Mécanisme de résolution des conflits concernant l'administration des droits

Ce mécanisme de résolution des conflits traite les plaintes relatives à l’administration des droits. Le mécanisme traite notamment les litiges sur des questions administratives, comme la valeur des droits ou du taux horaire, ou le nombre d’unités variables (c.-à-d. le nombre de jauges, d’appareils, d’emplacements, de salles, etc.) qui sont facturés au titulaire de permis par la CCSN.

1. Le titulaire de permis qui décide de contester les droits perçus en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts devrait communiquer, verbalement ou par écrit, avec :

   Denys Bousquet
   denys.bousquet@cnsc-ccsn.gc.ca
   Directrice, Division de la gestion financière et des contrôles internes

2. Si le directeur responsable ne parvient pas à régler la question à la satisfaction du titulaire de permis, ce dernier devra documenter la question et la soumettre à l’examen de :

   Stéphane Cyr
   stephane.cyr@cnsc-ccsn.gc.ca
   Vice-président et dirigeant principal des finances, Direction générale des services de gestion

Le vice-président, Direction générale des services de gestion, se penchera sur la question et donnera au titulaire de permis l’occasion de présenter son dossier en personne ou par écrit. Ensuite, le vice-président lui répondra par écrit.

Ce processus s’applique uniquement aux plaintes concernant l’administration des droits. Il existe un mécanisme distinct de résolution des conflits portant sur l’affectation des activités de réglementation (Mécanisme de résolution des conflits concernant les affectations des activités de réglementation).

Pour des questions d’ordre général sur le Programme de recouvrement des coûts de la CCSN, veuillez communiquer avec la directrice de la Division de la gestion des ressources et des contrôles internes à receivables-recevables@cnsc-ccsn.gc.ca.