Protocole d’entente entre la CCSN et Transports Canada

En 2018, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et Transports Canada ont renouvelé un protocole d’entente. Ils ont ainsi actualisé les dispositions du protocole en fonction des lois, politiques, programmes, méthodes et processus qui régissent actuellement le transport sécuritaire des matières radioactives au Canada.

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses imposent à la CCSN et à Transports Canada des obligations statutaires en ce qui concerne la réglementation du transport des matières radioactives au Canada.

Veuillez voir le protocole signé ici: protocole d’entente entre la CCSN et Transports Canada (PDF).

Protocole d’entente concernant la coopération entre Transports Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN)

(ci-après appelés collectivement les « participants »)

1. Préambule

Attendu que Transports Canada sert l’intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada qui est sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement;

Attendu que Transports Canada élabore et applique des règlements et des normes en matière de sécurité, met à l’essai et fait la promotion des technologies de sécurité et instaure des systèmes de gestion de la sécurité comme moyen fiable et rentable de prévenir et de gérer les risques pour la sécurité dans tous les modes de transport;

Attendu que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (ci-après « la CCSN »), conformément à l’alinéa 9a) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), réglemente la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés, afin que le niveau de risque inhérent à ces activités tant pour la santé et la sécurité des personnes que pour l’environnement et la sécurité nationale demeure acceptable, et que ces activités soient exercées en conformité avec les obligations internationales du Canada en matière d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire;

Attendu que la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation exige que, en gérant les risques pour le compte des Canadiens, les organismes de réglementation déterminent et consultent les ministères et les organismes fédéraux précisément intéressés par le projet de réglementation, et coordonnent l’application et la gestion de la réglementation afin de réduire au minimum la complexité et les chevauchements;

Attendu que l’information reçue par un participant ou de la part d’un participant relativement à l’administration de ce Protocole d’entente est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels;

Attendu que la CCSN est autorisée, en vertu de l’alinéa 21(1) a) de la LSRN, à « conclure des accords, notamment en matière de formation, avec une personne, un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’une province, un organisme de réglementation ou un ministère d’un gouvernement étranger, ou une organisation internationale »;

Et que Transports Canada et la CCSN reconnaissent que le Protocole d’entente se veut une déclaration d’intention par les participants et ne crée aucune obligation les liant juridiquement;

En conséquence, Transports Canada et la CCSN conviennent de se consulter et de coopérer conformément aux modalités de ce Protocole d’entente concernant la coopération et la collaboration afin de minimiser les chevauchements et d’utiliser à bon escient les deniers publics.

2. But et fondement

2.1 L’objectif du présent Protocole d’entente est de définir, en termes généraux, le fondement de la coopération et de la coordination continues entre la CCSN et Transports Canada.

2.2 Les participants entendent coopérer dans le cadre d’activités de nature réglementaire comme, par exemple, les inspections, les enquêtes, la collecte et le partage de renseignements, la formation, la surveillance et la vérification de la conformité.

2.3 Transports Canada et la CCSN reconnaissent que leurs responsabilités envers les citoyens canadiens dans les domaines de la sûreté et de la sécurité sont complémentaires et que les services de sûreté et de sécurité offerts aux Canadiens gagneront en efficacité grâce à une solide collaboration entre eux.

2.4 Le présent Protocole d’entente souligne l’importance stratégique de cette coopération et de cette collaboration et fixe un cadre qui aidera Transports Canada et la CCSN à atteindre leurs objectifs et leurs mandats respectifs.

2.5 Le présent Protocole d’entente sert de modèle aux annexes portant sur chaque programme qui seront établies et approuvées séparément et jointes au présent document. Les participants préciseront dans chaque annexe les rôles et les responsabilités de chacun d’eux et entendent, grâce à celles-ci, améliorer les communications, le partage de l’information et la coordination au regard de programmes particuliers.

2.6 Le présent Protocole d’entente n’a pas pour but d’entraver la coopération dans d’autres domaines d’intérêt.

3. Principes

3.1 Les participants, en s’acquittant de leurs mandats respectifs, collaboreront et s’appuieront l’un l’autre, comme il convient, dans l’exercice de leurs responsabilités pour la sûreté et la sécurité dans les transports, ainsi que dans d’autres domaines d’intérêt commun.

3.2 Les participants s’offriront mutuellement de la formation sur leurs lois, politiques, normes et règlements respectifs, ainsi que sur d’autres sujets d’intérêt.

3.3 Conformément à leurs mandats respectifs, les participants prendront toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que leurs politiques et leurs mesures sont, s’il y a lieu, complémentaires.

3.4 Les participants s’échangeront, dans la mesure du possible, des conseils sur les modifications à la réglementation, les politiques et les programmes relativement à l’acquittement de certaines responsabilités de leurs mandats qui pourraient avoir des répercussions sur l’autre participant, en se faisant des recommandations en temps opportun.

3.5 Les participants favoriseront de solides relations de travail par la mise en place de mécanismes et de liens pour l’échange de l’information, en prenant en considération les contraintes juridiques relatives à l’échange de renseignements de nature délicate.

4. Coûts et partage des coûts

4.1 Dans la mesure du possible, un participant coopère avec l’autre participant de la manière prescrite dans le présent Protocole d’entente sans frais.

4.2 Si un accord financier doit être conclu pour respecter les principes énoncés dans le présent Protocole d’entente, les participants se consultent et collaborent pour mettre au point une entente administrative satisfaisante relativement au partage des coûts ou au financement.

5. Interprétation du protocole d’entente

Les participants prennent toutes les mesures raisonnables pour résoudre les différends relatifs à l’interprétation du présent Protocole d’entente et de ses annexes au niveau opérationnel. Faute de parvenir à une solution au niveau opérationnel, les conflits peuvent être communiqués aux personnes ressources principales respectives de chaque participant indiquées dans l’annexe respective ou, si les personnes ressources principales ne parviennent pas à une solution, aux signataires autorisés désignés du présent Protocole d’entente.

6. Durée

Le présent Protocole d’entente entre en vigueur à la date de la dernière signature et restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié ou résilié. Chaque annexe aura sa propre date d’entrée en vigueur et restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit modifiée ou résiliée. Le Protocole d’entente et ses annexes peuvent être révisés avec le consentement écrit mutuel des participants. Chaque participant peut résilier le Protocole d’entente ou ses annexes en donnant un préavis écrit d’au moins six (6) mois à l’autre participant, en indiquant son intention de résilier l’entente et la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

7. Examen périodique

Le présent Protocole d’entente fera l’objet d’un examen par les personnes ressources principales des participants chaque fois qu’un participant juge qu’il est nécessaire de le faire afin de vérifier qu’il respecte son objectif d’origine. Les annexes seront examinées chaque fois que les participants le jugeront nécessaire.

8. Signatures

Signé en double exemplaire, en français et en anglais, chaque exemplaire faisant également foi.

Annexe A au Protocole d’entente concernant la coopération entre Transports Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN)

ENTRE : la Division des autorisations de transport et du soutien stratégique, Direction de la réglementation des substances nucléaires, Commission canadienne de sûreté nucléaire

ET : la Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada

(appelés collectivement ci après les « participants »)

1. Préambule

Attendu que Transports Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (ci après la « CCSN ») ont conclu un Protocole d’entente (PE) sur la coopération;

Attendu que la Division des autorisations de transport et du soutien stratégique, Direction de la réglementation des substances nucléaires et de la Direction du transport des marchandises dangereuses ont conclu la présente annexe A;

Attendu que Transports Canada réglemente la manipulation, l’offre de transport, le transport et l’importation de marchandises dangereuses en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD);

Attendu que Transports Canada sert l’intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada qui est sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement;

Attendu que les matières radioactives sont classées comme marchandises dangereuses de classe 7 selon les annexes 1 et 3 de la LTMD et la partie 2 (Classification) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD);

Attendu que Transports Canada est responsable de la vérification et de l’approbation des plans d’intervention d’urgence (PIU) des personnes qui offrent des services de transport (que le transporteur soit la même personne ou non) ou d’importation de marchandises dangereuses, conformément à la partie 7 (Plan d’intervention d’urgence) du RTMD;

Attendu que Transports Canada exploite le Centre canadien d’urgence transport (CANUTEC) pour aider le personnel d’intervention d’urgence à gérer les urgences liées aux marchandises dangereuses;

Attendu que la CCSN réglemente, conformément à l’alinéa 9a) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés, afin que le niveau de risque inhérent à ces activités tant pour la santé et la sécurité des personnes que pour l’environnement et la sécurité nationale demeure acceptable, et que ces activités soient exercées en conformité avec les obligations internationales du Canada en matière d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire;

Attendu que la CCSN réglemente l’homologation des colis utilisés pour le transport de matières radioactives, conformément au Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (RETSN 2015);

Attendu que la CCSN délivre des permis pour l’importation et l’exportation de matières radioactives contrôlées conformément au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non prolifération nucléaire;

Attendu que tout renseignement privilégié et réglementé reçu par un participant ou de la part d’un participant relativement à l’administration de la présente annexe A est assujetti à la LTMD et à la LSRN, respectivement, et à tout règlement afférent;

Attendu que Transports Canada est l’autorité compétente désignée au Canada relativement aux programmes et aux activités des organisations modales internationales, comme l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et l’Organisation maritime internationale (OMI);

Attendu que la CCSN et Transports Canada sont les autorités compétentes conjointement responsables, au Canada, de la réglementation du transport des matières radioactives, conformément à la liste des Autorités nationales compétentes pour la délivrance d’approbations et d’attestations concernant le transport des matières radioactives (mise à jour annuellement) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA);

Attendu que Transports Canada et la CCSN ont des responsabilités réglementaires à la fois indépendantes et connexes en matière de transport de matières radioactives;

Et que la terminologie utilisée dans la présente annexe A est tirée de la LSRN, de la LTMD, du RETSN 2015, du RTMD, du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non prolifération nucléaire, de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

En conséquence, Transports Canada et la CCSN se consulteront et collaboreront selon les modalités de la présente annexe A, afin de réduire les chevauchements dans la réglementation et la surveillance et de maximiser l’utilisation des ressources gouvernementales.

2. Définitions

« Participant » désigne la CCSN ou Transports Canada. (Participant)

« Participants » désigne la CCSN et Transports Canada. (Participants)

3. Principes

Se reporter à la section traitant des principes dans le Protocole d’entente.

4. Arrangements

4.1 Dans le respect de leurs mandats respectifs, les participants comprennent que les colis utilisés pour transporter des matières radioactives, ainsi que certains aspects de la manipulation de ces colis en lien avec la radioprotection avant, pendant et après le transport, sont régis par la LSRN, tandis que la manipulation, l’offre de transport et le transport sont régis par la LTMD.

4.2 Les participants collaboreront et se consulteront, s’il y a lieu et dans la mesure du possible, pour :

1. l’élaboration de règlements, de normes et de critères visant le transport des matières radioactives;
2. la sensibilisation du public sur des questions d’intérêt commun;
3. la détermination des risques et des mesures d’atténuation;
4. l’établissement de priorités au regard des inspections axées sur les risques.

4.3 Chaque participant prendra, en cas de besoin, des mesures pour faire en sorte que les exigences et les obligations posées par leurs lois respectives (la LTMD pour Transports Canada et la LSRN pour la CCSN) soient respectées et pour intervenir en cas d’infractions à celles ci, notamment lorsque la mesure prend sa source d’une mention à la réglementation d’un participant dans la réglementation de l’autre participant.

4.4 Les participants seront les organismes responsables de traiter avec le public, les autres autorités provinciales et fédérales, les autorités nationales étrangères et les organismes internationaux, relativement aux activités dont ils sont responsables, comme il est établi à l’appendice de l’annexe A.

4.5 Par souci de précision et sans restreindre ou limiter le caractère général de ce qui précède, les pratiques de consultation et de collaboration traitées dans la présente annexe A sont décrites dans l’appendice.

4.6 Collecte de données

Les participants se consulteront et coopéreront, le cas échéant et dans la mesure du possible, afin de partager des renseignements et des données :

1. Il incombe au Programme de transport de marchandises dangereuses (Programme TMD) de saisir les éléments suivants dans les bases de données et de tenir celles ci à jour : renseignements sur les incidents, plans d’intervention d’urgence, enregistrement des installations et des conceptions, renseignements liés aux inspections et délivrance des approbations. Tous ces éléments doivent se rapporter au transport des marchandises dangereuses. Le Programme TMD partagera avec la CCSN les renseignements et les données si celle ci lui en fait la demande.
2. La CCSN partagera avec le Programme TMD, à sa demande, les données ou les renseignements obtenus à la suite d’analyses économiques ou statistiques ou les évaluations du risque rattachées au transport des marchandises dangereuses. Toute donnée ou information pertinente découlant d’analyses ou d’évaluations antérieures sera également partagée, sur demande.
3. Les participants se consulteront et partageront des renseignements sur des données de surveillance générales touchant les marchandises dangereuses dans la mesure où l’information concerne la manutention, l’offre de transport, le transport et l’importation de marchandises dangereuses par mode de transport.
4. Les participants se consulteront et partageront des données sur les interventions d’urgence (dans le cadre de la fonction d’établissement de rapports relatifs à la présence sur les lieux d’un incident mettant en cause des marchandises dangereuses de classe 7, énoncée dans le Manuel d’intervention du TMD).

5. Coûts et partage des coûts

Se reporter à la section traitant des coûts et du partage des coûts dans le Protocole d’entente.

6. Avis d’incapacité de respecter la présente Annexe A

6.1 Un participant avisera l’autre participant, dans les meilleurs délais, s’il est déterminé qu’il ne peut continuer de respecter le présent protocole d’entente en raison de modifications législatives ou réglementaires, d’une décision d’un tribunal ou de modifications apportées à des ententes ou des obligations nationales ou internationales.

7. Interprétation de l’annexe A du protocole d’attente

7.1 Les participants prendront toutes les mesures raisonnables pour résoudre les différends relatifs à l’interprétation de la présente annexe A au niveau opérationnel. Faute de parvenir à une solution au niveau opérationnel, les conflits peuvent être communiqués aux personnes ressources principales respectives de chaque participant indiquées à l’annexe A ou, si les personnes ressources principales ne parviennent pas à une solution, aux signataires autorisés désignés du présent protocole d’entente.

8. Durée

8.1 L’annexe A entre en vigueur à la date de la dernière signature et restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit modifiée ou résiliée. Elle peut être révisée avec le consentement écrit mutuel des participants. Chaque participant peut résilier l’annexe A en donnant un préavis écrit d’au moins six (6) mois à l’autre participant, en indiquant son intention de résilier l’entente et la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

9. Examen périodique

La présente annexe fera l’objet, chaque année ou lorsqu’un participant juge qu’il est nécessaire de le faire, d’un examen par les personnes ressources principales des participants afin de vérifier qu’elle respecte son objectif d’origine.

10. Personnes-ressources principales

10.1 Les personnes ressources principales désignées dans la présente annexe A sont :

Directeur général	Directeur
Direction générale du transport des marchandises dangereuses Transports Canada Place de Ville, Tour C 330, rue Sparks Ottawa (Ontario) KIA 0N5	Division des autorisations de transport et du soutien stratégique Direction de la réglementation des substances nucléaires Direction générale de la réglementation des opérations Commission canadienne de sûreté nucléaire 280, rue Slater Ottawa (Ontario) KIP 5S9

10.2 Les personnes-ressources susmentionnées s’échangeront et tiendront à jour les listes des personnes-ressources nécessaires au niveau opérationnel pour l’application de la présente annexe A.

11. Signatures

Signé en double exemplaire, en français et en anglais, chaque exemplaire faisant également foi.

Appendice à l’annexe A

Objet

Cet appendice présente la façon dont les participants collaboreront, dans la mesure du possible, dans l’exercice de leurs mandats de manière à éviter ou à minimiser le chevauchement ou la duplication de la réglementation.

Consultation et communications

1. Exigences relatives aux colis et délivrance de certificats et de permis
   1. La CCSN est responsable de l’homologation de l’emballage et du contenu (c’est à dire du colis, y compris l’établissement d’exigences relatives à l’emballage, à l’évaluation de la conception, à la fabrication et à la mise à l’essai) et de la délivrance des certificats de transport, conformément à la LSRN et au RETSN 2015.
   2. Avant de délivrer un certificat d’équivalence pour des marchandises dangereuses de classe 7, Transports Canada doit consulter la CCSN et lui laisser le temps nécessaire pour examiner et commenter la question. De son côté, la CCSN fera preuve de la rigueur voulue afin de transmettre ses commentaires dans le délai raisonnable alloué.
2. Réglementation du transport de matières radioactives

Les participants se partagent les responsabilités relatives à la réglementation du transport des matières radioactives de la manière suivante :

1. La CCSN est responsable de la réglementation touchant :
   1. la manutention reliée au transport précédant le chargement dans un moyen de transport;
   2. le transport, le triage et le stockage en transit pour les questions concernant les propriétés de rayonnement (comme l’Indice de transport, l’Indice de sûreté criticité, la contamination de surface, le programme de radioprotection);
   3. la manutention après le déchargement du moyen de transport une fois à destination;
   4. les indications de danger à l’égard des marchandises dangereuses requises sur les colis pour ce qui est de l’information concernant les propriétés de rayonnement;
   5. les documents d’expédition pour ce qui est de l’information concernant les propriétés de rayonnement.
2. Transports Canada est responsable de la supervision des interventions en cas d’urgence ainsi que de la réglementation touchant la manutention, l’offre de transport, le transport et l’importation, ce qui comprend notamment :
   1. le chargement d’un contenant sur le moyen de transport;
   2. l’arrimage du contenant durant le transport;
   3. le transport jusqu’à destination;
   4. le déchargement du contenant;
   5. les indications de danger à l’égard des marchandises dangereuses sur le contenant et le moyen de transport;
   6. la formation des personnes qui offrent des services de transport de marchandises dangereuses, qui manipulent ce type de marchandises, qui en transportent ou qui en importent;
   7. les documents d’expédition et les directives aux transporteurs (comme l’emplacement des documents d’expédition pendant le transport);
   8. la présentation aux fins d’approbation et l’approbation d’un plan d’intervention d’urgence.
3. Les participants sont responsables de veiller à ce que les personnes qui offrent des services de transport de marchandises dangereuses de classe 7, manipulent de telles marchandises, en transportent ou en importent soient adéquatement formées et possèdent les certificats prescrits par la LTMD.

3. Réglementation sur les transporteurs, les moyens de transport et les contenants

1. Les participants établissent et font observer les exigences en matière de transport touchant les transporteurs, les moyens de transport et les contenants, conformément à leurs lois et à leurs règlements respectifs.
2. La CCSN établit et fait observer les exigences du programme de radioprotection touchant les transporteurs.

4. Surveillance

1. Le participant ayant le pouvoir légal de surveiller et de faire observer la conformité est responsable de réaliser des inspections dans son domaine de compétence, et l’autre participant doit se tenir prêt à l’aider, et doit l’aider si nécessaire.
2. Les inspecteurs provenant des deux participants peuvent effectuer des vérifications de la conformité ensemble, au besoin.
3. La Direction générale du transport des marchandises dangereuses procède à une évaluation du site (rapport sur l’évaluation du site) et pourrait devoir collaborer avec la CCSN à cette fin, qu’elle consultera au besoin.

5. Sécurité

1. La CCSN est responsable de la réglementation de tous les aspects de la protection matérielle des matières radioactives et de l’équipement réglementé, aux termes de la LSRN et de ses règlements d’application, contre le sabotage ou le vol pour tous les stades et les modes de transport et en ce qui a trait à la manutention par des personnes autorisées par la CCSN.

6. Importation et exportation

1. La CCSN délivre des permis pour l’importation et l’exportation des matières radioactives et de l’équipement réglementé et est responsable de contrôler et de faire observer la conformité relativement à ces permis.

7. Enquêtes sur les incidents et les accidents

1. Dans l’éventualité d’une situation dangereuse mettant en cause des marchandises dangereuses de classe 7 durant le transport, la CCSN agit à titre d’enquêteur principal. Cette responsabilité qui incombe à la CCSN n’empêche toutefois pas la tenue d’une enquête aux termes de la LTMD, lorsque c’est justifié.
2. Chaque participant doit soutenir l’autre participant durant une enquête, au besoin.

8. Plans d’intervention d’urgence (PIU) et intervention en cas d’urgence

1. Transports Canada a la responsabilité d’établir les exigences relatives aux PIU et d’évaluer, d’examiner et d’approuver ces plans.
2. Transports Canada consultera la CCSN relativement à l’établissement d’exigences pour les PIU mettant en cause des marchandises dangereuses de classe 7, ainsi qu’à l’évaluation, l’examen et l’approbation de tels plans, en lui accordant un délai raisonnable pour transmettre ses commentaires. De son côté, la CCSN fera preuve de la rigueur voulue afin de transmettre ses commentaires dans le délai raisonnable alloué.
3. Transports Canada exploite le Centre canadien d’urgence transport (CANUTEC) afin d’offrir des conseils d’intervention lors d’urgences liées au transport de marchandises dangereuses, y compris les urgences mettant en cause des marchandises dangereuses de classe 7.
4. En cas d’incident mettant en cause des marchandises dangereuses de classe 7, Transports Canada et la CCSN communiquent l’un avec l’autre si une aide par téléphone ou sur les lieux mêmes de l’incident est nécessaire.
   1. Transports Canada peut se présenter sur les lieux d’un incident, conformément au chapitre du Manuel d’intervention du TMD traitant de ce sujet.
   2. La CCSN peut se présenter sur les lieux d’un incident mettant en cause des marchandises dangereuses de classe 7 lorsque les circonstances l’exigent.
   3. Transports Canada doit veiller à ce que CANUTEC communique avec la CCSN immédiatement après avoir été informé d’une urgence dans le transport de marchandises mettant en cause des marchandises dangereuses de classe 7, et la CCSN doit communiquer avec CANUTEC par téléphone au 613 996 6666 ou au 1 888 226 8832, ou * 666 sur un téléphone cellulaire, immédiatement après avoir été informée d’une urgence dans le transport de marchandises mettant en cause des marchandises dangereuses de classe 7.

9. Réunions internationales

1. Transports Canada désignera un représentant dans le cadre des réunions techniques d’organisations modales internationales, comme l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et l’Organisation maritime internationale (OMI), à moins qu’il en ait été convenu autrement par les participants sur certains aspects.
2. La CCSN conseillera le représentant auprès de telles organisations modales internationales sur les questions liées au transport de matières radioactives, au besoin.
3. La CCSN fournira un représentant dans le cadre des réunions techniques et autres activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en lien avec le transport de matières radioactives, à moins qu’il en ait été convenu autrement par les participants sur certains aspects.
4. Transports Canada peut fournir un représentant dans le cadre des réunions pertinentes de l’AIEA, mais si un représentant de la CCSN y assiste également, c’est ce dernier qui agira à titre de représentant principal.

Annexe B au Protocole d’entente concernant la coopération entre Transports Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN)

ENTRE : la Division de la sécurité nucléaire, Direction de la sécurité et des garanties, Commission canadienne de sûreté nucléaire

ET : la Direction générale de la sûreté aérienne, Groupe Sécurité et sûreté, Transports Canada

(appelés collectivement ci après les « participants »)

1. Préambule

Attendu que Transports Canada sert l’intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada qui est sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement;

Attendu que la Direction générale de la sûreté aérienne de Transports Canada a pour mandat d’assurer l’intégrité et la sûreté du système de l’aviation civile et du Ministère et d’offrir une fonction de préparatifs d’urgence efficace;

Attendu que la Direction générale de la sûreté aérienne a pour mission de renforcer la sûreté et la sécurité liées à l’intégrité d’un système d’aviation civile efficace, accessible et durable grâce à la sensibilisation et l’éducation; l’établissement et la mise en œuvre de politiques, de lois et de normes; et la surveillance et l’application des lois;

Attendu que la Division de la sécurité nucléaire, Direction de la sécurité et des garanties, Commission canadienne de sûreté nucléaire (ci après la « CCSN »), fournit conseils techniques, services de consultation et orientations concernant la mise en œuvre du Règlement sur la sécurité nucléaire (RSN) et d’autres règlements relatifs à la sécurité, ainsi que des programmes de protection physique et virtuelle dans les installations nucléaires, et veille à ce que ces mesures soient conformes aux obligations internationales du Canada;

Attendu que les participants souhaitent mettre en place un cadre pour le partage de renseignements sur les pratiques exemplaires dans les domaines des technologies de sécurité, des méthodologies d’essai et des dispositifs de sécurité susceptibles d’augmenter les chances d’atteindre leurs objectifs et mandats respectifs;

Et que Transports Canada et la CCSN reconnaissent que le Protocole d’entente concernant la coopération entre Transports Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (appelé ci après « Protocole d’entente ») se veut une déclaration d’intention par les participants et ne crée aucune obligation les liant juridiquement;

En conséquence, les participants conviennent de se consulter et de coopérer conformément aux modalités de l’annexe B au Protocole d’entente afin de pousser la sécurité et la sûreté au Canada encore plus loin.

2. Définitions

« Participant » désigne la CCSN ou Transports Canada. (Participant)

« Participants » désigne la CCSN et Transports Canada. (Participants)

3. Principes

Se reporter à la section traitant des principes dans le Protocole d’entente.

4. Arrangements

Les participants acceptent de :

4.1 S’informer et se conseiller mutuellement, dans la mesure du possible, sur leurs politiques, leurs pratiques et leurs normes actuelles au regard des technologies de sécurité, des techniques de formation, des méthodologies d’essai et des pratiques de sécurité.

4.2 Coopérer et discuter, dans la mesure du possible, sur des questions d’intérêt commun concernant l’industrie de la sécurité, notamment :

1. la gestion des technologies;
2. les protocoles relatifs aux tests de performance et d’infiltration. Les deux participants acceptent de ne partager que des informations de haut niveau et que les résultats des tests, qui sont de nature sensible, ne seront pas communiqués;
3. le contrôle des véhicules;
4. la gestion du cycle de vie des technologies, notamment les épreuves d’acceptation, les épreuves d’acceptation du site, les tests de remise en service et les tests quotidiens.

4.3 Se consulter mutuellement et coopérer, dans la mesure du possible, afin de mettre au point des accords communs, des conventions ou des évaluations concernant des pratiques de sécurité pertinentes, dont des techniques de formation, des méthodologies d’essai ainsi que des dispositifs et de l’équipement de sécurité.

4.4 Faire en sorte, dans la mesure du possible, que l’autre participant puisse assister aux inspections, aux séances de formation, aux séances d’information technique et à d’autres activités susceptibles de fournir un cadre propice au partage d’informations et de pratiques exemplaires.

5. Coûts et partage de coûts

Se reporter à la section 4 du Protocole d’entente traitant des coûts et du partage des coûts.

6. Avis d’incapacité de respecter la présente annexe B

Un participant avisera l’autre participant, dans la mesure du possible, s’il est déterminé qu’il ne peut continuer de respecter la présente annexe B en raison de modifications législatives ou réglementaires, d’une décision du tribunal ou de changements au niveau des ententes ou des obligations nationales et internationales.

7. Interprétation du protocole d’entente

Les participants prennent toutes les mesures raisonnables pour résoudre les différends relatifs à l’interprétation de la présente annexe B au niveau opérationnel. Faute de parvenir à une solution au niveau opérationnel, les conflits peuvent être communiqués aux personnes ressources principales respectives de chaque participant indiquées aux présentes ou, si les personnes ressources principales ne parviennent pas à une solution, aux signataires autorisés désignés du Protocole d’entente.

8. Durée

La présente annexe B entre en vigueur à la date de la dernière signature et restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit modifiée ou résiliée. Elle peut être révisée avec le consentement écrit mutuel des participants. Chaque participant peut résilier l’annexe B en donnant un préavis écrit d’au moins six (6) mois à l’autre participant, en indiquant son intention de résilier l’entente et la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

9. Examen périodique

La présente annexe B fera l’objet, périodiquement ou lorsqu’un participant juge qu’il est nécessaire de le faire, d’un examen par les personnes ressources principales des participants afin de vérifier qu’elle respecte son objectif d’origine.

10. Personnes-ressources principales

10.1 Les personnes ressources principales en vertu de la présente annexe B sont les suivantes :

Directeur	Directeur
Direction générale de la sûreté aérienne Transports Canada Place de Ville, Tour C 330, rue Sparks Ottawa (Ontario) K1A 0N5	Division de la sécurité nucléaire Commission canadienne de sûreté nucléaire 280, rue Slater Ottawa (Ontario) K1P 5S9

10.2 Les personnes ressources susmentionnées s’échangeront et tiendront à jour les listes des personnes ressources nécessaires au niveau opérationnel pour l’application de la présente annexe.

11. Signatures

Signé en double exemplaire, en français et en anglais, chaque exemplaire faisant également foi.