Directives et traités internationaux

Directives

Le gouverneur en conseil peut, par décret, émettre à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) des directives d'application générale sur de grandes questions de politique touchant les objectifs de la CCSN.

Plus-Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens
Conformément à l'article 19 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), afin que le niveau de risque inhérent à la production, à la possession et à l'utilisation des substances nucléaires demeure acceptable pour la santé des personnes, le gouvernement du Canada a exigé que, dans la réglementation de ces activités, la CCSN tienne compte de la santé des Canadiens qui, pour des raisons médicales, ont besoin de substances nucléaires produites par des réacteurs nucléaires.

Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementationcdrm-dcgr
La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation s'applique à tous les ministères et organismes responsables du processus fédéral de réglementation. Les représentants du gouvernement doivent observer la Directive à toutes les étapes du cycle de vie de la réglementation, y compris l'élaboration, la mise en application, l'évaluation et l'examen de la réglementation.

Traités internationaux

Plus-Accords relatifs aux garanties nucléaires
La CCSN met en application l'accord bilatéral du Canada conclu avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) (en anglais seulement) portant sur la vérification des garanties nucléaires dans le but d'assurer que les matières nucléaires ne sont pas détournées de l'utilisation pacifique vers la production d'armes ou autres engins nucléaires explosifs. Cet accord donne à l'AIEA le droit et l'obligation de surveiller les activités du Canada liées à l'énergie nucléaire.

Pour de plus amples renseignements :

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la réglementation
• Développement et amélioration de la réglementation fédérale
• Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et sure le site web le Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada sous l’option « Trouver une consultation »