Mesure réglementaire – JR's Salvage and Son Ltd.

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et règlements, divers niveaux d'action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, et de protéger l'environnement.

Ordre délivré à JR’s Salvage and Son Ltd.

18 août 2022

La CCSN a délivré un ordre à JR’s Salvage and Son Ltd., une entreprise établie à Sussex, au Nouveau-Brunswick. L’entreprise est actuellement titulaire d’un permis autorisant la possession, le transfert, l’utilisation et le stockage d’analyseurs à fluorescence X à des fins de détermination de la composition élémentaire de matériaux.

Un ordre a été délivré puisque le titulaire de permis n’a pas soumis de demande de renouvellement pour son permis qui expire le 31 août 2022.

L’ordre exige que le titulaire de permis transfère tous les appareils à rayonnement en sa possession à un titulaire de permis autorisé par la CCSN à détenir de tels appareils et qu’il en fournisse la preuve par courriel au plus tard le 31 août 2022.

La CCSN exige ces mesures afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs et du public et de protéger l’environnement.

• Lire l’ordre [PDF]