Ordre délivré par un inspecteur en vertu du paragraphe 35(1) de la loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Date de l’ordre : Le 26 octobre 2023

À :
Cameco Corporation
2121, 11e rue Ouest
Saskatoon (Saskatchewan)
S7M 1J3
Numéro d’entreprise : 332981-0

ET À :
Shawn Harriman, directeur général, Établissement de Rabbit Lake

ATTENDU QUE Cameco Corporation, désignée ci-après comme « le titulaire de permis », détient le permis numéro UML-MINE-RABBIT.01/2023 délivré par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), et que ce permis autorise le titulaire à :

1. préparer l’emplacement d’une installation nucléaire (ci-après « l’installation »), la construire, l’exploiter, la modifier et la déclasser pour y extraire du minerai d’uranium et y produire du concentré de minerai d’uranium sur un site connu sous le nom d’établissement de Rabbit Lake dans la province de la Saskatchewan, comme indiqué sur le dessin référencé à l’annexe A de ce permis;
2. extraire une substance nucléaire (minerai d’uranium);
3. produire un concentré de minerai d’uranium;
4. posséder, transférer, importer, utiliser, entreposer et évacuer des substances nucléaires;
5. posséder, transférer, importer et utiliser l’équipement réglementé qui est nécessaire ou associé aux études en laboratoire, aux études sur le terrain, à l’utilisation de jauges nucléaires fixes et aux dispositifs de diagraphie des puits de forage en relation avec a), b) et c).

ATTENDU QUE, conformément à la condition de permis 10.1, le titulaire de permis est tenu de mettre en œuvre et de tenir à jour un programme de préparation aux situations d’urgence à l’établissement de Rabbit Lake. Le Programme de préparation et d’intervention en cas d’urgence de l’établissement de Rabbit Lake (LIC-008) a été jugé adéquat aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des personnes par la Commission au paragraphe 127 du compte rendu de décision DEC 23-H7.

ATTENDU QUE la section 3.5.2 du Programme de préparation et d’intervention en cas d’urgence de l’établissement de Rabbit Lake indique ce qui suit : « Un approvisionnement complet en équipement de sécurité et de protection individuelle (EPI) est maintenu sur le site. En outre, de l’EPI spécialisé, du matériel et des fournitures médicales sont conservés sur place pour être utilisés par l’EIU, l’EIM et le personnel médical en cas d’urgence. Tout ce matériel est inventorié et inspecté régulièrement par le personnel approprié pour s’assurer qu’il est maintenu dans un état de préparation approprié. »

ATTENDU QUE, du 24 octobre 2023 au 26 octobre 2023, le personnel de la CCSN a mené une inspection de la conformité axée sur la gestion des urgences à l’établissement de Rabbit Lake, y compris une évaluation de l’état de préparation de l’équipement d’intervention en cas d’urgence, comme l’EPI utilisé par les membres de l’équipe d’intervention d’urgence (EIU).

ATTENDU QUE le 25 octobre 2023, le personnel de l’établissement de Rabbit Lake a informé les inspecteurs que Cameco était en train de remplacer l’EPI périmé de l’EIU.

ATTENDU QUE le 25 octobre 2023, les inspecteurs de la CCSN ont vérifié les dates d’expiration de certains EPI de l’EIU, y compris les manteaux et les casques, et ont constaté que la plupart des pièces d’équipement avaient dépassé leur date d’expiration.

ATTENDU QUE le 25 octobre 2023, le personnel de l’établissement de Rabbit Lake a informé les inspecteurs de la CCSN que Cameco était au courant depuis au moins un an avant l’inspection que l’EPI de l’EIU était périmé.

ATTENDU QUE le 25 octobre 2023, les inspecteurs de la CCSN ont verbalement informé Cameco que l’EPI périmé de l’EIU représentait une dégradation de l’équipement essentiel à la sûreté, que Cameco n’était pas donc pas prête à intervenir et que par conséquent, des mesures correctives immédiates s’imposaient.

ATTENDU QUE le 26 octobre 2023, les inspecteurs ont examiné les résultats d’un audit intégré de Cameco SHEQ (CAM-RLO-20-011) datant de novembre 2020 dans lequel il a été déterminé que les casques de l’EIU avaient dépassé leur date d’expiration.

ATTENDU QUE ces événements démontrent la non-conformité du titulaire de permis au programme de préparation et d’intervention en cas d’urgence de la force interne et son défaut de prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la santé et la sécurité des personnes et protéger l’environnement, conformément à l’alinéa 12(1)c) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) pris en vertu de la LSRN.

ET ATTENDU QUE je suis un inspecteur autorisé par la Commission canadienne de sûreté nucléaire, en vertu du paragraphe 35(1) de la LSRN, à donner tout ordre jugé nécessaire pour préserver la santé et la sécurité des personnes, pour protéger l’environnement, pour maintenir la sécurité nationale et pour respecter les obligations internationales que le Canada a assumées.

PAR CONSÉQUENT, conformément au paragraphe 35(1) de la LSRN, j’ordonne à Cameco Corporation de prendre les mesures suivantes :

1. Suspendre immédiatement les activités non essentielles menées à l’établissement de Rabbit Lake qui peuvent présenter un risque accru d’incendie, notamment le soudage ou l’utilisation de dispositifs à flamme nue.
2. Au plus tard le 27 octobre 2023, remettre à la CCSN un plan visant à obtenir suffisamment d’EPI non périmé pour l’EIU afin de s’assurer que le personnel d’intervention d’urgence peut intervenir en cas d’incendie ou d’autres événements d’urgence, et fournir aussi le calendrier pour se procurer tout l’équipement nécessaire.
3. Au plus tard le 27 octobre 2023, remettre à la CCSN la documentation décrivant les capacités actuelles de l’EIU de Cameco en matière d’intervention en cas d’urgence à l’établissement de Rabbit Lake, compte tenu de l’état de l’EPI qui ne peut pas être utilisé en toute sécurité.
4. Au plus tard le 10 novembre 2023, fournir à la CCSN un plan et un calendrier pour le remplacement de tout le reste de l’EPI périmé de l’EIU à l’établissement de Rabbit Lake aux fins d’examen et d’acceptation par la CCSN.
5. Au plus tard le 30 novembre 2023, mener une enquête pour déterminer pourquoi l’état de préparation défaillant de l’EPI de l’EIU n’a pas été signalé à la CCSN et informer la CCSN des résultats de cette enquête.
6. Au plus tard le 30 novembre 2023, fournir à la CCSN les mesures correctives et préventives qui seront mises en œuvre pour s’assurer que l’EPI de l’EIU à l’établissement de Rabbit Lake est inspecté régulièrement afin d’en vérifier la date d’expiration et pour s’assurer que l’équipement est remplacé avant sa date d’expiration.

Le titulaire de permis doit se conformer aux exigences du paragraphe 29(2) du RGSRN et soumettre à la Commission un rapport complet dans les 21 jours suivant le moment où il a été informé de ce cas de non-conformité.

Cet ordre demeurera en vigueur jusqu’à ce que tous les renseignements requis par cet ordre aient été fournis, que les mesures requises par cet ordre aient été prises et que je sois convaincu que Cameco Corporation peut exercer ses activités conformément au permis délivré par la CCSN et que, ce faisant, elle a pris les mesures voulues pour préserver la santé et la sécurité des personnes, pour protéger l’environnement et pour maintenir la sécurité nationale.

Richard Snider
Inspecteur et agent de projet principal
Division des mines et des usines de concentration d’uranium
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Fait à l’établissement de Rabbit Lake (Saskatchewan), au Canada, le 26e jour d’octobre 2023.