Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le ministère de la Défense nationale en matière d'efforts communs

Introduction

1.1    La Commission canadienne de sûreté nucléaire (ci-après, « la CCSN ») et le ministère de la Défense nationale (ci-après, « le MDN »), ci-après désignés « le(s) participant(s) », ont des mandats indépendants, mais connexes, liés à la santé, la sûreté, la sécurité et la protection de l’environnement. Les activités menées par la CCSN et le MDN peuvent avoir une incidence sur les programmes et les responsabilités de l’un ou de l’autre.

1.2    La Directive du Cabinet sur la réglementation ^{Note de bas de page 1} exige que les ministères et les organismes fédéraux profitent au maximum des possibilités qui se présentent de coordonner leurs activités.

1.3    En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), L.C. 1997, ch. 9, la CCSN réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire, ainsi que la production, la possession et l’utilisation de substances nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés afin :

1. de prévenir les risques inacceptables pour l’environnement et pour la santé et la sécurité des personnes
2. de prévenir les risques inacceptables pour la sécurité nationale  
3. d’assurer la conformité aux mesures de contrôle et aux obligations internationales auxquelles le Canada a souscrit

1.4    La CCSN est autorisée aux termes de l’alinéa 21(1)a) de la LSRN à « conclure des accords, notamment en matière de formation, avec une personne, un ministère ou organisme du gouvernement du Canada ou d’une province, un organisme de réglementation ou un ministère d’un gouvernement étranger, ou une organisation internationale ». Ces accords visent à atteindre les objectifs de la CCSN en vertu de la LSRN.

1.5    En vertu de la Loi sur la défense nationale, L.R.C., 1985, ch. N-5, et du Décret du Conseil privé CP 2000­1421 intitulé Order Excluding the Department of National Defence and the Canadian Forces from the Application of the Nuclear Safety and Control Act and any Regulations made pursuant to this Act (ci-après, « le Décret ») ^{Note de bas de page 2}, il incombe au MDN, tout en tenant compte de ses exigences opérationnelles, d’établir et de maintenir des exigences en regard de la conduite des opérations militaires et de l’utilisation de l’équipement militaire qui, dans la mesure du possible, sont conformes aux exigences en matière de santé, de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement établies en vertu de la LSRN et de ses règlements d’application. Les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du MDN liés à l’établissement des exigences énoncées dans le Décret sont exercés par le sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement), sous l’autorité du sous-ministre.

1.6    Dans les limites du Décret, le MDN a la responsabilité et le mandat :

1. d’établir des exigences pour les activités liées à l’énergie nucléaire et aux substances nucléaires menées au sein du MDN
2. d’appliquer les connaissances, la science et les technologies à la résolution des problèmes de santé, de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement du MDN liés à l’énergie nucléaire et aux substances nucléaires
3. de gérer la planification de la réponse ministérielle qui s’applique aux navires militaires à propulsion nucléaire ou ayant une capacité nucléaire provenant d’un État étranger invités au Canada par Sa Majesté la Reine du chef du Canada, et d’en assurer la direction

1.7    Par conséquent, les participants au présent protocole d’entente conviennent de se consulter et de collaborer conformément aux modalités de celui-ci afin de respecter le Décret, d’atténuer le chevauchement et d’utiliser avec efficacité les ressources gouvernementales.

2.    Objectifs et portée

2.1    Dans le cadre de leur mandat respectif, les participants collaboreront et s’appuieront l’un et l’autre, s’il y a lieu, dans l’exercice de leurs responsabilités liées à la santé, la sûreté, la sécurité et la protection de l’environnement, ainsi que dans d’autres secteurs d’intérêt mutuel, notamment en ce qui concerne la conformité aux mesures de contrôle et le respect des obligations internationales préétablies.

2.2    Les participants se donneront mutuellement l’occasion de formuler des conseils sur les politiques, les programmes, les projets, les activités opérationnelles et/ou les exercices qui pourraient influer sur le mandat de l’autre, de manière à permettre une réponse opportune et la communication rapide de renseignements.

2.3    Les participants collaboreront en vue d’appuyer les intérêts et priorités du Canada en matière de lutte contre la prolifération à l’égard des contrôles réglementaires liés aux exportations et importations nucléaires, notamment en communiquant les renseignements pertinents sur les enjeux relatifs aux risques associés à la sécurité nationale, et aux activités qui accroissent le risque de prolifération des armes nucléaires et des engins explosifs nucléaires. Ces renseignements peuvent servir à assurer la conformité à la LSRN, à faciliter le processus d’autorisation de la CCSN et à permettre aux participants de respecter leurs mandats.

2.4    Les participants favoriseront des relations de travail solides en établissant des mécanismes et des liens pour communiquer les renseignements (notamment les renseignements classifiés), collaborer et contribuer à des initiatives mixtes tel qu’il est énoncé aux paragraphes 2.1 et 2.2 de la présente section, compte tenu des contraintes juridiques relatives à la communication de renseignements commerciaux confidentiels.

2.5    Les participants collaboreront en vue de cerner des possibilités de formation et d’échange de personnel dans des secteurs d’intérêt mutuel.

2.6    Les participants reconnaissent que, nonobstant le libellé utilisé dans le présent protocole d’entente, ni le protocole d’entente dans son ensemble ni aucune de ses sections ne s’imposent ou ne se sont imposés comme un contrat, et aucune obligation contractuelle n’est imposée aux participants en raison de l’existence du présent protocole d’entente.

2.7    Le présent protocole d’entente ne constitue pas un mécanisme d’approvisionnement. Les participants doivent traiter toutes les acquisitions de matériel qui découlent de la mise en œuvre du présent protocole d’entente ou qui sont rendues nécessaires par lui conformément aux lois, aux règlements et aux autorisations de dépenser visant la passation de contrats.

3.    Points de contact

3.1    La CCSN et le MDN désigneront des points de contact principaux aux termes du présent protocole d’entente. Le point de contact du MDN est la personne nommée au poste de spécialiste de la sûreté nucléaire, directeur général, Services d’ingénierie (Infrastructure et environnement), directeur de la sûreté nucléaire. Le point de contact de la CCSN est la personne nommée au poste de directeur(trice) général(e), Direction de la sécurité et des garanties, Direction générale du soutien technique.

3.2    Les participants déploieront des efforts raisonnables pour tenir une réunion annuelle. Les personnes nommées au paragraphe 3.1 de la présente section s’efforceront d’assurer la présence des représentants pertinents de chaque participant lors des réunions.

4.    Mise en œuvre

4.1    Sans nuire à la conduite des opérations militaires ni à l’utilisation de l’équipement militaire, le MDN s’engage à :

• 4.1.1    informer et conseiller la CCSN au sujet des programmes de formation visant les rayonnements ionisants du MDN et à donner l’occasion au personnel de la CCSN de suivre ces programmes de formation dans le respect des contraintes de sécurité du MDN
• 4.1.2    collaborer avec la CCSN à l’égard de questions communes touchant le secteur nucléaire, notamment :
  1. le Système de suivi des sources scellées de catégorie I et II, tel que défini dans le tableau 1 du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’Agence internationale de l’énergie atomique (2004) intitulé « Activities Corresponding to Thresholds of Categories »
  2. l’administration des exigences en matière de garanties par la CCSN
  3. l’accès et le recours aux capacités de laboratoire ainsi qu’à l’équipement et aux services spécialisés dans la détection du rayonnement ionisant du MDN
  4. les considérations ^{Note de bas de page 3} relatives aux exigences et à l’orientation qui servent aux nouvelles installations de réacteurs, y compris les applications pour la recherche, la production d’isotopes, la génération de vapeur ou la production d’électricité à petite échelle
  5. l’occasion, sur demande et s’il convient, d’observer l’inspection des installations et activités gérées par le MDN qui sont semblables de par leur nature aux inspections menées par la CCSN
  6. l’accès, pour les inspecteurs de la CCSN, à un établissement de défense dans lequel du personnel civil mène des activités autorisées aux termes d’un permis de la CCSN
  7. l’administration par la CCSN des mesures de contrôle des exportations et des importations de sources nucléaires et radioactives conçues pour assurer la conformité aux obligations internationales préétablies
• 4.1.3    consulter la CCSN et collaborer avec elle dans le cadre de l’élaboration de toute norme, entente ou convention ou de tout accord ou engagement national ou international qui pourrait influer sur la réglementation du secteur nucléaire par la CCSN
• 4.1.4    collaborer avec la CCSN à l’égard de questions d’intérêt mutuel liées à la sécurité nucléaire et à la planification et à l’intervention en cas d’urgence nucléaire
• 4.1.5    collaborer avec la CCSN au sujet de l’exécution d’études ou d’évaluations qui présentent un intérêt pour la réglementation d’installations nucléaires ou pour la recherche en matière d’évaluation de la menace et du risque nucléaires ou radiologiques, ainsi qu’à l’égard de la mise en commun de l’aide et de l’expertise de spécialistes (y compris au niveau classifié) dans l’exécution de ces études ou évaluations aux fins de recherche et développement ou à des fins opérationnelles; la participation du MDN à toute étude ou évaluation qui présente un intérêt pour la réglementation des installations nucléaires ou pour la recherche en matière d’évaluation de la menace et du risque nucléaires ou radiologiques, mais qui n’est pas menée par le MDN ou la CCSN ne nécessitera pas la participation officielle de la CCSN

4.2    En veillant à ne pas nuire à son mandat à titre d’organisme de réglementation de l’énergie et des substances nucléaires au Canada, la CCSN s’engage à :

• 4.2.1    informer et conseiller le MDN à l’égard de ses programmes de formation actuels sur le rayonnement ionisant et donner la possibilité au personnel du MDN de suivre ces programmes de formation, dans les limites des contraintes de la CCSN en matière de sécurité
• 4.2.2    coopérer avec le MDN dans le cadre d’enjeux communs touchant le secteur nucléaire, notamment :
  1. les demandes d’aide du laboratoire de la CCSN, y compris les services d’étalonnage des radiamètres, l’équipement de détection du rayonnement spécialisé ainsi que l’expertise dans le domaine de la mesure et de l’analyse de matières nucléaires spéciales et d’autres échantillons radiologiques et nucléaires
  2. les considérations ^{Note de bas de page 3} relatives aux exigences et à l’orientation qui servent aux nouvelles installations de réacteurs, y compris les applications pour la recherche, la production d’isotopes, la génération de vapeur ou la production d’électricité à petite échelle
  3. l’occasion, sur demande et s’il convient, d’observer l’inspection des installations et activités autorisées par la CCSN
  4. la modification de l’administration des mesures de contrôle des exportations et des importations de sources nucléaires et radioactives conçues pour assurer la conformité aux obligations internationales préétablies
• 4.2.3    consulter le MDN, sur demande et au besoin, dans le cadre de l’élaboration de toute norme, entente ou convention ou de tout accord national ou international concernant la protection contre le rayonnement ionisant
• 4.2.4    collaborer avec le MDN à l’égard de questions d’intérêt mutuel liées à la sécurité nucléaire et à la planification et à l’intervention en cas d’urgence nucléaire
• 4.2.5    collaborer avec le MDN à la réalisation d’études et d’évaluations qui présentent un intérêt pour la réglementation d’installations nucléaires ou pour la recherche en matière d’évaluation de la menace et du risque nucléaires ou radiologiques, ainsi qu’à l’égard de la mise en commun de l’expertise de spécialistes dans l’exécution de ces études ou évaluations; la participation de la CCSN à toute étude ou évaluation qui présente un intérêt pour la réglementation des installations nucléaires ou pour la recherche en matière d’évaluation de la menace et du risque nucléaires ou radiologiques, mais qui n’est pas menée par la CCSN ou le MDN ne nécessitera pas la participation officielle du MDN

5.    Accords financiers

5.1    En général, et sous réserve du paragraphe 5.2 de la présente section, la collaboration des participants s’effectuera, en vertu du présent protocole d’entente, sans engager de frais pour l’un ou l’autre des participants.

5.2    Si des dispositions financières s’imposent, des accords seront conclus entre les participants au cas par cas afin de compenser, en totalité ou en partie, les coûts afférents au protocole d’entente. Le cas échéant, les participants conviennent de se consulter et de collaborer pour établir des accords financiers satisfaisants pour les deux parties. Les frais engagés par un participant ne seront pas assumés par l’autre participant, sauf s’ils en décident autrement par écrit en vertu d’une annexe conclue conformément au présent protocole d’entente. Tous les coûts réels ou estimatifs seront énoncés en détail dans l’annexe pertinente.

6.    Sécurité

6.1    Les participants utiliseront, transmettront, entreposeront, manipuleront, protégeront et élimineront toute l’information échangée ou générée dans le cadre du présent protocole d’entente, conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement et aux directives et normes connexes publiées par le Conseil du Trésor du Canada.

6.2    Les participants ne transmettront de l’information classifiée que par les voies intergouvernementales ou les voies approuvées par les autorités ministérielles ou organisationnelles de sécurité des participants. Les participants veilleront à ce que l’information classifiée affiche le bon niveau de classement.

6.3    Chaque participant devra s’assurer que l’accès à l’information classifiée est limité aux personnes qui possèdent les habilitations de sécurité requises et pour qui le besoin de savoir s’applique aux fins du présent protocole d’entente.

6.4    Chaque participant prend toutes les mesures juridiques à sa disposition pour que l’information fournie ou produite en application du présent protocole d’entente ne soit retransmise qu’avec le consentement du participant qui l’a fournie. En conséquence, chaque participant veillera à ce que les destinataires :

• 6.4.1    ne communiquent l’information échangée à aucune organisation nationale ou autre entité d’une tierce partie sans obtenir au préalable le consentement écrit du participant qui l’a fournie
• 6.4.2    n’utilisent pas ces renseignements à d’autres fins que celles prévues conformément au présent protocole d’entente
• 6.4.3    respectent les restrictions de distribution et d’accès concernant l’information fournie conformément au présent protocole d’entente

6.5    Les participants feront enquête dans tous les cas dès qu’il est attesté ou que des indices permettent de soupçonner que de l’information classifiée ayant été fournie ou produite dans le cadre du présent protocole d’entente a été perdue ou communiquée à des entités non autorisées. De plus, chaque participant informera rapidement et intégralement l’autre participant de ce genre d’incident et il l’informera du résultat final de l’enquête et des mesures prises pour éviter les récidives.

6.6    Les participants veilleront à ce que tout personnel visiteur se conforme aux règlements de sécurité appliqués par le participant d’accueil. Toute l’information divulguée ou mise à la disposition des visiteurs devra être traitée comme si elle était fournie par le participant parrainant le personnel visiteur et assujettie aux dispositions du présent protocole d’entente.

6.7    Les responsabilités des participants concernant l’utilisation, la transmission, l’entreposage, le traitement, la protection, l’élimination et la divulgation à de tierces parties de l’information fournie ou produite conformément au présent protocole d’entente demeureront en vigueur après l’expiration du présent protocole d’entente.

6.8    L’information échangée ou générée dans le cadre du présent protocole d’entente pourrait être classée à un niveau pouvant aller jusqu’à CLASSIFIÉE.

6.9    L’existence du présent protocole d’entente est NON CLASSIFIÉE et son contenu est NON CLASSIFIÉ.

7.    Accès aux établissements

7.1    Concernant l’alinéa 4.1.2 vi. du présent protocole d’entente, la CCSN prendra à l’avance les mesures nécessaires pour obtenir l’accès aux établissements du MDN par l’entremise du bureau de la sécurité de l’établissement en question. Le point de contact principal désigné par le MDN déploiera tous les efforts raisonnables pour résoudre les problèmes d’accès.

7.2    Concernant les alinéas 4.1.2 iii. et 4.2.2 i. du présent protocole d’entente, le MDN ou la CCSN prendra à l’avance les mesures pour donner l’accès aux capacités de laboratoire du MDN ou de la CCSN et faciliter l’utilisation des installations et services de laboratoire par l’intermédiaire du point de contact principal désigné. Le point de contact principal désigné déploiera tous les efforts raisonnables pour résoudre les problèmes d’accès.

8.    Différences dans l’interprétation et l’application

8.1    Les participants déploieront tous les efforts raisonnables pour résoudre, au niveau opérationnel, tout différend qui pourrait découler du présent protocole d’entente. S’ils ne parviennent pas à régler le différend au niveau opérationnel, ils peuvent s’en remettre aux bureaux désignés au paragraphe 3.1 du présent protocole d’entente ou, en dernier ressort, aux signataires du protocole d’entente. Les participants s’abstiendront de faire appel à une cour, à un tribunal ou à un tiers aux fins de résolution d’un différend.

9.    Modification

9.1    Les participants se consulteront à l’avance au sujet de toute modification importante à l’égard du niveau ou de la nature du travail que l’un ou l’autre des participants pourrait demander ou avoir l’intention de demander à l’autre aux termes du présent protocole d’entente.

9.2    Les participants peuvent modifier le présent protocole d’entente avec le consentement écrit des deux participants.

10.    Révision, durée, retrait et résiliation

10.1    Les participants comprennent que les points de contact nommés au paragraphe 3.1 du présent protocole d’entente réviseront le présent protocole d’entente tous les cinq (5) ans; la première révision aura lieu cinq (5) ans après la date de la dernière signature à la section 12 du présent protocole d’entente.

10.2    Le présent protocole d’entente demeurera en vigueur jusqu’à ce que les participants s’en retirent ou jusqu’à ce qu’il soit résilié aux termes des paragraphes 10.3 et 10.4 de la présente section.

10.3    Chaque participant peut se retirer du présent protocole d’entente en fournissant à l’autre, au préalable, un avis écrit d’au moins six (6) mois, précisant son intention de se retirer et la date d’entrée en vigueur du retrait.

10.4    En tout temps, les participants peuvent mettre fin par écrit au présent protocole d’entente, qui cesse dès lors, par consentement mutuel.

10.5    Toute responsabilité assumée par un participant au cours de la période où le présent protocole d’entente est en vigueur demeurera celle de ce participant jusqu’à son acquittement, sans égard au retrait, à la résiliation ou à l’expiration du présent protocole d’entente.

11.    Langues

11.1    Le présent protocole d’entente est signé en double en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.

12.    Entrée en vigueur, date et signature

12.1    Le présent protocole d’entente entrera en vigueur à la date de la dernière signature.

12.2    Les participants signeront le présent protocole d’entente au moyen d’un logiciel normalisé de signature électronique et/ou de l’échange de signatures en format de document portable (PDF), et ils accepteront ces signatures et s’y fieront comme si le présent protocole d’entente contenait les signatures originales. Ces signatures en format PDF ou signatures électroniques auront la même valeur qu’une signature originale.

Protocole d’entente original signé par :

Rumina Velshi
Présidente et première dirigeante
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Signé le 14 juin 2022

et

Rob Chambers
Sous-ministre adjoint
Ministère de la Défense nationale
Signé le 22 juillet 2022