Politique sur les remises

1. Date d’entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 1er avril 2021.

2. Application

La présente politique s’applique au titre de la partie 4, Droits fixes, du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (RDRC) par rapport aux éléments suivants :

• permis de transport de substances nucléaires au titre du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015), sauf les permis d’emballage ou de transport en vertu d’un arrangement spécial
• homologations de colis au titre du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015), sauf les homologations des modèles pour les matières radioactives sous forme spéciale
• homologations des modèles d’appareils à rayonnement au titre du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
• homologations des modèles d’équipement réglementés de catégorie II au titre du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II,        
• accréditations des opérateurs d’appareils d’exposition au titre du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement

L’annexe A renferme un lien vers une liste des droits fixes assujettis aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et auxquels cette politique s’applique.

3. Contexte

Cette politique établira les considérations appropriées pour déterminer si une norme de service n’est pas respectée et si une rémission (telle que définie à l’annexe B) est justifiée. Seuls les droits fixes satisfont aux critères d’application des normes de rendement au titre de la Loi sur les frais de service. La politique devrait être lue en conjonction avec les sections 4.2.4 et 6.2.2 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor.

4. Énoncé de la politique

4.1 Objectifs

• Définir le pouvoir de prendre des décisions sur les remises et leur justification.
• Fournir un guide de référence aux employés de la CCSN qui évaluent et accordent des remises.

4.2 Résultats escomptés

• Les remises sont traitées de façon équitable et cohérente.
• Les normes de service sont respectées.

5. Exigences de la politique

• Les normes de rendement applicables aux droits fixes de la CCSN sont surveillées et suivies individuellement pour chaque payeur de droits. Lorsque le rendement réel n’atteint pas la norme de rendement, la CCSN procède à une remise.
• La remise maximale est de 25 % des droits payés.
• Le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ne permet pas actuellement à la CCSN de recouvrer l’intégralité des coûts des activités de réglementation pour les droits fixes, un élément qui a été pris en compte dans l’établissement des niveaux de remise. La portion des droits à remettre au payeur de droits sera déterminée en appliquant les critères suivants :

  Pourcentage de dépassement (jours) de la norme de service	Niveau de remise (% des droits payés)
  Jusqu’à 25 %	10 %
  De 26 % à 50 %	15 %
  Plus de 51 %	25 %

• La décision de remise peut également appliquer objectivement des considérations telles que, entre autres :
  • l’impact sur le payeur de droits, tel qu’une perte de revenue, un retard dans la possibilité de bénéficier de la demande ou de la certification; si tel est le cas, 25 % des frais payés seront remis
  • circonstances indépendantes de la volonté de la CCSN, comme une catastrophe naturelle; si tel est le cas, la durée de la circonstance indépendante de la volonté de la CCSN réduira le nombre de jours de service
  • un rôle que le payeur de droits peut avoir joué, comme ne pas fournier l’information requise, qui a causé un retard; si cela s’applique, la durée du rôle joué par le payeur de droits réduira le nombre de jours de dépassement de la norme de service
• Conformément à la sous-section 4.2.4.3 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, aucun intérêt n’est versé pour les remises accordées en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service.
• Les montants des remises sont arrondis à la dizaine près.
• Les remises seront versées sous forme de remboursement avant le 1er juillet de l’année suivante.
• La présente politique sera revue et mise à jour tous les trois ans ou plus tôt si nécessaire.

6. Rôles et responsabilités

Présidente

• Approuver la Politique de remise de la CCSN.

VP, Direction générale des affaires réglementaires

• Assurer la conformité à la Politique sur les services et le numérique du CT pour la conception et la prestation des services axés sur le client.

VP, Direction générale de la réglementation des opérations et Direction générale du soutien technique

• Établir les normes de service pour les droits fixes conformément à la Politique sur les services et le numérique du CT.
• Établir et mettre en œuvre des processus de suivi et de surveillance des normes de service par rapport aux données réelles pour chaque droit fixe sur une base individuelle afin de faciliter les décisions relatives aux remises.
• S’assurer que toutes les normes de service puissent être mesurées et suivies.

VP, Direction générale des services de gestion et dirigeant principal des finances

• Veiller à ce que la politique et les procédures de remise soient communiquées au public.
• S’assurer que les remises sont accordées aux payeurs de droits conformément aux dispositions de la présente politique et du paragraphe 7(1) de la Loi sur les frais de service.
• S’assurer que la partie appropriée des droits est remise aux payeurs de droits fixes concernés avant le 1er juillet de l’exercice suivant en cas d’inobservation de la norme de rendement.
• Établir des critères et des facteurs clairs pour les remises.
• Veiller à ce que le montant de la remise de droits soit proportionnel au niveau ou au degré d’inobservation de la norme de service.

DG, Direction de la réglementation des substances nucléaires

• Approuver les demandes de remise.

DG, Direction de la gestion de la sûreté

• Approuver les demandes de remise.

Adjoint au dirigeant principal des finances

• Superviser la mise en œuvre de la politique de remise de droits afin d’assurer l’équité et la cohérence de son application.

Directeur, Direction de la planification stratégique

• Dresser et mettre à jour annuellement la liste des services de la CCSN.
• Publier la liste des services de la CCSN sur le Portail du gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.
• Voir à l’élaboration, à la gestion et à l’examen régulier des normes de service, des cibles connexes et des données sur le rendement.
• Voir à la production de rapports sur le rendement à l’égard des normes de service sur le site Web de la CCSN.

Directeur, Division de la gestion financière et des contrôles internes

• Examiner et analyser les problèmes liés aux remises en tenant compte des normes de service.
• Fournir des commentaires pertinents à la haute direction afin de faciliter les décisions de gestion sur les remises.
• Répondre aux demandes de renseignements à propos des remises provenant des payeurs de droits.

Chef, Gestion des recettes

• Voir au traitement en temps opportun des remises approuvées et en informer les payeurs de droits.
• Faire des efforts raisonnables pour verser les remises. Lorsqu’il est impossible de verser des remises en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la CCSN, tenir un registre des tentatives de restitution des fonds et en informer le directeur général de la DGS ou de la DRSN, selon le cas.

7. Suivi et rapport

• La Division des autorisations de transport et du soutien stratégique (DATSS) et la Division de l’accréditation du personnel (DAP) assureront le suivi et la surveillance de la conformité aux normes de service et procéderont à la demande de remise.
• La CCSN rendra compte annuellement des résultats dans le Rapport sur les droits et publiera le rapport son site Web.

8. Déroulement du processus de remise

9. Conséquences

Le DPF est chargé de prendre les mesures correctives nécessaires en cas d’inobservation de la présente politique.

10. Références

• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur les frais de service
• Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor
• Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
• Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Directive sur les services et le numérique du Conseil du Trésor

11. Demandes de renseignements

Veuillez adresser toute demande de renseignements à propos de la présente politique à la Section des politiques et des rapports financiers : policies-politiques@cnsc-ccsn.gc.ca .

Annexe A – Liste des droits

Les droits fixes qui sont assujettis à la présente politique figurent à l’Annexe 2 (article 22) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Annexe B – Définitions

circonstances normales :

niveau attendu d’offre et de demande pour les activités quotidiennes liées aux services réguliers. Elles diffèrent des circonstances spéciales (lire « circonstances exceptionnelles » aux fins de la présente politique), où les normes de service régulières peuvent ne pas s’appliquer. Ces circonstances ne dépendent habituellement pas de la volonté de l’organisation. Il s’agit, par exemple, de congés, de catastrophes naturelles ou d’autres situations d’urgence.

désignation de l’autorité responsable :

le ministre compétent, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, en ce qui concerne une entité fédérale, peut désigner par écrit le premier dirigeant ou l’administrateur général de l’entité fédérale, quel que soit son titre, comme autorité responsable à l’égard de tout droit fixé relativement à cette entité.

droit :

montant exigé pour la prestation d’un service, la fourniture d’un produit, l’utilisation d’une installation, ou toute autorisation accordée par un ministère (p. ex., un permis, une licence, un droit ou un privilège) ou pour le recouvrement des coûts engagés relativement à un système de réglementation.

norme de rendement :

norme de service aux fins de la présente politique (voir norme de service).

norme de service :

engagement public à l’égard d’un niveau de rendement mesurable auquel les clients peuvent s’attendre dans des circonstances normales.

remise :

remboursement à un payeur de droits, en partie ou en totalité, des droits versés pour un service, pour l’utilisation d’une installation, d’un droit ou d’un privilège pour lequel le ministère détermine que la norme de service n’a pas été respectée.

tentative raisonnable de remise :

l’autorité responsable a fait tout son possible pour obtenir des renseignements complets sur le payeur de droits afin d’accorder une remise dans les délais prescrits.