Protocole d'entente entre la CCSN et le ministère des Pêches et des Océans
En décembre 2013, Pêches et Océans Canada (MPO) et la CCSN ont signé un protocole d’entente (PE) décrivant leur collaboration dans l’administration de la Loi sur les pêches. En raison de la nouvelle Loi sur les pêches en vigueur depuis août 2019, des modifications ont dû être apportées au PE de 2013. Cette nouvelle loi donne au MPO une plus grande capacité à réaliser des examens des autorisations accordées en vertu de la Loi sur les pêches. Le PE de 2023 mis à jour porte davantage sur la collaboration et l’échange d’information entre le MPO et la CCSN.
La CCSN a toujours effectué un examen des impacts sur l’environnement, y compris ceux sur les poissons et leur habitat, comme l’exige la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, et continuera de le faire. Dans le cadre du PE, la CCSN veillera à ce que les exigences de la Loi sur les pêches révisée soient prises en considération dans ses examens.
La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne demeure responsable des décisions prises en vertu des dispositions sur l’habitat de la Loi sur les pêches, ainsi que de la protection des espèces aquatiques inscrites à la liste de la Loi sur les espèces en péril.
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