Foire aux questions sur les règlements administrés par la CCSN
Regulations Administered by the CNSC
- Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
- Règlement sur la radioprotection
- Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I
- Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II
- Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium
- Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
- Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires
- Règlement sur la sécurité nucléaire
- Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire
- Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
1. Quel est l’objet de ce règlement?
Ce règlement énonce les exigences générales auxquelles tous les demandeurs et titulaires de permis de la CCSN doivent satisfaire. Il porte essentiellement sur la préservation de la santé, de la sûreté et de la sécurité de la population et sur la protection de l’environnement.
2. Quels sont les éléments principaux du Règlement?
Ce règlement énonce les exigences générales visant toutes les demandes de permis. Il définit aussi les installations nucléaires, l’équipement et les renseignements réglementés et établit les obligations générales des titulaires de permis telles que la tenue de dossiers et la présentation de rapports.
3. Quelle est l’incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Toutes les entreprises réglementées par la CCSN doivent satisfaire aux exigences stipulées dans ce règlement.
4. Quel est l’échéancier de mise en œuvre?
La CCSN est déterminée à revoir ses règlements à intervalles réguliers. On peut trouver davantage de renseignements dans le Plan du cadre de réglementation de la CCSN et le Plan prospectif de la réglementation de la CCSN.
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Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
1. Quel est l’objet de ce règlement?
Ce règlement met en œuvre le système de sanctions administratives pécuniaires (SAP) de la CCSN, qui est l’un des outils permettant à la CCSN de traiter les cas de non-conformité des titulaires de permis.
2. Quels sont les éléments principaux du Règlement?
Le règlement dresse la liste des violations visées par des SAP en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et énonce le mode de calcul et les critères pour la détermination du montant des sanctions ainsi que le mode de signification des avis de violation.
3. Quelle est l’incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Toute entreprise qui commet une infraction à la LSRN peut se voir imposer une SAP en vertu de ce règlement.
4. Quel est l’échéancier de mise en œuvre?
La CCSN est déterminée à revoir ses règlements à intervalles réguliers. On peut trouver davantage de renseignements dans le Plan du cadre de réglementation de la CCSN et le Plan prospectif de la réglementation de la CCSN.
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Règlement sur la radioprotection
1. Quel est l’objet de ce règlement?
Ce règlement établit les exigences relatives à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et du public contre les dangers des rayonnements ionisants.
2. Quels sont les éléments principaux du Règlement?
Ce règlement limite les doses de rayonnement qui peuvent être reçues par les travailleurs et les membres du public. Il impose aussi à tous les titulaires de permis de la CCSN de mettre œuvre des programmes de radioprotection permettant de maintenir l’exposition en deçà des limites réglementaires et au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre.
3. Quelle est l’incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Toutes les entreprises réglementées par la CCSN doivent satisfaire aux exigences stipulées dans ce règlement.
4. Quel est l’échéancier de mise en œuvre?
La CCSN est déterminée à revoir ses règlements à intervalles réguliers. On peut trouver davantage de renseignements dans le Plan du cadre de réglementation de la CCSN et le Plan prospectif de la réglementation de la CCSN.
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Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I
1. Quel est l’objet de ce règlement?
Ce règlement prévoit les exigences visant la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon des installations nucléaires de catégorie I, telles que les centrales nucléaires, les installations de traitement, les usines de fabrication du combustible et les installations d’évacuation des déchets.
2. Quels sont les éléments principaux du Règlement?
Le règlement définit les installations de catégorie I et énonce les exigences relatives aux demandes de permis, à l’accréditation du personnel et à la tenue de dossiers. Il fixe aussi les délais à l’intérieur desquels la Commission doit examiner une demande de permis de préparation d’emplacement et rendre une décision.
3. Quelle est l’incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Les entreprises qui exploitent des installations nucléaires de catégorie I doivent satisfaire aux exigences stipulées dans ce règlement.
4. Quel est l’échéancier de mise en œuvre?
La CCSN est déterminée à revoir ses règlements à intervalles réguliers. On peut trouver davantage de renseignements dans le Plan du cadre de réglementation de la CCSN et le Plan prospectif de la réglementation de la CCSN.
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Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II
1. Quel est l’objet de ce règlement?
Ce règlement prévoit les exigences qui concernent les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II. Une installation de catégorie II est une installation qui abrite de l’équipement réglementé tel que certains types d’irradiateurs, des appareils de téléthérapie, des appareils de curiethérapie et des accélérateurs de particules.
2. Quels sont les éléments principaux du Règlement?
Le règlement définit les installations et l’équipement réglementé de catégorie II et énonce les exigences visant les demandes de permis, l’homologation de l’équipement, la radioprotection et la tenue de dossiers.
3. Quelle est l’incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Les entreprises qui exploitent des installations nucléaires ou utilisent de l’équipement réglementé de catégorie II doivent satisfaire aux exigences stipulées dans ce règlement.
4. Quel est l’échéancier de mise en œuvre?
La CCSN est déterminée à revoir ses règlements à intervalles réguliers. On peut trouver davantage de renseignements dans le Plan du cadre de réglementation de la CCSN et le Plan prospectif de la réglementation de la CCSN.
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Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium
1. Quel est l’objet de ce règlement?
Ce règlement prévoit les exigences visant la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon des mines et usines de concentration d’uranium.
2. Quels sont les éléments principaux du Règlement?
Ce règlement établit les exigences relatives aux demandes de permis, à la tenue de dossiers et aux autres obligations des titulaires de permis, par exemple les codes de pratique, les procédures d’exploitation et les systèmes de ventilation. Il fixe aussi les délais à l’intérieur desquels la Commission doit examiner une demande de permis de préparation de l’emplacement et de construction et rendre une décision.
3. Quelle est l’incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Les entreprises qui exercent des activités d’exploitation et de concentration d’uranium doivent satisfaire aux exigences stipulées dans ce règlement.
4. Quel est l’échéancier de mise en œuvre?
La CCSN est déterminée à revoir ses règlements à intervalles réguliers. On peut trouver davantage de renseignements dans le Plan du cadre de réglementation de la CCSN et le Plan prospectif de la réglementation de la CCSN.
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Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
1. Quel est l’objet de ce règlement?
Ce règlement prévoit les exigences concernant les substances nucléaires et les appareils à rayonnement. Les activités réglementées comprennent notamment la fabrication de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, la gammagraphie industrielle et la détection de métaux par fluorescence.
2. Quels sont les éléments principaux du Règlement?
Ce règlement prévoit les exigences pour l’autorisation et l’homologation de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, l’utilisation d’appareils à rayonnement et la tenue de dossiers.
3. Quelle est l’incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Les entreprises canadiennes qui utilisent des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement doivent satisfaire aux exigences stipulées dans ce règlement.
4. Quel est l’échéancier de mise en œuvre?
La CCSN est déterminée à revoir ses règlements à intervalles réguliers. On peut trouver davantage de renseignements dans le Plan du cadre de réglementation de la CCSN et le Plan prospectif de la réglementation de la CCSN.
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Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015)
1. Quel est l’objet du Règlement?
Le Règlement prévoit les exigences concernant l’emballage et le transport sécuritaires de substances nucléaires au Canada, y compris la conception, la production, l’entretien et la réparation des colis ainsi que la préparation, la consignation, le chargement et le stockage durant le transport.
2. Quels sont les éléments principaux du Règlement?
Le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) du Canada est fondé sur la plus récente édition du Règlement de transport des matières radioactives de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Les exigences prescrites concernent les demandes de permis pour le transport de substances nucléaires, l’emballage et le transport de matières radioactives, la tenue de dossiers, l’homologation des colis, les matières radioactives sous forme spéciale et les matières radioactives faiblement dispersables.
Le Règlement abroge et remplace le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires précédent.
3. Quelle est l’incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Toute personne qui transporte des substances nucléaires doit satisfaire aux exigences stipulées dans ce règlement.
4. Quel est l’échéancier de mise en œuvre?
Le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) est entré en vigueur le 1er juillet 2015.
La CCSN est déterminée à revoir ses règlements à intervalles réguliers. On peut trouver davantage de renseignements dans le Plan du cadre de réglementation de la CCSN et le Plan prospectif de la réglementation de la CCSN.
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Règlement sur la sécurité nucléaire
1. Quel est l’objet de ce règlement?
Ce règlement énonce les mesures de protection physique qui doivent être utilisées par les titulaires de permis pour tenir compte des questions de sécurité. Il énonce également les exigences relatives à l’utilisation sécuritaire des matières nucléaires de catégories I, II et III.
2. Quels sont les éléments principaux du Règlement?
La Partie I définit les exigences relatives aux renseignements sur la sécurité et les obligations générales pour soumettre une demande. Elle comprend aussi de l’information sur les exigences de sécurité pour les sites à sécurité élevée. La Partie II précise les exigences relatives à la sécurité pour l’autorisation et l’exploitation d’installations à faible risque.
3. Quelle est l’incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Ce règlement s’applique à toute entreprise qui utilise des matières nucléaires de catégorie I, II ou III ou qui exploite un site à sécurité élevée.
4. Quel est l’échéancier de mise en œuvre?
La CCSN est déterminée à revoir ses règlements à intervalles réguliers. On peut trouver davantage de renseignements dans le Plan du cadre de réglementation de la CCSN et le Plan prospectif de la réglementation de la CCSN.
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Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire
1. Quel est l’objet de ce règlement?
Aux termes de ce règlement, les importateurs et les exportateurs canadiens doivent obtenir un permis qui contrôle le transfert international d’articles à caractère nucléaire et d’articles à double usage dans le secteur nucléaire et s’y conformer.
2. Quels sont les éléments principaux du Règlement?
Ce règlement prévoit les exigences visant les demandes de permis d’importation et d’exportation de substances, d’équipement et de renseignements nucléaires contrôlés ainsi que d’articles à double usage dans le secteur nucléaire. Les articles qui nécessitent un permis sont décrits dans les annexes.
3. Quelle est l’incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Les entreprises souhaitant importer ou exporter des matières nucléaires ou des articles à double usage dans le secteur nucléaire sont assujetties à ce règlement.
4. Quel est l’échéancier de mise en œuvre?
La CCSN est déterminée à revoir ses règlements à intervalles réguliers. On peut trouver davantage de renseignements dans le Plan du cadre de réglementation de la CCSN et le Plan prospectif de la réglementation de la CCSN.
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Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
1. Quel est l’objet de ce règlement?
Ce règlement établit la façon de calculer et d’appliquer les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN.
2. Quels sont les éléments principaux du Règlement?
Ce règlement prévoit les formules de calcul des droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN, les délais d’envoi des factures et de paiement ainsi que les types d’organisations qui ne sont pas assujetties au recouvrement des coûts.
3. Quelle est l’incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Les entreprises réglementées par la CCSN sont assujetties à ce règlement.
4. Quel est l’échéancier de mise en œuvre?
La CCSN est déterminée à revoir ses règlements à intervalles réguliers. On peut trouver davantage de renseignements dans le Plan du cadre de réglementation de la CCSN et le Plan prospectif de la réglementation de la CCSN.
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Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
1. Quel est l’objet de ce règlement?
Ce règlement définit les procédures relatives aux audiences publiques de la Commission.
2. Quels sont les éléments principaux du Règlement?
Ce règlement prévoit les procédures relatives à la tenue des audiences publiques, aux possibilités d’être entendu, aux appels relatifs aux décisions sur les permis et aux ordres.
3. Quelle est l’incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Ce règlement permet aux entreprises tenues de participer à une audience publique de trouver de l’information sur la façon et le moment de déposer des documents.
4. Quel est l’échéancier de mise en œuvre?
La CCSN est déterminée à revoir ses règlements à intervalles réguliers. On peut trouver davantage de renseignements dans le Plan du cadre de réglementation de la CCSN et le Plan prospectif de la réglementation de la CCSN.
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Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
1. Quel est l’objet de ce règlement?
Ce règlement contient les procédures qui s’appliquent au processus décisionnel de la Commission.
2. Quels sont les éléments principaux du Règlement?
Le règlement établit les exigences visant les réunions et les décisions de la Commission, les responsabilités du Secrétaire et le quorum.
3. Quelle est l’incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Les entreprises qui veulent comprendre les procédures qui s’appliquent au processus décisionnel de la Commission peuvent consulter ce Règlement pour savoir comment et quand elles doivent soumettre des documents.
4. Quel est l’échéancier de mise en œuvre?
La CCSN est déterminée à revoir ses règlements à intervalles réguliers. On peut trouver davantage de renseignements dans le Plan du cadre de réglementation de la CCSN et le Plan prospectif de la réglementation de la CCSN.
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Pour plus de renseignements
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour plus de renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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