Demande en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires : Centrale nucléaire de Darlington – Défaillance du système de sonorisation

Direction de la réglementation des centrales nucléaires

e-Doc 7171950
Dossier 4.01.03
BIR 30850

17 novembre 2023

Richard Geofroy
Vice-président principal, Darlington
Ontario Power Generation Inc.
1, chemin Holt sud, C.P. 4000
Bowmanville (Ontario) L1C 3Z8

Objet : Demande en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires : Centrale nucléaire de Darlington – Défaillance du système de sonorisation

Monsieur,

La présente constitue une demande en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires visant une série d’échanges entre le personnel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et Ontario Power Generation (OPG), suite aux observations du personnel de la CCSN consignées dans le rapport d’inspection réactive en chantier du système de sonorisation, DRPD-2023-FIR-18338 [1], à la réponse d’OPG à un numéro de sujet subséquent, 2023-13-30850 [7].

Contexte

Au cours d’activités de surveillance régulière, le personnel de la CCSN a relevé des préoccupations récurrentes à l’égard de la capacité du système de sonorisation à respecter son intention nominale de manière efficace. Le 29 août 2023, le personnel de la CCSN a communiqué ces observations à OPG dans le rapport d’inspection réactive en chantier du système de sonorisation, DRPD-2023-FIR-18338 [1].

À la suite de la production du dossier d’inspection en chantier, une série d’échanges, tant de vive voix que par écrit, a eu lieu entre le personnel de la CCSN et OPG. Ces échanges sont inclus dans les documents de référence [2-5] et décrits dans la mesure subséquente établie par le personnel de la CCSN [6].
Chronologie des événements subséquents :

• Le 25 octobre 2023, le personnel de la CCSN a ouvert le numéro de sujet 2023-13-30850, qui décrit les échanges tenus à l’égard de cette question et qui met de nouveau l’accent sur les préoccupations relatives à l’état du système de sonorisation, à l’audibilité des tonalités d’urgence, à la durée de la défaillance établie et à l’urgence avec laquelle les réparations et les mises à niveau sont effectuées [6]. OPG a été tenue de répondre dans les dix (10) jours ouvrables.
• Le 9 novembre 2023, OPG a affirmé, en réponse à la lettre de la CCSN, que les mesures compensatoires mises en place avaient permis à OPG de se conformer aux conditions de permis 6.1, 10.1 et 10.2 [7].
• Dans sa réponse [7], OPG proposait également un échéancier général pour la mise à niveau du système de sonorisation, qui devrait être achevée en 2026, et s’engageait à informer le personnel de la CCSN d’ici janvier 2024 de la cause de la durée de la défaillance.

Dans son évaluation des réponses d’OPG et des observations faites par celle-ci à la centrale nucléaire de Darlington [8] [9], le personnel de la CCSN note ce qui suit :

• Ratissages de l’équipe d’intervention d’urgence (EIU) : L’intervention de l’EIU en cas d’incendie est évaluée en fonction des exigences relatives aux délais d’intervention spécifiques établis dans la norme CSA N293-F12. Pour démontrer que la clause 10.2.2 demeure respectée, OPG n’a fourni aucune preuve qu’une évaluation a été effectuée afin de veiller à ce que la tâche d’alerter et d’escorter le personnel n’aura pas d’incidence sur les délais d’intervention.
• Exercices de dénombrement et de rassemblement du personnel : Afin de valider les mesures compensatoires prises durant la défaillance du système de sonorisation, OPG a crédité deux (2) exercices de dénombrement et de rassemblement à l’échelle de la centrale. Selon OPG, lors de ces exercices, tous les occupants de la centrale ont été recensés en moins de 30 minutes. Le 4 novembre 2023, le personnel de la CCSN a observé l’un des deux exercices. Au début de l’exercice, OPG a indiqué que 431 personnes se trouvaient dans la zone protégée et a noté, conformément à ses procédures, que tous les efforts possibles étaient déployés aux fins du dénombrement manuel. Toutefois, aucun extrant mesurable (c.-à-d., registre/dossier) n’a été produit afin de démontrer le recensement des 431 personnes.

La condition de permis 10.1 du permis d’exploitation d’un réacteur nucléaire de puissance (PERP) 13.03/2025 stipule que le titulaire de permis doit mettre en œuvre et tenir à jour un programme de préparation aux situations d’urgence pour assurer une intervention efficace en cas d’incendie ou d’urgence. La condition de permis 10.2 du PERP 13.03/2025 stipule que le titulaire de permis doit mettre en œuvre et tenir à jour un programme de protection-incendie afin de s’assurer que les activités autorisées n’entraînent pas de risque déraisonnable pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement en cas d’incendie, et que le titulaire de permis est en mesure d’intervenir de manière efficace et efficiente en cas d’incendie.

Les sections 10.1 et 10.2 du manuel des conditions de permis (MCP) exigent que ces programmes soient conformes aux exigences suivantes :

REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires, section 2.2.2 :

« Pour tous les titulaires de permis, le PIU et les procédures d’intervention d’urgence doivent [...] décrire le processus de notification immédiate et les méthodes de communication secondaires utilisés pour alerter tout le personnel présent sur place, faire le rassemblement et le dénombrement du personnel et activer l’OIU et les installations de soutien et d’intervention d’urgence qui s’y rattachent ».

CSA N293-F12, Protection contre l’incendie dans les centrales nucléaires, clause 7.2.1.3 :

« En plus de satisfaire aux exigences du CNBC visant les systèmes d’alarme-incendie et les réseaux de communication phonique, des systèmes d’alarme-incendie dotés de fonctions de communication phonique unilatérale supervisée doivent être installés dans toutes les structures et aires extérieures de la zone protégée ainsi que dans les structures et aires à l’extérieur de la zone protégée si des SSC supportent directement la centrale.

En cas d’urgence, le réseau de communication phonique unilatérale supervisée doit assurer au personnel de la salle de commande principale le moyen de donner des instructions vocales au reste du personnel.

Si une communication phonique intelligible est impossible (p. ex., loin des bâtiments), il doit y avoir des avertisseurs sonores et visuels et des dispositifs de communication phonique à l’entrée des bâtiments. »

CSA N293-F12, Protection contre l’incendie dans les centrales nucléaires, clause 8.3.2a) :

« Si un système de protection contre l’incendie est inutilisable, des mesures de compensation doivent être mises de l’avant. Les défaillances des systèmes de protection contre l’incendie doivent être gérées grâce à l’élaboration d’un plan de gestion des défaillances, lequel doit être conforme à ce qui suit  :

1. La durée de la défaillance doit être la plus courte possible. »

CSA N293-F12, Protection contre l’incendie dans les centrales nucléaires, clause 10.2.2 :

« Le personnel de la brigade incendie industrielle ne doit avoir aucune tâche dans la centrale qui empêche une intervention immédiate en cas de feu. »

NFPA 72-2007, National Fire Alarm Code, clause 7.4.1.4 :

« Au besoin, le système de communication vocale doit pouvoir reproduire des messages préenregistrés, synthétisés ou en direct (p. ex., microphone, combiné téléphonique et radio) avec intelligibilité vocale. » [traduction]

NFPA 72-2007, National Fire Alarm Code, clause 7.4.2.1 :

« Afin de garantir que les signaux audibles des modes publics soient clairement entendus, sauf autorisation contraire en vertu des clauses 7.4.2.2 à 7.4.2.5, ces signaux doivent avoir un niveau sonore d’au moins 15 dB au-dessus du niveau sonore ambiant moyen ou de 5 dB au-dessus du niveau sonore minimal d’une durée d’au moins 60 secondes, selon la valeur la plus élevée des deux, mesuré à 1,5 m (5 pi) au-dessus du sol dans la zone devant être desservie par le système, à l’aide de l’échelle de pondération A (dBA). » [traduction]

D’après son évaluation du rendement actuel du système de sonorisation de la centrale nucléaire de Darlington et de la soumission d’OPG [7-9], le personnel de la CCSN conclut qu’OPG n’a pas démontré adéquatement la conformité à plusieurs exigences réglementaires et qu’elle demeure non conforme aux conditions de permis 10.1 et 10.2 du PERP 13.03/2025 ainsi qu’aux critères de vérification de la conformité (CVC) prescrits aux sections 10.1 et 10.2 du manuel des conditions de permis LCH-PR-13.03/2025-R005.

Demande

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés à titre de personne autorisée par la Commission aux fins de l’application du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, je demande à OPG de modifier ou d’installer (mettre à niveau) à la centrale nucléaire de Darlington, avant le 15 décembre 2023, un système de sonorisation qui satisfait aux exigences réglementaires en vigueur, ou de fournir un échéancier acceptable à cette fin. De plus, pendant l’exécution des activités de mise à niveau, OPG doit effectuer les évaluations suivantes et en présenter les résultats :

1. Les mécanismes de communication secondaires actuels, les méthodes de validation et les moyens de surveillance continue pour confirmer que ces mesures mises en œuvre par OPG demeurent efficaces tout au long du projet de mise à niveau du système de sonorisation, conformément à la clause 7.2.1.3 de la norme CSA N293-F12 et à la section 2.2.2 du REGDOC-2.10.1;
2. Une analyse des tâches visant les fonctions supplémentaires de l’EIU pour s’assurer qu’elles ne nuisent pas aux délais d’intervention ou à la capacité du personnel de l’EIU à s’acquitter adéquatement de ses fonctions, conformément à la clause 10.2.2 de la norme CSA N293-F12;
3. Une évaluation du bruit pour déterminer l’audibilité et l’intelligibilité à l’intérieur des zones munies du système de sonorisation et dans tous les bâtiments adjacents, conformément aux clauses 7.4.1.4 et 7.4.2.1 de la norme NFPA 72-2007;
4. Les résultats de l’analyse des causes profondes (REGM 28262844) visant à déterminer la cause de la défaillance du système de sonorisation ainsi que la durée de cette défaillance avant la communication de la notification informelle à l’égard de la défaillance au personnel de la CCSN le 12 octobre 2023; 
5. Un échéancier visant à assurer la résolution rapide de la défaillance de manière à ce qu’elle soit la plus courte possible, conformément à la clause 8.3.2 de la norme CSA N293-F12.

Veuillez noter que, conformément au paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, OPG est tenue de présenter à la Commission, d’ici le 30 novembre 2023, un rapport qui comprend les renseignements suivants :

1. la confirmation qu’elle donnera suite ou non à la demande en tout ou en partie;
2. les mesures qu’elle a prises pour donner suite à la demande en tout ou en partie;
3. tout motif pour lequel elle ne donnera pas suite à la demande en tout ou en partie;
4. toute mesure de rechange proposée pour atteindre les objectifs de la demande; 
5. tout autre délai proposé pour donner suite à la demande.

Si vous avez des questions à l’égard de cette demande, n’hésitez pas à communiquer avec M. Andrew Mathai, directeur, Division du programme de la réglementation de Darlington, par téléphone au 289-356-6785 ou par courriel à andrew.mathai@cnsc-ccsn.gc.ca .

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Alex Viktorov, Ph.D.
Directeur général
Direction de la réglementation des centrales nucléaires

c. c. :    CCSN : K. Owen-Whitred, P. Elder, A. Mathai, S. Eisan-Kouznetsova, A. Stewart, C. Krasnaj, R. Tennant, T. Gulinski, A. Bounagui, J. Eduful, bureau de site de Darlington
OPG : S. Irvine, C. Axler, A. Bhardwaj

Documents de références :

1. CCSN. Rapport d’inspection réactive en chantier du système de sonorisation – DRPD‑2023-FIR-18338, 29 août 2023. [e-Doc 7106196]
2. OPG. Courriel de M. Baytekin à A. Stewart, CNSC Field Inspection Observations - DRPD-2023-FIR-18338 - PA System (Reactive), 15 septembre 2023. [e-Doc 7127177]
3. OPG. Courriel de C. Arnold à A. Stewart, CNSC surveillance - Unit 2 Public Address System and Fire Tone, 13 octobre 2023. [e-Doc 7147952]
4. OPG. Courriel d’A. Bhardwaj à C. Chan, Update on Actions for Public Address System (PA) Impairment, 18 octobre 2023. [NK38-CORR-00531-24921, e-Doc 7152823]
5. OPG. Lettre de R. Geofroy à A. Mathai, Darlington NGS – Update on the Actions for the Public Address System, 24 octobre 2023. [NK38-CORR-00531-24927, e-Doc 7153099]
6. CCSN. Lettre d’A. Mathai à R. Geofroy, Darlington NGS - Impairment of the Public Address System - New Action Item 2023-13-30850, 25 octobre 2023.
7. [NK38-CORR-00531-24930, e-Doc 7153576]
8. OPG. Lettre de R. Geofroy à A. Mathai, Darlington NGS – OPG Response to Impairment of the Public Address System, Action Item 2023-13-30850, 9 novembre 2023. [NK38‑CORR-00531-24970, e-Doc 7164255]
9. Entrée 23.0096 dans SODR, Observations from an Accounting and Assembly Drill, 6 novembre 2023.
10. Entrée 23.0104 dans SODR, SCR D-2023-17793, EITER : Unavailability of Public Address System Radio Bridge Contingency, 9 novembre 2023.