Mécanisme de résolution des conflits concernant les affectations des activités de réglementation

Ce mécanisme de résolution des conflits traite les plaintes relatives à l’affectation des activités de réglementation en remontant la filière hiérarchique de la Direction générale de la réglementation des opérations de la CCSN. Les différends peuvent porter notamment sur l’affectation des ressources de la CCSN ou sur la valeur des heures de base et des heures variables utilisées dans les formules de calcul des droits.

1. Le titulaire de permis qui décide de contester les activités de réglementation que le personnel de la CCSN lui a assignées en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts devrait communiquer avec le directeur général responsable de son installation ou de son activité autorisée, verbalement ou par écrit, afin de discuter de la question.

   Voici la liste des directeurs généraux de la CCSN responsables des installations et activités autorisées :

   Installations et activités	Directeurs généraux
   Centrales nucléaires de Bruce Centrale nucléaire de Darlington Installation nucléaire de Gentilly-2 Centrale nucléaire de Pickering Centrale nucléaire de Point Lepreau	Alexandre Viktorov alexandre.viktorov@cnsc-ccsn.gc.ca
   Substances nucléaires et appareils à rayonnement Accélérateurs de particules de catégorie 1B (CCRS et TRIUMF) Installations nucléaires de catégorie II Emballage et transport Homologation et équipement réglementé	Karen Owen-Whitred karen.owen-whitred@cnsc-ccsn.gc.ca
   Services de dosimétrie	Haidy Tadros haidy.tadros@cnsc-ccsn.gc.ca
   Mines et usines de concentration d’uranium Établissements de recherches et d’essais nucléaires (p. ex. Laboratoires nucléaires canadiens – Laboratoires de Chalk River et installations de Whiteshell) Réacteurs non producteurs de puissance (p. ex. réacteurs SLOWPOKE et installations sous-critiques) Installations de traitement nucléaires (toutes les installations autorisées à Port Hope, SRBT, Nordion, GE-Hitachi) Déchets et déclassement	Kavita Murthy kavita.murthy@cnsc-ccsn.gc.ca

2. Si le directeur général concerné ne parvient pas à régler la question à la satisfaction du titulaire de permis, ce dernier devra documenter la question et la soumettre à l’examen de :

   Ramzi Jammal
   Premier vice-président et chef de la réglementation des opérations
   ramzi.jammal@cnsc-ccsn.gc.ca

Le premier vice-président et chef de la réglementation des opérations, Direction générale de la réglementation des opérations, se penchera sur la question et donnera au titulaire de permis l’occasion de présenter son dossier en personne ou par écrit. Ensuite, le premier vice-président lui répondra par écrit.

Ce processus s’applique uniquement à l’affectation des activités de réglementation et ne concerne pas l’administration des droits (Mécanisme de résolution des conflits concernant l’administration des droits).

Pour des questions d’ordre général sur le Programme de recouvrement des coûts de la CCSN, veuillez communiquer avec la directrice de la Division de la gestion des ressources financières et des contrôles internes à receivables-recevables@cnsc-ccsn.gc.ca.