Mesures prises par le Ministère pour tenir compte des recommandations formulées dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse

Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif décrit l'approche sensée adoptée par le gouvernement pour réduire le fardeau administratif afin que les entrepreneurs puissent s'employer à faire des affaires et à créer des emplois. Le Plan d'action présente des réformes fondamentales portant sur l'ensemble du système et des réformes propres aux ministères. Ces réformes tiendront compte d'un large éventail d'irritants signalés par les entreprises, ainsi que des obstacles systémiques qui sont une source de frustration et un fardeau inutiles pour les entreprises canadiennes en raison des délais, des coûts et des formalités administratives additionnelles.

Initiatives :

Rapport annuel de conformité

Il faut remplir un Rapport annuel de conformité (RAC) pour tous les permis de substances nucléaires, d’appareils à rayonnement et d’équipement et d’installations de catégorie II. Les formulaires de RAC permettent aux parties intéressées de présenter à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) de l’information plus facilement par voie électronique.

Pour réduire les formalités administratives, la CCSN a lancé une initiative visant à moderniser la présentation des RAC. L’initiative a permis de simplifier les formulaires de RAC, qui sont maintenant disponibles en format PDF éditable et peuvent être soumis électroniquement. Grâce à ces améliorations, il faut moins de temps aux entreprises pour préparer les formulaires, l’information peut être enregistrée électroniquement et la soumission d’information est plus facile.

Pour en savoir plus sur les rapports annuels de conformité.

Transferts de permis

Dans certaines circonstances – en vertu des paragraphes 24(2) et 24(4) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) – la CCSN peut autoriser un transfert de permis d'un titulaire à un autre, ou encore à un nouveau demandeur de permis, à condition qu'aucun changement important n'a été apporté à l'activité autorisée. Ceci vise à simplifier le processus réglementaire pour les titulaires de permis, tout en veillant au respect de toutes les exigences réglementaires.

Pour en savoir plus sur les transferts de permis :

• permis de catégorie II
• permis de substances nucléaires et d'appareils à rayonnement
• permis d'importation ou d'exportation

Déclaration de rapports de comptabilisation des matières nucléaires

Les titulaires de permis autorisés à posséder des matières nucléaires (uranium, thorium et plutonium) doivent également déclarer les matières qu'ils ont en leur possession et tout changement à leurs stocks à la CCSN. Normalement, les données sur la comptabilisation des matières nucléaires sont envoyées à la CCSN par messager, par télécopieur, par la poste ou par courriel. En 2013, la CCSN a lancé le système des affaires en ligne Déclaration de rapports de comptabilisation des matières nucléaires (DRCMN), qui permet aux titulaires de permis de soumettre leurs rapports électroniquement à la CCSN. Ces rapports sont ensuite versés automatiquement dans la base de données du SCMN et classés électroniquement pour utilisation ultérieure. La soumission électronique des données facilite le processus de production de rapports sur les matières nucléaires pour les titulaires de permis qui doivent en soumettre.

Les titulaires de permis peuvent soumettre leurs rapports à partir du site Web des affaires en ligne de la CCSN.

Pour de plus amples renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la réglementation
• Développement et amélioration de la réglementation fédérale
• Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et sure le site web le Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada sous l’option « Trouver une consultation »