position de la CCSN sur cette question. La CCSN répond qu’elle reconnaît et mesure toutes les difficultés que la pandémie de COVID-19 pourrait causer aux titulaires de permis, et qu’elle suit la situation de près. La CCSN souligne que plusieurs initiatives gouvernementales de soutien ont été mises en place en réponse à la pandémie de COVID-19, et elle espère qu’au moins l’une d’elles pourra fournir une aide aux titulaires de permis et à leurs employés. La CCSN ajoute qu’elle a fait un suivi auprès du gouvernement au sujet de la possibilité d’un allégement des droits, mais qu’il ne semble pas y avoir d’intention d’offrir un allégement des droits pour le moment.

Steve Coupland mentionne qu’une lettre a été envoyée à Ressources naturelles Canada au nom des titulaires de permis pour demander un allégement des droits. Il ajoute que certains des services de soutien interne, par exemple les investissements en technologie de l’information, ne devraient pas être couverts par les titulaires de permis qui paient des droits, mais plutôt par le gouvernement grâce une augmentation des crédits pour la CCSN. Les titulaires de permis qui paient des droits estiment que les droits liés aux services de soutien interne doivent être revus. La CCSN répond que les droits perçus par la CCSN pour le recouvrement des coûts et les fonds alloués à la CCSN par le gouvernement sont strictement limités quant à leur utilisation. La CCSN fait remarquer qu’une analyse du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts (RDRC) de la CCSN est en cours afin de déterminer s’il doit être revu et éventuellement modifié, et qu’il reste encore de nombreuses étapes à franchir avant qu’il puisse être soumis à une consultation publique. La CCSN ajoute que les titulaires de permis ont toujours la possibilité de faire pression sur les ministres, les députés, les organismes centraux et d’autres ministères pour faire valoir les enjeux que la CCSN n’est pas en mesure de régler.

Gestion financière

Aperçu de la situation financière

Benoit St-Jean présente un aperçu de la situation financière. Les dépenses de la CCSN pour 2019-2020 devaient totaliser environ 170 millions de dollars, mais cette estimation a été faite avant la pandémie de COVID-19. L’augmentation annuelle moyenne des dépenses de la CCSN entre 2014-2015 et 2019-2020 a été de 2,1 %, ce qui se situe dans les environs de la moyenne quinquennale de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 1,7 %. Pour ce qui est des tendances générales, les dépenses de la CCSN ont augmenté de 16 millions de dollars, ou 10,4 %, au cours des six dernières années, en raison surtout des augmentations de salaire du personnel de la CCSN, qui suivent généralement l’IPC. La CCSN a aussi investi dans l’infrastructure de la technologie de l’information et dans la planification de la relève pour veiller à ce que les compétences et l’expertise nécessaires demeurent disponibles lorsque du personnel de la CCSN prend sa retraite. La CCSN continue de surveiller les répercussions de la pandémie de COVID-19 et travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances et le Conseil du Trésor au cas où les dépenses changeraient de façon inattendue et où la CCSN ne serait pas en mesure de recouvrer ces coûts auprès des titulaires de permis. La CCSN a décidé de ne pas augmenter le taux horaire ou les droits fondés sur une formule de calcul pour 2020-2021.

Plans des activités de réglementation

Les titulaires de permis ayant un PAR représentent 64 % des activités de la CCSN. Avant la pandémie de COVID-19, les titulaires de permis disposant d’un PAR devaient recevoir un remboursement de 3,1 % pour 2019-2020, mais ce remboursement pourrait augmenter légèrement après la vérification des états financiers de la CCSN à la mi-juillet, en raison de la diminution de l’effort dans la deuxième moitié de mars 2020. Entre 2014-2015 et 2019-2020, les droits relatifs aux PAR ont augmenté de 11,4 millions de dollars ou 11,7 %, ce qui représente une augmentation annuelle moyenne de 2,3 millions de dollars ou 2,3 %. (Initialement, les droits relatifs aux PAR avaient augmenté de 11 millions de dollars, soit 11 %, entre 2014-2015 et 2019-2020, représentant une augmentation annuelle moyenne de 2 millions de dollars, soit 2 %.) Au cours de cette période, les remboursements en fin d’année aux titulaires de permis ayant un PAR ont varié entre 0,6 et 6 %. L’augmentation totale des droits des PAR en 2020-2021 par rapport à 2019-2020 est d’environ un million de dollars, soit 0,9 %.

Droits fondés sur une formule de calcul

Sylvain Faille souligne que la surveillance réglementaire et les produits livrables de la CCSN pour les droits fondés sur une formule de calcul ont changé depuis 2003 afin de répondre aux nouvelles politiques gouvernementales et aux exigences de l’industrie et de la réglementation. Voici quelques-uns de ces changements :

• cadre de réglementation amélioré, qui comprend des guides de présentation d’une demande de permis et de nouvelles exigences et orientations
• augmentation du nombre de modifications et de transferts de permis
• meilleure surveillance des rapports d’événements
• plus grande attention accordée au secteur à faible rendement de l’industrie, notamment plus d’inspections de vérification de la conformité sur le terrain
• inspections de sécurité et évaluation des plans de sécurité
• sensibilisation accrue grâce aux groupes de travail et aux réunions
• plus grande transparence grâce aux rapports annuels de surveillance réglementaire et au contenu du site Web

Benoit St-Jean poursuit en soulignant que les titulaires de permis visés par les droits calculés à l’aide de formules ont été financés à même les crédits accordés à la CCSN par le Parlement pendant de nombreuses années afin de combler le manque de recettes pour couvrir les efforts de réglementation requis. La CCSN a entrepris la mise en œuvre graduelle des augmentations annuelles des droits fondés sur une formule de calcul en 2014-2015 pour réduire le financement nécessaire à partir des crédits. Entre 2014-2015 et 2019-2020, les droits fondés sur une formule de calcul ont augmenté de 2,9 millions de dollars ou 51,5 %, ce qui représente une augmentation annuelle moyenne de 578 000 $ ou 10,3 %. Compte tenu des répercussions de la pandémie de COVID-19, on a reporté l’augmentation annuelle des droits fondés sur une formule de calcul pour 2020-2021. Le taux horaire pour 2020-2021 demeure identique à celui de 2019-2020, soit 270 $ l’heure.

Prévisions pour les années à venir

La CCSN revoit les budgets et les coûts chaque année et s’est dotée d’un processus de planification rigoureux. Le processus budgétaire de la CCSN est soumis à plusieurs niveaux de contrôle, notamment l’examen, l’analyse, la discussion et la remise en question par l’équipe de la haute direction de la CCSN, ainsi que l’examen et la vérification des états financiers de la CCSN par le Bureau du vérificateur général. La CCSN doit également obtenir l’approbation annuelle de ses crédits par le Conseil du Trésor et le Parlement. Les prévisions pour les années à venir seront réévaluées tout au long de l’année en fonction des répercussions de la pandémie de COVID-19, et l’industrie sera informée de tout changement.

Mécanisme de résolution des conflits

On a rappelé aux membres du GCRC où ils peuvent trouver de l’information sur le site Web de la CCSN au sujet du mécanisme de résolution des conflits relatifs à l’affectation des activités de réglementation et à l’administration des droits (choisir « Programme de recouvrement des coûts » à partir de l’onglet « Lois et règlements ») et avec qui ils peuvent communiquer en cas de différend.

Discussion

Stephen J. Walker fait remarquer que les titulaires de permis de jauges portatives ont subi des augmentations importantes des droits de la CCSN au cours des dernières années, totalisant 63 % entre 2016-2017 et 2019-2020. Une augmentation de 10 % en 2016-2017 a été suivie d’une augmentation de 23 % en 2017-2018, et d’une autre de 20 % en 2018-2019. Il ajoute que le Conseil canadien des laboratoires indépendants (CCLI) a récemment réalisé un sondage auprès de ses 60 membres qui sont également titulaires de permis de jauges portatives de la CCSN, dont un grand nombre représentent des organisations de 10 à 20 personnes, et que ces derniers trouvent les augmentations de coûts impossibles à gérer, surtout cette année alors que la plupart ont sans doute licencié la moitié de leur personnel en raison de la pandémie de COVID-19. Il demande la confirmation qu’il n’y aura pas d’augmentation des droits pour les titulaires de permis qui paient des droits calculés à l’aide de formules en 2020-2021, ce que la CCSN confirme. Il se demande si d’autres secteurs ont fait face à des augmentations similaires au cours des dernières années.

La CCSN répond qu’en 2003, lorsqu’il est entré en vigueur, le RDRC prévoyait des formules à appliquer aux différents types d’utilisation pour les permis détenus par les titulaires payant des droits fondés sur une formule de calcul. Pendant près de 11 ans après l’adoption du RDRC, ces formules n’ont fait l’objet d’aucune révision, même si l’effort nécessaire pour réglementer les droits fondés sur une formule de calcul avait changé et augmenté pendant cette période. La CCSN a entrepris une analyse approfondie juste avant l’exercice 2014-2015 afin d’examiner le décalage entre les droits recouvrés auprès des titulaires de permis visés par les droits fondés sur une formule de calcul et les coûts de l’effort de réglementation connexe de la CCSN. Cette étude a révélé un écart de 8 à 10 millions de dollars par an, qui était financé à même les crédits parlementaires de la CCSN. L’augmentation des droits pour les titulaires de permis visés par les droits fondés sur une formule de calcul au cours des dernières années s’explique par l’augmentation des valeurs des formules utilisées en vertu du RDRC, ainsi que du taux horaire, dans le cadre de la stratégie de la CCSN visant à augmenter graduellement les droits à partir de 2014-2015 afin que les titulaires de permis visés par les droits fondés sur une formule de calcul paient pour l’ensemble des activités de réglementation de la CCSN et ne reçoivent plus de subventions provenant des fonds budgétaires attribués à la CCSN par le Parlement. Bien que les augmentations soient graduelles, elles varient selon les types d’utilisation, de sorte que certains sont touchés différemment. La CCSN explique que, du point de vue de l’inspection et de la conformité, le secteur des jauges portatives a requis plus d’effort de la part de la CCSN, qui a notamment procédé à des inspections sur le terrain non annoncées, au cours des dernières années, en raison d’une tendance au faible rendement de certains titulaires de permis de jauges portatives. La CCSN offre de répondre à toute question des titulaires de permis visés par les droits fondés sur une formule de calcul.

Stephen J. Walker demande à la CCSN si la période de mise en œuvre graduelle pour les titulaires de permis visés par les droits fondés sur une formule de calcul tire à sa fin. La CCSN répond que la période de mise en œuvre graduelle n’est pas encore terminée, mais poursuit en disant que dans le cadre de l’approche adoptée qui consiste à revoir continuellement la façon de gérer ou de réduire les coûts, la pandémie de COVID-19 lui permet de se pencher sur la manière de faire les choses autrement, et ainsi peut-être de trouver de nouvelles façons plus efficaces de travailler et de gérer les coûts à l’avenir. Stephen J. Walker fait remarquer que la pandémie de COVID-19 encourage probablement beaucoup de personnes à trouver des moyens de devenir plus efficaces. Il souligne que le CCLI, qui gère un certain nombre de programmes d’accréditation, tels que les audits de laboratoire et les accréditations de techniciens, a commencé à effectuer des audits virtuels qui fonctionnent assez bien et devraient réduire les coûts. La CCSN souligne que la pandémie de COVID-19 n’est une réalité que depuis huit ou neuf semaines et que, bien qu’elle travaille actuellement à déterminer les gains d’efficacité et de nouvelles façons de fonctionner, il faudra tenir compte des incidences à long terme à la fin de la pandémie de COVID-19 avant de se précipiter pour adopter quoi que ce soit.

Steve Coupland demande quel est l’échéancier pour combler l’écart entre les droits recouvrés auprès des titulaires de permis visés par les droits fondés sur une formule de calcul et la subvention provenant du crédit parlementaire de la CCSN. La CCSN explique que l’objectif initial était de combler l’écart dans un délai de six à neuf ans, mais qu’elle doit régulièrement faire face à de nouveaux coûts chaque année, notamment les augmentations salariales du personnel et les efforts nécessaires pour réglementer les titulaires de permis visés par les droits fondés sur une formule de calcul, ce qui modifie l’hypothèse initiale. L’objectif demeure de combler l’écart le plus rapidement possible, notamment en recherchant des gains d’efficacité au sein de la CCSN.

Maury Burton est favorable à l’idée que les titulaires de permis ayant un PAR fassent pression sur le gouvernement pour trouver des moyens de prolonger la période nécessaire pour combler l’écart touchant les titulaires de permis visés par les droits fondés sur une formule de calcul, par exemple en offrant un financement temporaire, compte tenu des difficultés causées par la pandémie de COVID-19. Il ajoute que Bruce Power risque de subir un choc financier important au cours des prochaines années en raison des retards de son projet de remplacement des composants majeurs, causés par la pandémie de COVID-19. La CCSN indique qu’elle cherche des moyens de limiter les coûts, mais que, selon le cadre du gouvernement du Canada, elle est tenue de recouvrer la totalité de ses coûts.

Autres questions

Steve Coupland demande des précisions sur le programme de recouvrement des coûts de la CCSN, plus précisément si le RDRC de la CCSN est un règlement distinct et indépendant ou s’il fait partie d’un ensemble plus vaste de la politique sur le recouvrement des coûts du gouvernement du Canada. La CCSN explique que son RDRC est un règlement distinct et indépendant qui lui permet de recouvrer ses coûts, et qu’il est séparé de la politique du gouvernement. La CCSN ajoute que l’analyse qu’elle fait du RDRC est globale et que le processus s’étendra sans doute sur plusieurs années, étant donné que le RDRC comprend de nombreux volets, comme les PAR, les droits fondés sur une formule de calcul, les droits fixes et les projets spéciaux. Depuis que le RDRC a été adopté en 2003, la situation a beaucoup évolué dans l’industrie nucléaire, de sorte qu’il faudra tenir compte de cette évolution dans les modifications proposées pour moderniser le Règlement, tout en anticipant l’avenir. Ces modifications ne devraient pas non plus imposer un fardeau administratif inutile aux titulaires de permis ou à la CCSN, ce qui pourrait faire augmenter les coûts pour la CCSN et donc les droits des titulaires de permis. Le but sera de proposer un RDRC actualisé, flexible, applicable aujourd’hui et prêt pour demain.

La CCSN fait remarquer que les nouvelles approches adoptées et leçons tirées en raison de la pandémie de COVID-19 sont nombreuses et, tout comme l’industrie nucléaire, la CCSN en profitera pour trouver des gains d’efficacité et de nouvelles façons de faire.

Connie Leclair suggère que la CCSN tienne une réunion distincte pour décrire les droits de la CCSN. Ontario Power Generation (OPG) doit fournir à la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) une justification des droits qu’elle paie pour le recouvrement, pour s’assurer qu’elle ne fait pas de fausse déclaration à la CEO. Plus particulièrement, OPG souhaite obtenir d’autres renseignements, le cas échéant, sur les activités des services de soutien interne. La CCSN mentionne que la réunion spéciale de juin 2019 a permis de fournir une grande partie de ces renseignements. La CCSN et un membre du GCRC laissent entendre que la tenue d’une réunion individuelle entre la CCSN et OPG conviendrait peut-être davantage pour approfondir la question, une solution que la CCSN et OPG acceptent.

Mot de la fin et prochaine réunion

Liane indique que le plan est de tenir la prochaine réunion du GCRC en mars 2021, à moins que des questions ou des problèmes nécessitant une discussion ne soient soulevés avant.

Liane remercie les membres du GCRC de leur participation et lève la séance à 12 h.

MESURES

• Ajouter le nom de Stephen J. Walker à la liste des participants au procès-verbal de la réunion du 25 mars 2019 du GCRC.
• Organiser une réunion entre la CCSN et OPG pour fournir des renseignements sur les droits de la CCSN.