Événement à déclaration obligatoire à Laboratoires de Whiteshell

Le 15 mai 2023

Monsieur Kerry Rod
Titulaire du permis et directeur général des Laboratoires de Whiteshell
Projet de fermeture des Laboratoires de Whiteshell
Laboratoires de Whiteshell
Laboratoires Nucléaires Canadiens ltée
1, promenade Ara Mooradian
Pinawa (Manitoba)
R0E 1L0

Objet : Demande en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires – Cas de non-conformité relevés dans le programme de protection-incendie des Laboratoires de Whiteshell

Monsieur,

La présente lettre est une demande formulée en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN). D’après les renseignements signalés à l’agent de service de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) par les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) le 27 avril 2023 [1], les LNC ont relevé au cours d’une auto-évaluation ciblée un certain nombre de non-conformités dans le programme de protection-incendie des Laboratoires de Whiteshell (LW) par rapport aux exigences établies dans la norme CSA N393, Protection contre l’incendie dans les installations qui traitent, manipulent ou entreposent des substances nucléaires.

Conformément à la condition G.1 du permis NRTEDL-W5-8.00/2024 [2] et à la section G.1 du manuel des conditions de permis (MCP) [3], les activités autorisées doivent être menées conformément au fondement d’autorisation. La norme CSA N393, Protection contre l’incendie dans les installations qui traitent, manipulent ou entreposent des substances nucléaires est un document qui fait partie du fondement d’autorisation.

Le 1^er mai 2023, conformément au document REGDOC-3.1.2, Exigences relatives à la production de rapports, tome I : Installations nucléaires de catégorie I non productrices de puissance et mines et usines de concentration d’uranium, les LNC ont présenté un rapport préliminaire [4] de l’événement. Dans leur rapport, les LNC ont fourni des détails sur les cas de non-conformité relevés, notamment:

• formation des pompiers désuète;
• problèmes avec les documents liés aux instructions relatives aux appareils et à l’équipement d’intervention en cas d’incendie;
• inspection, essai et entretien n’ayant pas été effectués comme il se doit.

Ces cas de non-conformité suscitent de vives inquiétudes quant à la capacité actuelle de lutte contre l’incendie aux LW, car les exigences du fondement d’autorisation relativement au programme de protection-incendie ne sont pas respectées, comme l’exigent le permis [2] et le MCP [3] des LW.

Conformément à mon pouvoir en tant que personne autorisée par la Commission aux fins du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, je demande aux LNC de faire ce qui suit :

1. Réaliser une analyse des causes fondamentales pour cet événement, et soumettre les résultats complets de l’analyse à la CCSN.
2. Examiner la structure organisationnelle des LW pour confirmer qu’elle est efficace et décrit de manière explicite les rôles et les responsabilités en matière de protection-incendie et que les responsabilités sont clairement établies et comprises.
3. Procéder à un examen du programme de protection-incendie par un tiers, comme l’exige la norme CSA N393, et soumettre les résultats complets de l’examen à la CCSN.
4. Examiner les évaluations ou les audits précédents en matière de protection-incendie et analyser la manière dont les recommandations ont été mises en œuvre ou traitées adéquatement, et soumettre les résultats complets de l’examen à la CCSN.
5. Effectuer un examen de la gestion efficace de tous les domaines de sûreté et de réglementation aux LW, et soumettre les résultats complets de l’examen à la CCSN.
6. Entreprendre, pour tous les autres sites autorisés des LNC, une analyse de la situation en matière de protection-incendie, et soumettre les résultats complets de l’analyse à la CCSN.
7. S’engager à ce que toutes les mesures indiquées dans l’analyse des causes fondamentales soient mises en œuvre et que leur efficacité soit évaluée avant la reprise des activités normales du site.
8. Effectuer un examen pour démontrer que la capacité actuelle de lutte contre l’incendie aux LW répond aux exigences de la norme CSA N393 en cas d’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur et pour garantir que l’effectif minimal en place est efficace pour intervenir en toute sécurité en cas d’incendie.

Les LNC doivent soumettre leur réponse par écrit au plus tard le 19 mai 2023. Conformément au paragraphe 12(2) du RGSRN, la réponse des LNC doit comprendre les éléments suivants :

• (a) la confirmation que la demande sera traitée ou non, ou qu’elle sera traitée en partie;
• (b) toute mesure prise par les LNC pour donner suite à la demande en tout ou en partie;
• (c) tout motif pour lequel aucune mesure ne sera prise pour donner suite à la demande en tout ou en partie;
• (d) tout autre moyen proposé pour atteindre les objectifs de la demande;
• (e) tout autre délai proposé par les LNC pour donner suite à la demande.

Dans le cadre d’un plan d’application graduelle, le défaut de donner suite ou de répondre à une demande aux termes du paragraphe 12(2) du RGSRN peut conduire à l’application d’une mesure plus sévère.

Si vous avez des questions concernant cette demande, n’hésitez pas à communiquer avec Kim Campbell, directrice, Division du programme de réglementation des Laboratoires Nucléaires Canadiens (DPRLNC), par courriel à l’adresse kimberley.campbell@cnsc-ccsn.gc.ca ou par téléphone au numéro 613-295-6143.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

La version anglaise, signée le 15 mai 2023 est la version officielle.

Kavita Murthy, M. Sc.
Directrice générale
Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires
613-222-1703
kavita.murthy@cnsc-ccsn.gc.ca

c.c. : LNC – J. McBrearty, R. Swartz, A. Tisler, S. Brewer, C. Gallagher, P. Stalker, G. Snell, A. Bilton, A. Stelko, W. Graydon, C. Clark, J. Willman, >Autorisation de CR, >SRC, >Système de gestion

CCSN – R. Jammal, P. Elder, K. Campbell, K. Ross, M. Herod, R. Tennant, L. Nicolai, H. Shalabi, W. Islam, M. Abdo, C. Houldsworth, S. Yao, R. Obuchi, M. Snow, S. MacDougall, P. Igric, C. Françoise, >Bureau de site de la DPRLNC

Références :

1. NOTIFICATION À L’AGENT DE SERVICE – Cas de non-conformité relevés dans le programme de protection-incendie, 27 avril 2023
2. Commission canadienne de sûreté nucléaire, Permis de déclassement d’un établissement de recherche et d’essais nucléaires, Laboratoires de Whiteshell, permis NRTEDL-W5-8.00/2024, date d’échéance: 31 décembre 2024
3. Manuel des conditions de permis de la CCSN, Whiteshell Laboratories Nuclear Research and Test Establishment Decommissioning Licence NRTEDL-W5-8.00/2024, permis NRTEDL-LCH-08.00/2024, révision 0, publié le 24 janvier 2019
4. Rapport préliminaire d’événement intitulé « HSSE-23-1212 – Record of Preliminary Verbal Report – WL Fire Response Non-Compliance », 1^er mai 2023