Centrales de Darlington et de Pickering : Demande en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires - Enjeux concernant la mesure de la concentration d'hydrogène équivalent dans les tubes de force

Direction de la réglementation des centrales nucléaires

Le 13 juillet 2021

Monsieur Steve Gregoris
Vice-président principal, Darlington
Ontario Power Generation Inc.
C.P. 4000
Bowmanville (Ontario)  L1C 3Z8

Monsieur Jon Franke
Vice-président principal, Pickering
Ontario Power Generation Inc.
1675 Montgomery Park Road
Pickering (Ontario)  L1V 2R5

Objet : Centrales de Darlington et de Pickering : Demande en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires –Enjeux concernant la mesure de la concentration d’hydrogène équivalent dans les tubes de force

Messieurs,

Voici une demande officielle en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires. D’après les renseignements signalés à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) par Bruce Power relatifs à la récente analyse des échantillons de tubes de force, il semble que les modèles actuellement utilisés puissent sous-estimer la concentration maximale d’hydrogène équivalent dans les tubes de force des réacteurs CANDU.

Conformément à la condition G.1 des permis d’exploitation PERP 13.02/2025 et PERP 48.01/2028 et à la section G.1 des manuels des conditions de permis, les activités autorisées doivent être menées conformément au fondement d’autorisation. En outre, « pour une opération non approuvée qui n’est pas conforme au fondement d’autorisation, le titulaire de permis doit agir le plus tôt possible pour revenir à une situation conforme au fondement d’autorisation, tout en tenant compte du niveau de risque que présente cette situation ».

Conformément à mon pouvoir en tant que personne autorisée par la Commission aux fins du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, je demande à Ontario Power Generation (OPG) d’effectuer une analyse et un examen concernant l’aptitude fonctionnelle des tubes de force et de présenter un rapport à la Commission au plus tard le 30 juillet 2021 sur les mesures suivantes :

1. Confirmer la réception des renseignements de Bruce Power au sujet de cette découverte.
2. Analyser l’impact de ces renseignements sur la démonstration de l’aptitude fonctionnelle des tubes de force
3. Effectuer les tests et analyses nécessaires pour vérifier que l’exploitation de tous les réacteurs d’OPG demeurent dans les limites de leur fondement d’autorisation.
4. Informer la CCSN de toute autre mesure prise en réponse à ces renseignements.

De plus, je demande à OPG d’effectuer les analyses et tests suivants à plus long terme (dans les six mois suivant la réception de la présente lettre) et de soumettre un rapport à la Commission :

5. Analyse de la validité du modèle d’absorption d’hydrogène, reflétant les nouveaux renseignements.

Veuillez noter que, conformément au paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, OPG est tenue de présenter à la Commission, d’ici le 19 juillet 2021, un rapport comprenant les renseignements suivants :

1. la confirmation que la demande sera ou ne sera pas traitée, ou qu’elle sera traitée en partie
2. toute mesure qu’OPG a prise pour exécuter la demande ou toute partie de celle-ci
3. tout motif pour lequel vous ne donnerez pas suite à la demande en tout ou en partie
4. tout autre moyen proposé pour atteindre les objectifs de la demande
5. tout autre délai proposé par OPG pour donner suite à la demande

Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec Stephanie Eisan-Kouznetsova au 613-897-0895 ou par courriel à stephanie.eisan-kouznetsova@cnsc-ccsn.gc.ca ou encore avec Milan Ducic à milan.ducic@cnsc-ccsn.gc.ca. 

Une lettre similaire a été envoyée à tous les titulaires de permis de réacteurs CANDU qui sont assujettis aux exigences de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Alex Viktorov, Ph.D.
Directeur général
Direction de la réglementation des centrales nucléaires

c. c. :    R. Jammal, P. Elder, M. Rinker, J. Burta, K. Campbell, V. Tavasoli, S. Eisan-Kouznetsova,
H. Overton, M. Ducic, J. Vecchiarelli, P. Herrera, S. Irvine, S. Kaufman